Les acteurs de la procédure pénale








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Les acteurs de la procédure pénale
L’infraction pénale oppose, en théorie, son auteur à la société, puisqu’elle constitue une atteinte à l’ordre public ou social sanctionnée par la justice, émanation de l’État. Cependant, l’infraction se commet fréquemment au détriment de victimes, personnes physiques ou morales, privées ou publiques, et le droit français accorde une place assez importante aux victimes d’infraction, notamment au travers du droit d’exercer l’action civile, et même de déclencher l’action publique, si le ministère public ne le fait pas. C’est aux acteurs institutionnels et judiciaires ou juridictionnels que l’on s’intéressera ici : la police judiciaire, le ministère public ou parquet et les juridictions pénales.
Chapitre 1 : la police judiciaire
Il faut définir ce qu’est la police judiciaire et en voir, de manière générale, le rôle avant d’analyser plus précisément sa composition.
Section 1 : La définition et le rôle de la police judiciaire
Il est important de bien distinguer les notions de police judiciaire et de police administrative, même si, en pratique, ces fonctions de police sont exercées par les mêmes agents, qu’ils soient membres de la police nationale ou de la gendarmerie.

Par police administrative, on entend toute action menée par des membres de la force publique dans un but préventif, c’est-à-dire avant qu’une infraction à la loi pénale ait été commise. Il s’agit donc des missions de maintien de l’ordre, de prévention et d’assistance des citoyens se trouvant en difficulté. En revanche, à partir du moment où une infraction pénale a été commise ou est supposée l’avoir été, les actes qui auront pour but de rechercher les preuves et les auteurs des faits relèvent de la police judiciaire.

La distinction est extrêmement importante puisque seule la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, comme le prévoit l’article 12 CPP. Les missions de police administrative relèvent de l’autorité publique à proprement parler, comme le préfet ou le maire par exemple. En outre, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il est interdit au juge judiciaire d’interférer dans le domaine d’action de l’administration. Ainsi, si un dommage est causé au cours d’une opération de police, l’enjeu de la détermination de la nature de celle-ci est très grand, puisque si elle est qualifiée d’opération de police administrative, c’est le juge administratif qui sera compétent pour réparer le préjudice subi par la victime alors que, si elle reçoit la qualification de police judiciaire, ce sera la juridiction judiciaire qui sera compétente pour réparer le dommage.

Cette distinction s’avère parfois difficile parce qu’en pratique le seul critère de l’antériorité ou non d’une infraction n’est pas suffisant : par exemple, lorsque la police met fin à une manifestation interdite, elle réalise une opération de police administrative qui intervient pourtant après la commission d’une infraction et à l’inverse, des gendarmes embusqués derrière un bosquet d’arbres guettant le long des routes le conducteur qui va trop vite, font une opération de police judiciaire même si aucune infraction ne s’est encore produite. C’est pourquoi, il faut rechercher quel est le but qui était celui des agents qui sont intervenus. Le critère de distinction déterminant est la finalité, le but de l’opération apprécié de façon subjective c’est-à-dire par rapport à la psychologie de l’agent. Une appréciation objective, c'est-à-dire tenant à la nature de l'acte lui-même, n’aurait en effet pas grand sens, un même acte pouvant avoir tantôt une nature administrative, tantôt une nature judiciaire (par exemple, les contrôle et vérification d’identité). Ce qui compte, c’est donc la psychologie du policier : si, lors d’une ronde de nuit, ce dernier est guidé par le soupçon qu’une infraction a été commise ou si, sur la foi de certains indices ou renseignements il est convaincu qu’une infraction va être commise, alors les opérations qu’il effectue sont de nature judiciaire. En revanche, si de tels soupçons ne l’animent pas, la ronde de nuit est une ronde de routine à caractère de police administrative.

