Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel








télécharger 89.51 Kb.
titreEntièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel
page3/3
date de publication09.10.2017
taille89.51 Kb.
typeCours
l.21-bal.com > droit > Cours
1   2   3

Ce discours a pour objet d’occulter, par une communication habile auprès des parlementaires et de l’opinion publique, la réalité des conséquences de la suppression d’une profession et de ses emplois, décidée par le rapport ATTALI que le gouvernement a pour mission d’appliquer sans nuance.

Les préjudices indemnisables

Le préjudice patrimonial
L’indemnisation du préjudice patrimonial ne peut être que totale et correspondre à la valeur de l’étude suivant les critères définis par la loi du 31 décembre 1971.
Il ne saurait être question d’une valorisation réduite, comme pour les courtiers maritimes et les commissaires priseurs, qui continuent d’exercer leurs activités professionnelles dans un cadre statutaire modifié, et encore moins d’une indemnisation partielle.
Si l’indemnisation de la perte du droit de présentation n’est pas totale, il en résulterait que les avoués qui deviendraient avocats, non seulement se trouveraient dans une situation de concurrence par trop inégale avec leurs anciens apporteurs d’affaires désormais habilités à exercer les fonctions qui leur étaient antérieurement réservées, mais se verraient devoir supporter, pour exercer leur nouvelle profession, une charge financière à hauteur de la part non compensée par l’indemnisation, au contraire des avocats qui pour exercer n’ont pas à payer de « finance ».
Pour illustrer ce point, un avoué dont l’office supprimé à une valeur de 100. S’il n’est indemnisé qu’à hauteur de 80, l’exercice de sa nouvelle profession d’avocat lui coûte 20 !
Chacun comprendra que cette situation n’est pas acceptable.
Mais d’autres considérations imposent que l’indemnisation soit totale.

Qui n’a pas compris que l’amortissement des emprunts destinés à l’acquisition de l’office ou de parts de sociétés civiles professionnelles fausse l’idée reçue de revenus jalousés ? Qui a conscience qu’un revenu de 100 (après déduction des seuls intérêts de l’emprunt) est imposé sur 100 alors que seuls 50 ont été perçus par l’avoué une fois amorti le capital emprunté ?

(Ce qui explique, soit dit en passant, que la situation des jeunes, qui ont encore un emprunt à rembourser et subissent ce sacrifice et celle des plus anciens, qui ont remboursé leurs emprunts et ont subi ce sacrifice, ne doivent pas être distinguées).
Comment justifier, alors, que par l’effet d’une réforme de l’organisation judiciaire, le capital ainsi constitué ne soit que partiellement remboursé.
Comment justifier que l’avoué, successeur d’un parent avoué avec lequel il a été associé, paye un impôt de succession sur les parts de S.C.P. qu’il recueille en héritage pour une valeur de 100, ne se trouve indemnisé que de 65 (comme on entend parfois le dire), une fois l’impôt payé sur 100 ?
Enfin comment justifier que les avoués à la Cour, qui au contraire de leurs confrères du tribunal n’ont pas de clientèle propre, ne puissent recevoir qu’une fraction de l’indemnisation à laquelle ils ont droit, au prétexte, hélas entendu dans les couloirs de la chancellerie, que l’indemnisation des avoués d’instance avait été trop importante et aurait constitué pour ces derniers un enrichissement sans cause !
Contrairement aux assurances données aux parlementaires et aux médias, les avoués sont toujours dans une insupportable expectative quant aux conditions et aux modalités de leur indemnisation.

