III.7.6. La détention des mineurs
La SDH a continué de documenter de très nombreux cas de mineurs détenus dans les commissariats ou les prisons dans l’ensemble du pays. Selon la section justice, 271 mineurs, dont 48 condamnés, étaient détenus fin novembre 2012, dont très grand nombre se trouvaient en détention préventive prolongée. Par exemple, le 15 octobre, la SDH a constaté que sur huit mineurs détenus à la prison de Fort-Liberté, six étaient en détention préventive depuis plus de trois mois. Deux d’entre eux étaient âgés de 15 ans, alors que la responsabilité pénale est fixée à 16 ans par la législation haïtienne. De même, le 27 novembre, la SDH a constaté qu’un enfant de 15 ans, accusé de vol, était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Mirebalais (département du Centre) alors qu’il aurait dû comparaitre devant un juge pour enfants.
L’absence de juges pour enfants en Haïti explique pour beaucoup le manque de protection des mineurs en conflit avec la loi. Le 29 août, la SDH et l’UNICEF ont demandé au président du tribunal de première instance de Fort-Liberté de designer un des juges du tribunal comme juge pour enfants. Le président s’est engagé à adresser un avis consultatif à la direction judiciaire du ministère de la Justice habilité à désigner un juge. Par ailleurs, l’emprisonnement est encore l’unique solution envisagée pour répondre à la problématique des enfants en conflit avec la loi, alors qu’elle ne devrait être qu’un dernier recours. Un seul centre de rééducation, le Centre de réhabilitation des mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL), situé à Port-au-Prince, est en mesure d’accueillir ces mineurs, ce qui est très largement insuffisant. En novembre 2012, selon la Section Justice de la MINUSTAH, 105 mineurs étaient pris en charge par le CERMICOL, dont 95 en attente de leur procès. Le CERMICOL est un centre pour garçons et aucun équivalent n’existe pour les filles en conflit avec la loi. Il convient de mentionner les initiatives prises concernant l’ouverture d’un nouveau centre de détention juvénile, le Centre haïtien de réinsertion des mineurs(e)s en conflit avec la loi (CHARMICAL). Fin 2012, l’installation de ce centre était encore en phase préparatoire.
Enfin, au cours de la période en revue, la SDH a constaté que dans les prisons de Hinche et de Fort-Liberté, les mineurs sont gardés avec les adultes dans les mêmes cellules, en violation des normes internationales en la matière.
III.7.7. La détention des femmes
Les femmes détenues font face aux mêmes conditions de détention que les hommes en termes d’accès aux soins et de conditions sanitaires. La situation des femmes enceintes est extrêmement critique à cet égard, d’autant qu’elles ne bénéficient pas toujours d’une protection adéquate de la part des institutions. Le 11 septembre, à Cap Haïtien (département du Nord), une femme a accouché dans sa cellule sans avoir eu accès à une assistance médicale ni avant ni après son accouchement, malgré la requête du chef du Parquet en ce sens. A Cap Haïtien et à Grande Rivière du Nord, la SDH et l’OPC ont contribué à faire libérer deux femmes enceintes de sept mois dans l’attente de leur procès.
IV. PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES INTERVENTIONS HUMANITAIRES
La protection des droits de l'homme dans le contexte d’opérations humanitaires demeure un défi majeur en Haïti. Ce chapitre aborde quelques développements récents dans ce domaine et examine les interventions d'urgence et de coordination, la situation dans les camps à la suite du séisme du 12 janvier 2010, ainsi que le renforcement des capacités et le transfert des responsabilités de protection aux institutions publiques.
IV.1. Le trafic humain
En 2011, Haïti a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Toutefois, l'absence de législation criminalisant toutes les formes de traite des êtres humains, et de lois et politiques nécessaires sur la protection des victimes, limitent sérieusement la capacité du gouvernement à poursuivre les délinquants et à protéger les victimes.
Haïti reste un pays d'origine, de transit et de destination pour les femmes et les enfants soumis au travail forcé et à l’exploitation sexuelle. Les groupes les plus à risque sont ceux issus de milieux aux revenus les plus bas, surtout des personnes sans papiers, sans passeports ou sans cartes d'identité. Avant le tremblement de terre, on estimait que 2 000 enfants par an étaient l’objet de trafic, à l'étranger ou en Haïti. Ce nombre a très probablement augmenté depuis le tremblement de terre. Pour la période 2010-2012, 20 500 enfants ont été examinés par la Brigade de protection des mineurs (BPM), et en 2012, environ 500 ont été identifiés comme victimes de trafic humain34. En 2012, la BPM a rapporté 42 cas de victimes de trafic humain, en réponse auxquels 25 personnes ont été arrêtées35.
