Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5








titreLe projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5
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                1. A.25.2.6 Le titulaire du marché ne peut céder ou concéder ses droits portant sur les titres à un tiers qu’après avoir informé le pouvoir adjudicateur, qui peut s’y opposer, si cet acte est de nature à porter atteinte à la jouissance des droits concédés.




                1. A.25.2.7 Pendant une période de vingt ans à compter de la réception des prestations, le titulaire du marché s’engage à informer le pouvoir adjudicateur des perfectionnements apportés aux résultats, faisant notamment l’objet d’un titre de protection accompagnés de toute la documentation y afférente.




            1. Article A.26 - Dispositions communes




              1. A.26.1 Le titulaire du marché ne peut utiliser ou intégrer, sans l’accord préalable du pouvoir adjudicateur, des connaissances antérieures à la notification du marché ou parallèles à son exécution, appartenant au titulaire, ou sur lesquelles il détiendrait des droits, de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l’exercice des droits concédés au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché.




Lorsque le titulaire du marché incorpore dans les résultats des connaissances antérieures ou parallèles, il s’engage à concéder au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les droits d’exploitation nécessaires à l’exploitation des résultats.




La liste des connaissances antérieures ou parallèles du titulaire, ou de connaissances de tiers sur lesquelles il détient des droits, et des connaissances antérieures ou parallèles du pouvoir adjudicateur et de tout tiers désigné dans le marché, sont annexées au marché et complétée au fur et à mesure de l’exécution du marché.




              1. A.26.2 De manière générale, le titulaire du marché s’engage à ne pas opposer ses droits, titres de propriété intellectuelle ou autres prérogatives à l'utilisation normale des résultats convenus dans le marché.




              1. A.26.3 En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur demeure licencié de l'ensemble des droits d’exploitation afférents aux résultats.




              1. A.26.4 Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ont la possibilité de sous-licencier ou de sous-traiter librement les résultats ou leur mise en œuvre, conformément à la destination découlant de l’objet du marché.




              1. A.26.5 Les tiers désignés dans le marché bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que le pouvoir adjudicateur pour l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures ou parallèles.




              1. A.26.6 Les parties s’engagent à s’informer mutuellement des modifications qu’elles souhaitent opérer sur les résultats afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. Elles s’accordent la libre disposition des modifications corrections et améliorations mineures apportées aux résultats et s’engagent à se communiquer toutes informations utiles à leur mise en œuvre ou exploitation.




              1. A.26.7 Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent, dans le respect de l’article 5.1 et après en avoir informé le titulaire, publier ou rendre public les résultats, sous réserve que ces informations ne constituent pas une divulgation au regard du code de la propriété intellectuelle.




L'existence de restrictions au droit de publier les résultats, prévues le cas échéant dans les documents particuliers du marché, ne fait pas obstacle à la publication d'informations générales sur l'existence du marché et la nature des résultats.




Si les documents particuliers du marché le prévoit, le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier l’intégralité des résultats afin d’en rendre libre leur utilisation par tout public.




Les limites au pouvoir de publication ne s’opposent pas à la possibilité pour le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché de communiquer à un tiers ces résultats, en tout ou partie, pour la mise en œuvre de leurs droits dans le respect de l’article 5.1.




Toute publication doit mentionner le nom du titulaire du marché et des auteurs.




              1. A.26.8 Le titulaire peut librement publier les résultats sous réserve des prescriptions de l’article 5.1 et de l’accord préalable du pouvoir adjudicateur s’ils comprennent ses connaissances antérieures ou parallèles.




La publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le pouvoir adjudicateur.




              1. A.26.9 Pendant une période de dix ans à compter de la réception des résultats, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l'assistance technique indispensable à l'exercice des droits nécessaires à l’utilisation des résultats.




Le titulaire doit notamment :




a) remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande, tous dessins, documents, gabarits, et maquettes, nécessaires pour la fabrication des objets, matériels et constructions en cause, ce délai pouvant être prolongé par le pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne sont pas en état d'être mis à la disposition sans travail complémentaire important ;




b) assister le pouvoir adjudicateur et les tiers désigné dans le marché par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui seraient nécessaires à l’utilisation des résultats.




