Questions présentées par le Congrès Mondial Amazigh concernant les violations des droits des Amazighs en Algérie
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     B  P 124 - 108, rue Damremont 75018 Paris, France - Tel/Fax : +33.(0)4.76.25.85.86Email : congres.mondial.amazigh@wanadoo.fr - www.congres-mondial-amazigh.org Congrès Mondial Amazigh – Organisation Internationale Non Gouvernementale JO Rép. Fr. du 18/10/96 – Siret 402 775 720 00012 Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies 90° session, Genève, 9-27 juillet 2007 Questions présentées par le Congrès Mondial Amazigh concernant les violations des droits des Amazighs en Algérie IntroductionLes Amazighs (ou berbères) constituent le peuple autochtone d’Afrique du nord. Le terme berbère qui vient du mot latin barbarus, a été utilisé par les Romains pour désigner les populations amazighes réfractaires à leur civilisation. Les Arabes l’ont repris pour distinguer les Barabir (Amazighs) des Roums (Romains, Byzantins). Le terme amazigh signifie «homme libre». Vaste et riche territoire, le pays des Amazighs (Tamazgha) va susciter toutes les convoitises. Depuis l’antiquité, Tamazgha (Afrique du Nord) connaîtra plusieurs vagues d’envahisseurs : Phéniciens (10ème siècle avant JC), Romains (2ème siècle avant JC), Vandales (5ème siècle de l’ère chrétienne), Byzantins (6ème), Arabes (7ème), Espagnols (15ème), Turcs (16ème), Français (1830), Italiens (1911). Sur le plan religieux, après avoir connu pendant de longs siècles des pratiques animistes et paganistes, les Amazighs ont ensuite découvert les grandes religions monothéistes. Le judaïsme, introduit par les juifs venus dès l’époque de Salomon (970 avant JC), puis le christianisme dès le premier siècle de l’ère chrétienne avec les Romains et enfin l’islam avec l’arrivée des Arabes à partir du 7ème siècle. Mais même lorsqu’ils ont adopté les religions venues de l’extérieur, les Amazighs les ont toujours adaptées à leur mode de vie. Ainsi, le monothéisme n’a jamais fait disparaître les croyances antérieures, comme les rites animistes ou la vénération des saints locaux (lieux et personnages). Le droit coutumier amazigh, dit « azref » est tout à fait indépendant de la sphère religieuse. En conséquence, l’identité amazighe ne se définit pas par rapport à une religion, mais plutôt par rapport à la terre de ce peuple, à son histoire, à sa civilisation et à sa langue. Les Amazighs sont aujourd’hui au nombre de trente millions environ, disséminés sur une dizaine d’Etats : Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte (Siwa), Espagne (Canaries, Ceuta, Melilla) et Niger, Mali, Burkina-Faso, Mauritanie (populations touarègues). Le peuple amazigh dispose d’une langue et d’une culture propres. La langue amazighe bénéficie d’un système d’écriture original, tifinagh, développé il y a 3000 ans et préservé jusqu’à nos jours. Il existe également un autre système de transcription en caractères latins plus récent et qui tend à se répandre. En Algérie, les populations amazighophones représentent environ un tiers de la population totale, soit une dizaine de millions d’individus vivant principalement dans les régions de Kabylie (centre de l’Algérie), Aurès (sud-est), Chenoua (ouest), M’zab (sud) et le Sahara pour la composante touarègue. La Kabylie reste cependant la région qui compte le plus grand nombre d’amazighophones (6 à 7 millions de personnes). Il est également important de noter qu’il existe sur tout le territoire algérien des centaines d’endroits où l’on parle quotidiennement tamazight (la langue amazighe). La négation de l’identité amazighe1. Depuis l’indépendance du pays en 1962, l’Algérie a toujours pratiqué la même politique de négation et d’exclusion à l’encontre de l’identité amazighe. Les Constitutions algériennes ont régulièrement réaffirmé la même définition de la nation reposant sur les seules composantes arabe et islamique excluant ainsi la composante amazighe. L’actuelle Constitution (qui date de 1996), si elle introduit enfin la référence à l’amazighité, à côté de l’Islam et de l’arabité, comme fondements de l’identité algérienne, c’est seulement dans son préambule et celui-ci insiste d’ailleurs plus loin sur « l’Algérie, terre d’Islam (...) et pays arabe ». Les articles 2 et 3 lèvent ensuite toute équivoque en stipulant respectivement que « l’islam est la religion de l’Etat » et « l’arabe est la langue nationale et officielle ». A la suite du soulèvement kabyle d’avril 2001, la Constitution algérienne a été complétée par un article 3 bis qui indique que « Tamazight est également langue nationale ». Mais il s’agit d’une reconnaissance de pure forme, imposée par les événements sanglants de Kabylie, sans aucune réelle remise en cause de l’état de domination de la langue et de la culture arabo-islamiques. Ainsi, l’histoire et la civilisation amazighes plusieurs fois millénaires demeurent tout simplement occultées, niées, refusées. 