I generalites sur la protection sociale








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Face à ces évolutions inquiétantes, une première série de mesures a permis de retarder l'échéance pour le régime général (loi du 22 juillet 1993 sur les pensions de retraite et la sauvegarde de la protection sociale instaurant la revalorisation des pensions en fonction des prix et non plus des salaires, relevant la durée d'assurance pour ouvrir droit à pension à taux plein de 150 à 160 trimestres et modifiant les années prises en compte pour le calcul du salaire de référence (passage des 10 aux 25 meilleures années) et pour les régimes ARRCO et AGIRC (1996). Les propositions de réforme des régimes spéciaux contenues dans le plan de réforme d'Alain Juppé (1995) n'ont en revanche pu aboutir.

Toutefois, les perspectives restent sombres à l'horizon 2020 et surtout 2040 : le taux de dépendance démographique (rapport entre la population de plus de 60 ans et celle comprise entre 20 et 60 ans) devrait connaître une augmentation très importante, et passer de 0,38 en 2000 à 0,73 en 2040, tandis que le besoin de financement de l'ensemble des régimes de retraite devrait s'élever, à législation inchangée, à deux points de PIB en 2020 et à six points en 2040.

Les perspectives démographiques ne sont certes pas les seules variables à prendre en compte : l'évolution économique, plus difficilement prévisible, devrait également modifier les paramètres du problème. L'évaluation exacte de ses conséquences s'avère toutefois délicate, et celles-ci doivent être maniées avec prudence. Ainsi, par exemple, un doublement des gains de productivité (hypothèse plausible en 40 ans), permettrait aux actifs d'assurer à des retraités deux fois plus nombreux le même niveau de retraite qu'aujourd'hui, sans hausse de cotisations. Mais un tel résultat serait insuffisant, l'objectif étant plutôt de maintenir la parité actuelle de pouvoir d'achat entre actifs et retraités.

De ce point de vue, le vieillissement démographique pourrait déboucher sur une situation, à âge de la retraite, taux de chômage et taux d'activité constants, qui se situerait entre les deux extrêmes suivants :

  1. une division par deux du niveau de vie des retraités d'ici à 2040 sans augmentation de la charge pour les actifs ;

  2. ou un maintien de ce niveau de vie financé par une augmentation des deux tiers des cotisations, passant de 12 à 18 % du PIB.

En revanche, la croissance économique pourrait avoir une influence favorable sur l'évolution des systèmes de retraite :

  1. en permettant de diminuer le niveau du chômage, elle peut augmenter les ressources du système et alléger ainsi le degré de contribution de chaque actif, 

  2. en rendant possible une hausse des revenus nets, la croissance peut également faciliter une hausse des prélèvements. L'effet à attendre de telles évolutions resterait toutefois limité à quelques points de PIB.

Les réformes récentes semblent plutôt aller dans le sens d'une diminution du rendement des systèmes de retraite existants. Ainsi, la réforme du régime général en 1993 a distendu le lien entre le niveau du dernier salaire et celui de la pension, mais s'est également traduite par une indexation de l'évolution des pensions sur la hausse des prix et non plus sur celle des salaires. En décrochant ainsi le niveau des retraites par rapport au revenu moyen des actifs, elle devrait permettre de diminuer de deux points de PIB les besoins de financement du système.

Deux autres pistes pourraient permettre de contrebalancer le décrochage du niveau des retraites par rapport aux revenus d'activité :

  1. l'accroissement du niveau d'épargne des actifs

  2. l'élévation de l'âge de cessation d'activité.

1)_ La première solution, longtemps assimilée en France à l'instauration de fonds de pension, a suscité de nombreuses oppositions : accusée de remettre en cause la logique de solidarité existant dans le système actuel par répartition et d'abandonner l'avenir des retraites aux évolutions erratiques des valeurs boursières, elle a d'abord fait l'objet d'un vif rejet. Sa mise en oeuvre a toutefois été ébauchée, sous une forme différente de la capitalisation privée, par l'intermédiaire de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 qui a institué un Fonds de Réserve des Retraites (FRR). Le FRR possède le statut d'établissement public. Il doit permettre de constituer une réserve d'épargne collective suffisante afin de lisser les efforts de financement des régimes entre 2020 et 2040. Il vise à financer les à-coups démographiques du système liés à l'arrivée des classes nombreuses à l'âge de la retraite, mais il n'est pas destiné à couvrir à long terme le besoin de financement des différents régimes de retraite par répartition.

2)_ C'est donc vers la seconde solution que se tournent aujourd'hui la majorité des pays développés où des réformes ont été entreprises : à savoir l'élévation de l'âge de la retraite et, plus globalement, l'augmentation des taux d'activité aux âges élevés. Cette solution présente plusieurs avantages. Elle peut tout d'abord apparaître comme une réponse logique à l'allongement de la durée de la vie, ainsi qu'à l'entrée de plus en plus tardive des jeunes sur le marché du travail. Il apparaît en effet normal que l'allongement de la durée de la vie ne s'accompagne pas uniquement d'un allongement de la durée de la retraite, mais également d'un allongement proportionnel de la durée de la vie active. Une telle évolution offre en outre l'avantage d'une évolution doublement favorable du rapport cotisants / retraités, en permettant simultanément d'augmenter le nombre des actifs et de diminuer celui des pensionnés. Elle devrait se traduire par une modification des paramètres de calcul des pensions et favoriser la poursuite d'activité aux âges élevés (les nouvelles modalités de calcul améliorant le rendement des dernières années de cotisation). Une telle évolution implique toutefois d'importantes modifications des politiques de gestion des ressources humaines menées par les employeurs, qui ont aujourd'hui tendance à écarter prématurément de leurs effectifs les travailleurs les plus âgés par l'intermédiaire des dispositifs de cessations anticipées d'activité.


 Le portail du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
www.emploi-solidarite.gouv.fr

 Le site Économie sociale et solidaire proposé par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
www.economie-solidaire.gouv.fr

 Le site de la Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr/

 Le site Santé proposé par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
www.sante.gouv.fr

 Le site d'information sur l'avenir des retraites
www.retraites.gouv.fr



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