I generalites sur la protection sociale








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part patronale de cotisations sociales" ; le "salaire net" correspond au salaire brut diminué de la "part salariale de cotisations sociales" (v. CdB/SES N°42 ). L'employeur doit verser les deux parts de cotisations à "l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales" (URSSAF).

 Des "exonérations de cotisations patronales" ont été récemment mises en place pour réduire le coût du travail et favoriser l'emploi. Elles devraient être unifiées en 2005 en une exonération unique dégressive pour les salaires compris entre 1 et 1,7 SMIC (rappel : SMIC environ à 1000 €).

Pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ?

 Un assuré doit cotiser auprès d'une mutuelle de santé, s'il veut que la part de ses dépenses de santé, non remboursée par la Sécurité sociale, soit prise en charge.

En effet, les régimes d'assurance maladie obligatoires de la Sécurité sociale ne couvrent pas la totalité du montant des dépenses de santé, et laissent à la charge de l'assuré un " ticket modérateur ". Il s'agit de lui faire prendre conscience du coût engagé et de l'inciter à " modérer " ses dépenses.

 Les mutuelles de santé ont pour vocation de " mutualiser " les risques de leurs adhérents : chacun paie une cotisation en fonction de son niveau de revenu et de son âge, mais tous ont droit au même type de remboursement.

Ces organismes se sont considérablement développés depuis 20 ans (84 % de la population souscrit aujourd'hui une couverture maladie complémentaire) en raison de la diminution du taux de remboursement des régimes obligatoires. Ceux-ci ne couvrent plus que 74 % de la dépense globale de soins, 58 % pour la médecine de ville et parfois moins de 10 % pour certaines dépenses spécifiques (optique, dentaire).

 Mais ce développement des organismes d'assurance maladie complémentaire a augmenté les inégalités devant la santé. Les ménages les plus défavorisés ne peuvent se payer une couverture maladie complémentaire. La création de la Couverture maladie universelle (CMU) en 1999 a permis de remédier partiellement à cette situation, en permettant aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil de bénéficier d'une couverture complémentaire gratuite (prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier, d'un " panier de soins " minimum).

Qu'est ce que la CSG ?

 La "Contribution Sociale Généralisée" (CSG) est un impôt destiné à financer l'assurance maladie, les prestations familiales et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Créée par la loi de finances du 28 décembre 1990, elle est due par tous les résidents en France. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l'exception des prestations sociales et familiales.

Son taux s'élève depuis le 01 janvier 1998 à :

    1. 7,5 % pour les revenus d'activité (salaires, primes...), du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values...) ;

    2. 3,8 % ou 6,2 % pour les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage,...).

Elle est en partie déductible (5,1 %) de l'impôt sur le revenu.

 La CSG vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui reposait essentiellement sur les cotisations sociales. Ce système était devenu contestable en raison :

  1. d'un alourdissement du coût du travail ;

  2. d'un problème d'efficacité et de justice du prélèvement qui ne pesait que sur les revenus du travail ;

  3. d'un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient. Or, la Sécurité sociale s'est généralisée à tous les résidents en France.

 La CSG a donc permis :

  1. d'alléger le poids des cotisations sociales sur les salaires ;

  2. de promouvoir un mode de financement plus cohérent avec la généralisation des prestations de S.S. ;

  3. de faire contribuer l'ensemble des revenus des ménages (ex : revenus d'activités mais aussi du patrimoine et des jeux), contrairement aux cotisations sociales.

Son rendement est important (près de 64 milliards d'euros prévus pour 2002) et elle représente les 3/4 des impôts et taxes affectés à la protection sociale.

Qu'est ce qu'une loi de financement de la Sécurité sociale ?

 La "Loi de Financement de la Sécurité Sociale" (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale, et fixe les objectifs de dépenses en fonction des estimations de recettes.

 La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, à l'automne, en même temps que la loi de finances déterminant le budget de l'État. Elle doit être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre et doit être adoptée dans les 50 jours. Elle peut aussi être modifiée en cours d'année par une LFSS rectificative.