Le préjudice de fonction
Il est caractérisé par l’impossibilité pour les anciens avoués d’exercer une nouvelle activité dans les conditions qui leur étaient assurées par leur statut. Ils en subissent un préjudice que certains appellent aussi préjudice de carrière.
Il se traduit pour les avoués, par la perte de leurs revenus en conséquence directe de la suppression de la profession.
Certains deviendront magistrats ou avocats, d’autres se détourneront des professions juridiques ou judiciaires pour ne pas se retrouver en concurrence avec leurs anciens correspondants ou devenir de simples mandataires d’utilités occasionnels, d’autres enfin seront contraints à une retraite forcée alors qu’ils avaient prévu de prolonger leur activité. Tous perdront une situation et les revenus de la profession qu’ils avaient choisi d’exercer et pour laquelle ils auront accepté pendant des années de consentir d’importants sacrifices.
La perte de revenus par le fait du prince constitue un dommage particulier qui doit faire l’objet d’une indemnisation spécifique à l’instar de ce qui a été prévu par la loi Belge pour la suppression des avoués.
En Belgique, les avoués institués comme les avoués français par la loi du 27 ventôse an VIII introduite en Belgique par le Consulat, ne pouvaient pas présenter leur successeur aux pouvoirs publics, droit reconnu aux avoués français en contrepartie du cautionnement exigé des officiers ministériels par la loi de finance du 28 avril 1816 et ils ne purent prétendre à l’indemnisation de la perte du droit de présentation corollaire du cautionnement qu’ils n’avaient pas eu à verser à l’Etat.
Cependant leur préjudice de fonction a été indemnisé par l’octroi d’une pension viagère à la charge du trésor public dont les arrérages substituaient les revenus professionnels dont ils se sont trouvés privés. (Annexe III du rapport de Monsieur ZIMMERMAN, vice président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale - note communiquée par le Ministère de la Justice - Débats sur la réforme de 1971)
En droit, et pour les motifs développés dans la première partie de cette présentation, La légitimité de cette indemnisation n’est pas contestable et a été très clairement analysée par le professeur Claude GIVERDON dans les articles précités.
En équité, elle est pour les avoués et pour leur personnel, - dont au congrès de la CNA le représentant du garde des sceaux, leur décernant l’extrême onction, faisait louange tant ils « ont servi l’institution judiciaire avec compétence et rigueur » - le juste et nécessaire accompagnement des situations individuelles ruinées par la suppression d’une profession et de ses emplois.
La, en effet, se situe pour les femmes et les hommes qui le premier janvier 2010 seront privés de leurs revenus ou de leurs salaires, les véritables et dramatiques conséquences de la décision annoncée au président de la chambre nationale le 9 juin 2008.
Le législateur de 1971 n’avait pas méconnu cette conséquence pour les avocats qui ont eu la possibilité de demander une indemnité en capital n'excédant pas le montant des revenus imposables des cinq années précédant l'entrée en vigueur de la loi, des lors qu’ils justifiaient avoir subi un préjudice découlant directement de l'institution de la nouvelle profession et compromettant leurs revenus profession­nels, ou s’étaient trouvés contraints de mettre fin à leur activité. (art. 38 de la loi du 31 décembre 1971)

La perte de revenus peut avoir des conséquences particulièrement graves sur les engagements souscrits par les avoués en fonction de leur situation personnelle : Emprunts, loyers, scolarité des enfants, mais aussi peuvent être irrémédiablement compromis les contrats de prévoyance : assurances vie, invalidité décès, rente éducation pour les enfants, garantie patrimoine, mutuelle santé, épargne salariale, retraite etc. Qu’adviendra-t-il si les cotisations dues pour les contrats souscrits ne peuvent plus être payées faute de revenus suffisants ?
Cet aspect concerne aussi bien les salariés qui seront confrontés aux mêmes difficultés s’ils ne retrouvent pas d’emplois au niveau de salaire qui était le leur dans les études d’avoués.
Une indemnisation sera nécessaire, en tout cas sur une certaine durée, pour la perte de revenus consécutive à la suppression de la profession.
Il n’est certainement dans l’esprit de personne de sacrifier des hommes et des femmes et de ruiner leurs vies familiales sur l’autel de la grande profession.
La question peut se poser de la charge de l’indemnisation du préjudice de fonction des avoués et de leur personnel qui, au-delà de l’Etat, garant des conséquences préjudiciables du « fait du prince », peut aussi concerner la profession d’avocat elle-même qui a voulu cette fusion et qui profite du transfert du monopole des avoués.


