O obligation d’information de l’avocat, 6 Obligation de transparence, 6 P








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Etudes




Convention d’honoraires





Chapitre 1 La convention d’honoraires n’est pas obligatoire 3

Chapitre 1 La convention d’honoraires n’est pas obligatoire 3

Section 1 Le principe 3

Section 1 Le principe 3

Section 2 Les exceptions 3

Section 2 Les exceptions 3

Chapitre 2 La convention d’honoraires est nécessaire 4

Chapitre 2 La convention d’honoraires est nécessaire 4











A

Aide juridique, 2

C

Contenu de la convention, 4, 8

Convention écrite, 5, 9

Convention obligatoire, 3

Convention préalable, 2, 9

E

Echange de lettres, 4

H

Honoraire d’assistance, 2

Honoraire complémentaire de résultat, 9

Honoraire de conseil, 2

Honoraire de consultation, 2

Honoraire de rédaction d’actes, 2

Honoraire de résultat, 4, 8, 9

O

Obligation d’information de l’avocat, 6

Obligation de transparence, 6

P

Pacte de quota litis, 8, 9

Preuve, 4, 7

R

Rémunération de l’avocat, 2, 4

S

Signature, 9

U

Usages, 2


Présentation

  1. Définition  Si la convention d’honoraires n’est pas obligatoire, elle apparaît nécessaire et constitue pour les parties « un instrument de mesure », en cas de conflit.

      1. La convention d’honoraires n’est pas obligatoire

        1. Le principe

  1. La convention d’honoraires : un préalable devenu indispensable. On sait que la rémunération de l’avocat est déterminée par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971 : JO, 5 janv. 1972 mod. par L. n° 91-647, 10 juill. 1991 : JO, 13 juill.) qui dispose que : « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoieries sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

La fixation des honoraires peut se faire librement, au terme d’un accord entre les parties. La convention d’honoraires n’est cependant pas formellement imposée par la loi.

Par ailleurs, le décret du 12 juillet 2005 (D. n° 2005-790, 12 juill. 2005 : JO, 16 juill.) relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, rappelle la règle établie par le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi de 1971 et ajoute : « L’avocat informe son client dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires ».

Les dispositions ci-dessus figurent désormais dans le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, dont la dernière version a fait l’objet d’une décision adoptée par l’Assemblée générale du CNB le 28 avril 2007 (Déc. à caractère normatif n° 2007-001, adoptée par Ass. gén. CNB, 28 avr. 2007).

L’article 11.2 dudit règlement dispose que : « La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,

  • le travail de recherche,

  • la nature et la difficulté de l’affaire,

  • l’importance des intérêts en cause,

  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

  • sa notoriété, ses titres, son anciennté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

  • les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

  • la situation de fortune du client ».

Ni la loi du 10 juillet 1971 relative à l’aide juridique, ni le décret du 12 juillet 2005, ni le RIN n’exigent donc la conclusion d’une convention d’honoraires.

La jurisprudence n’impose, quant à elle, aucune forme particulière. Les parties sont donc libres de matérialiser leur accord selon la forme la plus appropriée (convention écrite, échange de correspondances). Cela étant, il existe des exceptions au principe précité.

        1. Les exceptions

  1. La loi sur la protection juridique. La loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique prévoit que « les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique » (L. n° 2007-210, 19 févr. 2007 : JO, 21 févr.).

Par ailleurs, le décret du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat (D. n° 2007-932, 15 mai 2007 : JO, 16 mai) est venu modifier le deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005 en disposant que : « Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ».

  1. La jurisprudence sur l’honoraire de résultat. Pour la Cour de cassation, il faut que l’honoraire de résultat – comme l’honoraire rémunérant les prestations – ait été prévu dans une convention préalablement conclue, mais il n’est pas nécessaire que des modalités de détermination soient précisées dans ladite convention.

Il s’agit là d’une interprétation souple de la notion de convention dont l’exigence a été posée par la Haute cour dans deux arrêts du 3 mars 1998 (Cass. 1re civ. 3 mars 1998, n° 95-21.053, Sté d’avocats juris conseil de France c/ Legrand ; Cass. 1re civ. 3 mars 1998, n 95-21.387, Sté Synhtélabo et a. c/ Gantelme).