2. Dans la pratique, les violations des droits politiques, économiques, sociaux, culturels et linguistiques des populations amazighes découlent de cette négation et/ou des contradictions constitutionnelles et seront donc pratiquées avec une apparence de « légalité ». 3. Afin d’accentuer le processus d’assimilation des Amazighs, l’arsenal juridique est complété par la loi n° 91-05 du 16/01/91 « portant généralisation de l’utilisation de la langur arabe », modifiée par l’ordonnance n° 96-30 du 21/12/96 et qui est entrée en vigueur le 5 juillet 1998. Cette loi soumet à des sanctions pécuniaires et même à des peines de prison en cas de récidive, les auteurs de tout texte, contrat ou déclaration publique, écrits ou prononcés publiquement dans une autre langue que l’arabe. Tous les documents émanant des administrations, des entreprises publiques et privées et même des associations, doivent obligatoirement être rédigés exclusivement en langue arabe. La loi 90-31 sur les associations culturelles va dans le même sens en interdisant toute publication qui ne soit pas en arabe. La langue amazighe n’est même pas considérée comme une « langue étrangère » - ce qui serait déjà particulièrement injuste et aberrant pour une langue dont la présence en Algérie est bien antérieure à l’apparition de la langue arabe - dans la mesure où les langues étrangères ont un statut et sont enseignées en Algérie, ce qui est loin d’être le cas pour tamazight. Les populations amazighes se trouvent ainsi brutalement privées de l’usage de leur langue maternelle. Cette loi s’avère être en définitive ni plus ni moins qu’un moyen radical visant à empêcher toute utilisation de tamazight afin d’en accélérer l’extinction. 4. Face à ce qui est vécu comme de graves injustices, les amazighs d’Algérie et particulièrement les kabyles, ont à maintes reprises dénoncé les discriminations dont ils sont victimes et réclamé publiquement le respect de leurs droits et de leurs libertés démocratiques. Au cours des vingt dernières années, on peut retenir notamment la révolte de la population de Kabylie au cours du printemps amazigh de 1980, le boycott scolaire de l’année 1994/95 entrepris par les écoliers, les collégiens, les lycéens et étudiants pour exprimer leur refus de l’exclusion de tamazight de l’école algérienne, la révolte populaire qui a suivi l’assassinat du chanteur Lounès Matoub le 25 juin 1998 (à la veille de l’entrée en vigueur de la loi d’arabisation) et enfin le printemps noir de l’année 2001 qui marque une rupture totale entre la société amazighophone d’Algérie et Kabyle en particulier, avec le pouvoir algérien et ses pratiques mêlant injustices, mépris, et violences. 5. A chaque fois que les populations amazighes ont revendiqué leurs droits – pourtant toujours de manière pacifique – la seule réponse institutionnelle a été le mépris et la répression. Au cours du soulèvement populaire de Kabylie au printemps 2001, les « forces de l’ordre » ont fait usage pendant trois mois d’armes de guerre, utilisant même des balles explosives contre les populations civiles, faisant à ce jour, 126 morts et plus de 5000 blessés dont plus de la moitié garderont des séquelles à vie. 6. Depuis ces tragiques événements, le mouvement des Aarchs, un mouvement citoyen, démocratiquement désigné par les habitants des villages, quartiers et communes de Kabylie, a entrepris d’encadrer toutes les actions de protestation de la population. Le 11 juin 2001, la coordination de ce mouvement a mis au point une plate-forme de revendications, dite « plate-forme d’El-Kseur », constituée de 15 points regroupés en 4 chapitres : réparations dues aux victimes, sanction de tous les coupables et responsables des événements, revendications identitaires et historiques, revendications démocratiques et socio-économiques. 