S’agissant de la police judiciaire, son rôle est très important en pratique puisque les agents qui la composent sont investis de pouvoirs importants dans le cadre des enquêtes de police ou des contrôles et vérifications d’identité, prévus par le Code de procédure pénale. De manière générale, ce rôle est défini par l’article 14 CPP qui énonce qu’elle doit constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs ainsi qu’exécuter les délégations des juridictions d’instruction, lorsqu’un juge d’instruction a été saisi. Cependant, la loi du 15 juin 2000 précise que la police judiciaire doit aussi s'intéresser aux victimes. L’article 15-3 CPP dispose en effet que « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ». La loi du 9 mars 2004 a complété cet article en disposant que le dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal dont un exemplaire est remis à la victime.

Ces fonctions de police judiciaire sont exercées par certaines personnes qui composent l’organe qualifié de « police judiciaire ». C’est la composition de cet organe qu’il faut maintenant étudier.
Section 2 : La composition de la police judiciaire
La police judiciaire comprend deux corps qui sont la police nationale et la gendarmerie et qui sont composés de personnels qui sont les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire.
§ 1 : Les corps de police judiciaire
Il existe aujourd’hui deux grands corps principaux chargés de la police judiciaire : la police nationale et la gendarmerie.
A. La police nationale
A l’origine, la police n’était pas « nationale » mais municipale. Ce principe, repris par les codes napoléoniens, signifiait que la police était assurée par les gardes champêtres assistés d’agents communaux placés sous l’autorité du maire. A Paris, la règle était différente : la police était confiée à un préfet de police et à un personnel dépendant directement du pouvoir central. Progressivement, sont apparues une centralisation et une étatisation de la police.

Les villes de plus de 5000 habitants ont été dotées d’un commissaire de police d’Etat à la tête de leur police municipale tandis que les villes de plus de 10.000 habitants voyaient leur police étatisée. En outre, une centralisation a été opérée par une loi du 23 avril 1941 : l’ensemble des services de police a été regroupé dans deux corps principaux : la Sûreté Nationale (pour la province) et la Préfecture de police de Paris, cette autonomie étant justifiée par l’importance de la criminalité dans la capitale. Parallèlement, cette loi de 1941 confie à l’Etat le soin de recruter et de former son personnel, et de le doter d’un statut et d’une hiérarchie. La police, depuis 1941, est donc une police d’Etat sauf dans les communes de moins de 10.000 habitants où l’ancien régime municipal reste en vigueur (à moins qu’elles ne soient les banlieues d’agglomérations importantes).

Une loi du 9 juillet 1966 réalise la fusion de la Sûreté nationale et de la préfecture de police, les deux corps formant désormais la Police Nationale.

La Police Nationale est aujourd’hui placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et a à sa tête un directeur appelé le Directeur général de la police nationale. Elle est divisée en 5 directions :
- la direction centrale de la police judiciaire (la PJ) qui concerne les infractions les plus graves. Elle comprend plusieurs sous-directions (criminalité organisée et délinquance financière, police technique et scientifique, sous-direction anti-terroriste etc. ) ainsi que des offices centraux chargés de lutter contre certaines formes de criminalité (office central de lutte contre le crime organisé ; office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; office central pour la répression de la traite des êtres humains ; office central pour la répression des violences aux personnes ; office central pour la répression de la grande délinquance financière etc.). Elle comprend également 12 services territoriaux (anciens SRPJ) appelés directions régionales ou interrégionales de police judiciaire (DI ou DRIPJ) (Lille, Lyon, Marseille, etc).
- la direction centrale de la sécurité publique qui assure le maintien de l’ordre et est chargée de la petite et moyenne délinquance. Sur le territoire national, pour chaque département, un directeur départemental de la sécurité publique placé sous l’autorité du préfet coordonne l’action du service dans l’ensemble du département et assure la liaison avec les services centraux. Le département est lui-même divisé en un certain nombre de circonscriptions de police (102 directions départementales), dirigées chacune par un commissariat central et subdivisées en districts (424 circonscriptions de sécurité publique).
- la direction centrale de la police aux frontières comportant, notamment une sous-direction de l'immigration irrégulière qui coordonne, sur le plan national, la lutte contre toutes les formes organisées d'immigration illégale et met en œuvre l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.
- la direction centrale du renseignement intérieur issue du rapprochement, au 1er juillet 2008, de la direction centrale des renseignements généraux, créée en 1907, et de la direction de la surveillance du territoire (1944). Son objet est de lutter contre les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, c’est-à-dire essentiellement l’espionnage, le terrorisme et, depuis peu, la cybercriminalité. Son organisation précise n’est pas connue car elle est couverte par le « secret défense ».

