Mémoire de dea de Droit international Public présenté sous la direction de
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| UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES STRASBOURG POLITIQUE ET DE GESTION L’ISLAM DEVANT LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME Mesut BEDIRHANOGLU Mémoire de DEA de Droit international Public présenté sous la direction de Syméon KARAGIANNIS Professeur à l’Université Robert Schuman Année universitaire 2004-2005 Septembre 2005 Je tiens à exprimer à Monsieur le Professeur Syméon KARAGIANNIS, ma plus sincère reconnaissance pour son soutien et pour son encouragement. En effet, son aide permanente et précieuse au cours de mes recherches ainsi que ses conseils judicieux m’ont permis de réaliser ce travail. Je remercie également Mlle Sandra HERRMANN STROHL pour son aide dans la correction du présent mémoire. SOMMAIRE INTRODUCTION………………………………………………………………….………...1 PARTIE I : LA COUR EDH FACE A LA PRATIQUE DE L’ISLAM ………….……...8 CHAPITRE I-) LA JURISPRUDENCE SEVERE DE LA COUR EDH A L’EGARD DE LA PRATIQUE DE L’ISLAM…………………………………………………………….8 Section 1.) La restriction de la pratique de l’islam par rapport au respect du principe de laïcité…………………………………………………………….………………………..……8 Section 2.) La restriction de la pratique de l’islam par rapport au respect des principes fondamentaux de la démocratie………………………………….…………………...............22 CHAPITRE II-) LA JURISPRUDENCE MODEREE DE LA COUR EDH A L’EGARD DE LA PRATIQUE DE L’ISLAM………………..………..................................32 Section1.)La protection de la religion en liaison avec la liberté d’expression……………………..............................................................................................32 Section 2.) La protection de principe du pluralisme religieux……………………………….39 PARTIE II : LA COUR EDH FACE A LA CHARIA ……………………………............46 CHAPITRE I-) LA MEFIANCE SURPRENANTE DE LA COUR EDH A L’EGARD DU PARTI DE LA PROSPERITE………………………………………...............................46 Section1.) La dissolution des partis politiques dans le système de la Convention………………………………………………………………………..…...…..….46 Section 2.) Le durcissement de jurisprudence de la Cour EDH à l’égard du parti de la prospérité………………………………………………………………………...……………51 CHAPITRE II-) LA JURISPRUDENCE CONTESTEE DE LA COUR EDH A L’EGARD DU PARTI DE LA PROSPERITE……………………………………….............61 Section1.) La sévérité injustifiée de la Cour EDH envers le parti de la prospérité……………………………………………………………………………...………61 Section 2) Les conséquences de l’attitude des organes strasbourgeois envers le parti de la prospérité………………………………………………………………………..…………….76 TABLE DES SIGNES AJDA Actualité juridique - Droit administratif AKP Parti de la justice et du développement CEDH Cour européenne des droits de l’homme CESDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme CD Conseil d’Etat Com. EDH Commission européenne des droits de l’homme CRDF Cahiers de la Recherche sur les Droits fondamentaux FP Parti de la Vertu HEP Parti du travail du peuple IDEDH Institut de droit européen des droits de l’homme MGK Conseil national de sécurité OZDEP Parti de la liberté et de la démocratie PA Les Petites affiches PKK Parti des travailleurs du Kurdistan RA Revue administrative RDP Revue du droit public et de la science politique RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RP Parti de la prospérité RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme RUDH Revue universelle des droits de l’homme SP Parti socialiste TBKP Parti communiste unifié de Turquie TBMM Grande Assemblée Nationale Turque TUSIAD Association des industriels et hommes d’affaires turcs INTRODUCTION « La liberté de religion dérange »1. Cette affirmation figurant dans la première phrase de l’ouvrage du Professeur Gérard Gonzalez n’a rien perdu de sa pertinence. Bien au contraire depuis 1999, la date où M. Gonzalez a publié son ouvrage, cette liberté provoque des débats de plus en plus passionnants dans l’actualité. En effet on assiste à de nombreux débats relatifs au port des signes d’appartenance religieuse à l’école. Ce problème concerne de délicats domaines où s’affrontent la liberté de religion et le principe de laïcité et neutralité confessionnelle de l’école. Il convient de rechercher un juste équilibre entre les droits individuels et les devoirs qui impliquent la prise en compte des exigences de l’intérêt général. Cette recherche est l’une des tâches principales auxquelles est confrontée quotidiennement la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour EDH ou la Cour). L’examen de la jurisprudence de la Cour EDH confirme que la liberté de pensée, de conscience et de religion est l’un des domaines où la recherche de cet équilibre est le moins aisée, voire parfois périlleuse2. Cette liberté est, « dans sa dimension religieuse, l’un des éléments les plus vitaux contribuant à former l’identité des croyants et leur conception de la vie »3. Elle « occupe une place de premier ordre dans l’ordre public européen des droits et libertés »4. Ainsi il n’est