Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5








titreLe projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5
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17.3 - Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, le pouvoir adjudicateur peut contracter à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans résultat, la ou les polices d’assurance prévues par le marché.




Le montant des primes d’assurances est alors retenu sur les sommes dues au titulaire au titre du marché.




    1. Article 18 Lieux d’exécution




      1. 18.1 - Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d’exécution des prestations. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement. L’accès aux lieux d’exécution est réservé aux seuls représentants du pouvoir adjudicateur.




Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l’exécution des prestations prévues par le marché, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site. Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5.1.




      1. 18.2 - Si le titulaire entrave l’exercice du droit de contrôle du pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l’article 36.




    1. Article 19 Modifications de caractère technique en cours d’exécution




      1. 19.1 - Pendant l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu’il propose, à la condition que ces modifications ne changent pas l’objet du marché ou ne modifient pas substantiellement les caractéristiques techniques de l’offre présentée par le titulaire du marché lors de la mise en concurrence.




Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques, sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur.




La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire qui doit l’exécuter et présenter, dans un délai d’un mois, ses réserves éventuelles.




      1. 19.2 - Le titulaire doit fournir un devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir. Il dispose à cet effet d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur prescrivant ou acceptant les modifications, à moins que cette décision n’ait spécifié un délai différent.




L’acceptation de ces modifications par le pouvoir adjudicateur donne lieu à l’établissement d’un avenant.




    1. Article 20 Arrêt de l'exécution des prestations




Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par le pouvoir adjudicateur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :




    • - les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ;




    • - chacune de ces parties est assortie d'un montant.




La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.




L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.




    1. Article 21 Stockage, emballage et transport de biens destinés à l’exécution des prestations prévues par le marché




      1. 21.1 - Stockage




        1. 21.1.1. Si les documents particuliers du marché prévoient l’obligation pour le titulaire de stocker des biens dans ses locaux, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur admission.




        1. 21.1.2. Lorsque des biens, nécessaires à l’exécution des prestations prévues par le marché sont stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision d’admission.




      1. 21.2 - Emballage




        1. 21.2.1. La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport de biens destinés à l’exécution des prestations prévues par le marché. Elle est de la responsabilité du titulaire.




        1. 21.2.2. Les emballages restent la propriété du titulaire.




      1. 21.3 - Transport




Le transport de biens destinés à l’exécution des prestations prévues par le marché s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement de ces biens sont effectués sous sa responsabilité.




    1. Article 22 Livraison de biens destinés à l’exécution des prestations prévues par le marché




      1. 22.1 - Les biens livrés par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :




    • - la date d'expédition ;




    • - la référence à la commande ou au marché ;




    • - l'identification du titulaire ;




    • - l’identification des biens livrés et, quand il y a lieu, leur répartition par colis ;




    • - le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l’impose en matière d’étiquetage.




Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur le bon de livraison ou l’état. Il renferme l'inventaire de son contenu.




      1. 22.2 - La livraison des biens est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents.




      1. 22.3 - Si la disposition des locaux désignés pour la réalisation des livraisons entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par le marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Ils font l’objet d’un avenant.




      1. 22.4 - Un sursis de livraison peut être accordé par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l’article 13.3, une cause qui n’est pas de son fait met obstacle à la livraison dans le délai contractuel.




Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée, l’application des pénalités pour retard.




Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article 13.3.




Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des évènements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.



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