- il existe une direction centrale des Compagnies républicaines de sécurité, lesquelles servent à renforcer la sécurité sur le territoire lorsque c’est nécessaire (grands évènements sportifs ou autres, manifestations etc.)
- il faut également mettre à part un service qui est la Préfecture de police de Paris. Elle est chargée du maintien de l’ordre public à Paris mais aussi dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Elle a des missions de sécurité publique et de police judiciaire.
- enfin, on signalera l’existence de l’Inspection générale de la Police nationale, qui est chargée du contrôle de l'ensemble des services actifs et des établissements de formation de la police nationale. Elle peut, dans ce cadre, effectuer des enquêtes qui lui sont confiées par les autorités administratives et judiciaires qui seules peuvent la saisir, l’objet de ces enquêtes étant de contrôler le respect par les fonctionnaires de police, des lois et des règlements et du code de déontologie de la police nationale.

Ceci permet de relever que la Police nationale est dotée d’un code de déontologie (Décret du 18 mars 1986).

Les articles 1 et 2 de ce décret rappellent que la police nationale concourt, sur l’ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la république, au maintien de la paix et de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens et qu’elle doit s’acquitter de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

Selon l’article 7, «  Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial ; il ne se départit pas de sa dignité en aucune circonstance. Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leur convictions politiques, religieuses ou philosophiques ». L’article 9 ajoute que «  Lorsqu’il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre ». Enfin, l’article 10 énonce que « toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police : elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Le fonctionnaire de police qui serait témoin d’agissements prohibés engage sa responsabilité disciplinaire s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l’autorité compétente (...) ».
B. La gendarmerie nationale
La maréchaussée (ancien nom de la gendarmerie crée au XIIème siècle ; nom actuel en 1791) est une formation militaire qui était logiquement rattachée au ministère de la défense mais une réforme est intervenue au 1er janvier 2009 pour qu’elle soit désormais placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. La loi du 3 août 2009 organise le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la Défense au ministre de l’Intérieur, tout en préservant son statut militaire.

Elle connaît des formations spécialisées et deux cadres de base.

Formations spécialisées : Garde Républicaine, Gendarmerie de l’Air, Gendarmerie maritime, Gendarmerie des transports aériens) et le Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (GIGN créé en 1974) chargé de la lutte antiterroriste (par exemple la libération des passagers de l'Airbus pris en otage par le GIA, à Marignane, en 1994), de la neutralisation de forcenés et de l'arrestation de personnes dangereuses.
Les deux cadres de base sont : la gendarmerie départementale et la gendarmerie mobile.
- La gendarmerie départementale

Elle est chargée de missions de police administrative (cas du gendarme au bord de la route qui veille à la sécurité publique) et judiciaire (cas du gendarme au bord de la route qui constate par PV une infraction au code de la route). La gendarmerie est répartie en 22 régions (= régions administratives), elles-mêmes divisées en circonscriptions et arrondissements. Dans chaque département, on trouve un groupement de gendarmerie placé sous les ordres d’un officier supérieur, dans chaque arrondissement on trouve une compagnie de gendarmerie et dans chaque canton une brigade de gendarmerie.