pas étonnant que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après la Convention ESDH ou la Convention) consacre expressément la liberté de religion en son article 95. Cet article place toutes les croyances religieuses sur un pied d’égalité ; aucune n’a une valeur supérieure à une autre6. La liberté de conscience n’est pas seulement une liberté qui suppose d’avoir des convictions religieuses. Elle implique nécessairement une extériorisation de ces convictions car cette liberté n’a aucun sens si le sujet de ces croyances ne peut adapter son comportement à celles-ci. Individuellement ou collectivement, en public comme en privé, chacun peut manifester ses convictions. Cette liberté comprend aussi «le droit d’essayer de convaincre ses prochain par exemple au moyen d’un enseignement » sans quoi du reste « la liberté de changer de religion ou de conviction » consacrée par l’article 9 risquerait de rester lettre morte7. Néanmoins celle-ci est limitée par la liberté des autres. La tentative de convertir un tiers est autorisée, à la condition qu’elle ne s’accompagne pas de contrainte physique ou psychique8. L’article 9 ne saurait s’interpréter comme reconnaissant un droit absolue d’extérioriser ses convections religieuses. Il « ne protège pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction »9, ce qui veut dire, en d’autres termes, qu’il y a des limites inhérentes à l’exercice de ce droit. Il appartient au juge européen de préciser, dans chaque cas d’espèce, si une forme de manifestation religieuse peut, par exemple, bénéficier de la protection de la Convention ESDH. Le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention est consacré aux conditions qui doivent être respectées afin de restreindre la liberté de manifester sa religion. Selon ce paragraphe les restrictions à la liberté de manifester sa religion doivent être prévues par la loi. Il faut en outre que ces restrictions prévues par la loi constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la poursuite des buts légitimes énumérés par l’article 9, paragraphe 2, à savoir la protection de l’ordre et les droits d’autrui, la sauvegarde de la sécurité, de la santé ou de la moralité publiques. L’appréciation de l’ingérence étatique se mesure également à l’aulne des dispositions de l’article 18 de la Convention, qui précisent que les limitations apportées aux droits et libertés « ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues »10. « La Convention met en place un mécanisme rigoureux de protection »11. « L’ingérence (doit) notamment correspondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime poursuivi »12 13. En effet, la jurisprudence Handyside a posé le principe selon lequel le juge européen doit examiner la réalité du besoin social impérieux « à la lumière de l’ensemble de l’affaire » et procéder à une « appréciation acceptable des faits ». Les motifs donnés par les autorités nationales pour justifier ces mesures doivent être « pertinentes et suffisantes »14. Malgré son importance, en effet, la liberté de religion a fait l’objet d’une interprétation tardive de la Cour EDH. Longtemps cantonné aux décisions d’irrecevabilité de la Commission européenne des droits de l’homme (ci-après, la Commission EDH ou la Commission), ce ne sera qu’en 1993 pour que la liberté de religion soit reconnue comme l’une des assises de la société démocratique15. Durant les dix dernières années l’article 9 est devenu une source de la jurisprudence de la Cour. Durant toutes ces années, des décisions plus controversées semblent avoir été prises dans le cadre de l’islam. L’islam est une religion particulièrement exigeante16. Elle comprend l’ensemble des préceptes que le croyant doit observer dans sa vie quotidienne. « Il n’est pas seulement une religion mais également un mode d’organisation de la société civile, ces deux aspects étant inséparables »17. On peut alors se demander si, dans ce deuxième aspect, les règles de l’islam sont compatibles avec les principes fondamentaux de la démocratie ceux qu’ils résultent de la Convention ESDH. Cette question a une importance considérable aujourd’hui en Europe car la communauté musulmane est devenue, depuis la Second Guerre mondiale, une communauté incontestablement important d’un point vu social, politique et religieux en Europe18. Cette islamophobie des sociétés occidentales a porté avec lui certains problèmes dans la mesure où les divers préceptes coraniques entrent en conflit avec le droit interne des pays européens. La jurisprudence des instances européennes donne aussi un aperçu de ce conflit. En 1981, la Commission rejeta la requête d’un instituteur musulman qui reprochait aux autorités britanniques de ne pas l’avoir autorisé à quitter l’école le vendredi pour lui permettre de se rendre à la Mosquée pour la prière du vendredi19. La Commission décida qu’un instituteur musulman n’avait pas le droit d’être libéré de ses charges professionnelles pour se rendre à la mosquée. Cette jurisprudence invoque le respect par cet employé de ses obligations