Cours Laurence Dubin








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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Cours Laurence Dubin

2004-2005

Introduction générale : les relations internationales et l’avènement du droit international public


Section 1. Eléments de définition
Section 1. Eléments de définitions.
1 §. Que faut-il entendre par "Relations internationales"?
A. Les relations interétatiques

1. Les relations inter-étatiques

2. Les relations transnationales

B. Les relations transnationales

1. Les relations transnationales privées

2. Les relations transnationales publiques
2 §. Que faut-il entendre par "droit international public "?

  1. L’internationalité du droit

    1. L’ absence d’internationalité automatique de son objet

(i). La régulation des relations internationales

(ii). La régulation de situations internes, étude d’un viel arrêt de la CPJI

    1. L’internationalité par son origine et sa forme

(i). Le droit international est le produit de la volonté de deux ou plusieurs Etats

(ii). Le droit international est le produit de règles reposant sur la volonté de l’Etat

  1. Le caractère public

    1. Un droit produit par les Etats et destiné vers l’Etat

    2. Un droit produit par les Etats et destiné vers une communauté internationale

    3. Il n’y a pas d’intérêt général auquel les Etats n’auraient pas préalablement consenti


Section 2. L’évolution historique des relations internationales et présentation diachronique du droit international public
1§. Les manifestations antiques d’un droit international : le jus gentium
2 §. Le processus d’établissement d’un modèle occidental du droit des gens


  1. La prédominance de l’Europe dans les relations internationales

1. La formation d’une société internationale européenne

        1. Du Haut Moyen-Age au XIVème siècle

        2. Du Xvème au XVIème siècle

    1. L’emprise de l’Europe et de son droit sur les relations internationales

        1. L’apparition d’un modèle westphalien

        2. L'extension géographique de la “ société internationale ” européenne, du XVIème à la fin du XVIII ème)

        3. L'hégémonie européenne sur la société internationale mondiale (1825-1914)


B. L'apparition d’une société internationale à l’échelle universelle

1. L'universalisation de la société internationale

a) Le premier conflit mondial et ses conséquences

b) Le 2ème guerre mondiale et ses conséquences

c) La décolonisation

2- Les conséquences de l'universalisation de la société internationale sur le droit international

a) Le développement et la remise en cause du droit international

b) Le développement des organisations internationales
3§. La domination occidentale de la société internationale par la puissance et ses conséquences sur le droit international public
A. D’une société bipolaire à l’avènement d’une société unipolaire

    1. L’affrontement est ouest et le blocage du système de sécurité collective des Nations Unies

    2. La première guerre du golfe et l’avènement d’un nouvel ordre international

    3. Le terrorisme contre la société internationale occidentale

    4. L’unilatéralisme américain

B. La mondialisation, un processus économico-social amplificateur du droit international public

1. La mondialisation comme processus économique 

  1. Le droit des échanges internationaux

  2. La montée en puissance des entreprises multinationales

2. La mondialisation comme processus social

a. La société civile internationale

b. L’altermondialisme et la contestation de la régulation par la puissance


Plan des séances (chaque numéro indique qu’il s’agissait d’une séance)
Premiere partie : la supériorité du droit international sur le droit interne


  1. La supériorité du droit international sur le droit interne postulée par le droit international

  2. La supériorité du droit international sur le droit interne du point de vue du droit français

  3. Commentaire de la décision de juin 2004 du Conseil Constitutionnel


Deuxième partie : l’élaboration du droit international


  1. Les traités, procédures de conclusion des traités

  2. Les réserves (cas pratique)

  3. Conditions de validité des traités (cas pratique)

  4. La coutume (cours magistral : la coutume est-elle adaptée à la société internationale ?)

  5. Les actes unilatéraux des Etats


Troisième partie : l’application du droit international
Chapitre premier : les destinataires des normes internationales


  1. Les compétences territoriales et personnelles de l’Etat

  2. Résolution d’un cas pratique sur les compétences des Etats et le régime des immunités, approche comparée des affaires CPJI – Lotus et CIJ- Mandat d’arrêt

  3. Les individus

  4. Résolution d’un cas pratique


Chapitre second : la sanction de la violation de la règle de droit


  1. La responsabilité internationale, étude des arrêts Lagrand et Avena de la Cour Internationale de Justice


Quatrième partie : le contrôle de l’application du droit international
Titre premier : les moyens non juridictionnels