Les documents particuliers du marché détermineront les modalités d’exercice de cette assistance technique.




            1. Article A.27 - Garanties des droits




Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur et à tout tiers désigné dans le marché la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché, et notamment il garantit :




            • − qu'il est titulaire ou détient les droits de propriété intellectuelle et les demandes de titres concédés sur les résultats et les connaissances antérieures ou parallèles nécessaires à la mise en œuvre des résultats ;




            • − qu’il s’engage à maintenir en vigueur les titres de propriété industrielle, sauf dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur l’informe qu’il renonce à cet engagement ou dans l’hypothèse visée à l’article A.25.2.5 ;




            • − que les titres de propriété industrielle feront l'objet d'une exploitation continue ;




            • − qu’il s'engage à indemniser le pouvoir adjudicateur, et tout tiers désigné dans le marché, à première demande, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l'exécution du marché aurait porté atteinte. Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, du fait de l'utilisation des résultats, et notamment des titres de propriété industrielle ou des demandes de titres, il en informera sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l'action judiciaire.




            • − qu’il s'engage, dans ces hypothèses, à apporter au pouvoir adjudicateur, et à tout tiers désigné dans le marché, toute l'assistance nécessaire, à ses frais et qu’il s’engage à proposer au pouvoir adjudicateur soit (i) de modifier ou remplacer les éléments objets du litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, soit (ii) de faire en sorte que le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché puissent utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires ;




Le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché seraient condamnés à raison d'un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme du fait de l’utilisation des résultats, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.




            1. Article A.28 - Redevances




              1. A.28.1 Le titulaire du marché s’engage à verser au pouvoir adjudicateur, au titre de l’exploitation commerciale de tout ou partie des résultats, une redevance conformément aux dispositions suivantes.




En l’absence de dispositions spécifiques dans les documents particuliers du marché, le montant des redevances s'élève à 30% des sommes encaissées par le titulaire. L’assiette de cette redevance peut être pondérée, dans les conditions particulières du marché, selon la proportion des résultats financés par le pouvoir adjudicateur faisant l’objet de cette exploitation.




Les parties tiennent également compte des éléments antérieurs appartenant au pouvoir adjudicateur qui participeraient de cette exploitation.




              1. A.28.2 Dans le cas de concession gratuite ou manifestement sous-estimée du droit d’exploiter les résultats, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d'expert, de ce droit.




              1. A.28.3 En cas de vente, de location ou de concession, le titulaire du marché doit en informer le pouvoir adjudicateur dans un délai d'un mois, à compter de la conclusion du contrat. Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements.




              1. A.28.4 La redevance devient exigible à compter de l’encaissement au crédit du titulaire.




Le versement doit être effectué par le titulaire du marché dans un délai d’un mois à compter de la réception d'un ordre de versement délivré par le pouvoir adjudicateur. Au-delà de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Le titulaire du marché est tenu de donner au pouvoir adjudicateur, les moyens de vérifier l'exactitude des relevés fournis.




            1. Article A.29 - Exploitation à des fins commerciales des résultats




Les dispositions de cet article ne s’appliquent que s’il est expressément prévu dans les documents particuliers du marché.




              1. A.29.1 En complément de l’article A.24, le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à exploiter commercialement les résultats dans des conditions d’exploitation définies dans les documents particuliers du marché.




Le titulaire du marché dégage le pouvoir adjudicateur de toutes les obligations légales et conventionnelles vis-à-vis de ses propres salariés ou commettants.




              1. A.29.2 En contrepartie de cette exploitation commerciale, le pouvoir adjudicateur s’engage à verser au titulaire du marché une redevance, après amortissement du coût des résultats financés par le pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire lorsque la somme des recettes générées par l’exploitation des résultats par (i) le pouvoir adjudicateur et (ii) le titulaire du marché aura atteint le montant des résultats financés par le pouvoir adjudicateur.




