1Ère partie : la cour pénale internationale recommandée au darfour 6








titre1Ère partie : la cour pénale internationale recommandée au darfour 6
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CHAPITRE II : ANALYSE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE




SECTION 1 : LES ÉTENDUES ET LIMITES DE SON CHAMP D’ACTION



Pour appréhender la CPI comme un réel acteur judiciaire il faut nous pencher brièvement sur son mode de fonctionnement, ses qualités et ses défauts.

Le défi qu’elle doit relever n’est pas des moindres. Elle doit faire face à série de questions et de difficultés tout à fait nouveaux.

Le système de la CPI instauré par les Etats repose sur deux piliers :

  • le pilier judiciaire, représenté par la Cour elle-même,




  • le pilier opérationnel, qui doit être assuré par les Etats et les organisations internationales.

La coopération entre les deux est essentielle au bon fonctionnement du système tout entier. Même si ce sont les Etats qui ont ratifié le statut de la CPI, son établissement est le résultat de la volonté des Nations Unies, et sans doute, dans une moindre mesure, d’une influence des ONG11.

Là où les tribunaux ad hoc internationaux ou hybrides sont établis en réaction à des situations d’exception, la CPI vise à normaliser, voire institutionnaliser, une réponse judiciaire à ces situations.

Idéalement, le procureur peut ouvrir des enquêtes sans l’accord préalable des Etats ou du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; la Cour est aussi compétente pour les crimes de guerre commis dans le cadre d’un conflit interne. « Mais l’enjeu historique représenté par l’adoption du Statut de la première juridiction pénale internationale, à vocation permanente, a amené les Etats à faire de nombreux compromis restreignant largement les pouvoirs de cette juridiction et ce afin d’aboutir à un texte acceptable par une minorité d’Etats dont la place, dans les relations des nations, était considérée comme prépondérante »12.

Le Statut de la cour pénale internationale comporte ainsi des faiblesses qui diminuent son efficacité et l’exercice de sa pleine compétence. Outre les dispositions prévues à l’article 9813 et 124 du Statut de la CPI14, figurent :

  1. la complémentarité de la cour pénale internationale,

  2. les conditions d’application de la compétence matérielle et personnelle de la CPI,

  3. les sujets légitimés à activer la CPI : les États parties, le Conseil de Sécurité, le Procureur international.



  1. La complémentarité de la cour pénale internationale15 :



Selon le Statut de Rome, l’exercice de compétence de la cour pénale internationale est « complémentaire » des systèmes juridiques internes de ses Etats parties (art. 1 et 17 du Statut de la CPI). Elle n’agira qu’en l’absence de mesures judicaires, en fonction des systèmes nationaux. La compétence pénale nationale prévaut donc sur la cour pénale internationale16.

La CPI ne peut intervenir dans une affaire que si le cas n’a pas déjà « fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce, à moins que cet Etat n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ».

Le préambule du Statut de Rome précise que les états conservent leur obligation de poursuivre les personnes présumées responsables de crimes internationaux, et que la Cour est simplement complémentaire à leurs juridictions. L’article premier du Statut de Rome réaffirme cette relation entre la cour pénale internationale et les juridictions nationales mais sans définir la complémentarité, elle affirme seulement que la Cour « est complémentaire des juridictions nationales17 ».

Interprétée a contrario, la notion de complémentarité de la cour pénale internationale à l’article 17 du Statut de Rome18, démontre que la Cour peut déclencher une poursuite pénale ou ouvrir une enquête dans deux hypothèses : si sur une même affaire aucune poursuite ou enquête n’a été engagée par une juridiction nationale ; ou si l’affaire a fait l’objet d’une enquête par un Etat ayant compétence en l’espèce et que cet Etat décide de ne pas poursuivre, par manque de volonté ou par incapacité de mener véritablement à bien les poursuites.

« Ce principe de complémentarité s’explique dès lors que l’une des fonctions de la Cour est précisément de pallier aux défaillances des juridictions étatiques qui ne peuvent ou ne veulent poursuivre certains criminels, particulièrement lorsqu’ils sont les dirigeants des Etats sur le territoire desquels les crimes ont été commis. Pour éviter que cette règle ne permette de se soustraire à la justice, le Statut prévoit que l’existence d’une enquête ou d’une condamnation ne s’opposera pas à la compétence de la Cour s’il est démontré que l’Etat auteur des poursuites n’a pas la capacité de les assumer, ou qu’il n’en a pas la volonté, par exemple en engageant des poursuites purement dilatoires »19.