- La gendarmerie mobile

Elle est destinée à assurer le maintien de l’ordre public, ce qui ne l’empêche pas de constater, à cette occasion, des infractions pénales et donc de faire accessoirement de la police judiciaire. Elle constitue le pendant des CRS. 

Elle est organisée en groupements, groupes, escadrons et pelotons (l’unité de base étant l’escadron qui comprend 4 pelotons). Elle agit sur ordre militaire à la suite d’une réquisition émanant d’une autorité civile.
Pour terminer avec la police nationale et la gendarmerie, on ajoutera que cette concurrence de compétences, en matière de police judiciaire, conduit parfois à des rivalités entre corps qui peuvent avoir des conséquences fâcheuses. La gendarmerie exerce principalement en zones rurales où peut exister aussi une police nationale. Lorsqu’une infraction est commise et que le procureur décide d’ouvrir une enquête préliminaire, c’est lui qui va décider de confier l’affaire à la gendarmerie ou à la police nationale. Ce choix peut susciter des jalousies (cf. Affaire Grégory où l’on a dit que l’enquête avait été sabotée par la rivalité de la gendarmerie et de la police).
§ 2 : Les personnels de police judiciaire
Il faut d’abord noter que selon l’article 41 al. 4 CPP, le procureur de la république « a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire ». Il peut donc recevoir les plaintes et dénonciations et faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions. Il faut cependant bien comprendre que le procureur n’a pas la qualité d’officier de police judiciaire mais simplement les pouvoirs attachés à cette qualité.
Selon l’article 15 CPP, il faut donc distinguer les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et les fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire par la loi.
A. Les officiers de police judiciaire
L’article 16 CPP donne la liste des personnes qui ont la qualité d’officier de police judiciaire. L’on y trouve :

  • les maires et leurs adjoints

  • les officiers et gradés de la gendarmerie et les gendarmes comptant au moins 3 ans de service et nominativement désignés par arrêté interministériel

  • les inspecteurs généraux, sous-directeurs de police active, contrôleurs généraux, commissaires de police et officiers de police

  • les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté interministériel

  • les directeurs ou sous-directeurs de la police judiciaire relevant du ministre de l’intérieur et les directeur ou sous-directeurs de la gendarmerie au ministère des armées.


A l’exception des maires et adjoints, les fonctionnaires ou militaires mentionnés par le texte ne peuvent exercer les attributions d’officier de police judiciaire ou se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement. Donc le fonctionnaire de police ou le gendarme affecté aux archives ne peut se prévaloir de sa qualité d’officier de police judiciaire.
Les officiers de police judiciaire ont un rôle particulièrement important qu’on aura l’occasion de voir notamment au cours du second semestre. Notons, pour l’instant que l’article 17 du Code de procédure pénale énonce qu’ils reçoivent les plaintes et dénonciations et procèdent aux enquêtes préliminaires et de flagrance. Dans ce cadre, ils peuvent dresser des procès-verbaux et placer quelqu’un en garde à vue.
Enfin, d’après l’article 19 du Code de procédure pénale, ils doivent informer sans délai le procureur de la république des infractions dont ils ont connaissance et doivent lui faire parvenir directement les procès-verbaux qu’ils ont dressés de même que les objets qu’ils ont saisis (obligation de transmission contraire à la pratique des « indulgences »). Les PV doivent énoncer la qualité d'OPJ de leur rédacteur.

Lorsqu’une information est ouverte, les OPJ mais pas les APJ peuvent exécuter des actes d’instruction (par exemple entendre un témoin) sur commission rogatoire du juge d’instruction.
La compétence territoriale des officiers de police judiciaire est fixée par l’article 18 du Code de procédure pénale qui énonce qu’ils ont compétence « dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles » ce qui dépend donc de leur place dans la hiérarchie et de leur fonction exacte. Les règles de compétence sont déterminées en détail par les articles R. 15-18 à R. 15-27 du Code de procédure pénale. Par exemple, certains officiers de police judiciaire ont une compétence sur l’ensemble du territoire national comme les fonctionnaires de police des directions centrales ou de l’IGPN. D’autres ont une compétence au niveau départemental, comme les gendarmes affectés dans les brigades de recherches ou les brigades motorisées de la GD ou de la GM.
Il faut noter que l’article 18 prévoit des extensions de compétence territoriale. Ainsi, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Le texte ajoute que les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.

