Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5








titreLe projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5
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Projet de CCAG-PI

Observations

      1. CHAPITRE 5 

UTILISATION DES RÉSULTATS




    1. Article 23 Définitions




      1. 23.1 - Les résultats désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support tels que notamment les informations, les connaissances, les données, les documents, les œuvres, les logiciels, les progiciels, les bases de données, les inventions brevetables ou non, le savoir-faire, les marques, les dessins et modèles, les noms de domaine et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, résultant de l’exécution du marché.




      1. 23.2 - Les droits de propriété intellectuelle désignent les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique ainsi que les autres modes de réservation tels que les noms de domaine, le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens et/ou des personnes.




      1. 23.3 - Les droits de propriété littéraire et artistique désignent les droits d’auteur et les droits voisins régis par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à l’étranger ou en application d’accords, traités et conventions internationaux qui protègent les résultats.




      1. 23.4 - Les titres de propriété industrielle désignent les titres de propriété industrielle régis par le code de la propriété intellectuelle tels que notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les topographies de semi-conducteurs, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection ainsi qu’aux titres délivrés à l’étranger ou en application d’accords, traités et conventions internationaux qui protègent les résultats.




La liste des titres de propriété industrielle est annexée au marché et complétée au fur et à mesure de l’exécution du marché.




      1. 23.5 - Par tiers désignés dans le marché, on entend les personnes désignées dans les documents particuliers du marché qui bénéficient des mêmes droits et qui sont soumises aux mêmes obligations que le pouvoir adjudicateur pour l’utilisation des résultats.




    1. Article 24 Droits afférents aux résultats




Le présent article comprend deux options A et B.




Le CCAP précise l’option retenue ; à défaut, c’est l’option A qui s’applique.




          1. OPTION A : Concession de droits d’utilisation sur les résultats




            1. Article A.24 - Droits du pouvoir adjudicateur




Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et à tout tiers désigné dans le marché, le droit d’utiliser ou de faire utiliser, sous quelque forme que ce soit, en l’état ou modifiés, en tout ou en partie, les résultats protégés par un droit de propriété intellectuelle ou autres modes de protection.




Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché n’acquièrent pas, du fait du marché, la propriété des droits afférents aux résultats et ne pourront les exploiter commercialement.




Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché.




La liste des tiers désignés sera annexée au marché et complétée au fur et à mesure de l’exécution du marché.




              1. A.24.1 Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique




                1. A.24.1.1 Le titulaire du marché concède au pouvoir adjudicateur, et aux tiers désignés dans le marché, à titre non exclusif, une licence d’utilisation des droits de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats ou nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, conformément à leur destination découlant de l’objet du marché.




Cette concession couvre les résultats, une fois divulgués, à compter de la signature du marché ou au fur et à mesure de leur création, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d’auteur.




Sous réserve des droits moraux, ces droits comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution afférents aux résultats, ainsi que d’utilisation, d’incorporation, d’intégration, d’adaptation, d’arrangement, de transformation, de correction, d’évolution, de traduction, en tout ou en partie, en l’état ou modifiés.




                1. A.24.1.2 Le droit de reproduction comporte notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support.




                1. A.24.1.3 Le droit de représentation et de distribution comporte notamment le droit de communication au public et de mise à disposition au public des résultats, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés, en vue d'une exploitation, à titre non commercial et notamment à des fins d’information et de communication du pouvoir adjudicateur et dans le cadre de ses relations avec les administrés.




                1. A.24.1.4 Tout acte d’exploitation des résultats mentionnera le nom du titulaire ou des auteurs des droits.




                1. A.24.1.5 Les droits portant sur les logiciels comportent, en outre, celui d’évaluer, d’observer, de tester, d’analyser, de décompiler, quelle qu’en soit la destination.




Le titulaire du marché fournit au pouvoir adjudicateur, et aux tiers désignés dans le marché, les codes sources, ainsi que toute la documentation et les outils d’exploitation et de génération des logiciels, nécessaires au plein exercice des droits sur les résultats.