Le pouvoir adjudicateur s’engage à se conformer à toutes les autres obligations mises à la charge du titulaire du marché à l’article A.28.




          1. OPTION B : Cession des droits du titulaire du marché au pouvoir adjudicateur




            1. Article B.24 - Droits du pouvoir adjudicateur




Le titulaire du marché cède à titre définitif et irrévocable au pouvoir adjudicateur la propriété pleine et entière des droits de propriété intellectuelle et des droits de tout autre nature qui protègent les résultats, permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales et quelle qu’en soit la destination.




Commentaires (articles B24 et B25) :




Les documents particuliers du marché peuvent prévoir la cession partielle ou la concession à titre non exclusif de certains droits d’exploitation au bénéfice du titulaire. Le montant de la redevance dû par le titulaire du marché au titre des exploitations notamment commerciales que la cession partielle ou la concession à titre non exclusif pourrait l’autoriser à réaliser devra être déterminé dans les conditions particulières du marché, en tenant compte par exemple de l’amortissement des montants financés par le pouvoir adjudicateur.





Le(s) territoire(s), la durée, les modes d’exploitation des droits cédés et le prix sont définis dans les documents particuliers du marché.




Le titulaire du marché dégage le pouvoir adjudicateur de toutes les obligations légales et conventionnelles vis-à-vis de ses propres salariés ou commettants pour lesquelles il reste seul responsable.




              1. B.24.1 Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique




                1. B.24.1.1 Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats.




Cette cession couvre les résultats une fois divulgués, à compter de la signature du marché ou au fur et à mesure de leur création et, pour le monde entier, et pour la durée légale des droits d'auteur, tous des droits voisins du droit d’auteur.




Sous réserve des droits moraux, ces droits comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution afférents aux résultats, ainsi que d’utilisation, d’incorporation, d’intégration, d’adaptation, d’arrangement, de transformation, de correction, d’évolution, de traduction, en tout ou en partie, en l’état ou modifié.




                1. B.24.1.2 Le droit de reproduction comporte notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support y compris pour les supports non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché.




                1. B.24.1.3 Le droit de représentation et de distribution comporte notamment le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés y compris non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, en vue d'une exploitation notamment à titre commercial.




              1. B.24.2 Propriété industrielle




                1. B.24.2.1 Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur (i) la propriété pleine et entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres, (ii) le droit de priorité unioniste éventuellement attaché aux titres de propriété industrielle et aux demandes de titres, (iii) le droit d'intenter toute action pour tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme antérieur ou postérieur à la date de signature du marché.




S’agissant des résultats susceptibles de protection par un titre de propriété industrielle, le titulaire du marché s’engage à informer immédiatement le pouvoir adjudicateur de la possibilité de déposer des demandes de titres et satisfait à toutes les obligations nécessaires au dépôt.




En conséquence, le pouvoir adjudicateur se trouve, à la date de signature du marché, seul subrogé dans tous les droits, actions et privilèges du titulaire du marché sur les titres de propriété industrielle et les demandes de titres, et acquiert la propriété et la jouissance entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres.




                1. B.24.2.2 En ce qui concerne les demandes de titres déposés par le titulaire, ce dernier est tenu, sans limitation de durée, de prendre toutes dispositions et de signer tous documents nécessaires pour s'assurer de l'enregistrement de ces demandes, au nom du pouvoir adjudicateur. Si, dans l'un quelconque des pays couverts par le marché, les demandes de titres ne peuvent être cédées au pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché devra, lors de l'enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu'elles soient transférées au pouvoir adjudicateur. Les coûts à compter de la date de cession sont à la charge du pouvoir adjudicateur et le cas échéant des tiers désignés.




Le titulaire du marché s’engage notamment à ce que ses personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à l'obtention, au maintien en vigueur et à la défense des titres portant sur les résultats.




              1. B.24.3 Autres modes de réservation des résultats




Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur :




              • − le droit d’extraire, d’utiliser et de réutiliser librement, la totalité, ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu, d’une base de données produite ou modifiée.




