Mission de Stabilisation
Des Nations Unies en Haïti
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Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
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Rapport semestriel sur les droits de l’homme en Haïti
Juillet - Décembre 2012
Avril 2013
Table des matières
III. ÉTAT DE DROIT ET IMPUNITE 14
III.1. Violations alléguées des droits de l’homme par des agents de la PNH et de la DGD 14
III.1.1. Usage excessif de la force 14
Usage excessif de la force dans le cadre d’opérations d’évictions forcées 14
Usage excessif de la force dans le cadre de la répression de mouvements de protestation ou d’opérations anti-criminalité 15
Usage excessif de la force dans le cadre d’incidents isolés 16
III.1.2. Actes de mauvais traitements 16
III.1.3. Suivis d’enquêtes concernant 47 allégations de violations soumises par la SDH à l’IGPNH 17
III.2. Lynchages 18
III.3.Violences sexuelles 18
III.4. Contrôle des forces de police : Vetting 20
III.5. Indépendance de la justice 20
III.5.1. Les structures garantes de l’indépendance du pouvoir judiciaire 20
III.5.2. La question de l’indépendance des juges 21
III.5.3. Dysfonctionnements de la justice 23
Arrestations et détentions illégales 23
Juges de paix excédant leur compétence 23
III.6. Allégations d’utilisation de forces de sécurité parallèles 23
III.7. Détention 25
III.7.1. La garde à vue et la détention dans les commissariats de police 25
III.7.2. La détention préventive 26
III.7.3. La détention excédant le jugement 26
III.7.4. Actions menées pour lutter contre les irrégularités relatives à la durée de la détention 26
Les Comités de suivi de la détention 26
Audiences supplémentaires sans jury 27
III.7.5. Les conditions de détention 27
III.7.6. La détention des mineurs 28
III.7.7. La détention des femmes 29
SOMMAIRE EXECUTIF
Ce rapport présente et analyse des éléments clés de la situation des droits de l’homme en Haïti entre juillet et décembre 2012. Il fait suite à un rapport couvrant la période de janvier à juin 2012, publié en octobre 2012. Le dernier semestre de 2012 a connu certains développements positifs en matière de protection des droits de l’homme mais a également été marqué par des manquements importants au suivi et à la consolidation d’avancées observées durant la première partie de l’année.
Parmi les développements les plus importants, on note la promulgation, le 20 juillet, de la Loi portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen (OPC). Cette loi garantit l’indépendance de cette institution clé pour la protection des droits de l’homme, et définit son statut et son rôle.
Le 30 novembre, le gouvernement haïtien a soumis son rapport initial au Comité des droits de l’homme, 21 ans après la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ceci constitue une avancée significative en matière d’engagement de l’État haïtien avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. Cet accomplissement peut se lire dans le cadre des déclarations encourageantes faites par des représentants du gouvernement concernant la volonté de l’État haïtien d’améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme en Haïti, notamment en ce qui concerne la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’obligation de rapporter périodiquement aux organes de traités sur les droits de l’homme.
Il faut aussi signaler l’engagement formel du gouvernement à ratifier ou adhérer à six conventions internationales des droits de l’homme. En effet, le 24 septembre, le Premier Ministre, M. Laurent Lamothe s’est engagé, lors de la 67ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, à ce que le gouvernement haïtien adhère ou ratifie la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale; la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ; et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
Malgré ces pas encourageants, la Section des droits de l’homme (SDH) de la MINUSTAH / Haut-Commissariat aux droits de l’homme note dans ce rapport une absence de progrès dans d’autres domaines. Ainsi, le Conseil électoral permanent (CEP) et le Conseil constitutionnel établis conformément aux amendements constitutionnels de juin 2012 n’ont pas encore été créés et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire n’est pas encore pleinement opérationnel. L’organisation des élections municipales et législatives est de fait suspendue depuis 2011 en raison de l’incapacité de constituer le CEP.
La nomination d’Agents exécutifs intérimaires (AEI) à des postes d’élus locaux s’est poursuivie. En se prolongeant indéfiniment dans l’attente de la tenue des élections, cette pratique initialement justifiée pour assurer le bon fonctionnement des institutions locales compromet le caractère électif des fonctions concernées et présente un risque pour la démocratie. De façon similaire, le pouvoir exécutif a nommé ou transféré un nombre important de magistrats. Dans le contexte actuel, ces décisions peuvent être perçues comme une atteinte à l’indépendance de la magistrature.