7. Bien que ces textes paraphés par l’Algérie aient une autorité supérieure - reconnue par la Constitution - par rapport aux lois internes du pays, la législation algérienne et surtout sa mise en œuvre, se trouvent largement en rupture avec l’obligation de respect des Droits de l’Homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques tels que définis par les principaux instruments et accords internationaux. Violation des libertés individuelles et collectives8. Le peuple amazigh autochtone ne bénéficie d’aucune forme de reconnaissance légale ou institutionnelle en Algérie. Et c’est cette négation du fait amazigh qui permet à l’Etat algérien de bafouer en toute impunité les droits fondamentaux des amazighs, notamment le droit de « disposer d’eux-mêmes » et le droit « de façonner leur propre développement social, économique et culturel et de modeler leur identité culturelle », comme cela est reconnu par la résolution du Conseil de l’Union Européenne du 30/11/1998. La reconnaissance en avril 2002, du statut de langue nationale pour la langue amazighe (langue berbère) n’est qu’une concession de pure forme qui n’a rien changé à cette situation. 9. Sur les « événements de Kabylie » qui ont éclaté en avril 2001 à la suite de l’assassinat du lycéen Massinissa Guermah dans les locaux de la gendarmerie de Ait-Douala, le rapport de la commission nationale d’enquête, présidée par le Pr Issaad, note que « la réaction violente des populations a été provoquée par l’action non moins violente des gendarmes, laquelle, pendant plus de deux mois, a nourri et entretenu l’événement : tirs à balles réelles, saccages, pillages, provocations de toutes sortes, propos obscènes et passages à tabac », « les gendarmes sont intervenus sans réquisition des autorités civiles comme le stipule la loi », « la violence enregistrée contre les civils est celle d’une guerre, avec usage de munitions de guerre ». Le rapport note enfin que les causes profondes des troubles de Kabylie sont : « sociales, économiques, politiques, identitaires et les abus de toutes sortes ». Malgré les promesses du chef de l’Etat, ces conclusions n’ont eu aucune suite judiciaire, 6 ans après la publication dudit rapport. 10. Un grand nombre de blessés par les tirs de gendarmes en 2001, aujourd’hui handicapés, n’ont pas bénéficié de prises en charge médicales et sociales adéquates. 11. Le pouvoir algérien pratique à l’encontre des populations amazighophones, de graves actes discriminatoires fondés notamment sur la langue et la culture. Cette discrimination est appliquée avec un zèle particulier contre la population de la région de Kabylie. On signalera à cet effet un certain nombre d’exemples de discriminations :
12. Depuis 2001, les kabyles refusent de participer aux élections tant que les auteurs et les responsables de la tragédie du printemps noir 2001 ne seront pas jugés. Faisant la sourde oreille, le gouvernement algérien continue d’imposer des pseudo-scrutins et légitime leurs résultats même avec des taux de participation de 2%. 13. Au cours de l’année 2006-2007, les activités d’un grand nombre d’organisations de la société civiles ont été interdites ou empêchées :
Sur le plan socio-économique14. Alors que l’Algérie est un pays riche grâce notamment à ses ressources pétrolières et gazières, le niveau de vie de la grande majorité de la population ne cesse de se détériorer car la rente énergétique est monopolisée par les clans qui se partagent le pouvoir au sommet de l’Etat. La paupérisation touche particulièrement les zones montagneuses comme les régions des Aurès et la Kabylie où le taux de chômage est largement supérieur à la moyenne nationale (30% en moyenne nationale, 50% en Kabylie et dans l’Aurès). Dans la wilaya de Tizi-Ouzou par exemple, aucun investissement industriel d’envergure n’a été réalisé depuis 20 ans. Au contraire, les deux principales usines Cotitex (textile) et Eniem (électroménager) ont vu fondre leurs effectifs de façon vertigineuse suite à leur démantèlement. Les investissements privés sont particulièrement découragés en Kabylie par un grand nombre de barrières juridico-administratives dans le but de détourner ces investissements vers d’autres régions du pays. Le chômage et les privations de toutes sortes qu’il engendre touche avec plus d’acuité les jeunes qui tentent « d’échapper » à la douloureuse réalité en s’adonnant à la consommation d’alcool et de la drogue ou de tenter l’exil. Lorsque toutes les portes leur sont fermées, le désarroi pousse ne leur laisse d’autre issue que le suicide. 