              • − le droit de mettre en œuvre le savoir-faire nécessaire à l’obtention des résultats ou les résultats couverts par le savoir-faire ou le secret des affaires sous réserve d’en préserver la confidentialité.




              • − le droit d’exploiter les noms de domaine associés aux résultats ainsi que l’image des biens et des personnes intégrés aux résultats.




            1. Article B.25 - Droits du titulaire




              1. B.25.1 Le titulaire du marché s'engage, à compter de la date de cession des droits, à ne pas concéder de licence, utiliser ou exploiter, de quelle que manière que ce soit, les résultats cédés.




            1. Article B.26 - Dispositions communes




              1. B.26.1 Le titulaire du marché ne peut utiliser ou intégrer, sans l’accord préalable du pouvoir adjudicateur, des connaissances antérieures à la notification du marché ou parallèles à son exécution, appartenant au titulaire du marché ou sur lesquelles il détiendrait des droits, de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l’exercice des droits cédés au pouvoir adjudicateur.




Lorsque le titulaire du marché incorpore dans les résultats des connaissances antérieures ou parallèles, il s’engage à céder au pouvoir adjudicateur les droits d’exploitation nécessaires à l’exploitation des résultats.




La liste des connaissances antérieures ou parallèles du titulaire, ou de connaissances de tiers sur lesquelles il détient des droits et des connaissances antérieures ou parallèles du pouvoir adjudicateur, est annexée au marché et complétée au fur et à mesure de l’exécution du marché.




              1. B.26.2 De manière générale, le titulaire du marché s’engage à ne pas opposer ses droits, titres de propriété intellectuelle ou autres prérogatives, à l'exploitation des résultats convenus dans le marché.




              1. B.26.3 En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur demeure cessionnaire de l'ensemble des droits d’exploitation afférents aux résultats.




              1. B.26.4 Les parties s’engagent mutuellement à s’informer des modifications qu’elles souhaitent opérer sur les résultats, afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. Elles s’accordent la libre disposition des modifications corrections et améliorations mineures apportées aux résultats et s’engagent à se communiquer toutes informations utiles à leur mise en œuvre ou exploitation.




              1. B.26.5 Le pouvoir adjudicateur ne peut pas publier ou rendre public les résultats avant la date de dépôt ou de revendication de la demande d’enregistrement du titre de protection.




L'existence de restrictions au droit de publier les résultats prévues le cas échéant dans les documents particuliers du marché, en tout ou partie, ne fait pas obstacle à la publication d'informations générales sur l'existence du marché et la nature des résultats.




Si les documents particuliers du marché le prévoient, le pouvoir adjudicateur peut librement publier l’intégralité des résultats afin d’en rendre libre leur utilisation par tout public.




Les limites au pouvoir de publication ne s’opposent pas à la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de communiquer à un tiers ces résultats en tout ou partie pour la mise en œuvre de leurs droits dans le respect de l’article 5.1.




Toute publication doit mentionner le nom du titulaire du marché et des auteurs.




              1. B.26.6 Le titulaire peut librement publier les résultats sous réserve des prescriptions de l’article 5.1 et de l’accord préalable du pouvoir adjudicateur, s’ils comprennent ses connaissances antérieures ou parallèles.




Cette publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le pouvoir adjudicateur.




              1. B.26.7 Pendant une période de dix ans, à compter de la réception des résultats, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur, l'assistance technique indispensable à l'exercice des droits nécessaires à l’exploitation des résultats.




Le titulaire doit notamment :




a) remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande, tous dessins, documents, gabarits, et maquettes, nécessaires pour la fabrication des objets, matériels et constructions en cause, ce délai pouvant être prolongé par le pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne sont pas en état d'être mis à la disposition sans travail complémentaire important ;




b) assister par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui seraient nécessaires à l’utilisation des résultats.

Les documents particuliers du marché déterminent les modalités d’exercice de cette assistance technique.




            1. Article B.27 - Garanties




              1. B.27.1 Le titulaire garantit la possession paisible des droits cédés et l’absence de défauts cachés ou de vices rédhibitoires.




