Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014








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PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014

L’An deux mil quatorze le vingt-huit avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le vingt-trois avril deux mil quatorze, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUTHIL Francis, Maire.
Etaient présents : MM. DUTHIL Francis - BARBE Sylvie – NAIBO Jean-Pierre – BONNET Marie – BORDES Alain - MEYNIER Bernard – ALIS Geneviève – VILLEMUR Pascale – FOURNIER-LAMOTHE Florence – MELOTTI Rémi - GRIMARD Stéphane – DESBATS Marjorie – COMBES Monique - TOUTON Béatrice – LESTRADE Patrick.
Etait absent excusé : M.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :


  • Vote des 3 taxes

  • Vote du Budget 2014 de la Commune

  • Vote du Budget 2014 du Service Assainissement

  • Fixation de la durée d’amortissement pour la participation versée au SDEE 47

  • Délégations de pouvoir données au Maire

  • Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé de fonction du Receveur Municipal

  • Fixation du seuil d’engagement des poursuites du Receveur Municipal

  • Demande à l’Office National des Forêts la délivrance en 2014 de bois affouage en forêt communale - Désignation de 3 garants

  • Détermination des ratios « promus-promouvables » pour les avancements des agents territoriaux

  • Affiliation de la commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) dans le cadre des structures d’accueil de petite enfance (garderie périscolaire)

  • Tarifs entrées « Aire naturelle de camping Les Allées » 2014

  • Bail commercial avec Mme PERSIN Déborah (en partie immeuble sis Place du Marché)

  • Demande de subvention exceptionnelle pour un séjour scolaire de la classe de CE1-CE2

  • Questions diverses


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire à l’ordre du jour le sujet suivant et l’étudier avant le Vote du Budget 2014 de la Commune et du Vote du Budget 2014 du Service Assainissement :

  • Reversement au budget principal de la commune d’une quote-part de l’excédent définitif du budget annexe « Service Assainissement »

Il demande également l’inscription d’un sujet supplémentaire, suivant :

  • Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » et le retrait du sujet : « Demande de subvention exceptionnelle pour un séjour scolaire de la classe de CE1-CE2 » qui fera l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.


Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise l’inscription et le retrait de l’ordre du jour de la présente séance des sujets ci-dessus mentionnés.
Madame FOURNIER-LAMOTHE Florence est nommée secrétaire de séance.
Délibération n°1

VOTE DES 3 TAXES pour 2014
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’état de notification des taux d’imposition de 2014 de la taxe d’habitation et des taxes foncières, décide, à l’unanimité, de fixer les taux pour l’année 2014, comme suit :
Taxe d’habitation : 11,28 %

Taxe foncier bâti : 22,60 %

Taxe foncier non bâti : 73,71 %

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2

REVERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D’UNE QUOTE-PART DE L’EXCEDENT DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE « SERVICE ASSAINISSEMENT »
Monsieur le Maire informe les membres présents que le Service d’Assainissement de la commune (budget annexe) présente un important excédent de trésorerie.
Des travaux d’assainissement n’étant pas prévisibles dans les années avenir, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’une quote-part (108 147 €) de l’excédent définitif du budget annexe Service Assainissement soit reversé sur le budget principal de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

    • décide le reversement au budget principal de la Commune d’une quote-part (108 147 €) de l’excédent définitif du budget annexe Service Assainissement, comme suit :


Budget de la Commune :

Section de Fonctionnement :

Recettes : art.7551 : 108 147 €
Budget du Service Assainissement

Section de Fonctionnement :

Dépenses : art : 672 : 108 147 €

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°3

VOTE DU BUDGET 2014 DE LA COMMUNE
Madame le Maire fait part de ses propositions pour le budget prévisionnel 2014 de la Commune, donnant toutes les explications complémentaires sollicitées.
Le Conseil Municipal approuve et vote le budget prévisionnel 2014 de la Commune (suffrages exprimés : 12, Pour 12, contre : 0, Abstention : 3). La balance générale est arrêtée comme suit :
Investissement Dépenses : 1 313 641,00 €