  1. Les sanctions impliquant le recours à la force


Titre second : les moyens juridictionnels
15. Un exemple de règlement des différends efficace, l’organe de règlement des différends de l’OMC
Introduction générale

Le cours dont nous entreprenons l'étude aujourd'hui a pour intitulé " Droit international public ». Or, cet intitulé apparaît en soi problématique.
Aussi, nous faut-il, à titre liminaire, donner quelques éléments de définition qui feront l’objet d’une première section (section 1) avant d’établir un diagnostic diachronique de l’état socio-juridique des relations internationales et des défis que la réalité de ces relations lancent au droit international public (section 2).
Le but de ce chapitre introductif est de lancer la réflexion par la définition des termes de la matière que je vous enseignerai – définitions sans lesquelles vous ne pourrez raisonner. En faisant cet exercice de définition, je vous montrerai par la présentation de l’évolution historique des relations internationales comment le droit international, à travers le siècle dernier et le siècle qui s’est ouvert, est amené à évoluer pour affecter au-delà des domaines spectaculaires de réalisation du droit international (droit de la paix, droit de l’OMC) et qui concernent spécifiquement les relations internationales des questions proprement internes à l’Etat et qui concernent l’individu.
Section I. Eléments de définitions.
Avant de définir le droit international public, en tant que discipline scientifique, il convient de partir de son cadre d’origine, les relations internationales. Ce cadre d’origine explique deux points fondamentaux :

  1. Parce que le DIP naît des RI, il s’agit d’un droit spécifique. Alors que le droit international se présente comme l’émanation juridique d’une société internationale qui se caractérise du point de vue juridique par l’égalité souveraine des Etats qui la composent et du point de vue socio-politique par des inégalités de puissance entre ces Etats, le droit public interne procède lui d’une société interne hiérarchisée et personnifiée par l’Etat. Rien ne servira donc de comparer lors de notre cours le droit international public et le droit public interne et de tenter d’y plaquer les concepts que nous rappellerons du droit public interne puisque ces concepts ne peuvent tout simplement pas être générés par une société qui n’a rien à voir avec la société étatique. Si donc le droit international public est différent du droit public interne, ces différences ne doivent pas conduire à contester la réalité du droit international mais bien au contraire à conforter sa singularité.

  2. Par ailleurs, et il s’agit là du deuxième élément fondamental, contrairement au droit public interne, le droit international public a un champ d’application, sinon une vocation qui ne se confond pas nécessairement avec la société qui l’a généré. Alors que le droit public à vocation à s’appliquer à la société dont il procède, à savoir l’Etat et ses sujets, le droit international public, lui, n’a pas seulement vocation à s’appliquer à la société internationale qui le crée, il a également vocation à s’appliquer dans les systèmes juridiques internes aux Etats qui ont participé à sa création et donc à ses sujets internes. L’étude du droit international ne doit donc pas se limiter à celles des relations internationales, comme champ opératoire. Traditionnellement, on introduit en première année de droit le droit international à partir des relations internationales. Mais c’est dans un souci de simplification de la matière. En réalité, le droit international naît de la société internationale et en cela l’introduction de cette matière ne peut se passer d’une étude des relations internationales qui se nouent au sein de cette société, mais dans un même temps le droit international, et plus précisément encore le droit international contemporain, a vocation à se réaliser au-delà de la société inter-étatique, de type westphalienne, au sein même de la société interne. Mais avant d’en venir à cette démonstration, définissons tout d’abord ce qu’il faut entendre par relations internationales (§1) pour ensuite expliquer la singularité de la société et du droit que ces relations génèrent (§2).


§1. Que faut-il entendre par "Relations internationales"?
On peut définir les relations internationales comme recoupant les situations mettant en cause plus d’un Etat ou plus qu’un Etat. En parallèle, nous verrons que le droit international est le droit produit par plus d’un Etat. Les relations internationales se décomposent en deux composantes : les relations inter-étatiques (A), ie entre plusieurs Etats, et les relations transnationales (B), ie entre un Etat et une entité qui relève d’un autre Etat (une société, un national…) ou entre deux personnes privées.
A – les relations interétatiques
Pour comprendre pourquoi les relations inter-étatiques ont rendu nécessaires l’apparition d’un droit international destiné, en partie, à les régir, il convient de partir de la notion de souveraineté qui constitue, à côté des inégalités de fait entre les Etats les bases de la société internationale. Nous verrons alors qu’à partir de ces deux éléments fondamentaux des relations inter-étatiques, les modes de ces relations peuvent varier selon qu’elles sont conflictuelles ou non conflictuelles.