Le titulaire du marché garantit le pouvoir adjudicateur de toute éviction dont il pourrait souffrir et notamment :




              • − qu'il est le seul et unique propriétaire des titres et des demandes de titres ;




              • − qu'il n'a concédé sur des titres et des demandes de titres, aucune licence, nantissement, gage ni aucun autre droit au profit d'un tiers,




              • − que la liste des titres et des demandes de titres annexée au marché est exhaustive, correcte et sincère et mise à jour au fur et à mesure de l’exécution du marché ;




              • − qu'il informera sans délai le pouvoir adjudicateur, de tout perfectionnement réalisé après la date de signature du marché, en communiquant au pouvoir adjudicateur toutes informations et tous documents permettant à ce dernier d'avoir une connaissance précise de ces perfectionnements ;




              • − que les titres sont actuellement en vigueur et que toutes les taxes nécessaires à cet effet, notamment de dépôt ou de renouvellement, ont été réglées ;




              • − qu'il n'existe pas d'autres titres enregistrés ou demandes de titres déposées au nom du titulaire du marché ou pour son compte, pour un résultat similaire ou identique à ceux couverts par l'un quelconque des titres et des demandes de titres;




              • − que les titres n'ont fait l'objet lors de leur enregistrement d'aucune procédure d'opposition ni d'aucune autre procédure susceptible d'en limiter les effets et que les demandes de titres n'ont fait l'objet d'aucune procédure d'opposition de quelle que nature que ce soit dont il n’aurait pas informé le pouvoir adjudicateur;




              • − qu'il n'a pas été informé de l'existence de titres concurrents ou antérieurs qui empêcheraient l'enregistrement total ou partiel des demandes de titres et seraient susceptibles d'entraîner la nullité totale ou partielle des titres dont il n’aurait pas informé le pouvoir adjudicateur;




              • − que les titres ne font l'objet d'aucune procédure de déchéance et font l'objet d'une exploitation continue ;




              • − que tous les contrats relatifs aux des titres et aux demandes de titres ont été enregistrés auprès des organismes compétents dans les délais impartis ;




              • − qu'il n'existe aucun litige, en cours ou imminent, et qu'il n'a été informé d'aucun litige susceptible d'être intenté concernant l'exploitation, la validité ou la propriété des titres ou la validité de la cession des titres.




Le titulaire garantit de manière analogue les droits de propriété littéraire et artistique et autres modes de protection.




              1. B.27.2 Le titulaire du marché s'engage à indemniser le pouvoir adjudicateur, à première demande, pour tous dommages, pertes, dépenses et autres frais quelconques résultant de l'inexactitude ou du non-respect par le titulaire, de l'une quelconque des garanties énoncées à l'article 27.1 ci-dessus. Cette obligation demeurera en vigueur aussi longtemps que l'un quelconque des titres et des demandes de titres demeurera en vigueur.




Dans l'hypothèse où une procédure concernant la propriété, la validité ou l'exploitation des titres et des demandes de titres aurait été initiée, le titulaire du marché s'engage à indemniser le pouvoir adjudicateur, pour tous dommages, pertes, préjudices, dépenses et autres frais quelconques résultant de cette procédure.




Le titulaire du marché s'engage à restituer au pouvoir adjudicateur l'intégralité du prix de la cession des titres et des demandes de titres si ceux-ci devaient être annulés, ou si l'enregistrement des demandes de titre est refusé postérieurement à la date de cession, par une décision judiciaire ou administrative devenue définitive.




Le titulaire du marché s'engage à indemniser le pouvoir adjudicateur, à première demande, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l'exécution du marché aurait porté atteinte. Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme du fait de l'exploitation des résultats, et notamment des droits ou titres de propriété industrielle, il en informera sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l'action judiciaire.




Le titulaire du marché s'engage, dans ces hypothèses, à apporter au pouvoir adjudicateur toute l'assistance nécessaire, aux frais du titulaire.




Le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur serait condamné à raison d'un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant de l'exploitation des titres de propriété industrielle, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.



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