contractuelles ou statutaires. Puis la Commission rejeta la requête d’un musulman sanctionné par les autorités britanniques pour avoir eu des relations sexuelles avec une jeune fille de moins de 16 ans. Le requérant allégua une violation de l’article 12 qui garantie le droit au mariage puisqu’il avait épousé la jeune fille conformément au droit islamique. La Commission rappelle que « l’article 12 est soumis aux lois nationales qui en régissent ». La jeune fille de 14 ans n’était pas de l’âge nubile requis par la législation nationale britannique. Dans ce cas leur mariage était comme nul et par conséquent les relations sexuelles qui avaient avec cette jeune fille de moins de 16 ans constituaient une infraction selon la loi interne britannique20. Néanmoins une question plus controversée est portée devant le juge européen : il s’agit de la question dite du foulard islamique21. En effet, l’affaire du foulard islamique ne semble pas être une simple affaire de convictions religieuses en Europe. « Elle dépasse l’analyse de la dialectique de la laïcité et de la liberté d’expression. Le débat est cornélien dans la mesure où sont concernées des questions fondamentales comme la liberté de religion ou d’expression, la tolérance, les droits des enfants dont celui à l’instruction, les relations entre la religion et l’Etat, la neutralité de l’Etat d’une société pluraliste, les droits et l’émancipation des femmes, les identités religieuses, les relations inter-religieuses ou interculturelles et l’intégration »22. Dans ce contexte, la position de la Cour EDH est particulièrement importante pour les autorités européennes et notamment pour celles turques. Pour les Etats concernés par cette question, il est important de prendre la mesure du standard européen pour apprécier la compatibilité de leurs lois avec ce dernier23. Faute d’une compatibilité avec le standard européen les Etats risquent de se voir condamné par la Cour EDH. Malgré son importance vitale, la question du foulard a été examiné par la Commission EDH ainsi que par la Cour EDH seulement sous l’angle de l’article 924 alors que celle-ci parait concerner non seulement la liberté de religion mais encore la liberté d’expression (article 10) et le droit à l’instruction (l’article 2 du protocole n° 1)25. Si chacun a droit à l’instruction, les parents semblent disposer d’un droit à voir leurs convictions religieuses prises en considération par l’enseignement public26. Les instances européennes ont cherché à répondre à la question de savoir si l’interdiction du port du foulard pourrait être concilié avec les exigences de l’article 9 de la Convention ESDH. En premier temps, la Commission a refusé deux requêtes27 émanant des étudiantes turques à qui les autorités universitaires ont refusé de fournir un certificat provisoire attestant qu’elles avaient obtenu une licence. La motivation des autorités universitaires résidait dans le fait que, contrairement au règlement en vigueur, les intéressés n’avaient pas produit dans leurs dossiers une photographie d’identité sur laquelle elles apparaîtraient sans foulard. Elles saisissent la Commission en violation de l’article 9 de la Convention. La Commission estima qu’un diplôme universitaire ne constituait pas un document destiné à l’attention du grand public. La photo apposée sur un diplôme donc ne peut être utilisée par les requérantes pour manifester ses convictions religieuses28. Par une décision en date du 3 mai 1993, la Commission déclara toutes les deux requêtes irrecevables en jugeant que la mesure litigieuse ne constitue pas une ingérence dans l’exercice de la liberté de religion29. Ultérieurement une autre requête fut envoyée devant la Commission qui décida cette fois la recevabilité de la requête. Il s’agit l’affaire de Leyla Sahin c. Turquie qui concerne une étudiante en cinquième année à la faculté de médecine de l’Université d’Istanbul. En 1998, le rectorat émet une circulaire disposant que les étudiants barbus et les étudiantes pourtant le foulard islamique ne pouvaient être admis ni aux cours, ni en stage, ni aux travaux pratiques. En conséquence de quoi, Melle Sahin s’est vue refuser l’accès aux épreuves écrites dans une des matières au motif qu’elle portait le voile. Refusant d’ôter son voile, l’étudiante ne put s’inscrire ni être admise à plusieurs cours ni accéder aux épreuves écrites d’une manière, à raison du même motif. Enfin, la faculté lui infligea un blâme pour avoir enfreint le code vestimentaire de l’Université. N’ayant pas obtenu satisfaction devant les autorités nationales, Melle Sahin saisit les instances de Strasbourg. Devant la Cour EDH, elle se plaigne principalement une atteinte à son droit de la liberté de religion. A la différence de la Commission, sans se prononcer sur la question de savoir si cet acte, dans tous les cas, constitue l’accomplissement d’un devoir religieux, la Cour admet l’existence d’une ingérence dans l’exercice par la requérante du droit de manifester sa religion dès lors qu’il s’agit, pour la