1. Les bases juridiques de la société internationale
Deux traits fondamentaux sont alors à la base des relations inter-étatiques : les Etats sont souverains et les Etats sont inégaux.
a. La souveraineté
La souveraineté est à la fois un fait et un droit. Elle se résume à une situation de fait qui peut se résumer de la façon suivante : «  l’absence dans les relations politiques entre Etats d’autorités supérieure – il n’y a pas de super-Etat ». Cette situation de fait aboutit alors à des conséquences logiques : la multiplicité des Etats oblige à élaborer une notion de la souveraineté qui rende les souverainetés de tous les Etats compatibles entre elles : la souveraineté de l’Etat conduit ainsi à l’égalité de tous les Etats dans leur coexistence réciproque. On parle d’égalité souveraine.
b. Inégalité de fait
L’égalité souveraine, principe juridique, dissone de l’inégalité de fait et de puissance entre Etats : il reste que le droit international, construit sur cette souveraineté, ignore généralement ces inégalités de fait, nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Disons seulement ici que les inégalités de fait sont appréhendées aujourd’hui par le clivage nord sud, qui après l’effondrement du clivage est ouest, constitue la matrice essentielle des relations inter-étatiques. Le droit international peut appréhender ce clivage, mais cela reste généralement rare. On peut donner l’exemple du droit de l’OMC qui institue des inégalités compensatrices en permettant aux Etats du Nord d’assurer une certaine solidarité (et non les obligeant) par le biais de préférences généralisées leur octroyant des avantages supplémentaires par rapport aux Etats du Nord.
A partir de ces bases fondamentales à partir desquelles les relations inter-étatiques vont pouvoir se construire : apparaîtra essentiellement deux modes de relations interétatiques :

- un mode conflictuel et

- un mode non conflictuel. Le second mode l’emporte en proportion même si c’est le moins spectaculaire et le moins connu.


  1. Modes des relations internationales


a. relations en dehors d’un conflit
Les Etats, alors même qu’aucun conflit ne les oppose, nouent des relations inter-étatiques qui appartiennent au registre de la juxtaposition ou de la collaboration

Juxtaposition : même pour des Etats qui souhaitent s’ignorer il y a du seul fait de leur existence des nécessités à entretenir des relations : soit pour délimiter des frontières, soit pour attribuer un territoire (cela peut encore arriver aujourd’hui : exemple de Pulau Sipadan et Pulau Ligitan, deux petites îles situées au large de la côte Nord de Bornéo et dont la Malaisie et l’Indonésie revendiquaient la souveraineté : elles ont donc saisi la CIJ qui sur interprétation de vieilles conventions (comme celle de 1891, convention alors signée par les PB et le RU qui déterminait les possessions coloniales de ces deux Etats avant que l’Indonésie et la Malaisie n’accèdent à l’indépendance) et sur interprétation des pratiques effectives des Etats reconnut la souveraineté de la Malaisie.