Cette approche est conforme à la jurisprudence habituelle. La convention d’honoraires n’est pas un contrat solennel. Il appartient au juge de l’honoraire de constater l’existence d’une convention. Il apprécie souverainement la portée des éléments de preuve produits devant lui (Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-13.641, n° 845 FS-P + B, Ordre des avocats au barreau de Toulouse c/ Njimbam)

Il existe, dans ce domaine, un certain libéralisme. Cette preuve peut résulter notamment d’un échange de lettres entre l’avocat et son client (Cass. 1re civ, 18 févr. 1997, arrêt n° 315, inédit ; Cass. 1re civ, 19 mai 1999, n° 97-13.984, Vicelli c/ Manigue de Chanaud : Bull. civ. I, n° 163 ; D. 1999, IR, p. 167 ; Cass. 1re civ, 13 oct. 1999, arrêt n° 1614, inédit ; Cass. 1re civ, 29 févr. 2000, n° 97-17.487, Vulach c/ Assoun : JCP G 2000, I, 231, n° 7, note R. Martin). Elle peut encore résulter de l’encaissement par l’avocat d’un chèque remis par son client à titre de solde de tout compte (Cass. 1re civ, 21 janv. 1997, arrêt n° 96, inédit)) ou d’un écrit du client s’analysant en une reconnaissance de dette (CA Paris, ord. premier prés., 21 févr. 2001 : Juris-Data, n° 140226).

Il ressort également de la jurisprudence :

  • que la preuve ne peut résulter de simples versements, sauf si ces versements confirment d’autres éléments de preuve ;

  • que la preuve testimoniale est insuffisante ou non admissible et qu’il appartient à l’avocat d’apporter la preuve de l’existence d’une convention d’honoraires ;

  • que la gratuité ne se présume pas mais qu’elle peut être convenue ou encore d’usage.

Sur ce dernier point, on relèvera une décision du premier président de la cour d’appel de Paris du 11 janvier 2000 qui infirme une décision du Bâtonnier ayant fixé les honoraires dus à un avocat qui avait assuré la défense des intérêts de sa belle-sœur. L’ordonnance du premier président a écarté tout droit à honoraires.

En ce qui concerne le contenu de la convention d’honoraires, il suffit que l’accord se soit fait sur le principe de l’honoraire de résultat, quand bien même les modalités de fixation de cet honoraire n’auraient pas été déterminées dès ce moment (Cass. 1re civ., 6 juin 2000 : Bull. civ. I, n° 172).

A défaut de convention, la détermination des honoraires obéit à des critères visés par la loi. Il s’agit de la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire (nature et complexité), les frais exposés par l’avocat, sa notoriété (son ancienneté au tableau et la considération dont il est entouré), les diligences et le temps consacré à la préparation du dossier et aux plaidoiries ainsi qu’aux recherches. Ces critères sont laissés à l’appréciation souveraine du juge.

On relèvera une contradiction entre la loi et l’article 11.2 du RIN qui ajoute un critère complémentaire : « les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ».

La Cour de cassation estime que le premier président de la cour d’appel n’a pas à s’expliquer sur chacun des critères retenus ; il est seulement tenu « de faire état des critères d’évaluation déterminants de son estimation » (Cass. 1re civ., 21 janv. 1997).

Dan un arrêt du 3 mars 1998 la Cour de cassation a affirmé que l’énumération légale des critères de fixation juridicaire est limitative (Cass. 1re civ. 3 mars 1998, n° 95-21.053, Sté d’avocats juris conseil de France c/ Legrand ; Cass. 1re civ. 3 mars 1998, n 95-21.387, Sté Synhtélabo et a. c/ Gantelme).

      1. La convention d’honoraires est nécessaire

  1. Présentation. Sous réserve de quelques exceptions, la convention d’honoraires n’est pas obligatoire, mais en pratique elle apparaît néanmoins comme une necessité.

Bien que non obligatoire, la convention d’honoraires demeure un préalable utile à maints égards. En effet, elle permet :

  • d’établir la nécessaire transparence qui doit exister entre l’avocat et son client sur les éléments de la rémunération de l’avocat et de se ménager la preuve du respect de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur lui ;

  • de se ménager la preuve de la volonté des parties ;

  • de solliciter, le cas échéant, un honoraire de résultat.

Ce dernier point est à l’origine d’une jurisprudence aujourd’hui abondante et constante.

  1. L’exigence de transparence et l’obligation d’information de l’avocat. L’obligation précontractuelle d’information est rappelée par l’article L. 111-1 du code de la consommation qui prescrit que : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».

En outre, l’article L. 441-6 du nouveau code de commerce prévoit que les prestataires de services sont tenus de communiquer aux demandeurs de prestations de services leurs barèmes de prix et leurs conditions de vente. Quant à l’article 11.2, alinéa 1 du RIN, il dispose que : « L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires ».