L’appréciation est aux soins du procureur, qui doit évaluer si l’affaire est ou serait recevable en vertu de l’article 17 du Statut de Rome20. En effet, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’après avoir statué sur la capacité ou la volonté de l’État à engager des poursuites. Elle est donc appelée à juger de la qualité du système pénal d’un État partie, tantôt en concluant sur sa volonté politique de ne pas poursuivre, tantôt en constatant l’effondrement du système national de justice ou son absence totale d’indépendance.

À Rome, les États-Unis ont voté contre le traité, tout comme la Chine, Israël, la Libye, le Qatar et le Yémen ; ils l’ont ensuite signé21puis ont « retiré » leur signature22. Les inquiétudes23 exprimées par les États-Unis sont liées aux questions de compétence et, en particulier, à ce que les membres de la délégation américaine considéraient comme l’absence d’obligations de rendre des comptes si un pouvoir discrétionnaire était accordé à un procureur indépendant. Au cours d’audiences devant le Sénat américain, tenues en même temps que la conférence, le sénateur Rod Grams a qualifié la CPI de « monstre qu’il faut tuer »24, tandis que le sénateur John Ashcroft l’a dénoncée comme constituant « une menace claire et constante pour l’intérêt national des États-Unis »25.

Pour monter l’ampleur des contraintes auxquelles la Cour est soumise et souligner que les craintes concernant un « procureur malhonnête » ne sont pas fondées, le professeur Adam Roberts a dressé une liste d’événements, reproduite ci-dessous, dans laquelle il indique, en supposant la compétence temporelle, s’ils relevaient ou non de la CPI26.
Tableau 1 - Une liste d’événements confrontés à la compétence de la CPI

tableau competence cpi.pngLe professeur Roberts en conclut que le principe de complémentarité aurait vraisemblablement privé la CPI de compétence, même dans un cas d’abus aussi extrêmes par les forces militaires américaines27.
  1. Les conditions d’application de la compétence matérielle et personnelle de la CPI.



Selon le Statut de Rome, la Cour a compétence à l’égard des individus qui sont directement responsables des crimes commis, ainsi qu’à l’égard de ceux qui sont indirectement responsables, tels que les commandants militaires ou d’autres supérieurs28.

La compétence de la Cour, limitée ratione temporis aux infractions commises après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, est restreinte par l’article 12 aux crimes commis sur le territoire d’un État qui est partie au Statut ou par un ressortissant d’un État partie au Statut.

Les critères territorial et de la personnalité active du Statut de Rome sont fermement établis en droit international, et on peut difficilement comprendre la critique exprimée par la délégation américaine, considérant le Statut comme une violation du droit des traités, du fait qu'il touche aussi les États qui ont choisi de ne pas le ratifier29.

L’article 12 du Statut, qui prévoit la faculté de juger un crime accompli par le citoyen d’un État non partie dans le territoire d’un État partie, n’a rien d’exceptionnel. Le droit international établit déjà que chaque fois qu’un crime est commis sur le territoire d’un État, ce dernier peut choisir de mener une action pénale, y compris dans l’hypothèse où l’auteur est un étranger. C’est sur la base de ce pouvoir que l'État concerné a la faculté de juger ou d’extrader, de transférer donc sa souveraineté pénale à un autre État ou à un organisme international, selon les diverses dispositions en matière de droits de l’homme.

La règle sur l’application de la loi pénale dans l’espace prévue pour la CPI ne présente donc aucun élément extraordinaire. Le critère territorial et celui de la personnalité active sont appliqués sur le plan international et national.

Dans le cas de la CPI, le Statut de Rome sélectionne comme critères pour l’exercice de la compétence le critère territorial et celui de la nationalité de la personne accusée (personnalité active). En d’autres termes, la compétence de la Cour peut être activée si sont parties au statut de Rome l’État sur le territoire duquel le crime s’est produit, ou l’État dont la personne accusée du crime est ressortissante.

De plus, la reconnaissance de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas partie au Statut est possible. À travers une déclaration déposée auprès du Greffier, cet État peut consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime visé.