Au cours du second semestre 2012, la SDH a documenté plusieurs cas d’allégations d’usage excessif de la force par des agents de la Police nationale d’Haïti (PNH) auraient fait un usage excessif de la force dans le cadre d’opérations d’évictions forcées, de la répression de mouvements de protestation et d’opérations anti-criminalité, ainsi que dans le cadre d’incidents isolés. Des allégations de mauvais traitements par des agents de la PNH ont également été documentées.
En mai 2012, la SDH avait transmis à l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti (IGPNH), 47 allégations de violations commises par des agents de la PNH. Sur ces 47 cas, la SDH n’a reçu de réponses de la part de l’IGPNH que pour 10 cas.
La SDH a documenté plusieurs cas illustrant le recours, par des autorités judiciaires et administratives, à des forces de sécurité parallèles composées de civils. Ces groupes ont, en certaines occasions, effectué des tâches réservées seulement aux autorités policières. Certaines figures politiques locales ont fait appel à des brigades civiles au motif de garantir leur sécurité. La formation de tels groupes n’est pas sans risque, notamment dans la perspective de la tenue des prochaines élections.
Le phénomène de lynchage reste un sujet de vive préoccupation. Cinquante-six cas de lynchage ont été recensés par la Police des Nations Unies (UNPOL) de la MINUSTAH au cours du second semestre 2012. La réponse des autorités pour prévenir et réprimer les lynchages reste insuffisante. De même, la réponse judiciaire aux actes de violences sexuelles est restée inadéquate et les recommandations du rapport de la SDH sur cette question, publié en juin 2012, sont pour la plupart restées lettre morte.
La Cour d’appel devait se prononcer le 13 décembre sur le recours contre l’ordonnance rendu par le juge d’instruction dans le cadre des poursuites engagés contre l’ancien président Jean-Claude Duvalier. Toutefois, à la demande des victimes, la cour d’appel a décidé de reporter la séance au 24 janvier 2013.
La SDH n’a pas constaté d’amélioration, au plan national, concernant la situation des personnes placées en garde à vue et en détention. La SDH a continué de documenter de nombreux cas de personnes se trouvant en garde à vue au-delà du délai légal de 48 heures, et de recenser de nombreux cas de détentions préventives prolongées dans les prisons malgré la tenue de sessions correctionnelles ou d’assises supplémentaires. Plusieurs cas de personnes qui restent en détention après la fin de leur peine ont également été recensés. En matière de conditions de détention, la SDH continue de s’inquiéter du manque généralisé d’accès à la nourriture et aux soins, des mauvaises conditions d’hygiène et de la surpopulation carcérale. La situation des mineurs et des femmes, notamment les femmes enceintes, est encore plus problématique.
La seconde moitié de l’année a été marquée par d’importantes catastrophes naturelles qui ont à nouveau affecté la situation humanitaire et bouleversé la vie du pays. Ces événements ont mis en lumière la vulnérabilité persistante du pays à de telles catastrophes et la capacité limitée de réponse des autorités de protection, telles que la Direction de la protection civile (DPC). A la suite du passage de l’ouragan Sandy, le 31 octobre, le gouvernement haïtien a proclamé l’état d’urgence sur l’ensemble du pays, autorisant des restrictions aux libertés individuelles et octroyant des pouvoirs exceptionnels au pouvoir exécutif. Le gouvernement devra rendre compte au Parlement de son action à l’issue de la période dite d’état d’urgence, commençant le 1 novembre pour une période d’un mois et prolongé pour une période additionnelle d’un mois au 5 décembre.
Sur le plan économique et social, la période en revue a été marquée par l’organisation de manifestations dans l’ensemble du pays, visant à protester notamment contre la vie chère, la distribution inéquitable de l’électricité, des infrastructures inadéquates, un accès insuffisant au droit à un logement décent, la persistance du choléra et de l’insécurité. Le rapport insiste sur l’importance de consulter et de tenir compte de l’avis de la société civile en matière de politiques publiques.
RECOMMANDATIONS CLES
Au gouvernement haïtien :
1. Promulguer la loi adoptée par le Parlement ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, et déposer un instrument d’accession, afin que le Pacte entre en vigueur en Haïti.