Dont RAR 60 000,00€

Dépenses réelles 1 071 802,00€

Dépenses d’ordre 51 484 ,00 €

Déficit N-1 130 355,00 €

Recettes : 1 313 641,00 €

Dont RAR 91 393 ,00 €

Recettes réelles 923 367 ,00 €

Recettes d’ordre 298 881 ,00 €



Fonctionnement Dépenses : 1 248 557,00 €

Dont dépenses réelles 963 824 ,00 €

Dont dépenses d’ordre 284 733 ,00 €
Recettes : 1 248 557,00 €

Dont recettes réelles 1 110 002 ,00 €

Dont recettes d’ordre 33 242,00 €

Excédent N-1 105 313 ,00 €

Délibération n°4

VOTE DU BUDGET 2014 DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Madame le Maire fait part de ses propositions pour le budget prévisionnel 2014 du Service Assainissement, donnant toutes les explications complémentaires sollicitées.

Le Conseil Municipal approuve et vote le budget prévisionnel 2014 du Service Assainissement (suffrages exprimés : 15 , Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0). La balance générale est arrêtée comme suit :
Investissement Dépenses : 136 159 €

Dont dépenses réelles 120 939 €

Dont dépenses d’ordre 15 220 €
Recettes : 136 159 €

Dont recettes réelles 6 000 €

Dont recettes d’ordre 100 517 €

Dont Excédent N-1 29 642 €
Fonctionnement Dépenses : 247 367 €

Dont dépenses réelles 152 850 €

Dont dépenses d’ordre 94 517 €
Recettes : 247 367 €

Dont recettes réelles 60 000 €

Dont recettes d’ordre 9 220 €

Dont Excédent N-1 178 147 €


Délibération n°5

FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT POUR LA PARTICIPATION VERSEE AU SDEE 47
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

    • décide l’amortissement linéaire, d’une durée d’UN AN, de la participation versée au SDEE 47 d’un montant de 378 € (compte 280422).


Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°6

DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (Votants :15, Pour :15, Contre : 0 Abstention : 0 ), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° - De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° - de procéder, dans le limites d’un montant de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de changer ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cette effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° - de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres s’y afférentes ;

7° - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13° - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° - D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

15° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

16° - De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € ;

18° - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Délibération n°7

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR chargé de fonction de RECEVEUR MUNICIPAL
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Outre le prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes, les receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de Conseil et d’Assistance en matière budgétaire, économique et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

  • l’établissement des documents budgétaires et comptables,

  • la gestion financière, l’analyse budgétaire financière et trésorerie,

  • la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,

  • la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par les collectivités intéressées, d’une indemnité dite « Indemnité de Conseil ».


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • décide de demander le concours de Monsieur ABENIA José, Trésorier Principal pour assurer des prestations de conseil à compter de la date de renouvellement du Conseil Municipal, soit le 30 mars 2014,

  • décide de lui accorder l’indemnité de conseil au taux plein,

  • décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel précité,

  • décide de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires correspondant,

  • décide d’ouvrir les crédits nécessaires à l’article 6225 du budget.


Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°8

FIXATION DU SEUIL D’ENGAGEMENT DES POURSUITES DU RECEVEUR MUNICIPAL

Dans un souci d’amélioration du recouvrement qui passe par la rationalisation des procédures et des tâches incombant aux comptables et surtout pour une étroite coopération des services ordonnateurs et comptables, dans l’intérêt même de la collectivité, il convient de fixer les seuils d’engagement des poursuites que le receveur Municipal pourrait être contraint d’effectuer auprès des redevables en cas de non-paiement des titres de recettes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

  • décide de fixer le seuil d’émission des titres de recettes et les seuils d’engagement de poursuites effectuées par le receveur municipal à :


- émission d’un titre de recettes >ou égal à 5 €

Seuil plancher fixé par les articles L.1611-5 et D.1611-1 du CGCT

- mise en demeure ˃ou égal à 30 €

- OTD CAF ou employeur (seuil réglementaire suivant article R.1617-22 du CGCT), saisie rémunération employeur et saisie attribution CAF >ou égal à 30 €