15. Depuis l’année 2001 particulièrement, la région de Kabylie est complètement abandonnée à elle-même. Les difficultés de la vie quotidienne y sont exacerbées notamment par le délabrement des services publics voulu par le gouvernement afin de susciter la montée des tensions liées à l’absence de l’autorité publique et à l’insécurité. Cette attitude du gouvernement algérien qui pousse au pourrissement de la situation, est porteuse de graves conflits avec la population qui n’en peut plus d’être confrontée quotidiennement au besoin immédiat de survie. 16. Des logements sociaux initialement destinés aux familles mal-logées ont été attribués à des islamistes « repentis » particulièrement dans les wilayas de Bgayet (Béjaia) et Tizi-Ouzou, ce qui n’a pas manqué de provoquer la colère des citoyens inscrits depuis des années sur les listes d’attente. 17. Dans le domaine de l’éducation, c’est moins un problème quantitatif ou d’accès à l’école que celui de la qualité des programmes et des enseignements dont les contenus idéologique et religieux sont dominants. Dans le cycle de « l’école fondamentale », les enseignements en arabe, langue du Coran, puisent l’essentiel des textes de lecture et exercices dans le champ religieux. Les enseignants ne jouissent d’aucune liberté d’exercice ou de choix de méthodes et d’outils pédagogiques. L’éducation « religieuse et morale », pratiquée de façon dogmatique, est loin de favoriser « la compréhension, la tolérance et l’amitié ». Au contraire, fondée sur l’unicité de la langue (l’arabe) et de la religion (l’islam), elle combat la diversité, l’ouverture d’esprit, la curiosité, l’initiative et porte gravement atteinte aux libertés fondamentales de pensée, de croyance et de conviction. C’est ce système éducatif fondé sur les conformismes mutilants et rétrogrades qui est le premier responsable de l’exclusion, du chômage, du fanatisme religieux et du terrorisme. 18. Concernant l’enseignement de la langue amazighe, il aura fallu une année entière (94/95) de boycott scolaire des écoliers, collégiens, lycéens et étudiants de Kabylie pour qu’elle soit introduite dans le cycle primaire « à titre expérimental ». En même temps, tout a été mis en œuvre pour décourager élèves et parents afin de faire échouer cette « expérience » : Blocages administratifs en tout genre, enseignants sans statut, absence de moyens didactiques adéquats, marginalisation des cours de tamazight dans les programmes et les évaluations, nécessité d’une autorisation parentale écrite pour permettre aux élèves de suivre cet enseignement, cours facultatif, assiduité non obligatoire, encouragement à la médiocrité, exclusion des spécialistes du domaine amazigh de la réflexion... etc. Plus de dix ans après, l’enseignement de tamazight a toujours un caractère expérimental et l’objectif recherché par les autorités centrales est en passe d’être atteint : Introduit dans 16 wilayas (départements) en 1995, l’enseignement de tamazight ne subsiste pratiquement plus que dans 4 wilayas. 19. Au printemps 2001, le rapport de la commission de réforme de l’éducation a dénoncé l’enseignement idéologisé et recommandé une réforme de fond qui repose sur la prise en compte de la personnalité algérienne (fondée sur son caractère amazigh, africain, méditerranéen) et sur la nécessité de reconstruire l’école algérienne sur les principes de modernité, de rationalité et d’ouverture, susceptible de préparer réellement les générations futures aux défis de ce 3ème millénaire. Alors que les analyses de ce rapport ont fait l’unanimité auprès des spécialistes, la mise en application de ses recommandations a été reportée à une date indéterminée sous la pression du lobby exercé par les partis islamistes et conservateurs. 20. L’article 2 de la Constitution algérienne stipule que « l’Islam est religion d’Etat », ce qui interdit à tout algérien d’avoir une autre religion, de changer de religion ou de ne pas avoir de religion. Sa liberté de conscience et de croyance est donc bafouée. En vertu de cette loi, 6 personnes ont été arrêtées et condamnées en 2005 à Bgayet (Kabylie) pour non observance du ramadhan (carême musulman). 