 La réforme constitutionnelle de 1996 a donné au Parlement un droit de regard sur l'équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut dorénavant se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et sur leurs modes de financement. La croissance des dépenses sociales et la généralisation de la protection sociale à l'ensemble des résidents, et non plus limitée aux salariés, ont rendu cette réforme nécessaire.

Mais ce contrôle reste limité. Le Parlement n'a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité sociale. La LFSS n'autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
III)_ LES DEPENSES DE LA PROTECTION SOCIALE

Quelles sont les différentes prestations sociales ?

 Les "prestations sociales" désignent toutes les prestations "monétaires" (revenus de remplacement, ex : indemnités journalières) ou "en nature" (ex : mise à disposition d'une aide à domicile) que les institutions de protection sociale versent à leurs "bénéficiaires" . Elles constituent une des formes de la "redistribution des revenus" et représentaient, en 2001, 28,5 % du "PIB" et 36 % du "revenu des ménages".

 Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement par le Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, distinguent 5 catégories de "prestations sociales" correspondant à autant de "risques sociaux"

  1. le risque "vieillesse-survie" : le plus important, il représente 44 % des prestations, en raison du poids des retraites. Il inclut la prise en charge de la dépendance qui n'est pas reconnu comme un risque à part entière, malgré la mise en place de la prestation spécifique dépendance, puis de l'allocation personnalisée d'autonomie, instituée par la loi du 20 juillet 2001 ;

  2. le risque "santé" : inclut la maladie, l'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il représentait en 2001 plus de 34 % des prestations servies ;

  3. le risque "maternité-famille" : inclut notamment les indemnités journalières, l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, les aides à la garde d'enfant et l'essentiel des aides au logement. Il représente 13 % des prestations ;

  4. le risque "emploi" : c'est-à-dire l'indemnisation du chômage, les aides à la réadaptation et la réinsertion professionnelle, les pré-retraites, soit 7 % des prestations ;

  5. le risque "pauvreté-exclusion" , pris en charge à 80 % par le "Revenu Minimum d'Insertion" (RMI), constitue moins de 2 % des prestations.

Les 3/4 de ces prestations sont versés par les organismes de Sécurité Sociale (CNAF, CNAM, CNAV).

Comment ont évolué les prestations depuis 20 ans ?

 Sous l'effet de facteurs multiples (ex : amélioration des prestations, vieillissement de la population, croissance économique), les prestations sociales ont progressé sur l'ensemble de la période plus vite que la production nationale. Leur poids dans le PIB est ainsi passé de 25 % en 1981 à 28,5 % en 2001, progression néanmoins plus faible que sur la période précédente.

 La structure des prestations est restée, pour sa part, relativement stable sur ces 20 dernières années. Ainsi, les prestations " vieillesse " et " santé " prédominent toujours et représentent les 3/4 des prestations sociales. Quelques tendances peuvent être néanmoins observées :

  1. la progression des prestations "vieillesse" (de 10,7 à 12,5 % du PIB), sous l'effet du vieillissement démographique, du développement des régimes complémentaires et de la montée en puissance des systèmes de retraite. Cette hausse devrait s'accélérer avec l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby boom ;

  2. une reprise à la hausse des prestations liées à la maladie (8,1 % du PIB en 2001), alors que leur part dans le PIB tendait à se stabiliser depuis 1995. Les dépenses de médicaments et la montée en puissance de la couverture maladie universelle (CMU) contribuent à expliquer cette nouvelle augmentation ;

  3. une progression des prestations "pauvreté-exclusion" , avec la création du revenu minimum d'insertion (RMI) en 1988 ;

  4. la poursuite de la baisse des prestations "famille-maternité" (13,1 % des prestations sociales), malgré la progression des aides au logement et la multiplication des objectifs poursuivis ;

  5. une augmentation des prestations "emploi" avec l'apparition d'un " chômage de masse ". Leur part dans les prestations sociales tend toutefois à se stabiliser et leur évolution reste fortement liée à celle de la conjoncture économique (ex : très forte hausse de 1981 à 1986, baisse importante après 1997).