- OTD banque (seuil réglementaire suivant article R.1617-22 du CGCT) et saisie attribution banque >ou égal à 30 €

- saisie vente >ou égal à 230 €

- autorise le Receveur Municipal ou son représentant à appliquer les seuils rappelés ci-dessus pour toutes les poursuites à mettre œuvre pour le recouvrement des créances de la commune.
Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°9

DEMANDE A L’OFFICE NATIONAL DES FORETS LA DELIVRANCE EN 2014 DE BOIS AFFOUAGE EN FORET COMMUNALE – DESIGNATION DE 3 GARANTS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,


  • demande à l’Office National des Forêts la délivrance en 2014 des bois en forêt communale du Mas d’Agenais,

  • décide en application des dispositions de l’article L.243.1 du Code Forestier que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le Conseil Municipal, à savoir :

Monsieur VACQUE Yves

Monsieur SUC Etienne

Monsieur BUTY Simon
Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


Délibération n°10

DETERMINATION DES RATIOS « PROMUS PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DES AGENTS TERRITORIAUX
Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par loi du 19 février 2007, d’application immédiate (2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).
Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité Technique Paritaire, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Il rappelle que par délibération en date du 19/12/2008, le conseil municipal avait décidé d’adopter les ratios pour :
Grade d’origine Grade d’avancement Taux
Adjoint administratif 2è classe Adjoint.administratif 1ère classe 100%

Adjoint technique 2è classe Adjoint.technique 1ère classe 100%
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 05/03/2008, 
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :


    • de fixer, en complément de la délibération du 19/12/2008, le ou les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit :


Grade d’origine Grade d’avancement Taux
Adjoint administratif 1è classe Adjoint.administratif principal 100%

de 2ème classe

Adjoint technique 1è classe Adjoint.technique principal 100%

de 2ème classe

ATSEM 1ère classe ATSEM principal de 2ème classe 100%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

    • décide, à l’unanimité des membres présents, d’adopter les ratios ainsi proposés.



Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°11

AFFILIATION DE LA COMMUNE AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CESU (CRCESU) dans le cadre des structures d’accueil de petite enfance (garderie périscolaire)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande émanant d’administrés de la commune de bénéficier du service Chèque Emploi Service Universels (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités et notamment pour la garde d’enfants en établissement : crèches, haltes garderies et jardins d’enfants, activités de garderies périscolaires.
Monsieur le Maire précise que la règlementation en vigueur n’impose pas aux collectivités d’accepter le CESU comme mode de règlement des prestations qu’elles délivrent.
L’acceptation du CESU préfinancé par les collectivités locales comme moyen de paiement des services « Garderie ou accueil périscolaire » est conditionnée par deux actes :

    • une délibération autorisant la collectivité à s’affilier au centre de remboursement du CESU (CRESU) et ainsi accepter les conditions juridiques et financières de remboursement. S’agissant des frais générés par l’acceptation des CESU, depuis la parution du décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009, les structures de garde d’enfants (crèches, halte-garderies, jardins d’enfants et garderies périscolaires) sont exonérées des frais liés aux remboursements des CESU.

    • Pour bénéficier de cette exonération, la collectivité doit obligatoirement procéder à une affiliation spécifique des structures d’accueil au Centre de remboursement du CESU (CRESU)


Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

    • décide l’affiliation de la Commune au Centre de remboursement du CESU (CRESU) dans le cadre de sa prestation « Garderie ou accueil périscolaire »,

    • autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’affiliation.


Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°12

TARIFS 2014 – AIRE NATURELLE DE CAMPING « Les Allées »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs de droits d’entrées à l’Aire Naturelle de Camping « Les Allées » pour l’année 2014, comme suit (tarifs inchangés) :
Emplacement par jour :

- caravane, van……………....3,00 €

- tente………………………..2,00 €
Prix de la nuitée : - Adulte……………………...1,50 €

- Enfant de moins de 15 ans…gratuit

Branchement électrique par jour :…………………………. 2,50 €

Réduction de 10% pour les groupes supérieurs à 10 personnes.
Les camping-cars ne sont pas autorisés.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°13