2. Ratifier, comme annoncé par le Premier Ministre lors de la réunion de haut niveau sur l’état de droit à New York, en septembre 2012, les conventions suivantes :
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
Le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale ;
La Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
3. Se consacrer à publier les lois adoptées par le Parlement et promulguées par le Président dans le Journal Officiel, le Moniteur, afin que la population haïtienne soit informée de ses droits et devoirs. Plus précisément, la loi ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adoptée par le Parlement le 31 janvier 2012), la loi sur la paternité et la filiation (votée par le Sénat le 12 avril 2012) et le décret sur l’état d’urgence (adoptée le 30 octobre 2012) devraient être publiées au Journal Officiel.
4. Interdire formellement le recours par des élus et des fonctionnaires d’état à des forces de sécurité parallèles, notamment des civils armés.
5. Adopter une directive destinée aux agents de la PNH et aux magistrats, précisant que l’absence d’un certificat médical dans les cas d’agression sexuelle ne doit pas empêcher la poursuite de ces crimes.
6. Avec le soutien de la communauté internationale, adopter et mettre en œuvre une stratégie globale, notamment une politique de logement, afin de répondre aux besoins des personnes déplacées vivant dans des camps, éviter les évictions forcées et développer une vision pour un développement urbain respectant les droits de l’homme.
ABRÉVIATIONS
AEI - Agents exécutifs intérimaires
BPM - Brigade pour la protection des mineurs
CASEC - Conseils d’administration des sections communales
CERMICOL - Centre de réhabilitation des mineurs en conflit avec la loi
CSPJ - Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
DAP - Direction de l’administration pénitentiaire
DGD - Direction générale des douanes
DPC - Direction de la protection civile
EPU - Examen périodique universel
HCDH - Haut-Commissariat aux droits de l’homme
IBESR - Institut du bien-être social et des recherches
IGPNH - Inspection générale de la Police nationale d’Haïti
MAST - Ministère des Affaires sociales et du Travail
MCFDF - Ministère à la Condition féminine et aux Droits de la Femme
MINUSTAH - Mission de Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti
OPC - Office de la protection du citoyen
OIM - Organisation internationale pour les migrations
PNH - Police nationale d’Haïti
SDH - Section des droits de l’homme
UCLBP - Unité de construction de logements et bâtiments publics
UDMO - Unité départementale de maintien de l’ordre
UNPOL - United Nations Police
I. INTRODUCTION
I.1. Contexte
La Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) exerce son mandat, comprenant entre autres la promotion et la protection des droits de l'homme en Haïti, conformément à la résolution 2070 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en octobre 20121. Le chef de la Section des droits de l'homme (SDH) de la MINUSTAH est également le représentant de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme en Haïti2.
2Haïti est lié par ses obligations conventionnelles internationales et par sa législation nationale à prendre des mesures de promotion et de protection des droits de l'homme.The International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR), the latter ratified on 31 January this year, are clear on the basic rights to be protected at all times and provide the framework for developing laws, designing policy and implementing those laws and policy in a manner that furthers human rights. La Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et la Constitution de l’Etat haïtien, amendée en juin 2012, déterminent précisément les droits fondamentaux qui doivent être protégés en tout temps et constituent le cadre pour l'élaboration et la mise en œuvre de lois et des politiques de manière à faire progresser le respect des droits de l'homme. MINUSTAH remains committed to assisting the Haitian authorities to achieve these objectives, and to providing capacity building and training programmes for the governmental and non-governmental sector
Le désaccord quant à la composition du Conseil électoral permanent3 (CEP) - l’institution mandatée pour l’organisation des élections, prévue par la Constitution haïtienne - continue à dominer la scène politique haïtienne, reportant encore des élections déjà retardées et violant ainsi l’article 25 du PIDCP, selon lequel « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs ; c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays ». De plus, au motif de remplacer les mandats de certains élus, expirant fin 2011, le Président a signé plusieurs décrets nommant des Agents exécutifs intérimaires (AEI) et des vice-délégués à des postes électifs4. Cette pratique, pouvant être justifiée par le besoin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, n’est néanmoins pas prévue par la Constitution haïtienne et compromet les principes démocratiques fondamentaux.