21. Le code de la famille en vigueur depuis 1984 porte gravement atteinte aux droits moraux, économiques, sociaux et à la liberté de la femme algérienne. Fondé sur une base religieuse (la Charia islamique), le code de la famille place délibérément la femme dans une situation d’infériorité, de dépendance et de soumission. Cela est parfaitement contraire à l’idéal humain de justice, d’égalité des droits et de liberté. Sur le plan des droits culturels et linguistiques22. Les populations amazighophones d’Algérie ne jouissent pas de leur droit de participer pleinement à la vie culturelle dans leur langue. Ainsi, les aides publiques à la création et à l’expression culturelle amazighe sont pratiquement inexistantes ou instrumentalisées, lorsqu’elles sont accordées. Il existe une radio publique d’expression amazighe, legs de l’époque coloniale française, mais son contenu est contrôlé et vu sa faible puissance, elle ne couvre que certaines régions du centre du pays. L’unique chaîne de télévision algérienne (publique) propose certes un « journal télévisé » quotidien d’une vingtaine de minutes en tamazight (avec un générique de présentation en arabe) mais ne diffuse jamais des productions culturelles amazighes excepté le folklore. Hormis quelques rares initiatives courageuses des associations ou d’individus, il n’y a pas de théâtre ou de cinéma en langue amazighe. 23. Le patrimoine architectural ancien (monuments historiques amazighs, vestiges romains...) est délibérément laissé à l’abandon ou dénaturé, certains sites sont même détruits pour être réaffectés à de nouveaux aménagements, les hauts lieux et personnages de l’histoire (Cirta, Mezghenna, Massinissa, St-Augustin...) sont délestés de leurs origines amazighes. L’histoire de l’Algérie s’en trouve gravement falsifiée et la mémoire amazighe de ce pays sciemment occultée au seul profit de la civilisation arabo-islamique. Il s’agit là de véritables actes d’automutilation, portant atteinte non seulement au patrimoine historique amazigh mais de l’ensemble de l’humanité. 24. Pour s’affilier à des ONG étrangères et/ou réaliser des opérations de coopération dans les domaines scientifique, culturel ou social, les associations socioculturelles algériennes sont tenues de demander une autorisation dûment motivée au ministère des affaires étrangères. Cette « autorisation » s’avère être en réalité, une interdiction déguisée pour les associations indépendantes, en particulier pour les associations amazighes. 25. Dans le domaine de la presse écrite, plusieurs tentatives privées de diffusion de l’information en langue amazighe ont échoué à cause de la multiplication des tracas administratifs et de l’absence de soutien des pouvoirs publics. Dans le domaine de l’édition, il existe un ostracisme évident à l’encontre de toute production dans cette langue. Hormis quelques revues associatives de faible dimension, il ne subsiste aujourd’hui qu’un seul mensuel socioculturel (français-tamazight) fonctionnant avec des moyens dérisoires et faisant face à d’énormes difficultés matérielles, financières et administratives. 26. La récente réforme du code pénal (mai 2001) vient de porter gravement atteinte à la liberté d’expression en Algérie dans la mesure où de lourdes peines d’amende et de prison sanctionneront désormais « toute personne coupable d’injure, d’insulte ou de diffamation à l’encontre du président de la république et des institutions de l’Etat », sans que ces notions soient clairement et précisément définies. Il s’agit manifestement là, d’une restriction d’un acquis démocratique qui vise aussi bien la presse indépendante que les militants associatifs et les citoyens. Ces violations graves, permanentes et systématiques des droits de la personne, le mépris à l’égard des principes démocratiques et des libertés fondamentales ont déjà fait l’objet de sévères observations de la part des instances des Nations Unies, notamment le Comité des NU pour les Droits de l’Homme (1998), le Comité des NU pour l’élimination des discriminations raciales (2001) et le Comité des NU pour les droits économiques, sociaux et culturels (1995 et 2001). Ce dernier a notamment recommandé au gouvernement algérien « de préserver la langue et la culture amazighes et de prendre des mesures appropriées afin de mettre en œuvre les projets visant à accorder le rang constitutionnel à la langue amazighe » et « de prendre des mesures pour reconnaître cette langue comme langue officielle ». Compte tenu de ce qui précède, le Congrès Mondial Amazigh attire l’attention des membres du Comité des Droits de l’Homme, sur les points suivants :
Rapport présenté par Belkacem Lounes, Président du CMA Annexes : Liste des victimes du printemps noir de Kabylie  |
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