Rapport semestriel sur les droits de l’homme en Haïti








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III.4. Contrôle des forces de police : Vetting


Entre 2006 et 2010, plus de 3.583 policiers (sur 10.600) ont fait l’objet d’une enquête conjointe PNH-UNPOL et leurs fichiers ont été soumis au ministère de la Justice. Parmi ces dossiers, 138 policiers avaient été identifiés comme ne possédant pas les compétences et ou la moralité pour faire partie de la Police nationale24. Au premier semestre 2012, une commission de révision, composée d'éléments de la PNH et de la MINUSTAH, a réévalué chacun de ces dossiers et a recommandé que 92 policiers soient congédiés. Parmi eux, 13 élèves de l'École de police n’ont pas été engagés. Les 79 autres ont effectivement été congédiés par le ministre de la Justice en novembre.
Après avoir reçu les plaintes de plusieurs policiers, la SDH a fait part à l’Inspecteur général de la PNH de son souci que des policiers aient été congédiés apparemment sans avoir été informés des actes qu’on leur reprochait, sans avoir eu l’occasion de se défendre et sans voie de recours. L’Inspecteur a informé la SDH qu’il avait recommandé au Directeur général de la PNH de constituer un comité de recours. Fin 2012, 35 policiers avaient écrit à l’Inspecteur général pour demander leur réintégration dans la police, en se fondant sur le Manuel de Police.
Fin 2012, les 22e et 23e promotions de l’École de police ainsi que les policiers des régions font l’objet de vérifications, ce qui constitue 2 597 nouveaux dossiers de vetting. Les problèmes de disponibilité de la PNH pour se rendre dans les régions ralentissent sensiblement l’ensemble du processus.

III.5. Indépendance de la justice




III.5.1. Les structures garantes de l’indépendance du pouvoir judiciaire

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire



Le 3 juillet, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) était établi, cinq ans après l’adoption de la loi portant sa création25. Le CSPJ est l'organe d'administration, de contrôle, de discipline et de délibération du pouvoir judiciaire. Selon la loi, il se prononce sur les matières disciplinaires qui concernent les juges du siège et le personnel judiciaire. Il peut ainsi suspendre, renvoyer ou mettre en disponibilité les magistrats en guise de sanction26. Le Conseil donne également son avis sur la nomination des juges du siège qui sont nommés par le Ministre. Le ministre de la Justice, le président de la Cour d’appel, les doyens des tribunaux, ainsi que les victimes sont habilités à porter plainte auprès du CSPJ. Le CSPJ doit publier un rapport annuel sur l’état du pouvoir judiciaire en Haïti, évaluant son indépendance. Le CSPJ gère et administre le budget de fonctionnement alloué aux cours et tribunaux. Fin 2012, bien que le CSPJ ne soit pas encore entièrement opérationnel, les conditions d’infrastructures et budgétaires étaient réunies pour son bon fonctionnement.

L’Inspection judiciaire



Début décembre 2012, un magistrat a été nommé directeur de l’Inspection judiciaire, au sein du CSPJ, et un budget de fonctionnement a été affecté à ce service.

III.5.2. La question de l’indépendance des juges



Au cours du second semestre 2012, un nombre important de magistrats ont été nommés, transférés ou suspendus par décisions du pouvoir exécutif. Dans le contexte actuel, ces décisions ont été perçues comme une atteinte à l’indépendance de la magistrature.

Transfert pour insubordination



Début septembre, dans le département du Sud, le ministre de la Justice a ordonné le transfert du doyen du tribunal et du commissaire du gouvernement des Cayes, et suspendu ce dernier pour raison d’enquête, sans précision des motifs de la dite enquête. Compte tenu de ses relations houleuses avec le délégué départemental des Cayes, le commissaire du gouvernement suspecte une motivation politique dans ces mesures. Tous deux ont finalement été réintégrés dans leurs fonctions suite à de vives protestations de la part de la population.

Commissaire du Gouvernement



A Port-au-Prince, le commissaire du gouvernement (procureur) Me Jean Renel Sénatus a déclaré avoir été démis de ses fonctions par le ministre de la Justice, fin septembre, au motif qu’il aurait refusé d’émettre un certain nombre de mandats d’arrêt contre des membres de l’opposition ou contre des personnes ayant critiqué les affaires de la famille du Président. Son remplaçant par intérim, Me Gérald Norgaisse, était à son tour suspendu temporairement de ses fonctions, le 14 décembre, pour avoir ordonné - selon lui pour manque de preuves -, la libération de cinq étudiants arrêtés le 10 décembre pour « trouble à l’ordre public » et « endommagement de biens privés ». Depuis le début de l’investiture du président Martelly, Me Norgaisse est le huitième procureur à avoir été démis de ses fonctions à Port-au-Prince.

Par ailleurs, au cours de la période en revue, la SDH a suivi plusieurs cas qui ont pu laisser croire que les juges avaient reçu et suivi des instructions de responsables politiques pour se prononcer ou rendre leur décision, comme détaillé ci-dessous.