Par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 a pu relever que l’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération. La Cour suprême a cassé une ordonnance du premier président de la cour d’appel qui avait énoncé que, si l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne subordonne pas le droit aux honoraires à l’établissement d’une convention préalable à la fourniture des prestations, que s’il n’exclut pas pour l’avocat la possibilité d’indiquer le mode de calcul de ses honoraires, il n’en constitue pas pour autant l’obligation et que Monsieur Y en peut utilement se prévaloir de la transgression d’un quelconque devoir réglementaire ou déontologique d’information. La Cour de cassation décide qu’en statuant ainsi, sans prendre en considération le manquement à l’obligation d’information préalable du client par son avocat, la cour d’appel a violé les textes susvisés (Cass. 1re civ., 18 juill. 2000 : Gaz. Pal., 11 oct. 2002, pan., p. 14).

Par ailleurs, en droit commun, la jurisprudence sanctionne par la nullité de la convention le non-respect des dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation (CA Paris, 25e ch. B, 4 oct. 1996, n° 26216/94, Caret c/ SA René Godfrid : RJDA n° 5/97, n° 629).

  1. La preuve de la volonté des parties. Compte tenu du risque jurisprudentiel d’annulation des contrats entre consommateurs et avocats qui ne respecteraient pas les prescriptions de l’article L. 111-1 du code de la consommation et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 précitée, il est souhaitable de prévoir une convention écrite préalable obligatoire entre l’avocat et son client, qui énoncera les parties, le mode de rémunération convenu, la périodicité de la facturation, les modalités de paiement, l’échéance ainsi que les intérêts de retard. Elle prévoira la succession d’avocat, la suspension des diligences, la loi applicable et les modes de règlement des litiges.

Les modes de rémunération pouvant être retenus sont multiples et peuvent consister en un forfait, un abonnement ou encore être calculés au temps passé.

La convention d’honoraires sera régie par les dispositions de l’article 1134 du code civil en vertu duquel : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

En cas de contestation, l’existence d’une convention permet d’établir la volonté des parties. Elle limite également le pouvoir de révision du juge.

En effet, dans un souci de rééquilibrage contractuel, la Cour de cassation a, dans un arrêt Crédimo du 3 mars 1998, reconnu au juge le pouvoir de réviser le montant des honoraires convenus entre l’avocat et son client « lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu » (Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-15-799, n° 519 P, Sté Crédimo c/ SCP Faire et associés).

Toutefois, le pouvoir de rééquilibrage judiciaire de la convention d’honoraires connaît une limite : la dénaturation de la volonté des parties. Mais encore faut-il établir la preuve de cette volonté.

C’est l’intérêt de la convention.

  1. Honoraire de résultat : état actuel de la loi française. La tradition française a toujours fait échec à l’acceptation du pacte de quota litis, qui consiste pour le client à abandonner une quote-part (un pourcentage) de ce qu’il obtiendra par le procès, à l’avocat : ainsi, si le procès est perdu, l’avocat ne sera pas payé.

Si ce pacte est très utilisé aux Etats-Unis (jusqu’à 70 % au Texas), la loi du 31 décembre 1971 (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971 : JO, 5 janv. 1972 mod. par L. n° 91-647, 10 juill. 1991 : JO, 13 juill.) l’interdit expressément dans son article 10 : « toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite ».

Mai cette loi a également ouvert une brèche en la matière, puisqu’elle autorise une fixation d’honoraires mixte.

En effet, l’article 10, aliné 3 dispose que : « Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Ainsi, si la loi française prohibe toujours le pacte de quota litis pur, elle permet cependant que l’honoraire de résultat vienne compléter la rémunération de l’avocat.

  1. Honoraire de résultat : la jurisprudence actuelle. En matière d’honoraire complémentaire de résultat, la jurisprudence a progressivement précisé les conditions de validité.

1° Notion de résultat

Il est nécessaire que la convention insère une définition précise du résultat envisagé, sous peine de non application de l’honoraire complémentaire de résultat (CA Paris, ord. premier prés., 17 févr. 1999 : Rec. jursipr., 1er sept. 2001, M. Barreau).

Par ailleurs, l’honoraire de résultat obtenu doit avoir un caractère définitif, ce qui n’est pas le cas lorsque « la faculté d’exécution d’une décision d’expropriation susceptible de voie de recours n’interdit nullement une modification et notamment une réduction du montant de l’indemnité en appel ; elle ne permet pas à Maître X de soutenir que sa créance est liquide et exigible » (CA Paris, ord. premier prés., 3 mai 1995 : Rec. jursipr., 1er sept. 2001, M. Barreau).

