III.2. Lynchages
De juin à décembre, l’UNPOL a enregistré 56 cas de personnes tuées par lynchage19, 121 personnes pour l’ensemble de l’année 2012. Ce chiffre est en augmentation par rapport aux années précédentes. En effet, au cours des quatre dernières années, le nombre connu de morts par lynchages est en constante augmentation (90 morts rapportés en 2009 ; 97 rapportés en 2010 ; 116 rapportés en 201220). Ce phénomène reste un sujet de préoccupation persistant en matière de droits de l’homme.
La SDH a plus particulièrement observé, rapporté et suivi 20 cas21 de lynchages et tentatives de lynchages ayant abouti à la mort de 17 personnes et dans lesquels 8 personnes ont été sauvées par la PNH ou des autorités locales. Dans seulement trois de ces cas, des enquêtes et d’instructions ont été mené après un constat effectué par un juge de paix. Par ailleurs, la SDH n’a observé aucune tenue de procès relatif à un cas de lynchage qui serait survenu au cours de la période écoulée ou précédente. Cette observation pose problème au regard du nombre de cas et de morts par lynchages connus de la police et la justice haïtienne.
En n’intervenant que trop peu pour empêcher la commission d’un lynchage et en ne poursuivant qu’exceptionnellement les auteurs de ces actes, les autorités font preuve d’une passivité qui laisse penser que le lynchage est une pratique implicitement acceptée en Haïti. Ceci porte atteinte à l’obligation de protection du droit à la vie, tel que protégé par l’article 6 du PIDCP, ratifié par l’Etat haïtien.
III.3.Violences sexuelles
Au cours du second semestre 2012, la réponse judiciaire aux actes de violences sexuelles est restée très insuffisante et les recommandations du rapport de la SDH sur cette question, publié en juin 201222, sont pour la plupart restées lettre morte.
Les victimes se heurtent toujours, dans leurs démarches, à l’exigence de certificat médical posé comme condition pour porter plainte, à la fois par la police et les autorités judiciaires, alors que cette exigence n’est pas prévue par la loi. De fait, les poursuites sont souvent abandonnées, au motif que l’absence de certificat médical constitue un manque de preuve, sans égard au témoignage de la victime. Ainsi, le père d’une jeune fille de 15 ans, violée à Bordes (département du Sud-est) en 2011, a expliqué à la SDH que sa fille n’avait jamais été entendue par le juge d’instruction de Jacmel et que ce dernier avait ordonné un non-lieu pour le suspect en prétendant un manque de preuves dû à l’absence du certificat médical.
En outre, la police refuse souvent d’enquêter et de rechercher l’auteur du crime lorsque la victime ne le connaît pas ; lorsque la victime le connaît, un règlement à l’amiable est encouragé soit par la police, soit, très souvent, par les juges de paix. Ainsi, le 24 août, à Acul-Samedi (département du Nord-est), un arrangement a été trouvé par le juge de paix concernant le viol d’une mineure. La victime a ensuite signé un acte selon lequel elle retirait sa plainte et le juge de paix a ordonné la libération du suspect.
Enfin, des victimes de viol ont indiqué à la SDH avoir fait l’objet de propos stigmatisants ou humiliants de la part de la PNH ou des institutions judiciaires. De tels propos tendent à les décourager de porter plainte et sont de fait un obstacle à la lutte contre l’impunité des actes de violence sexuelle.
Au cours de la période en revue, la SDH a cependant documenté, dans le département du Nord-est, quelques exemples de réactions correctes de la part des autorités judiciaires, qui méritent d’être soulignés. Notamment, le 7 novembre, le tribunal de première instance de Fort-Liberté a condamné à sept ans de prison le beau-frère d’une jeune fille de 17 ans, accusé de l’avoir violée en mars. La SDH a accompagné la victime, défendue par des avocats de l’ONG Solidarité Fwontalye, tout au long de ses démarches, et a été présente au procès. De même, le 31 octobre, le juge de paix de Trou-du-Nord a transféré le cas du viol d’une jeune fille de 14 ans au commissaire du gouvernement malgré le fait que la victime eut indiqué que l’acte était consensuel. En vertu du fait que légalement, il ne peut y avoir consentement à l’âge de 14 ans, le suspect a été placé en détention préventive. Il a été entendu fin novembre et l’instruction était en cours fin 2012.
En mai 2012, la SDH a adopté une stratégie sur le suivi des plaintes de violences sexuelles et liées au genre au sein de la chaîne pénale. Les bureaux régionaux collectent des informations sur le nombre de plaintes qui sont reçues et traitées par les commissariats, les juges de paix, les juges d’instruction, les commissaires du gouvernement et les Cours d’assises. Au 31 décembre 2012, les données en provenance d’un échantillonnage de commissariats et de tribunaux issus de quatre bureaux régionaux de la SDH23 montrent que 375 plaintes ont été déposées par des victimes, essentiellement auprès de la police (304 plaintes), mais aussi auprès des commissaires du gouvernement (47), des juges de paix (18) et des juges d’instruction (6). Un très grand nombre de ces plaintes semblent « se perdre » dans la chaîne pénale. Par exemple, alors que les victimes déposaient 304 plaintes dans les commissariats, ceux-ci ne transmettaient que 106 plaintes aux juges de paix (68) et aux commissaires du gouvernement (38). De la même façon, alors que les juges de paix recevaient 27 plaintes pendant cette période, ils n’en transmettaient que 13 au Parquet. Pendant cette période, 44 affaires ont été enrôlées aux Assises, 13 affaires ont été jugées et 7 condamnations ont été prononcées.
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