Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5








titreLe projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5
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Sommaire

CHAPITRE 1 GENERALITES 5

Article 1 Champ d’application 5

Article 2 Définitions 5

Article 3 Obligations générales des parties 6

Article 4 Pièces contractuelles 8

Article 5 Confidentialité – Mesures de sécurité 10

Article 6 Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail 11

Article 7 Protection de l’environnement 12

Article 8 Réparation des dommages 12

Article 9 Assurance 13

CHAPITRE 2 PRIX ET REGLEMENT 14

Article 10 Prix 14

Article 11 Précisions sur les modalités de règlement 15

Article 12 Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance 17

CHAPITRE 3 DELAIS 19

Article 13 Délai d’exécution 19

Article 14 Pénalités 20

Article 15 Primes pour réalisation anticipée des prestations 21

CHAPITRE 4 EXECUTION 22

Article 16 Moyens mis à la disposition du titulaire 22

Article 17 Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire 23

Article 18 Lieux d’exécution 23

Article 19 Modifications de caractère technique en cours d’exécution 23

Article 20 Arrêt de l'exécution des prestations 24

Article 21 Stockage, emballage et transport de biens destinés à l’exécution des prestations prévues par le marché 24

Article 22 Livraison de biens destinés à l’exécution des prestations prévues par le marché 25

CHAPITRE 5 UTILISATION DES RÉSULTATS 27

Article 23 Définitions 27

Article 24 Droits afférents aux résultats 27

OPTION A : Concession de droits d’utilisation sur les résultats 28

Article A.24 - Droits du pouvoir adjudicateur 28

Article A.25 - Droits du titulaire 29

Article A.26 - Dispositions communes 30

Article A.27 - Garanties des droits 32

Article A.28 - Redevances 32

Article A.29 - Exploitation à des fins commerciale des résultats 33

OPTION B : Cession des droits du titulaire du marché au pouvoir adjudicateur 33

Article B.24 - Droits du pouvoir adjudicateur 33

Article B.25 - Droits du titulaire 35

Article B.26 - Dispositions communes 35

Article B.27 - Garanties 36

CHAPITRE 6 CONSTATATION DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE 39

Article 25 Opérations de vérification 39

Article 26 Admission, ajournement, réfaction et rejet 40

Article 27 Garantie Technique 41

CHAPITRE 7 RESILIATION 43

Article 28 Principes généraux 43

Article 29 Résiliation pour évènements extérieurs au marché 43

Article 30 Résiliation pour évènements liés au marché 44

Article 31 Résiliation pour faute du titulaire 44

Article 32 Résiliation pour motif d’intérêt général 45

Article 33 Décompte de résiliation 46

Article 34 Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution des marchés 47

Article 35 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire 48

CHAPITRE 8 DIFFERENDS ET LITIGES 49

Article 36 Différends entre les parties 49

Article 37 Marchés à bons de commande comportant un minimum 49

Article 38 Liste récapitulative des dérogations au CCAG 50


Parties grisées = Clauses communes (Base FCS)




  1. CHAPITRE 1 

GENERALITES




    1. Article 1 Champ d’application




Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément.




Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.




Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et font l’objet d’une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.




    1. Article 2 Définitions




Au sens du présent document :




    • − Le « pouvoir adjudicateur » est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s’appliquent à l’entité adjudicatrice.




    • − Le « titulaire » est l’opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire.




    • − La « notification » est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification.




    • − Les « prestations » désignent, selon l’objet du marché, des fournitures courantes ou des services.




    • − L’ « ordre de service » est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché.




Projet de CCAG-PI

Observations

    • − La « réception » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision de réception vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.




    • − Les « réserves » sont l’ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à la réception, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d’admission par le pouvoir adjudicateur. En cas de réserves, la décision de réception est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix.




    • − L’ « ajournement » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être reçues moyennant des corrections opérées par le titulaire.




    • − La « réfaction » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être reçues en l’état.




    • − Le « rejet » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être reçues, même après ajournement ou avec réfaction.




    1. Article 3 Obligations générales des parties




      1. 3.1 - Forme des notifications et informations




La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite :




      • - soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;




      • - soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché ;




      • - soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de l’information.




Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.




En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.




Commentaires :




Les documents dématérialisés échangés n’ont pas à être signés, à l’exception des factures.




      1. 3.2 - Modalités de computation des délais d’exécution des prestations




        1. 3.2.1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.




Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l’exécution des prestations.




        1. 3.2.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.




Commentaires :




Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l'exécution du service. Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.




        1. 3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.




        1. 3.2.4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.




        1. 3.2.5. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés.




        1. 3.2.6. Le délai s’appliquant au titulaire n’inclut pas le délai nécessaire au pouvoir adjudicateur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.




      1. 3.3 - Représentation du pouvoir adjudicateur




Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché.




Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur.




      1. 3.4 - Représentation du titulaire




        1. 3.4.1. Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché.




Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.




        1. 3.4.2. Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :




    • - aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;




    • - à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;




    • - à sa raison sociale ou à sa dénomination ;




    • - à son adresse ou à son siège social ;




    • - aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ;




et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l’entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché.




Commentaires :




Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l’entreprise, sur les groupements dont elle fait partie peuvent être prévues par le CCAP notamment pour certains marchés de défense concernés par des dispositions restrictives en matière d’intervention d’entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.




Projet de CCAG-PI

Observations

        1. 3.4.3. Conduite des prestations par une personne nommément désignée




Lorsqu’il est prévu dans le marché que tout ou partie des prestations doit être exécutée par une personne nommément désignée et que cette personne n’est plus en mesure d’accomplir cette tâche, le titulaire doit :



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