IV.2. Les personnes handicapées
Haïti a ratifié la Convention des Nations Unies sur les personnes handicapées en 2009. Le cadre juridique haïtien n'interdit pas expressément la discrimination à l'égard des personnes handicapées physiques et mentales. Le Secrétariat d'État pour l'intégration de personnes handicapées (SEIPH) est l'organisme gouvernemental responsable de l'assistance aux personnes handicapées. Depuis son établissement, de nombreuses personnes handicapées ont bénéficié d’aides financières, y compris de subventions scolaires. En outre, plus de 60 associations de personnes handicapées ont bénéficié d’un appui financier pour leur renforcement institutionnel et un protocole d’accord a été signé avec la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti en vue de faciliter l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Par ailleurs, lors d’une journée de réflexion sur l’inclusion et la participation à la vie publique, organisée le 10 décembre 2012 par la ministre déléguée chargée des droits de l’homme, conjointement avec le SEIPH, un atelier a été consacré à la participation des personnes handicapées à la vie publique. Lors de cet atelier, les représentants du SEIPH et de l’IBESR ont présenté leurs efforts en la matière.
Cependant, en raison de la pauvreté généralisée et chronique, le manque de services publics et les possibilités d'éducation limitées, les personnes handicapées demeurent gravement défavorisées. Le gouvernement estime qu'il y a environ 1 000 000 de personnes handicapées en Haïti. Les femmes, les enfants et les jeunes handicapés sont particulièrement vulnérables à l'exploitation et aux abus. Afin d’améliorer cette situation, une étude approfondie devrait être menée sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de l’accès aux soins de santé ou d'autres services publics.
IV.3. Les camps de personnes déplacées, expulsions forcées et intervention d'urgence
Le nombre d'Haïtiens déplacés vivant dans des camps créés après le tremblement de terre a progressivement diminué au cours de la période considérée. Selon la matrice de suivi des déplacements de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), à la fin de 2012, environ 347 284 personnes (soit environ 87 750 ménages) continuaient d’habiter dans 450 sites de populations déplacées. Par rapport à 2010, cela représente une diminution d'environ 77 % pour l'ensemble de la population déplacée.
Les municipalités et les propriétaires terriens continuent de menacer d’expulsions forcées les personnes vivant dans les camps. Ces menaces sont souvent mises à exécution et accompagnées de l'usage de la force, d’actes d'intimidation avec peu ou pas de notification préalable. Dans certains cas une somme forfaitaire est allouée, sans alternative de logement. De même, des opérations d'expulsion ont été menées par la police, parfois avec le soutien de civils armés (cf. ci-dessus). Actuellement, plus de 70 % des camps sont situés sur des propriétés privées et sont donc extrêmement vulnérables aux expulsions forcées à l’instigation des propriétaires. Le gouvernement n'a pris aucune position officielle sur les expulsions forcées et n’a pas non plus fourni de soutien, notamment sous la forme d’une compensation financière, aux propriétaires dont les terres ont été occupées par les personnes déplacées.
Ainsi, le 3 octobre, la SDH a reçu des allégations concernant une menace d'expulsion contre la population qui vit dans le camp Vénus 2 (Carrefour feuille), département de l’Ouest, situé sur un terrain privé. Le camp était alors occupé par 47 familles (environ 200 personnes) vivant dans des conditions très précaires (pas de latrines, pas d'eau potable et insécurité). Début 2012, le propriétaire du terrain a tenté d'expulser les familles et leur a donné un délai de six mois après les négociations. En septembre, le délai de six mois a été renouvelé, mais le propriétaire a indiqué qu’il refuserait désormais toute nouvelle négociation.
La SDH demeure préoccupée par les tensions croissantes entre les propriétaires fonciers privés et les habitants des camps vivant sur leurs terres, d’autant que le gouvernement, ayant donné la priorité à la fermeture des camps se trouvant sur des espaces publiques, des terrains à risque et des bâtiments d’utilité publique comme des écoles et des hôpitaux, n'a pas adopté de mesures adéquates pour remédier à cette situation. Beaucoup de camps, qui se trouvent sur des terrains privés, ne sont pas encore pris en compte par les différents programmes de réinstallation. Les conditions de vie dans ces camps sont précaires. Ceci est principalement dû au fait que plusieurs partenaires ont quitté le pays sans planifier la transition. La tempête tropicale Isaac et l’ouragan Sandy ont révélé la vulnérabilité de ces populations. Il est essentiel que les autorités haïtiennes prennent leurs responsabilités et surtout impliquent la Direction de la protection civile et les maires dans les processus de négociation et de médiation entre les habitants des camps et les propriétaires fonciers.
Le ministère de la Planification et des Finances, le ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST) et la Direction de la protection civile du ministère de l'Intérieur, tant au niveau central que local, se sont familiarisés avec les outils et méthodologie dérivée de l'approche basée sur les droits de l’homme et les principes de protection pour la programmation et la planification des politiques publiques. Elles intègrent de plus en plus les normes et les principes de protection dans leur travail.
Ces entités étatiques ont ainsi établi des critères de vulnérabilité pour la sélection des camps pour les programmes de retour et de réinstallation, en consultation avec le Cluster Coordination et Gestion des camps / Abris d’urgence, le Cluster Education et le sous-Cluster Protection de l'enfance. Le HCDH/SDH continue de diriger le Cluster Protection36. Les principes de protection ont été intégrés dans le programme du gouvernement 16/6, mis en œuvre conjointement avec l'OIM, qui a pour but de fournir des solutions durables de retour aux personnes vivant dans les camps.