Ces règles ne trouvent application que dans les cas où l’activation de la Cour est réalisée par un État partie ou par le Procureur agissant proprio motu. Au cas où la Cour est saisie par le Conseil de Sécurité, les limites posées par les conditions préalables ne s’appliquent pas. La Cour sera également compétente, dans ce dernier cas, dans l’hypothèse d’un crime produit sur le territoire d’un État non partie au Statut par un citoyen d’un autre État non partie.
  1. Les sujets légitimés à activer la CPI : les États parties, le Conseil de sécurité, le Procureur international :



Le problème de la définition du mécanisme d’activation de la compétence de la Cour, en particulier quant au rôle du Conseil de sécurité et à l’autonomie du Procureur international, a représenté une question centrale dans l’ensemble de la négociation. La dimension symbolique de cette question est importante30. Ne pas avoir prévu pour la CPI un Procureur indépendant aurait signifié un recul décisif.

Beaucoup d’efforts ont été nécessaires, pour parvenir à ce que la CPI puisse être activée, par les États parties, par le Conseil de sécurité et par le Procureur.

  1. Les États parties 

Le premier sujet autorisé à activer la compétence de la Cour est représenté par les États parties au Statut de Rome31.

À la lecture de l’article 14 du Statut de Rome, on peut noter l’existence de deux types de limitations à ce pouvoir de renvoi de la part d’un État à la Cour.

Subjectivement, il faut noter que tous les États ne sont pas dotés d’un tel pouvoir, mais seulement les États parties, c’est-à-dire ceux qui ont ratifié le statut de la Cour.

Au sens objectif, par contre, il faut souligner que le statut se réfère au terme générique de « situation », et non pas à celui spécifique d’« affaire », afin d’éviter toute utilisation alléguée comme prétexte de l’activation de la compétence de la Cour par un État. Ainsi si les États, comme le Conseil de sécurité, ont la faculté de renvoyer des situations générales à l’attention du Procureur international, seul ce dernier a la possibilité de s’intéresser aux affaires « particulières ».



  1. Le Conseil de sécurité

Le deuxième sujet auquel le Statut de Rome reconnaît le pouvoir d’activer la compétence de la Cour est le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies32, dédié aux « actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression ».

Le pouvoir du Conseil de sécurité de renvoyer une situation à l’attention de la Cour a été justifié sur la base de la liaison qui existe entre la responsabilité du maintien de la paix et la responsabilité de la répression de crimes souvent accomplis dans des circonstances où une telle paix est menacée. Il est important « de souligner que la préoccupation qui a justifié la prévision d’un pouvoir d’interférence en faveur du Conseil était celle de reconnaître à un organe politique un pouvoir de contrôle sur les activités d’un organe judiciaire. Face à une possibilité de conflit entre les intérêts de la justice et ceux du maintien de la paix, on a choisi de sacrifier les premiers et garantir les deuxièmes33 ».

Le Conseil est le seul sujet capable d’activer la compétence de la Cour indépendamment de toute liaison entre l’État territorial ou la nationalité de l’accusé et le crime. Son rôle sera donc, en particulier au cours des premières années d’activité de la Cour, d’une importance capitale.


  1. Le Procureur de la Cour pénale internationale

Le dernier sujet autorisé par le Statut à activer la compétence de la CPI est le Procureur, lorsqu’il agit de son initiative, proprio motu, et cela dans un contexte très précis.

L’autonomie de l’organe d’accusation est soumise à un double contrôle : d’une part, le contrôle indirect et général exercé par le Conseil de sécurité (qui, sur base de l’article 124 du Statut, peut suspendre toute activité de la Cour et du Procureur) ; et d’autre part, le contrôle direct et particulier de la Chambre préliminaire (obligée de se prononcer sur l’autorisation qui permet au procureur d’agir ex officio). En outre, au cas où le procureur agit proprio motu, les dispositions en matière de conditions préalables sont de vigueur. La Cour n’a pas compétence34, lorsque le crime n’a pas été accompli par un ressortissant d’un État partie et/ou dans le territoire d’un État partie.

On voit donc “the Statute is not a perfect instrument”35. Les apories, les contradictions et les lacunes relevables dans le corpus iuris élaboré pendant les négociations sont nombreuses. Même si, dans le cas d’un conflit sur l’interprétation d’une norme, la Cour a la possibilité de s’exprimer sur sa propre compétence, beaucoup de questions irrésolues restent en suspens.
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