              1. A.24.2 Résultats protégés par un droit de propriété industrielle




                1. A.24.2.1 Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur, et aux tiers désignés dans le marché, une licence d’exploitation des droits de propriété industrielle afférents aux résultats protégés ou non par des titres de propriété industrielle ou des demandes de titres, pour la durée de validité de la protection et pour le monde entier.




Le prix de cette licence est compris dans le montant du marché pour les titres ou demandes de titre qui ont fait l’objet d’un dépôt après la notification du marché, et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période comprise entre la première consultation écrite du pouvoir adjudicateur et la notification du marché. Il en est de même pour les droits de propriété industrielle afférents aux résultats et qui ne font pas l’objet d’une protection par des titres de propriété industrielle ou des demandes de titres.




                1. A.24.2.2 La licence d’exploitation confère au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d’importer, de détenir, de fabriquer, de reproduire, d’utiliser, de mettre en œuvre et de modifier les résultats, en tout ou en partie, en l’état ou modifiés, sous réserve de la confidentialité attachée aux résultats.




                1. A.24.2.3 Le titulaire du marché accomplira toutes les formalités requises pour rendre la licence d’exploitation opposable aux tiers dans tous les territoires où les droits sont protégés et en supportera seul le coût.




              1. A.24.3 Autres modes de réservation des résultats




Le droit d’utiliser les résultats comprend :




              • - le droit d’extraire, d’utiliser et de réutiliser librement, la totalité, ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu d’une base de données produite en l’état ou modifiée ;

              • - le droit de mettre en œuvre le savoir-faire nécessaire à l’obtention des résultats ou d’utiliser les résultats couverts par le savoir-faire et le secret des affaires, sous réserve d’en préserver la confidentialité ;




              • - le droit d’exploiter les noms de domaine associés aux résultats, ainsi que l’image des biens et des personnes intégrés aux résultats.




            1. Article A.25 - Droits du titulaire




Le titulaire du marché détient la propriété des droits et titres afférents aux résultats.




              1. A.25.1 Exploitation des résultats




Le titulaire du marché peut exploiter librement les résultats qu’il a générés, sous quelque forme que ce soit, sous réserve des dispositions des articles 5-1 et 28.




              1. A.25.2 Titres de propriété industrielle




                1. A.25.2.1 La protection des résultats par un titre de propriété industrielle incombe au titulaire du marché. Les frais relatifs au dépôt, à l’enregistrement, à l’entretien et à la défense des titres de propriété industrielle lui incombent également.




                1. A.25.2.2 Le titulaire du marché est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur copie des demandes de titres de protection qu’il effectue en France et à l’étranger, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur dépôt. Le titulaire du marché est tenu d’informer le pouvoir adjudicateur du sort des demandes de titres de protection qu’il effectue, ainsi que de tout acte ou fait susceptible d’affecter leur portée.




                1. A.25.2.3 Si, pendant la période comprise entre la première consultation écrite faite par le pouvoir adjudicateur et la notification du marché, le titulaire du marché a déposé des demandes de titres de protection sur des résultats se rapportant directement à l’objet du marché, il doit en communiquer copie au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à partir de la notification du marché.




                1. A.25.2.4 Si le pouvoir adjudicateur estime, contrairement au titulaire, que certains résultats méritent d’être protégés, il peut inviter le titulaire du marché à déposer la demande dans un délai qu’il fixe dans sa demande. Si le titulaire du marché n’a pas déposé la demande dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur peut procéder au dépôt de la demande, en son nom, après en avoir informé le titulaire.




                1. A.25.2.5 Si le titulaire du marché désire cesser l’entretien de l’un de ses titres, l’abandonner ou retirer une demande, il doit en informer au préalable le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 3.2 et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits.




Après en avoir averti le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 3.2, le titulaire du marché peut, en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s’engage à garantir les droits que le pouvoir adjudicateur tire du marché.



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