2° Obligation d’une convention écrite préalable entre le client et l’avocat

Pour que l’avocat puisse revendiquer le droit à son honoraire complémentaire déterminé en fonction du résultat de l’affaire, il faut :

  • que cet honoraire complémentaire soit inséré dans une convention d’honoraires conclue préalablement entre le client et l’avocat (Cass. 1re civ., 27 sept. 1999 : D. 2000, somm., p. 151 ; Cass. 1re civ., 3 mars 1998 : JCP G 1998, II, 10116;

  • que cette convention soit écrite (CA Paris, ord. premier prés., 27 mai 1998 : Rec. jursipr., 1er sept. 2001, M. Barreau;

  • que la signature de cette convention soit préalable au résultat qui sera finalement obtenu (CA Paris, ord. premier prés., 10 sept. 1998 : Rec. jursipr., 1er sept. 2001, M. Barreau).

3° La convention doit être mixte

En effet, il faut que l’honoraire de résultat ne soit que complémentaire et que des honoraires classiques de diligences soient également prévus (CA Paris, ord. premier prés., 7 mars 2000 : Rec. jursipr., 1er sept. 2001, M. Barreau). En revanche, il est possible que le complément d’honoraire soit supérieur au principal, et cela, sans proportionnalité (Cass. 1re civ., 10 juill. 1995 : JCP G 1995, II, 22557, note R. Martin). Mais ce montant ne doit pas être exagéré, ce qui est le cas quand il dépasse la commune mesure. Ainsi, l’exagération a été retenue lorsque l’honoraire de résultat aboutissait à priver le client de près de la moitié du montant des sommes obtenues (CA Paris, ord. premier prés., 6 janv. 1999 : Rec. jursipr., 1er sept. 2001, M. Barreau). En revanche, l’honoraire de résultat n’est pas exagéré lorsque « les parties ont convenu de passer une convention d’honoraires aux termes de laquelle le client règlera une provision de 1 000 e HT, à laquelle s’ajoutera un complément d’honoraires de 12 % HT des sommes obtenues, soit judiciairement, soit par transaction » (CA Paris, ord. premier prés., 15 juin 2000 : Rec. jursipr., 1er sept. 2001, M. Barreau).

4° Portée de l’interdiction de pacte de quota litis

En raison d’une rédaction ambiguë de l’article 10, alinéa 3 issu de la loi du 10 juillet 1991 (L. n° 91-647, 10 juill. 1991 : JO, 13 juill.), il était permis de se demander si la prohibition du pacte de quota litis touchait toutes les activités de l’avocat ou seulement celles juridiciaires.

Dans un premier temps, la jurisprudence limitait l’interdiction aux activités juridiciaires de l’avocat (CA Paris, ord. premier prés., 27 janv. 1995 : Rec. jursipr., 1er sept. 2001, M. Barreau). Mais un arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 1999, a exclu cette limitation (Cass. 1re civ., 7 déc. 1999 : Gaz. Pal. 2000, I, pan., p. 10).

5° Modalités de fixation de l’honoraire complémentaire de résultat

Il n’est pas obligatoire que la convention prévoit les modalités de fixation de l’honoraire de résultat, dès lors que le principe de cette rémunération complémentaire a été fixé dans cette convention (Cass. 1re civ., 6 juin 2000 : D. 2000, IR, p. 181).

6° Réduction de l’honoraire de résultat obtenu

Une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Dijon, n’ayant fait l’objet d’aucun pourvoi, tend à limiter les effets de la clause comportant un honoraire de résultat complémentaire (CA Dijon, ord. premier prés., 15 févr. 1996 : Gaz. Pal. 1996, 2, p. 501).

En effet, afin de maintenir un contrôle judiciaire sur la convention d’honoraires, et donc sur l’honoraire de résultat, cette ordonnance a effectué une distinction entre l’activité judiciaire de l’avocat, le juge pouvant alors réviser à la baisse le montant de la rémunération convenue, et l’activité de consultation et de rédaction d’actes de l’avocat dans le cadre de laquelle cette faculté serait impossible.

Cette résistance de certains juges du fond semble pourtant aller à contre-courant de la liberté contractuelle voulue en la matière par le législateur et la pratique.

En conclusion, il apparaît que la convention d’honoraires demeure plus que jamais un préalable devenu indispensable.


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