La deuxième moitié de l’année a été marquée par d’importantes catastrophes naturelles, qui ont provoqué de graves crises humanitaires et bouleversé la vie du pays. La tempête tropicale Isaac, l’ouragan Sandy et les inondations dévastatrices dans les départements du Nord et de Nippes ont causé la mort de 92 personnes5, aggravé les conditions de vie dans les camps et les habitations informelles, endommagé les cultures et les infrastructures, aggravé l’insécurité alimentaire (actuellement 1.52 million de personnes vivent dans des conditions de risque d’insécurité alimentaire élevé, alors que ce chiffre était de 0.8 million en 2011)6 et contribué à une hausse des cas de choléra. De tels événements soulignent la vulnérabilité du pays et mettent au défi la capacité de réponse des institutions compétentes, notamment celle de la Direction de la protection civile (DPC).
Aux niveaux économique et social, la période en revue a été caractérisée par des manifestations dans l’ensemble du pays. Les populations ont notamment protesté contre la vie chère, la distribution inéquitable de l’électricité, le manque d’infrastructures, l’accès insuffisant à l’eau, à l’assainissement et à un logement convenable, l’épidémie persistante de choléra et l’insécurité.7
I.2. Structure et méthodologie
Le présent rapport a été préparé par l’HCDH/SDH MINUSTAH et couvre la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2012.The information contained in this report has been collected by MINUSTAH's Human Rights Section (HRS) officers in the course of carrying out its monitoring and reporting mandate.
Les informations contenues dans ce rapport ont été recueillies par le personnel de l’HCDH/SDH MINUSTAH basé à Port-au Prince (département de l’Ouest), et des bureaux régionaux du Cap Haïtien (département du Nord), des Cayes (département du Sud), de Fort-Liberté (département du Nord-est), de Gonaïves (département de l’Artibonite), de Hinche (département du Centre), de Jacmel (département du Sud-est) et de Jérémie (département de la Grande Anse), dans le cadre de ses activités d’observation et de production de rapports.
Le présent rapport, transmis au gouvernement haïtien avant publication, prend en compte certains commentaires émis par ce dernier.
II. MESURES LÉGISLATIVES, ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
II.1. Haiti ' s Ratification of International Human Rights Instruments and Engagement with International Human Rights MechanA. Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et engagement avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme
II.1.1. Progrès réalisés concernant la récente ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
7.
On 31 January, the Haitian Parliament approved a law to ratify the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights with a total of 55 votes in favour, 13 against and five abstenLe 31 janvier, conformément aux recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), le Parlement a approuvé une loi visant à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Cependant, un an plus tard, le PIDESC n’est toujours pas entré en vigueur car le Président de la République doit encore promulguer la loi, et le gouvernement doit ensuite déposer un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'article 26 du Pacte. Ceci n’ayant pas été fait, aucun progrès n’a été réalisé quant à la mise en œuvre du PIDESC pendant la période en revue.
8.
On 11 June, the Haitian Parliament approved the Decree for the ratification of the Hague Convention of 29 May 1993 on the Protection of Children and Co-operation in Respect of Inter-country adoptiLe 11 juin, le Parlement a approuvé le décret pour la ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.For the ratification to take effect at the international level and for Haiti to be considered a State Party to the Convention, Haiti is yet to deposit its instrument of ratification before the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands (the depository). Pour que la ratification prenne effet au niveau international et qu’Haïti soit considéré comme un Etat partie à la Convention, le gouvernement doit encore déposer un instrument de ratification auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas (le dépositaire).
II.1.2. Obligation de rapporter périodiquement aux organes de traités sur les droits de l’homme
En tant qu’Etat partie au PIDCP depuis 1991, Haïti a l’obligation de produire des rapports (initial et périodiques) au Comité des droits de l’homme, veillant à la mise en œuvre du Pacte. Le 30 novembre, le gouvernement haïtien a soumis son rapport initial au Comité. Ce rapport a été préparé par le Comité interinstitutionnel8 sous l’égide de la ministre déléguée chargée des droits de l'homme et de la lutte contre la pauvreté extrême. Avant sa soumission, le rapport a été l’objet d’un atelier de consultation, organisé à l’attention des organisations non-gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme par la Ministre déléguée chargée des droits de l’homme, le Comité interinstitutionnel et l’HCDH / SDH MINUSTAH. La soumission de ce rapport initial, dû depuis l’adhésion d’Haïti au PIDCP il y a 21 ans, constitue une avancée importante vers l’acceptation, par Haïti, des responsabilités et des engagements découlant de la ratification des traités internationaux en matière de droits de l’homme. La société civile a créé un groupe de travail, afin de produire un rapport alternatif qui, fin décembre 2012, n’était pas encore rédigé.