Le texte prévoit également que les officiers de police judiciaire peuvent, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction si une instruction est ouverte, soit sur réquisitions du procureur de la République au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont cependant tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.

Enfin, ils peuvent même, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné.

B. Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints
1. Les agents de police judiciaire
L’article 20 CPP donne la liste des fonctionnaires ou militaires possédant la qualité d’APJ. Il s’agit :

  • des gendarmes n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire

  • des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire


Ici encore, le législateur prévoit que les intéressés ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice.

On notera également que l’article 20-1 CPP, issu d’une loi du 18 mars 2003, dispose que les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Cette réserve permet d’avoir recours, contractuellement, aux services de volontaires qui s’engagent à effectuer un certain nombre d’activités permettant de renforcer les effectifs des officiers de police judiciaire en activité.
L’article 20 CPP texte définit également le rôle des agents de police judiciaire. Ils sont chargés de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal ; de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions
L’article 21-1 du Code de procédure pénale détermine la compétence territoriale des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Il énonce qu’ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18. En d’autres termes, dans ce cas, ils bénéficient des mêmes extensions de compétence.


2. Les APJA
L’article 21 CPP dresse la liste des personnes ayant la qualité d’agents de police judiciaire adjoints :


  • les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20

  • les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1

  • les adjoints de sécurité mentionnés à l’article 36 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité

  • les agents de surveillance de Paris

  • les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1

  • les agents de police municipale

  • les gardes champêtres, lorsqu’ils agissent pour l’exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire pour constater certaines contraventions du Code pénal dont la liste figure à l’article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale (par exemple, la divagation d'animaux dangereux, ou les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes)


Le texte détermine la mission de ces agents, qui est de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ; enfin de constater par procès-verbal certaines contraventions au code de la route.

Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant, selon le texte.
S’agissant plus particulièrement des policiers municipaux, l’article 21-2 CPP prévoit qu’ils doivent non seulement rendre compte de leurs actes au maire, mais encore rendre compte immédiatement à tout OPJ territorialement compétent, de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des OPJ, au procureur de la République.

La création d’une police municipale relève d’une décision du conseil municipal sur proposition du maire qui est le titulaire du pouvoir de police dans la commune (CGCT, art. L. 2212-1 s.) et la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (CGCT, art. L. 2212-2). Pendant longtemps, le recrutement se faisait sans aucune condition ni formation particulière, comme pour tout agent communal. Il existe aujourd’hui un concours de gardien de police municipal (niveau CAP, brevet des collèges) et une formation obligatoire cependant assez limitée et d’un niveau inférieur à celle dispensée aux agents de la police nationale ou aux gendarmes. Les policiers municipaux sont donc des fonctionnaires territoriaux.

De toute façon, les pouvoirs des agents de police municipale sont limités. Selon l’article L. 2212-5 CGCT, ces agents exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Ils constatent également par procès-verbaux, comme on l’a dit, certaines contraventions au Code de la route dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes. Ces agents exercent leurs fonctions sur le territoire communal.
Cependant, la question s’est posée de savoir s’ils devaient ou s’ils pouvaient être armés, comme les policiers ou gendarmes. Le débat a été vif pour aboutir à ce qu’une loi du 15 avril 1999 (article 8) prévoie que le préfet puisse autoriser nominativement les agents de police municipale à être armés lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient. Il faut remarquer que le débat est assez surprenant car la question est moins de savoir si les agents peuvent être armés que de savoir dans quelles conditions ils peuvent utiliser une arme. Or, sur ce point, il faut rappeler qu’un policier, national ou municipal, ne peut se servir de son arme qu’en cas de légitime défense, donc s’il est agressé. Compte tenu de la faible formation des policiers municipaux, c’est plutôt inquiétant de les voir armés car il n’est pas certain qu’ils sachent dans quelles conditions juridiques ils sont habilités à se servir de leur arme. A l’heure actuelle, il y a environ 18000 policiers municipaux, répartis dans 3500 communes et 5000 sont armés.

