Rapport semestriel sur les droits de l’homme en Haïti

Rapport sur la réponse de la police et du système judiciaire aux plaintes pour viol dans la région métropolitaine de Port-au-Prince, SDH / Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme -, juin 2012. http://www.ohchr.org/EN/Countries/LACRegion/Pages/HTReports.aspx

23^ Il s’agit des bureaux des départements de l’Ouest, du Sud, du Nord et du Nord-Est.

24^ Cf. Rapport semestriel sur les droits de l’homme en Haïti, janvier - juin 2012.

25^ La loi portant création du CSPJ a été adoptée en 2007. Ses neuf membres ont prêté serment le 3 juillet 2012 et le décret d’application de la loi a été publié au Moniteur à la même date (Numéro extraordinaire 106).

26^ Les dispositions pertinentes de la loi sont : Article 28 : Les sanctions encourues par les magistrats du siège, en matière disciplinaire, sont : a. La réprimande - avec inscription au dossier; b. Le retrait de certaines fonctions au sein de la magistrature ; c. La mise en disponibilité sans traitement. Article 29 : Le Conseil doit constater la destitution d'un juge après qu'un jugement de forfaiture ait été rendu. [La forfaiture est prévue au Code pénal, art. 95 et 127 et suiv.]. Article 30 : Le Conseil peut recommander de mettre fin au mandat d'un juge, en cas d'incapacité physique et mentale permanente dûment constatée.

27^ M. Viliena, élu maire des Irois en 2006 sous la bannière du MODEREH, a fui le pays fin 2009. Il est accusé d’avoir été impliqué dans un meurtre en 2007, dans l’attaque de la station de radio « Vision nouvelle » en 2008 et dans un incendie contre 36 maisons en 2009. Depuis plusieurs années, la commune des Irois est le théâtre d’affrontements entre partis politiques, notamment le Mouvement démocratique et rénovateur d’Haïti (MODEREH) et le Comité Résistance Grande Anse (COREGA) d’un côté, et l’Organisation du peuple en lutte (OPL) de l’autre.

28^ Cf. article 80 du Code d’instruction criminelle.

29^ Selon l’article 26.1 de la constitution haïtienne, « en cas de contravention, l'inculpé est déféré par devant le juge de paix qui statue définitivement ».

30^ Article 12 du Code d’instruction criminelle : « Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra être porté devant un tribunal, soit correctionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs suppléants expédieront à l'officier par qui seront remplies les fonctions du Ministère public près ledit tribunal, toutes les pièces et tous les renseignements, dans les trois jours, au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé ».

31^ Le vice-délégué a été remplacé dans ses fonctions le 4 décembre.

32^ Ceci est à l’encontre de l’article 10, §2, a) PIDCP qui dispose que «Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées ».

33^ Selon la section Justice, à raison de 2,5 m2 par détenus, les prisons haïtiennes n’ont de place que pour 2 383 détenus alors qu’elles en contiennent 8 660. En moyenne, les détenus haïtiens ne disposent que de 0,69 m2, ce qui ne constitue même pas l’espace suffisant pour qu’une personne puisse se coucher.

34^ Child Protection from Exploitation, Violence and Abuse, Haiti 2012-13, NatCom Donor Toolkit.

35^ Trafficking in Persons Report, U.S. State Department.

36^ Les Clusters regroupent les acteurs du gouvernement, agences onusiennes, ONG internationales et/ou nationales impliqués sur un thème particulier ou sur la protection en général, dans le cadre de la réponse humanitaire.

37^ Le programme EDE PEP comporte quatre volets : le transfert d’argent conditionné et non conditionné, à travers le projet Ti Manman Cheri, à des personnes défavorisées (mères de famille, étudiants, vieillards et handicapés) ; une assistance alimentaire aux personnes vivant dans une situation d’extrême pauvreté et aux écoliers ; une éducation gratuite pour les enfants et des programmes d’alphabétisation pour les adultes ; des mesures d’appui à la relance de l’économie familiale en zones rurale et urbaine.

38^ Haïti-Sécurité : 363 manifestions violentes en Haïti pour 2012, Haiti Press Network, le  7 janvier 2013.

39^ http://www.ndi.org/haiti#FacilitatingCitizenEngagement.

40^ La loi du 19 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’Etat d’urgence du 9 septembre 2008 considère qu’en cas de catastrophe naturelle, « les pouvoirs publics se doivent de prendre les mesures qui s’imposent, afin de faciliter les actions de secours et de garantir le rétablissement du cours normal de la vie ». Elle permet notamment au gouvernement d’appliquer des procédures célères de déblocage de fonds, de faire les dépenses jugées nécessaires, désaffecter des crédits budgétaires en vue de faire face à la situation (à l’exception des salaires, indemnités et pensions de retraite), et de passer les contrats qu’il juge nécessaire selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics. Article 7, points 2 à 5, loi du 19 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’Etat d’urgence du 9 septembre 2008.