Le cas des Irois



Aux Irois (département de la Grande Anse), un ancien maire de la commune, M. Jean Morose Viliena, a été nommé maire par intérim en août 2012 dans le cadre du remplacement des conseils municipaux par des agents exécutifs intérimaires, alors qu’il était formellement inculpé pour « destruction de biens et complicité de meurtre », depuis décembre 200927. Suite à cette nomination, le commissaire du gouvernement de Jérémie a indiqué que M. Viliena avait été “déclaré innocent de toutes les charges pesant contre lui” par un récent jugement de la Cour Suprême. Toutefois, la copie du jugement obtenue par la SDH ne fait référence qu’à l’annulation des sanctions prononcées contre d’autres individus déjà jugés dans cette affaire, et ne contient aucune mention de M. Viliena. Ce dernier continuait donc d’être poursuivi fin 2012.

Le cas Calixte Valentin



Le 7 novembre, après six mois de détention, M. Calixte Valentin, conseiller politique du Président Martelly, accusé du meurtre d’un passant à Fonds-Parisien, près du poste-frontière de Malpasse, était libéré par main levée d’écrou du juge d’instruction Jude-Paul Fermot, sans avoir été traduit en justice. Officiellement, la mainlevée est une mesure de liberté provisoire pendant que se poursuit l’instruction et en l’attente du procès28. Toutefois, le fait que cette mesure ne bénéficie pas au plus grand nombre dans un contexte judiciaire marqué par un nombre élevé de détentions préventives prolongées, voire irrégulières ou illégales, donne l’impression d’une justice à deux vitesses, et laisse craindre que le juge n’ait mis fin à son instruction.

Suivi du procès Duvalier



Le 21 mars, les victimes présumées de violations graves des droits de l’homme commises pendant la présidence de M. Jean-Claude Duvalier, et leurs familles, qui avaient déposé plainte au lendemain de son retour en Haïti en janvier 2011, ont déposé un recours afin de faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction rendue en janvier, indiquant que M. Duvalier devrait être poursuivi pour crimes financiers et non pour crimes contre l'humanité. L’appel interjeté par les victimes se fonde sur le fait que les tortures, disparitions, exécutions extrajudiciaires commises de manière massive ou systématique, sont constitutives de crimes contre l’humanité, qui ne peuvent être prescrits. La Cour d’appel devait se prononcer le 13 décembre sur ce recours. Toutefois, à la demande des victimes, le tribunal a décidé de reporter la séance au 24 janvier 2013.

III.5.3. Dysfonctionnements de la justice

Arrestations et détentions illégales



Au cours de la période en revue, la SDH a recensé de nombreux cas d’arrestations et de détentions arbitraires. Le cas de 32 personnes, gardées à vue et placées en détention à la prison civile de Cap Haïtien depuis fin novembre, illustre les dysfonctionnements de la justice haïtienne. En effet, les 23 et 30 novembre respectivement, 18 et 14 personnes étaient arrêtées dans le cadre d’opérations « anti-criminalité », sans être informées des motifs de leur arrestation. Elles ont été maintenues en garde à vue au-delà du délai légal sans être auditionnées et ont été transférées à la prison de civile de Cap Haïtien sans avoir été entendues par un juge malgré un court passage au parquet du tribunal de première instance. En outre, la SDH a constaté que leur dossier ne contenait aucun ordre de détention, seulement une note manuscrite du substitut du commissaire du gouvernement demandant à la DAP de les « détenir temporairement », en violation des règles applicables. Ils ont finalement été libérés les 6, 12 et 20 décembre.

Juges de paix excédant leur compétence



Cent quatre-vingt-neuf tribunaux de paix sont actuellement répartis sur l’ensemble du pays, qui comporte chacun un juge de paix, un juge de paix suppléant et un greffier. Les juges de paix sont habilités à juger sur des contraventions29, mais dans le cas de crimes et délits, ils ont l’obligation de transmettre le dossier au parquet ou au juge d’instruction d’un tribunal d’instance30. Or, la SDH a constaté que de nombreux juges de paix ont ordonné la libération de personnes suspectées de crimes et délits, outrepassant ainsi leurs compétences. A titre d’exemple, les 24 et 25 septembre, à Gonaïves et à Saint-Marc, la SDH a identifié huit personnes relâchées sans être déférées au parquet par les juges de paix, pour des infractions telles qu’enlèvement de mineurs, destruction de champs, tentative d’assassinat, coups et blessures, etc.
Par ailleurs, dans de très nombreux cas, les juges de paix ont clos des dossiers en arrangeant des règlements à l’amiable entre suspects et victimes, notamment dans les cas de viols. Ainsi, le 26 septembre, le juge de paix de Limbé (département du Nord) a indiqué avoir clos un cas de viol pour manque de preuve, alors qu’il n’est pas habilité à traiter de tels cas qui constituent un crime.


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