Mais là ne sont pas les seul préjudices qu’auront à subir les avoués et leurs salariés.
Le Préjudice économique
La décision de suppression de cette profession et de la fonction spécifique de représentation devant les cours d’appel pour laquelle elle a été instituée aura pour conséquence immédiate d’entraîner la liquidation des offices et la dissolution des société civiles professionnelles constituées par les associés pour l’exercice en commun et exclusif de la profession d’avoué.
La situation au 1er janvier 2010 sera cause d’interruption d’instance dans toutes les affaires pendantes devant les cours d’appel et nécessitera une reprise d’instance par un postulant habilité aux termes de la loi de suppression, dûment mandaté par les parties elles-mêmes.
Les avoués précédemment constitués, ne pourront reprendre l’instance en la nouvelle qualité d’avocat postulant que pour autant qu’ils auront opté pour intégrer la profession d’avocat et sous la réserve, dans le cas de sociétés civile professionnelles dissoutes, qu’aura été désigné l’ancien associé susceptible de se constituer aux lieu et place de l’office supprimé, avec les conséquences financières que l’on imagine.
Mais ce sera généralement l’avocat « dominus litis », qui avait dirigé son client vers l’étude lorsque le recours à un avoué était obligatoire, qui recevra mandat de reprendre l’instance devant la cour, ce qui ne sera pas non plus sans poser de délicates questions financières entre les anciens correspondants devenus concurrents.
Rien en effet ne justifiera le maintien d’une nouvelle dualité avocat-avocat qui ferait échec aux objectifs de la réforme avancés par la Ministre de la Justice.
La cessation d’activité de l’avoué et l’obligation pour les clients de désigner un nouveau mandataire, rendront totalement impossible le maintien des structures existantes dotées de personnels nombreux et qualifiés, de matériels bureautiques et informatiques sophistiqués et de locaux adaptés proches du palais.
Les Avoués ne pouvant faire face à leurs obligations seront en tout état de cause dans l’obligation légale de prendre toutes dispositions pour le licenciement de leur personnel et la liquidation de leurs études sauf à engager leur responsabilité personnelle à l’égard de leurs créanciers.
Il n’est pas concevable que les avoués supportent les conséquences de situations qui découleront directement de la décision de suppression de la profession et une totale prise en charge par l’Etat des préjudices qui en résulteront ne peut être contestée.
Les salariés également, que les représentants de la profession d’avocat assurent pouvoir réembaucher, subiront un préjudice de fonction s’ils ne retrouvent pas les mêmes niveaux de rémunération que ceux dont ils bénéficiaient au sein des études d’avoués.
Pour ceux qui bénéficieront de reclassement dans la fonction publique comme greffiers ou dans d’autres emplois, l’Etat devra assurer la compensation justifiée de la perte de leurs revenus qui, sinon, provoquera des drames humains insupportables. Pour ceux qui ne retrouveront pas leur salaire et les avantages acquis dans les cabinets d’avocats qui les recruteront, ou dans d’autres destinées, il ne faut pas exclure que ce préjudice soit indemnisé par la profession qui a voulu cette réforme et aura recueilli le monopole de leurs anciens employeurs sans les emplois qu’il générait.

Faut il enfin signaler que la suppression de la profession entraînera des conséquences dommageables pour les retraites des salariés et des avoués ? La survie de la CREPA risque d’être menacée par la disparition de plus de 2.000 cotisants ; de même, la CAVOM sera sérieusement affectée par la disparition de ses cotisants avoués. La question devra se poser de la compensation des conséquences de la suppression des avoués pour ces organismes.

Fait à Paris, le 1er septembre 2008

Jean Jacques Fanet

Avoué associé près la cour d’appel de Paris

Ancien président de la chambre nationale des avoués



1   2   3

similaire:

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconAudience publique du 26 janvier 2017
«aucune argumentation en cause d’appel» sur l’opposabilité des baux litigieux, la cour d’appel a dénaturé leurs conclusions d’appel...

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconDossier type d’appel d’offres
«Autorité délégante» 1 et l'adresse à laquelle doivent être envoyées les offres doivent figurer dans l'Avis d'Appel d'Offres et les...

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconProcès verbal de la Municipalité de
«Règlement 308-16 Déléguant le pouvoir de former un comité de sélection (Appel d’offres)»

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconRapporteur public
«L’ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d’appel devant la cour administrative...

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconPour le choix d’un architecte ou d’un groupement d’architectes
«cahier d’appel à la candidature» les architectes désireux de participer au présent appel à la candidature sont invités à constituer...

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconObjet : Recours en appel du 17 novembre 2009, après le procès en...

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconLe juge des référés du tgi de Nantes a contraint l'État à délivrer...
«identité». «Nous sommes contents mais cet appel nous empêche de nous réjouir», commente Sylvie Mennesson

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconDossier type d’appel d’offres
«Dossier-type d’appel d’offres pour la passation des marchés de travaux en République Togolaise Version simplifiée» a été préparée...

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconPassation des Marchés de services courants
«Maître d’Ouvrage»1ou de l’«Autorité contractante»2et l'adresse à laquelle doivent être envoyées les offres doivent figurer dans...

Entièrement consacrée à l’activité des cours d’appel et à la technique spécifique du procès d’appel iconSociete immobiliere picarde
«sipimmo» Rubrique : Professionnel – Appel d’Offres en Cours, à compter du Mercredi 28 septembre 2016








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com