Ce document ne constitue qu’un modèle proposé par INTER EXPANSION-FONGEPAR à l’Entreprise cliente. Il doit être adapté en fonction de règles et spécificités de l’Entreprise, et de la réglementation en vigueur
AVENANT N°… A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
DE L’ENTREPRISE ……………….
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Identification de l’Entreprise :
Raison sociale :
Forme sociale :
Code APE : Code SIRET : Nombre de salariés :
Adresse :
Code postal : Commune :
Représentée par :
En qualité de :
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Cet avenant est négocié avec :
Le(s) délégué(s) syndical (aux) de l’Entreprise appartenant à ………….
Le(s) représentant(s) syndical (aux) de l’Entreprise, mandaté(s) par : ………… (conformément au(x) mandat(s) ci-joint(s))
Le comité d’entreprise représenté par Mme/Mr. ………….. habilité(e) à signer le présent accord adopté au sein du comité d’entreprise, en vertu d’un mandat exprès donné par le comité d’entreprise, selon le procès-verbal de la séance du ………annexé au présent accord,
Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3
La délégation unique du personnel ( pour les entreprises de 50 à 200 salariés)
PREAMBULE
Le présent avenant a pour vocation de tenir compte des points suivants :
1/ La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose notamment que :
La prime d’intéressement est versée avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des bénéficiaires. Au-delà, tout versement de la prime d’intéressement sera augmenté d’un taux de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
L’intéressement est affecté par défaut dans un plan d’épargne entreprise (PEE, PEG, PEI), lorsqu’il existe.
L’accord doit préciser la date présumée à laquelle chaque bénéficiaire reçoit l’information individuelle lors de la mise en versement de l’intéressement.
Le livret d’épargne salariale à l’embauche décline uniquement les dispositifs mis en place au sein de l’Entreprise.
L’état récapitulatif remis au départ du salarié précise que les frais de tenue de compte sont à la charge soit de l’épargnant soit de l’Entreprise.
2/ Par ailleurs, suite à la réorganisation au sein du Groupe HUMANIS :
Les fonds communs de placement d’entreprise sont gérés par HUMANIS GESTION D’ACTIFS (nouvelle dénomination d’INTER EXPANSION, en qualité de Société de Gestion de portefeuilles) - Siège social : 139-147 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff, Société anonyme au capital de 9 728 000€ | RCS : 320 921 828 Nanterre | N° Agrément AMF : GP-97-20 en date du 13 mars 1997
INTER EXPANSION – FONGEPAR est le Teneur de comptes Conservateur de Parts (« TCCP ») - Siège social : 141 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff | Entreprise d’investissement agréée en date du 23/12/2013 sous le CIB n° 11383 Y | Société anonyme au capital de 22 790 020€ | RCS : 538 045 964 Paris |
En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de compléter/remplacer certaines dispositions de l’accord d’intéressement signé le ../../….. Les articles ci-après de l’accord sont désormais rédigés/complétés comme suit :
ARTICLE … relatif à la date de versement de la prime d’intéressement
Option : uniquement pour les entreprises ayant retenu une période de calcul et de versement égale ou supérieure à une année
La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord, et en tout état de cause avant le premier jour du sixième mois qui suit l’arrêté des comptes servant aux calculs. Au-delà de cette échéance, les sommes non versées produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, seront versés en même temps que le principal.
Ces intérêts, qui ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, sont à la charge de l'entreprise et sont versés en même temps que le principal.
Option : uniquement pour les entreprises ayant retenu une période de calcul et de versement inférieure à une année
La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord, et en tout état de cause avant le premier jour du troisième mois qui suit l’arrêté des comptes servant aux calculs. Au-delà de cette échéance, les sommes non versées produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, seront versés en même temps que le principal.
Ces intérêts, qui ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS, sont à la charge de l'entreprise et sont versés en même temps que le principal.
ARTICLE … relatif à l’affectation de la prime
Conformément aux articles L.3315-2 et R.3313-12 du Code du travail, chaque bénéficiaire reçoit une information portant notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement soit l’affectation à un plan, et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Cinq (5) jours après l’envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont présumés informés.
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) dans la catégorie des traitements et salaires ;
pour un versement partiel ou total sur le(s) Plan(s) d’Epargne Salariale (s’il est/sont mis en place). Les FCPE proposés ont pour Société de Gestion HUMANIS GESTION D’ACTIFS et Teneur de Comptes Conservateur de Parts INTER EXPANSION-FONGEPAR. Le dépositaire des FCPE est renseigné dans le DICI de ces derniers annexés au(x) Plan(s) d’Epargne Salariale. Sous réserve que cette affectation intervienne dans les 15 jours suivant son versement, les sommes sont alors bloquées pendant la durée légale en vigueur et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Chaque salarié doit faire connaître son choix en retournant à l’entreprise un questionnaire que celui-ci lui adresse avant chaque versement.
A défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, et en cas d’existence dans l’Entreprise d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne de Groupe (PEG) ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI), l’intéressement sera affecté d’office sur le placement prévu par défaut dans le règlement du plan applicable. Les sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan1.
Cependant, à défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, et en l’absence dans l’Entreprise d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne de Groupe (PEG) ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI), l’intéressement sera directement versé au bénéficiaire.
ARTICLE … relatif à l’information individuelle
Selon l’article L.3341-6 du Code du travail, tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d’épargne salariale (accord d’intéressement, accord de participation, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne interentreprises et plan d’épargne pour la retraite collectif) reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l’Entreprise.
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
1°Le montant global de l'intéressement ;
2°Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
3°Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
4°La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
5°Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
6°Les modalités d'affectation par défaut au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne de Groupe (PEG) ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l'article L.3315-2 du Code du travail.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Avec l'accord de l’épargnant concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
ARTICLE … relatif aux droits des bénéficiaires quittant l’entreprise
Selon l’article L.3341-7 du Code du travail, lorsqu’un salarié quitte l’Entreprise, le salarié reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :
L’identification du bénéficiaire,
La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Accord et le Plan d’épargne,
Les dates de disponibilité des avoirs en compte,
La mention sur tout élément utile à l’épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert,
L’identité et l’adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d’épargne salariale,
La mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l’épargnant, soit de l’Entreprise.
L’état récapitulatif, qui s’insère dans le livret d’épargne salariale, doit être remis à l’épargnant par l’Entreprise qu’il quitte ou le cas échéant par l’intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l’Entreprise.
Selon la réglementation en vigueur, l’épargnant qui quitte l’Entreprise a la possibilité de :
conserver l’épargne au sein du plan d’épargne de son ancienne Entreprise ;
demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;
obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d’épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.
En cas de changement d’adresse, il appartient à l’adhérent d’en aviser le Teneur de compte conservateur de parts.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels.
En l’absence de Plan d’épargne entreprise et conformément à l’article D3313-11 du code du travail, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3313-2 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
En présence d’un Plan d’épargne entreprise, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date d’expiration du délai prévu l’article R3313-12 du code du travail.
Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant s’appliquera dès sa signature.
Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique.
Il sera affiché dans l’Entreprise et les entreprises adhérentes sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à ………………………………………..…..………., le ……/………/………. (en 2 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)
Représentée par M……………………………..………………….,
Et selon le mode de conclusion :
Soit
Pour le Comité d’entreprise représenté par
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Signature(s)
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M.....................................................................................
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M.....................................................................................
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M.....................................................................................
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ou M..................................................................................... ayant reçu mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du Comité d’entreprise du ……/……/……….
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Soit
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
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Signature(s)
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M.....................................................................................
Pour ...............................................................................
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M.....................................................................................
Pour ...............................................................................
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M.....................................................................................
Pour ...............................................................................
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Soit
Pour la délégation unique du personnel représentée(s) par
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Signature(s)
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M.....................................................................................
Pour ...............................................................................
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M.....................................................................................
Pour ...............................................................................
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M.....................................................................................
Pour ...............................................................................
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Soit
(A conserver, à remplir et faire signer uniquement si l’accord initial a été conclu par voie de ratification du personnel)
ANNEXE - RATIFICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
En application de l’article L. 3312-5 du Code du travail, s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité.
Le présent document est fait en ….. exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le …./…./… auprès des salariés de l’entreprise ………………………………………….. (Ci-après l’ « Entreprise ») en vue de la ratification de l’avenant à l'accord d’intéressement
Question posée : Acceptez-vous d’intégrer à l’accord d’intéressement, les dispositions réglementaires exposées dans le présent avenant ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise en date du …/ …/…..
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Oui
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Non
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Signature
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Nombre de salariés : Nombre de ratifications (oui) :
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’avenant est ratifié.
Mon entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné(e) atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.
* si l’entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, joindre un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.
Mon entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné(e) .atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité d’entreprise (ou) la représentation syndicale (rayer la mention inutile), conformément à l’article L.3312-5 du Code du travail.
Nom : Fonction :
Fait à , le
Signature
Modèle non contractuel (Version 21 / 06 /2016)
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