Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5








titreLe projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5
page5/11
date de publication08.06.2017
taille0.6 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11
Parties grisées = Clauses communes (Base FCS)




      1. CHAPITRE 3 

DELAIS




    1. Article 13 Délai d’exécution




      1. 13.1 - Début du délai d’exécution




        1. 13.1.1. Le délai d’exécution du marché part de la date de sa notification.




        1. 13.1.2. Le délai d’exécution du bon de commande part de la date de sa notification.




        1. 13.1.3. Le délai d’exécution d’une tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement.




      1. 13.2 - Expiration du délai d’exécution




        1. 13.2.1. En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de livraison ou de l’achèvement des prestations.




        1. 13.2.2. Lorsque le marché a prévu que l’admission se fera dans les locaux du prestataire, la date d’expiration du délai d’exécution est celle prévue pour l’admission.




        1. 13.2.3. En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement des opérations de vérification.




        1. 13.2.4. En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d’exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à l’exception des bons de commande émis pendant la validité du marché.




Commentaires :




Tous les délais inscrits au marché pour des sous parties identifiées de celui-ci bénéficient de la même règle




      1. 13.3 - Prolongation du délai d’exécution




        1. 13.3.1. Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.




        1. 13.3.2. Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d’un délai courant jusqu’à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un ce délai inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée,




        1. 13.3.3. Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n’arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.




La demande de prolongation ne peut être refusée, lorsque le retard est dû à l’intervention du prestataire, dans le cadre d’un ordre de réquisition.




Sous réserve que le marché n’ait pas lui-même pour objet de répondre à une situation d’urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la demande de prolongation ne peut, pas davantage, être refusée, lorsque le retard est du à l’intervention du prestataire, dans le cadre d’un marché passé en urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles.




La durée d’exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse.




        1. 13.3.4. Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée, après l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation




    1. Article 14 Pénalités




      1. 14.1 - Pénalités pour retard




        1. 14.1.1. Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13 et 22.4.




Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :




P = V * R / 1000




dans laquelle :




        • - P = le montant de la pénalité ;




        • - V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations, si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;




        • - R = le nombre de jours de retard.




        1. 14.1.2. Une fois le montant des pénalités déterminé, il est procédé à leur révision. Elles sont ensuite déduites du montant du marché actualisé ou révisé TTC.




Projet de CCAG-PI

Observations

      1. 14.2 - Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant cumulé ne dépasse pas 1000 € HT par partie de prestations pour lesquelles il est prévu un paiement définitif.




    1. Article 15 Primes pour réalisation anticipée des prestations




Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée, soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.




La prime est versée TTC, sans que le titulaire soit tenu de la demander, avec le solde de la prestation correspondante. Elle est soumise aux mêmes règles de paiement que celles relatives à ce solde.




CHAPITRE 1 Projet de CCAG-PI

Observations

    1. CHAPITRE 4 

EXECUTION




    1. Article 16 Moyens mis à la disposition du titulaire




      1. 16.1 - Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation.




      1. 16.2 - Lorsque ces moyens sont la propriété du pouvoir adjudicateur, ils sont laissés gratuitement à la disposition du titulaire pour l’exécution du marché.




      1. 16.3 - Un constat contradictoire est établi pour constater l’état de ces moyens au moment de leur mise à disposition. Ce constat est signé par les deux parties. Il mentionne la valeur de ces moyens.




La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire.




      1. 16.4 - Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l’entretien et de l’emploi des moyens qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en user qu’aux fins prévues par les documents particuliers du marché.




A cet effet, le titulaire doit :




      • - en tenir un inventaire permanent ;




      • - apposer sur les machines et outillages tout dispositif permettant l’identification du propriétaire.




      1. 16.5 - Lorsque l’un de ces moyens mis à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d’en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition, ou du sinistre.




      1. 16.6 - Au terme de l’exécution ou après résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les moyens de productions, les matériels ou les approvisionnements encore disponibles sont restitués au pouvoir adjudicateur. Un constat contradictoire est établi lors de leur restitution.




Le cas échéant, les frais relatifs à cette restitution incombent au titulaire.




      1. 16.7 - Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 4, 5, et 6 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut réduire le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, jusqu'à l'exécution de ces obligations.




Indépendamment des sanctions mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié, dans les conditions de l'article 36, en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive des moyens mis à la disposition du titulaire.




    1. Article 17 Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire




      1. 17.1 - Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, de faire assurer à ses frais, l’ensemble des moyens qui sont la propriété du pouvoir adjudicateur.




      1. 17.2 - Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.




A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.



1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11

similaire:

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconUne liberté de répartitions des compétences aux collectivités mais avec des ressources moindres
...

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconA cahier des clauses techniques communes a tous les corps d’etat

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconDans le manuel Chapitre 1 : pages 72 à 107 Chapitre 2 : pages 140...
«Blocs» : en 1947 c’est l’urss et l’Europe de l’Est (la Yougoslavie préserve son indépendance) face aux Etats-Unis et leurs alliés...

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconProgramme de l’opération, ccap (cahier des clauses administratives...

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconPossédant des atouts naturels importants et un patrimoine culturel...
«Vision 2010» s'articule autour de 6 chantiers fondamentaux, qui sont de véritables leviers opérationnels, permettant de concrétiser...

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconFaut-il multiplier les incriminations spécifiques en matière d’atteintes aux personnes ?
«est la branche des sciences criminelles qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique...

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconL’émergence de la notion de valorisation dans le contexte français...
...

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconChapitre I clauses techniques

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconQuel avenir pour la relation entre communes et intercommunalites ?
«l’avenir de nos communes, qui, progressivement et en silence deviennent des coquilles vides La revue «Pouvoirs locaux» a pris pour...

Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 iconSi l’an passé notre première lettre de l’année vous était parvenue...
«Amis» de toutes les villes de la Communauté de Communes le même attachement et intérêt pour leur territoire, son animation et la...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com