V. DROITS DE L'HOMME ET POLITIQUES PUBLIQUES
V.1. Participation de la population et de la société civile aux politiques publiques
Les politiques publiques, décidées et mises en œuvre par l’Etat, doivent assurer le respect des droits civils et politiques et permettre la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. A cet égard, des initiatives prises par le gouvernement pour lutter contre la pauvreté extrême, tels que le programme national d’assistance sociale EDE PEP37, sont à saluer. Par leur mandat et leur financement, d’autres acteurs notamment internationaux jouent un rôle important pour soutenir l’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques.
Dans ce contexte, la population doit être perçue non seulement comme bénéficiaire des politiques publiques mais aussi comme un acteur à part entière dans le développement de ces politiques, qui doit être consulté, écouté et considéré comme une force de proposition. Il est primordial que les attentes et besoins de la population soient pris en compte lors de l’élaboration de politiques publiques. En effet, la population est capable en premier lieu d’identifier les priorités d’actions en matière de développement. Il revient aux élus et autorités étatiques de coordonner la réponse donnée à ces priorités et d’allouer les moyens nécessaires pour que cette réponse soit appropriée et efficace.
V.2. Modes d’expression et de participation de la population et de la société civile
La population haïtienne a régulièrement eu recours à l’organisation de manifestations pour protester contre ses conditions de vie, exprimer son refus face à des décisions et actions entreprises par les autorités ou, à l’inverse, pour demander des décisions et actions. Au cours du second semestre 2012, des manifestations ont ainsi eu lieu pour protester contre la vie chère, l’absence ou la distribution inéquitable de l’électricité dans certaines communes, ou encore le retrait d’une entreprise contractée par l’Etat pour la reconstruction d’une route. Dans de nombreux cas, ces manifestations ont abouti à des violences. Des personnes ont été parfois gravement blessées, plusieurs sont décédées. Au total, plus de 360 manifestations violentes ont été recensées en 2012, selon le secrétaire d’état à la sécurité publique38.
Le droit de manifester est un droit fondamental mais il doit s’exercer dans le respect des standards internationaux et de la loi haïtienne. Le recours à la violence par les manifestants est proscrit. De même, l’encadrement de ces manifestations par les forces de l’ordre doit se faire dans le strict respect des normes régissant l’utilisation de la force. Plusieurs cas rapportés (cf. partie II) font état d’une utilisation disproportionnée et non nécessaire de la force par la police pour encadrer une manifestation ou pour répondre aux impératifs de maintien de l’ordre inhérents à ce type d’événements (bousculades, énervement d’une partie de la foule, …).
En plus de l’organisation de manifestations, la population haïtienne doit pouvoir s’exprimer et participer à la vie publique, et donc à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, par d’autres moyens. Organisée en société civile pour représenter des intérêts collectifs, il lui est plus facile/possible de dialoguer et de négocier avec les autorités.
V.3. Accroissement des capacités de monitoring des politiques publiques par la société civile
La société civile s’organise progressivement pour identifier ses besoins selon une approche basée sur les droits de l’homme dans des cahiers des charges qui sont ensuite soumis aux autorités locales pour que celles-ci les approuvent et les prennent en compte. La SDH, en collaboration avec la Section des affaires civiles de la MINUSTAH, dans la lignée d’un projet initié par le National Democratic Institute39, soutient les organisations locales sur la base d’une méthode expérimentée avec succès dans le département du Nord-est.
Un forum départemental s’était en effet déroulé le 23 septembre 2011, à Fort-Liberté, au cours duquel les organisations de la société civile ont présenté un cahier des charges préparé avec le soutien technique de la SDH. Le cahier des charges se concentre autour de cinq droits principaux : éducation, santé, alimentation, environnement sain, et justice et sécurité. Les autorités présentes ont adopté le cahier des charges et plusieurs sénateurs, dont le président du Sénat et des députés, se sont formellement engagés à utiliser le cahier des charges comme document de référence lors de la planification et de la préparation du prochain exercice budgétaire.
La société civile a ensuite mené son plaidoyer au niveau national. Ainsi, le 28 août 2012, des représentants de quatre organisations de la société civile du département du Nord-est ont rencontré le président de la commission sénatoriale pour l’économie, les finances et le tourisme, le commerce et l’industrie à Port-au-Prince. Les représentants ont sollicité le président de la commission pour attribuer les fonds nécessaires à la réalisation des priorités inclues dans le cahier des charges adopté précédemment au niveau départemental. Suite à cette rencontre, un certain nombre de priorités ont été prises en compte dans le budget national 2013, comme par exemple la construction d’un hôpital à Ouanaminthe et d’un hôpital départemental du Nord-est, la réhabilitation de l’hôpital de Fort-Liberté, la construction de routes intercommunales le long de la frontière avec la République Dominicaine et la réhabilitation de routes à Fort-Liberté.
Le programme visant à l’élaboration de cahiers des charges aux niveaux municipal et départemental se poursuivra en 2013.
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