1Ère partie : la cour pénale internationale recommandée au darfour 6








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1ÈRE PARTIE : LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE RECOMMANDÉE AU DARFOUR




Chapitre I : Genèse d’une justice internationale :



Le 2 juillet 2002 voit l’émergence d’un nouvel acteur juridictionnel international : la cour pénale internationale. Le statut portant sur sa création fut adopté lors de la conférence internationale de Rome, le 17 juillet 1998. Au terme d’intenses négociations, 120 pays se prononcèrent en faveur de l’adoption du traité. Le 11 avril 2002, soixante six pays – six de plus que le minimum requis pour l’établissement de la cour – l’avaient ratifié, permettant son entrée en vigueur1, et le début de la compétence temporelle de la CPI le 1er juillet 2002.2

Les nouvelles mesures judiciaires et légales de cette Cour, dont la naissance marque un changement substantiel dans le droit international, constituent une avancée majeure pour la protection des droits de l’homme.

En matière de prévention et de résolution des conflits, la CPI a un effet dissuasif sur les dictateurs et les dirigeants qui bafouent les droits de l’homme. Elle jugera les auteurs des crimes les plus graves (génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) et tous ceux qui pratiqueront la torture, le massacre, l’exécution extrajudiciaire, l’attaque des populations civiles, la prise d’otage, la déportation, les violences sexuelles, la destruction des biens civils, l’enrôlement militaire d’enfants soldats, etc.3

Avant d’aborder cette nouvelle juridiction internationale permanente dans ses diverses dimensions et dans son action au Darfour, il peut être utile de se pencher, très brièvement, sur le processus historique qui a mené à sa création. On verra combien la volonté politique des grandes puissances mondiales est essentielle à l'application des normes humanitaires internationales4.

Si certains font remonter l'idée aussi loin qu'au 15e siècle, ce n'est qu'à la fin du 19e siècle, selon les spécialistes, que le droit pénal international a commencé à se constituer, sous forme de règles régissant les conflits militaires5. La mise en place de la cour est l’aboutissement d’un long processus, commencé en 1872 à Genève6 et achevé en 1998 à Rome.

En 1919, à l’issue du traité de Versailles, Guillaume II, pour des faits accomplis pour le compte de l’Etat allemand et en sa qualité même de chef d’Etat devait être jugé pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités »7. Pour la première fois, on envisageait d’aller au-delà de la protection étatique pour s’emparer d’un dirigeant. Le procès n’eut pas lieu. Seules quelques poursuites symboliques furent entreprises en Allemagne, avec le consentement des alliés, après la première guerre mondiale. Mais cet article constitue une dérogation importante au jugement traditionnel voulant qu’un chef d’Etat ne puisse pas faire l’objet de poursuites judiciaires de la part d’un autre Etat.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la monstruosité des crimes nazis commis avant et durant la seconde guerre mondiale sera l’élément déterminant dans l’apparition d’une véritable justice pénale internationale. Au crime contre l’humanité même devait répondre une justice au nom de l’humanité même. L’accord de Londres du 8 août 1945 met en place le Tribunal militaire international de Nuremberg chargé de juger « les grands criminels de guerre des pays européens de l’axe » coupables de crimes contre la paix, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Désormais nul ne peut plus se réfugier derrière une ligne de commandement ou un statut : « Ce sont des hommes, et non des entités abstraites qui commettent des crimes dont la répression s’impose comme sanction du droit international 8».

La création du Tribunal de Nuremberg est l’une des plus importantes concrétisations du processus de judiciarisation de la vie politique, bien que, selon une grande majorité de la communauté scientifique, il ne fut pas la représentation idéale de ce à quoi on est en droit de s’attendre d’un tribunal impartial. L’essentiel est qu’après ces événements qui avaient heurté la conscience de la communauté internationale dans son ensemble9, l’idée d’instituer une juridiction internationale pour connaître les crimes les plus graves paraît désormais légitime.

C’est ainsi que, dès 1947, l’Assemblée générale des Nations Unies mandata la Commission du droit international pour élaborer un projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

En 1950, un Comité spécial fut chargé de rédiger le statut d’une future cour criminelle internationale ; des raisons juridiques et surtout politiques entraînèrent la suspension de ces travaux :

  • La définition de l’agression aboutit en 1954 au report sine die des travaux sur le Code mais aussi sur le Statut, jusqu’à ce qu’un comité spécial parvienne à élaborer une définition généralement acceptable de cette notion.




  • La Guerre froide n’était pas propice au partage mais au contraire à l’affrontement des souverainetés.

Pour reprendre les termes du Professeur Cherif Bassiouni, ce manque de « synchronisation » entre les travaux sur le projet de Code des infractions et le projet de Statut d’une cour criminelle « n’était pas entièrement fortuit : c’était le résultat d’une volonté politique de retarder l’établissement d’une Cour pénale internationale, à une époque où le monde était violemment divisé et souvent en danger de guerre »10.

Les années qui suivront verront de nouveaux crimes (Pol-Pot, Pinochet, Amin Dada,…), dont l’immunité sera garantie par l’opposition entre les deux blocs de l’Est et de l’Ouest.

En prenant pour repère les travaux effectués dans le cadre de l'ONU, on constate qu’il aura fallu cinquante ans pour aboutir à l'adoption du Statut de la Cour Pénale Internationale, dont l'article 6 de la Convention de 1948 avait envisagé la création. C’est à la 72ème séance plénière des Nations Unies, le 4 décembre 1989, qu’il est « décidé d’étudier la question de la création d’une cour de justice pénale internationale… »

La fin de la guerre froide verra une multiplication de procès criminels très médiatisés dans les tribunaux internationaux, faisant suite à l’inculpation et à l’accusation des génocidaires de la Sierra Leone, de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda. Les atrocités commises dans ces deux pays ont probablement à nouveau aidé à l’accélération du processus. La mise en place du TPIR et du TPIY a permis de mettre en avant le caractère préventif de ces dispositifs contre l’arbitraire des décisions politiques du Conseil de sécurité. Cette avancée ne fut toutefois qu’un premier pas institutionnel.

La création d’une cour pénale internationale (CPI) permanente ayant le pouvoir d’enquêter et de poursuivre tous ceux qui commettent un génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, constitue un succès important pour la communauté internationale.

La Commission du droit international en présenta un projet de statut à l'Assemblée Générale dès 1994. Examiné par un comité ad hoc établi en 1995, son rapport fut encore soumis à un comité préparatoire. C'est le projet consolidé par ce comité préparatoire qui a constitué le document de base des négociations de la conférence diplomatique de Rome, tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, qui visait à mettre au point la version définitive du Statut de la cour pénale internationale et surtout à obtenir son adoption par les Etats.

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