Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5








titreLe projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5
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Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article 37.




La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.




    1. Article 34 Résiliation pour évènements extérieurs au marché




      1. 34.1 - Décès ou incapacité civile du titulaire




En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.




La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile. Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.




      1. 34.2 - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire




En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.




En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire




La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’évènement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.




      1. 34.3 - Incapacité physique du titulaire




En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.




La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.




    1. Article 35 Résiliation pour évènements liés au marché




      1. 35.1 - Difficulté d’exécution du marché




Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.




Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.




      1. 35.2 - Ordre de service tardif




Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l’article 3.8.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.




Projet de CCAG-PI

Observations

      1. 35.3 - Arrêt de l’exécution des prestations




Lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé en application de l’article 20, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.




La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.




    1. Article 36 Résiliation pour faute du titulaire




      1. 36.1 - Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :




      • a) le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l’environnement




      • b) des matériels, moyens, objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire ou des bâtiments et terrains ont été mis à sa disposition, et il se trouve dans un des cas prévus à l'article 16.7 ;




      • c) le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ;




      • d) le titulaire a fait obstacle à l’exercice d’un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’article 18 ;




Projet de CCAG-PI

Observations

      • e) le remplaçant de la personne désignée pour assurer la conduite des prestations est récusé, à défaut de désignation d’un nouveau remplaçant dans un délai de quinze jours, ou de récusation de celui-ci dans un délai de deux mois ;




      • f) le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s’il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3.6 ;




      • g) le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurances dans les conditions prévues à l’article 9 ;




      • h) le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l’article 35.1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;




      • i) le titulaire n’a pas communiqué les modifications mentionnées à l’article 3.4.2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;




      • j) le titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes frauduleux ;




      • k) le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel, et à la sécurité, conformément à l’article 5 ;




      • l) l’utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l’exécution du marché.




      • m) postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession industrielle ou commerciale ;




      • n) postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l’appui de sa candidature ou exigés préalablement à l’attribution du marché s’avèrent inexacts.




      1. 36.2 - Sauf dans les cas prévus aux h) et l) du 36.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.




Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations.




      1. 36.3 - La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.




    1. Article 37 Résiliation pour motif d’intérêt général




Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.




Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.




Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre.




    1. Article 38 Décompte de résiliation




      1. 38.1 - La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.




      1. 38.2 - Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 35 et 37 comprend :




        1. 38.2.1. Au débit du titulaire :




        • - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ;




        • - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire ;




        • - le montant des pénalités.




        1. 38.2.2. Au crédit du titulaire :




34.2.2.1 La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir :




        • - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;




        • - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures.




34.2.2.2 Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir :




        • - le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;




        • - le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l'exécution du marché ;




        • - les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché ;




34.2.2.3 Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.




34.2.2.4 Si la résiliation est prise en application de l’article 37, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors T.V.A. non révisé du marché et le montant hors T.V.A. non révisé des prestations réceptionnées. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché ;




34.2.2.5 Plus généralement tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs.



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