En complément, on notera que les gendarmes ont plus de liberté dans l’usage d’une arme qu’ils peuvent notamment utiliser pour arrêter un véhicule qui n’obtempèrent pas à un ordre d’arrêt, par exemple (V. Code de la défense, art. L. 2338-3).
C. Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Le législateur confère à certains fonctionnaires ou agents des pouvoirs qui sont ceux des officiers ou agents de police judiciaire, tout en ne leur donnant pas la qualité correspondante. Les articles 22 à 29-1 du Code de procédure pénale donnent une liste de ces personnes. On y trouve des agents de l’administration des eaux et forêts ainsi que les gardes champêtres ; de nombreux fonctionnaires simplement évoqués par l’article 28 CPP qui renvoie à des lois spéciales. Il s’agit, notamment, des agents de l’administration fiscale, de l’inspection du travail, de la police des chemins de fer (agents assermentés de la SNCF) ou encore des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces différents agents ne sont compétents et ne possèdent des pouvoirs de police judiciaire, tels que celui de dresser un procès-verbal d’infraction ou de pénétrer dans certains lieux, que dans leur domaine particulier d’intervention. Par exemple, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de relever les infractions au Code du travail (travail dissimulé, entraves aux IRP, infractions en matière d’hygiène et de sécurité, notamment).

Il faut signaler aussi que l’article 28-1 CPP donne des pouvoirs importants, proches de ceux d’un OPJ, à certains agents de l’administration des Douanes pour les infractions douanières mais aussi celles en matière de contributions indirectes, d’escroquerie sur la taxe à la valeur ajoutée, les vols de biens culturels, les infractions de blanchiment de capitaux ou encore les infractions en matière de contrefaçon. Le domaine est considérable et les pouvoirs particuliers des douaniers sont très importants (par ex. visiter les véhicules, les personnes et les lieux où peuvent se trouver des marchandises de contrebande).

Section III : le contrôle de la police judiciaire
Dans le cadre de ses activités de police judiciaire, le fonctionnaire de police ou le gendarme peut commettre des actes irréguliers ou illégaux, ce qui pose la question du contrôle desdites activités. La police judiciaire est placée sous l’autorité du ministère public, comme on l’a vu. Par conséquent, ses activités font l’objet d’un contrôle par l’autorité judiciaire qui s’ajoute au contrôle hiérarchique. En outre, si quelqu’un subit un préjudice en raison d’un acte exercé par un policier ou un gendarme, cette victime peut également agir pour demander réparation.

On peut donc distinguer le contrôle hiérarchique, le contrôle de l’autorité judicaire et l’éventuelle action exercée par la victime. On ajoutera que l’acte irrégulier peut conduire à une annulation partielle ou totale de la procédure dans le cadre de laquelle il est intervenu.
Les deux premiers contrôles sont prévus notamment par l’article 19 du décret du 18 mars 1986 (Code de déontologie de la PN) qui dispose que « Outre le contrôle de la chambre d’accusation (aujourd’hui chambre de l’instruction), qui s’imposent à eux lorsqu’ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ».

Ce texte met bien en évidence le statut un peu particulier des fonctionnaires de police qui sont soumis finalement à deux autorités bien différentes : le ministère de l’Intérieur et le ministère de la justice.

Quant aux gendarmes, le mécanisme est le même mais il s’agit de la hiérarchie militaire qui intervient.
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