requérante, d’un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction30. Néanmoins la Cour a rejeté à l’unanimité la requête de la requérante sur des autres motifs31. La Cour s’est montré également sévère s’agissant de la mise à la retraite des officiers de confession musulmane dont les agissements liés à leurs « opinions intégristes illégales » portaient atteinte, selon les autorités turques, « à la discipline militaire et au principe de laïcité ». Cantonné aux décisions d’irrecevabilité de la Commission, seule une affaire à savoir l’affaire Kalaç c. Turquie a pu venir devant la Cour EDH. L’affaire concernait un colonel, magistrat dans l’armée de l’air, mis à la retraite d’office pour les mêmes raisons. (On lui reprochait d’appartenance à la secte fondamentaliste du Suleymanisme et d’interventions en faveur de la nomination de militaires en faisant partie). La Cour décida que les sanctions frappant des militaires en raison d’agissement dévoilant des telles opinions ne constituaient pas des ingérences dans l’exercice du droit à la liberté religieuse garanti par la Convention32. Ces jurisprudences confirment que l’article 9 de la CESDH ne garantit pas toujours le droit de se conduire dans le domaine public d’une manière dictée par une conviction religieuse déterminée. Bien que ces affaires, notamment celles du foulard, s’intéressent aussi aux pays européens, la Turquie, un pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, situe au centre de ces affaires en tant que l’Etat défendeur33. Bien qu’il ne soit pas énuméré dans 2. Paragraphe de l’article 934, la Turquie n’a guère hésité d’invoquer son concept de laïcité en tant qu’un but légitime à la pratique de l’islam dans ce pays35 . Il s’agit donc d’analyser la position des instances européens à l’égard du conflit entre la laïcité et l’extériorisation des certaines règles de l’islam. A ce stade, il convient de rappeler qu’il existe diverses formes ou degrés de laïcité. La Convention ne semble pas en privilégier un certain mode. Il existe une grande latitude laissée aux Etats pour définir et établir la forme de laïcité la mieux adaptée à l’organisation de leur société. Le concept de laïcité n’étant pas d’interprétation univoque, celui-ci change selon l’époque et le pays. Le concept turc de laïcité parait considérablement différent de celui des pays européens. La Cour EDH en prenant en considération l’importance de ce principe pour la société turque, a fait une analyse intéressante de ce principe et ses rapports avec la religion et la liberté dans ses jurisprudences. Ainsi nous allons voir à quel point le concept turc de laïcité se distingue de celui des pays européens. Toutefois ce n’est pas seulement le principe de laïcité qui a été invoqué par les Etats mais également certains principes fondamentaux de la démocratie tel que le respect des droits d’autrui et le maintient de l’ordre public qui ont servi à restreindre certaines pratiques de la religion musulmane. Dans ses arrêts et décisions concernant l’islam, les instances européennes semblent adopter plutôt une attitude sévère. Toutefois ceci n’était pas toujours le cas. En effet, concernant notamment la liberté d’expression religieuse et la minorité musulmane en Grèce et en Bulgarie, la Cour EDH a développé une jurisprudence particulièrement protectrice pour la liberté de religion. Dans son ensemble la jurisprudence des instances européennes contient des indices concernant les réponses de certaines questions importantes en matière de la liberté de religion. Certaines question vitale, jamais traitée auparavant sont ainsi soulevées en ces termes ; quelle place doit on accorder au principe de laïcité dans une société démocratique et quelle place convient il de concéder à la religion par rapport au principe de laïcité dans une telle société? Plus précisément nous nous demandons quelle place est il nécessaire de reconnaître à l’islam dans une société laïque et démocratique ? et quelles sont les limites de l’extériorisation des préceptes coraniques dans une telle société ? A ce stade, l’analyse de la jurisprudence de la Cour EDH concernant l’islam pourrait aussi apporter une réponse à ceux qui sont d’avis que les instances européennes ont une attitude particulièrement sévère envers l’islam. Nous allons voir si les jurisprudences des organes strasbourgeoises traduisent effectivement une hostilité à l’égard de l’islam. La Cour EDH a eu l’occasion de s’interroger sur la pratique de cette religion (première partie) ainsi que sur son système dans son ensemble à savoir un système fondé sur la charia (deuxième partie). La seconde partie de cette recherche porte sur une analyse de l’arrêt Refah Partisi c. Turquie de la Cour EDH puisque de par les questions de principe soulevées, que par les conséquences qui peuvent être tirées des solutions jurisprudentielles, cette affaire, semble revêtir une importance capitale dans la définition de la doctrine de la Cour en matière de liberté de religion, de tolérance, de laïcité et de société démocratique. |
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