Concernant les autres rapports dus aux organes de traités sur les droits de l’homme, le Premier Ministre, Laurent Lamothe a, au cours de son allocution en marge de l’Assemblée Générale à New York, en septembre, déclaré que “[l]a nouvelle équipe au pouvoir compte remettre, dans un délai raisonnable, ses rapports en retard aux organes de suivi des traités », mentionnant explicitement les rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant, dus depuis 2007, et les rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dus depuis 20009. Il convient de mentionner également le rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées, dû depuis 2011. A la fin de la période en revue, le Comité interinstitutionnel était dans la phase initiale de la préparation du second rapport périodique d’Haïti au Comité des droits de l’enfant, à l’initiative du ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST)10. Contrairement aux autres rapports dus par le gouvernement haïtien, aucun engagement de l’Etat concernant ce rapport n’a été mentionné par le Premier Ministre.
Le Comité interinstitutionnel est un organe ad hoc, dont les membres ont d’autres occupations professionnelles à temps plein. Afin d’assurer un progrès permanent en matière de rapports aux organes de traités sur les droits de l’homme, le gouvernement devrait institutionnaliser cette structure et lui attribuer un budget régulier. A cette fin et en vue de créer une institution permanente, l’HCDH/SDH MINUSTAH appuie l’élaboration d’un projet d’arrêté présidentiel portant statut du Comité interinstitutionnel.
II.1.3. La mise en œuvre des recommandations dans le cadre de l’EPU
Haïti a pris part à l’EPU en 2011 et a accepté, dans ce cadre, 122 recommandations. Le ministre chargé des Droits de l’homme, le ministère des Affaires étrangères et le Comité interinstitutionnel ont organisé un atelier de travail le 28 septembre, à Port-au-Prince, afin de travailler sur ces recommandations. Plus de 50 représentants de la société civile, du corps diplomatique et des organes étatiques ont pris part à cette activité. L’atelier a permis à la société civile de participer à, et de donner leur vision sur l’élaboration d’un plan de travail et d’un calendrier, afin de faciliter leur mise en œuvre. Le ministre des Affaires étrangères et des Cultes a, à cet égard, déclaré que même si le gouvernement attribuait des fonds publics pour prendre les mesures législatives et administratives nécessaires, le soutien technique et financier de la communauté internationale serait indispensable, afin de répondre aux engagements du gouvernement haïtien avant la prochaine session de l’EPU, en 2016.
II.1.4. Les mécanismes internationaux des droits de l'homme
L'Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Michel Forst, s'est rendu en Haïti du 25 novembre au 1er décembre avec l'objectif d'évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme depuis sa dernière mission en février 2012 et d'assurer le suivi des recommandations formulées dans son rapport précédent présenté au Conseil des droits de l'homme le 4 avril 201211. This was the Independent Expert's 10 th mission to Haiti since 2008, leading to over 150 recommendatiIl s’agissait de la onzième visite de l'Expert indépendant depuis 2008, aboutissant à un total de plus de 150 recommandations. The Independent Expert will present his report on Haiti to the Human Rights Council in early July 2012; he will also present an addendum to the report on forced returns of Haitians by third countries. Durant la conférence de presse clôturant sa visite, M. Forst a formulé des recommandations sur l’établissement d’un comité interinstitutionnel concernant l’Etat de droit, le renforcement de l’OPC, la coordination de plans de contingence dans le cadre de la protection contre les catastrophes naturelles et l’ouverture d’un bureau du HCDH à Port-au-Prince. L'Expert indépendant présentera son rapport devant le Conseil des droits de l’homme le 20 mars 2013.
II.2. Mesures législatives
II.2.1. Loi portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen
Le 20 juillet, la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen (OPC, Ombudsman haïtien), garantissant son indépendance et définissant son statut et son rôle, a été promulguée. La loi fournit un cadre pour une institution nationale indépendante des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. L’HCDH/SDH MINUSTAH apporte un appui technique à l’OPC, afin de l’équiper d’un plan stratégique et d’accroître sa présence à travers les différents départements. Ainsi, l’OPC a déjà établi neuf bureaux régionaux, à Anse-à-Veau, Cap-Haïtien, Fort-Liberté, Gonaïves, Jacmel, Jérémie, Les Cayes, Port-de-Paix et Port-au-Prince.