Collaboration : soit pour exercer leur propre souveraineté (exemple : l’extradition. L’extradition est l’opération par laquelle un Etat sur le territoire duquel se trouve sur un individu poursuivi ou déjà condamné par les autorités judiciaires d’un autre le livre à celui-ci pour qu’il y soit jugé ou qu’il accomplisse sa peine. L’Etat requérant demande l’extradition d’un individu à un autre Etat parce que la réalisation de son droit est impossible du fait que la personne envers qui ce droit interne doit se réaliser se situe en territoire étranger, l’Etat peut demander le concours à cet Etat étranger en lui adressant une demande d’extradition.), soit pour progresser dans la régulation d’intérêts communs (ie, leur souveraineté propre pour lutter contre des fléaux sociaux, pour la défense de l’environnement, pour la diffusion de connaissances …). La collaboration peut alors concerner des questions proprement internes mais dont le traitement efficace appelle une coopération internationale : comme nous le verrons la mondialisation qui a commencé avec le début du siècle a accéléré cette collaboration pour la gestion d’intérêts communs et lance au droit international le défi de dépasser l’objet de régulation de questions proprement internationales).
Les Etats, ensuite, lorsqu’ils nouent des relations non conflictuelles inter-étatiques mais nécessaires peuvent utiliser plusieurs procédés : soit leurs propres organes (corps diplomatique et consulaires mais également membres de l’Administration) soit des institutions internationales (exemple : l’OIT pour lutter contre le chômage et les inégalités sociales). Nous aurons l’occasion là encore de revenir en détail sur l’institutionnalisation de la société internationale par la création d’organisations internationales. Mais vous pouvez retenir pour le moment qu’il y a deux grandes institutions dans la société internationale : l’Etat et l’OI.
Il est par ailleurs important de retenir que ces relations inter-étatiques non conflictuelles sont le mode le plus courant de relations internationales et le cadre dans lequel naît la majeure partie des règles formant le droit international public. Les conflits, eux, ne sont que l’aspect spectaculaire des RI et du DIP.
b. Les relations conflictuelles
- On peut distinguer deux catégories de conflits : des conflits mineurs d’interprétation d’un accord international (on parle alors de différend juridique international), des conflits armés ayant progressivement donner lieu à la construction d’un jus in bello et d’un jus ad bellum, nous y reviendrons. Historiquement, ce sont les conflits armés appartenant au registre des relations inter-étatiques qui ont conduit à l’élaboration du droit international. (là encore cet aspect sera traité dans le cadre de l’analyse de l’évolution historique du DIP).
B. Les relations transnationales
Les relations dont traite le droit interne mettent en présence, généralement, des sujets qui ne relèvent que de lui. Il n’est cependant pas exceptionnel qu’il en aille autrement : un français épouse une étrangère en France, un étranger acquiert un immeuble, une société souhaite s’installer en France. Toutes ces situations font apparaître un élément d’extranéité : c’est un étranger qui épouse la française, c’est un étranger qui souhaite acquérir l’immeuble, c’est une société étrangère qui souhaite s’installer. La présence de cet élément d’extranéité dans les relations qui se nouent au sein d’un Etat peut être tenue pour indifférente par le droit interne pour les deux exemples que je viens de vous citer : le droit civil français est applicable automatiquement aux relations impliquant un étranger et ses activités.

Il reste que le droit interne n’est pas nécessairement applicable lorsque apparaît un tel élément d’extranéité : et les juges nationaux peuvent faire appel au droit international privé, droit qui constitue le droit des relations sociales comprenant un élément d’extranéité. De même, le droit international public peut se donner pour objet de réguler matériellement des relations transnationales. On doit cependant distinguer deux types de relations transnationales : les relations transnationales purement privées et les relations transnationales publiques, c'est-à-dire mettant en cause un Etat et une personne privée étrangère. Voyons dans un premier temps les relations transnationales privées puis dans un second temps les relations transnationales publiques et posons nous la question du droit qui leur est applicable : il apparaîtra alors que ces relations transnationales sont gouvernées par une pluralité d’ordres juridiques : l’ordre juridique national, l’ordre juridique international découpé en deux branches : une branche publique et une branche privée.

(a). Les relations transnationales purement privées
Prenons un exemple symptomatique des relations transnationales privées : la vente internationale où A et B conclut un rapport de vente : A le vendeur est établi dans un pays A et B l’acheteur est établi dans un pays B : qui de l’Etat A ou de l’Etat B verra son droit appliqué à la vente internationale ? Quelles règles vont régir la situation internationale ?
1/ D’abord les ordres juridiques de l’Etat A ou de l’Etat B possédant des règles relatives à la vente. Les tribunaux de l’Etat d’établissement du défendeur ou l’Etat d’établissement du demandeur sont alors compétents : cela peut naturellement entraîner des inconvénients dans la mesure où les lois substantielles des Etats A et B peuvent être différentes. Par ailleurs, l’Etat A ou l’Etat B peut contenir des règles que l’on appelle « règles de conflit de lois » qui déterminent non pas les règles substantielles à appliquer mais l’ordre juridique étatique de rattachement de la situation, ces règles pouvant encore être contradictoires ou renvoyer aux règles substantielles de l’Etat étranger qu’il conviendra d’appliquer et d’interpréter.

2/ Parce qu’il y a donc tous ces inconvénients, les Etats peuvent préférer passer des conventions internationales, ces conventions peuvent alors avoir deux objets :

(i). Une convention substantielle énumérant les règles applicables, et uniformes, par l’Etat A et B. Exemple : convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise à laquelle la France est d’ailleurs partie.