BAIL COMMERCIAL avec Mme PERSIN Déborah (immeuble en partie Place du marché)
Monsieur le Maire informe les membres présents que, par délibération en date du

06/02/2012, le Conseil Municipal avait décidé de louer à Madame PERSIN Déborah à compter du 01/04/2012 le rez-de-chaussée (superficie de 78 m²) de l’immeuble cadastré section AB n°46 Place du Marché, à usage de commerce, et autorisé la signature d’un bail commercial précaire avec l’intéressée.
Monsieur le Maire rappelle que ce bail de courte durée (24 mois maximum) est prévu par l’article L145-5 du code du commerce. Au terme du bail, si le locataire reste dans les lieux au-delà de ce délai, le bail est requalifié en bail commercial dont la durée ne peut être inférieure à 9 ans, le preneur ayant la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
Considérant que le bail précaire signé avec Madame PERSIN Déborah est arrivé à son terme le 31 mars 2014 et qu’au 01/04/2014 et à ce jour elle occupe les lieux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’établissement d’un bail commercial avec l’intéressée.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

    • décide de louer à Madame PERSIN Déborah domiciliée Rue Garonne au Mas d’Agenais à compter du 1er avril 2014, le rez-de-chaussée (superficie 78 m²) de l’immeuble cadastré section AB n°46 à usage de commerce,

    • fixe le montant du loyer mensuel à 244 € (deux cent quarante-quatre euros),

    • autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial avec l’intéressée.



Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°14
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot et Garonne (SDEE47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du Département.
Aujourd’hui, conformément aux articles L331-1 et L.441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l’énergie.
Dans ce sens, les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour proposer un groupement de commande à l’échelle régionale qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant où celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE 47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que le SDEE 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot et Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique », selon les modalités décrites dans l’acte constitutif, telles qu’approuvées par délibération du Comité Syndical du SDEE 47 en date du 24 juin 2013, après en avoir délibéré,


    • DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

    • DONNE mandat à Monsieur le Maire pour signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer à chaque marché public,

    • DECIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

    • DONNE mandat au président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde pour signer et de notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

    • DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue (s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

    • DECIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.


QUESTIONS DIVERSES
Mme BONNET Marie informe de l’installation du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du Mas d’Agenais et du vote du budget 2014.

Projet d’achat d’immobilier pour la création d’un logement social.
Mr BORDES Alain demande si les élus communautaires ont obtenu une vice-présidence au sein de VGA. Mr le Maire répond qu’il semblerait avoir obtenu la vice-présidence de la commission Finances. Mme BARBE Sylvie aurait une responsabilité au sein de la Commission Petite Enfance comme annoncé par le Président de VGA.
Mme COMBES Monique signale que la Fontaine Galianne nécessite un nettoyage dans les meilleurs délais.
Mr LESTRADE Patrick évoque le problème des déjections des chiens sous la Halle.
Mr GRIMARD Stéphane signale que l’entretien du site de l’Arboretum doit être prévu rapidement.
Mr NAIBO Jean-Pierre fait un compte-rendu de la réunion concernant le Jumelage.
La séance est levée à 22h30.
Ont signé le procès-verbal les membres présents :

MM. DUTHIL Francis – BARBE Sylvie – NAIBO Jean-Pierre – BONNET Marie – BORDES Alain – MEYNIER Bernard – ALIS Geneviève – VILLEMUR Pascale – FOURNIER-LAMOTHE Florence – MELOTTI Rémi – GRIMARD Stéphane – DESBATS Marjorie – COMBES Monique - TOUTON Béatrice – LESTRADE Patrick.

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Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014 iconConformément à la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014

Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014 iconCompte-rendu sommaire de la seance du conseil municipal du 17 janvier 2014

Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014 iconCompte-rendu sommaire de la seance du conseil municipal du 23 octobre 2014

Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014 iconCompte-rendu sommaire de la seance du conseil municipal du 20 novembre 2014

Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014 iconProcès-verbal de la séance régulière du conseil municipal, tenue...

Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014 iconProcès-verbal de la séance régulière du conseil municipal, tenue...

Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014 icon11 Conseillers en fonction : 11 Séance du 03 avril 2014








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