II.2.2. Réformes législatives et progrès réalisés sur des lois récemment adoptées ou à adopter
Aucun progrès apparent n’a été réalisé pendant la période en revue concernant la réforme des lois essentielles à l’établissement de l’état de droit et à l’administration de la justice, comprenant entre autre le Code pénal, le Code d’instruction criminelle, la Loi sur le cadastre, le Code de l’immigration et le Code civil. Les projets de Code pénal et de Code d’instruction criminelle sont actuellement au niveau du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Il n’y a pas eu non plus de nouvelles initiatives quant à la mise en œuvre de la Loi sur l’intégration des personnes handicapées, publiée au Journal Officiel, Le Moniteur, le 21 mai. La Loi sur la paternité et la filiation, votée par la Chambre des députés le 10 mai 2010 et par le Sénat, le 12 avril 2012, n’est, quant à elle, toujours pas publiée au Moniteur.
Début 2012, face à d’importantes inquiétudes quant aux abus potentiels et réels de la procédure d’adoption internationale, l’Institut du bien-être social et des recherches (IBESR) a suspendu toutes les adoptions internationales dans l’attente d’une révision intégrale de la procédure, conformément aux standards internationaux en vigueur. Cette révision a été finalisée et une nouvelle procédure a été adoptée en novembre. Entre temps, un projet de loi à ce sujet a été soumis au Parlement.
Le MCFDF consulte actuellement ses partenaires gouvernementaux et les organisations non-gouvernementales nationales et internationales par rapport au projet de Loi sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence faite aux femmes, afin de récolter leurs points de vue avant la soumission de ce projet au Parlement, en 2013.
II.3. Mesures administratives et politiques relatives aux droits de l’homme
II.3.1. Projet de la ministre déléguée chargée des droits de l'homme et de la lutte contre la pauvreté extrême
A la fin du mois de mai, la ministre déléguée chargée des droits de l'homme et de la lutte contre la pauvreté extrême, Mme Marie Carmelle Rose Anne Auguste, a fait circuler un projet de document proposant la création de trois mécanismes pour appuyer son mandat : une commission interministérielle de coordination de la lutte contre la pauvreté extrême un observatoire national des droits humains et des libertés fondamentales ; et une unité de recherche et d’expérimentation de solutions innovantes. However, there has been no budgetary allocation to the Delegate Minister's post in the Ministry of Economy and Finance's budget submitted to Parliament on 29 June for fiscal year 2012-2013.Cependant, le projet de budget soumis au Parlement par le ministère de l’économie et des finances, le 29 juin, pour l'exercice budgétaire 2012-2013, ne contient pas d’allocation spécifique même pour le poste de la ministre déléguée.
II.3.2. Politique nationale du logement et du développement urbain
19.
À la fin du mois de juin, l’UCLBP a divulgué son projet de politique nationale du logement et du développement urbain et a organisé une réunion de consultation avec la société civile autour de ce projet. Cependant, aucun progrès n’a été réalisé quant à son adoption. Tel quel, le projet n’inclut pas d’approche basée sur les droits de l’homme. Notamment, il manque des références à la réalisation progressive du droit au logement, comme prévu par la Constitution haïtienne et par le PIDESC. Une telle référence doterait la politique d’un cadre légal plus précis, permettant le développement d’indicateurs correspondant à la réalité socio-économique d’Haïti et à ses obligations en matière de respect, de promotion et de protection du droit à un logement convenable. De plus, la politique proposée ne tient pas compte des besoins spécifiques des groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées et les ménages avec femmes ou enfants à leur tête. Le gouvernement n’a pas encore adopté de position officielle sur les évictions forcées, ni sur l’éventuelle compensation des propriétaires de terrains privés occupés par des personnes déplacées suite au tremblement de terre. Un manque de stratégie globale pour la fermeture des camps officiels et non-officiels est à noter, en particulier en ce qui concerne les camps informels non visés par le projet pilote 16/6 du Président Martelly12.
Par ailleurs, le mandat de l’UCLBP, érigé par décret en juillet 2012 en tant qu’organisme principal supervisant la mise en œuvre de la politique de logement, reste vague, compliquant la mise en œuvre et le suivi de cette politique de logement, y compris en collaboration avec les autorités locales compétentes.
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