 La période est aussi marquée par l'apparition de nouvelles prestations qui vont dans le sens d'une meilleure couverture sociale de la population (CMU, RMI) et de la prise en charge de nouveaux risques ; ex : risque dépendance pour les personnes âgées, avec "l'Allocation Personnalisée d'Autonomie" (APA).

Quelles sont les prestations destinées aux familles ?

On compte aujourd'hui une vingtaine de prestations sociales destinées aux familles pour un montant total de plus de 40 milliards d'euros. Elles poursuivent trois grands objectifs :

 1)_ La compensation des charges de famille :

Cet objectif, à l'origine des premières prestations familiales dans les années 1930, se retrouve aujourd'hui dans deux types de prestations :

  1. celles qui augmentent avec le rang de l'enfant (ex : allocations familiales, complément familial réservé aux familles de trois enfants et plus) ;

  2. celles centrées sur le début de la vie parentale (ex : Allocation Parentale d'Education réservée aux parents qui décident de réduire ou d'interrompre leur activité pour s'occuper de leurs enfants).

 2)_ L'aide aux familles modestes :

Cette volonté a conduit à développer des prestations sous conditions de ressources et spécialisées en faveur de :

  1. la prise en charge du handicap, à travers l'Allocation aux Adultes Handicapés et l'Allocation d'Education Spéciale pour les mineurs handicapés ;

  2. l'aide aux personnes isolées, à travers notamment l'Allocation de Parent Isolé pour les personnes à revenus modestes se retrouvant seules pour élever un enfant ;

  3. l'accès au logement (allocation de logement sociale, allocation de logement familiale, Aide Personnalisée au Logement).

 3)_ La prise en compte de nouvelles préoccupations :

La politique familiale tente de s'adapter aux évolutions des structures familiales et sociales, ainsi qu'aux besoins des familles, d'où la mise en place de nouvelles prestations visant notamment à :

  1. la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, allocation de gardes d'enfants à domicile) ;

  2. au partage de la responsabilité parentale (allocation de présence parentale pour les parents d'un enfant gravement malade ou handicapé, congé paternité).

Comment le chômage est-il indemnisé ?

58,9 % des chômeurs inscrits bénéficiaient fin 2001 d'une indemnisation (source : UNEDIC) ; environ 40% des "demandeurs d'emploi" sont donc sans indemnisation chômage ! (ce qui ne signifie pas sans indemnisation : ils peuvent, éventuellement, percevoir le "RMI") . Deux régimes sont à distinguer :

  1. un régime conventionnel d'assurance-chômage géré par les partenaires sociaux dans le cadre de l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC, qui rassemble les Assedic), financé par les "cotisations sociales",

  2. un régime de solidarité, financé par l'État (par les impôts).

 1)_ Le "régime d'assurance-chômage" est réservé aux salariés qui remplissent certaines conditions d'affiliation préalable (avoir travaillé au moins 4 mois dans les 18 derniers mois) et involontairement privés d'emploi. L'indemnisation est conditionnée à la recherche effective d'un nouvel emploi.

Ce régime a été profondément modifié par la dernière convention interprofessionnelle conclue par les partenaires sociaux en octobre 2000.

Tout demandeur d'emploi sera à l'avenir invité à adhérer à un "Plan d'Aide au Retour à l'Emploi" (PARE) qui formalise les engagements respectifs du chômeur et de l'assurance-chômage. Il donne lieu à l'élaboration d'un "Projet d'Action Personnalisé" (PAP), qui détermine les besoins du demandeur et débouche sur des propositions d'emploi ou de formation. En contrepartie, les allocations versées ne sont plus dégressives comme dans le régime antérieur.

Cette réforme marque la volonté des "partenaires sociaux" (Patronat & Syndicats) de l'assurance-chômage d'encourager le retour à l'emploi et d'assurer un suivi plus personnalisé des demandeurs.

 2)_ Le "régime de solidarité" est composé de deux allocations soumises à conditions de ressources :

  1. "l'Allocation de Solidarité Spécifique" (ASS) réservée aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'assurance-chômage et qui justifient d'au moins cinq années d'activité salariée sur les dix dernières années ;

  2. l'allocation d'insertion pour certaines catégories exclues de l'assurance-chômage (anciens détenus, demandeurs d'asile...).
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