Le projet de ccag-pi s’articule globalement autour des clauses communes aux ccag fcs, tic et mi. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5
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| PREAMBULE Le projet de CCAG-PI s’articule globalement autour des clauses communes aux CCAG FCS, TIC et MI. Sa principale spécificité réside dans son chapitre 5 « utilisation des résultats ». A la suite de la première concertation ouverte en 2007, le projet de chapitre 5 diffusé a été profondément remanié, afin de répondre aux attentes manifestées par les contributeurs. A cet effet, la direction des affaires juridiques a étroitement associé l’Agence pour le Patrimoine Immatériel de l’État (APIE) à la rédaction d’un nouveau chapitre 5 à la fois conforme au droit et susceptible de constituer pour les acheteurs publics un outil juridique opérationnel. Le texte reprend le système des options afin de répondre au mieux à l’éventail des besoins rencontrés en matière de marchés de prestations intellectuelles. Ce système est plus simple que celui du CCAG-PI de 1978. Il ne comporte plus que deux options A et B. L’option A est la solution minimaliste, qui s’applique à défaut de précision. Elle est basée sur la « concession » et consiste donc en l’acquisition d’un simple droit d’utilisation par le pouvoir adjudicateur. L’option B est une solution globale basée sur la « cession » définitive et irrévocable des droits de propriété intellectuelle du titulaire à un pouvoir adjudicateur qui souhaiterait la maîtrise de toutes les exploitations commerciales. Pour information, les dispositions spécifiques au CCAG-PI figurent dans les chapitres : - 1 : Généralités (articles 2 et 3.4.3) - 3 : Délais (article 14.2 uniquement) - 4 : Exécution - 5 : Utilisation des résultats - 6 : Constatation de l’exécution des prestations et garanties (pour les articles 30.1, 30.2, 31.1 et 32) - 7 : Résiliation (article 35.3 uniquement) Modalités pratiques de participation Le projet de CCAG « Prestations Intellectuelles » (PI) est ouvert à la concertation publique jusqu’au 15 novembre 2008, pour ce qui concerne les dispositions qui lui sont spécifiques. Le texte est présenté sous forme de tableau qui s’articule comme suit :
Pour ce faire, ces parties sont présentées sur deux colonnes :
Attention ! Pour des raisons techniques, nous vous prions de respecter strictement les modalités de participation suivantes :
Les modifications de fond ou de forme, les ajouts, suppressions ou commentaires, portés directement dans la colonne de gauche, qui a été techniquement figée avant la mise en ligne du document, ne pourront en aucune façon être prises en compte ;
Toute modification du format technique du document, et particulièrement sa conversion au format «.pdf », rend le traitement des contributions impossible. Les contributions communes à plusieurs participants ne sont bien évidemment pas proscrites. A cet égard, pour assurer à chaque contribution un traitement optimal, nous invitons instamment les participants souhaitant nous transmettre à titre individuel une contribution qui s’avère être le fruit d’un travail collectif « inter-contributeurs », à bien vouloir nous le signaler. Merci enfin de bien vouloir vous identifier dans la case ci-dessous afin que nous puissions notamment vous informer directement des résultats de la concertation. Le document complété est à adresser au plus tard le 15 novembre 2008, par messagerie électronique exclusivement, à l’adresse suivante : oeap-ccag-pi@finances.gouv.fr * * * Coordonnées de la personne répondant à la concertation et identification de l’organisme dont elle dépend :
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