(ii). Une convention désignant les règles de conflit de lois mais ne posant aucune règle sur le fond quant à l’opération de vente internationale : convention de la Haye de 1955 sur la loi applicable à la vente à caractère international d’objets mobiliers corporels : règle de désignation posée : sauf volonté contraire des parties exprimées dans le contrat, la loi de l’Etat sur le territoire duquel est établi le vendeur devra seule être appliquée par les tribunaux des Etats qu’elle lie.
Pour résumer : la vente internationale peut être soumise à plusieurs règles : Soit des règles d’origine nationale qui seront appliquées en vertu de règles nationales ou internationales de conflits de lois appliquées par la juridiction nationale saisie, soit des règles d’origine internationale substantielles harmonisant les règles applicables aux ventes internationales réalisées par des particuliers sujets d’Etats parties à la convention internationale définissant ces règles substantielles.
Lorsque ces règles d’origine internationale sont substantielles et non lorsqu’elles désignent la loi applicable, elles peuvent être considérées sous l’angle du droit international public, sous certains seulement de leur angle (celui de leur formation et de leur application).
On doit par ailleurs un autre type de relations transnationales purement privées : celles que nouent entre elles les entreprises, on parle alors de « société de marchands » et de loi des marchands ou bien encore lex mercatoria appliquée par des arbitres, considérée par la doctrine internationaliste comme un tiers ordre et non comme étant partie au droit international public. Exemples récents de lex mercatoria : les codes de conduite des entreprises transnationales. Tant que la lex mercatoria consiste à réglementer les rapports entre marchands : elle reste cantonnée dans son ordre juridique propre. En revanche, lorsque la lex mercatoria commence à s’intéresser à l’individu, par exemple, aux travailleurs : elle a besoin du relais de l’Etat.
(b). Les relations transnationales publiques
Les relations transnationales publiques sont celles qui mettent en présence un Etat et une autre entité qui ne relève pas automatiquement de cet Etat (un individu national d’un Etat étranger, une société étrangère). Ces relations transnationales, avec la mondialisation, se sont étendues considérablement. Du XIXème siècle jusqu’à la première moitié du XXème siècle, l’Etat se présentait comme un opérateur : il importait et exportait lui-même les marchandises : il fallait alors s’entendre entre Etats pour abaisser les droits de douane : rôle du GATT. Maintenant, moins qu’un opérateur, l’Etat apparaît comme un régulateur des échanges transnationaux publics opérant avec les investisseurs étrangers : l’OMC dorénavant s’intéresse ainsi aux investissements étrangers et aux prestataires de services.

Les relations transnationales publiques se ramènent principalement aux relations entre un étranger qui souhaite entrer en France, une société étrangère qui souhaite s’implanter sur le territoire français.

Naturellement, l’Etat dont le territoire est en cause est libre de déterminer l’entrée sur son territoire des étrangers. Il reste qu’en refusant l’entrée sur son territoire d’une société étrangère, il s’expose en retour au risque que l’Etat national de cette société étrangère refuse également l’entrée sur son territoire de ses entreprises nationales. Ainsi, les Etats peuvent décider de passer des conventions entre eux pour harmoniser les conditions d’entrée sur leur territoire. C’est le cas d’une convention bien connue : le GATS qui contient des dispositions générales pour l’entrée sur le territoire de fournisseurs étrangers et c’est le cas également des accords bilatéraux d’investissement prévoyant l’ouverture réciproque des marchés des Etats aux entreprises étrangères qui souhaitent réaliser leurs opérations en territoire étranger. Dans ce cas encore, ce sont donc des accords passés entre Etats qui vont régir ces relations transnationales publiques, c'est-à-dire entre un Etat et une personne privée. Dans la mesure où ces règles vont imposer des obligations à l’Etat, qui peuvent se lire réciproquement comme des droits des personnes privées, ces relations transnationales publiques font l’objet du droit international public.
En résumé, les relations internationales peuvent se décliner en :

-relations interétatiques conflictuelles ou non conflictuelles,

- relations transnationales purement privées ou relations transnationales publiques

Voyons maintenant puisque nous connaissons comment les RI peuvent se décliner comment le DIP, lui, se définit et appréhende ces relations internationales. Nous constaterons alors qu’entre les RI et le DIP apparaîssent deux hiatus :

- le DIP ne réglemente pas l’ensemble de ces relations internationales, d’une part ;

- le DIP ne se limite pas à réglementer les relations internationales d’autre part.
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