Atelier de reflexion sur les suretes immobilieres
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| ATELIER DE REFLEXION SUR LES SURETES IMMOBILIERES Hôtel Nord Sud - 16 et 17 DECEMBRE 2004 COMPTE - RENDU Le Fonds de Garantie Hypothécaire du Mali a organisé sous la présidence de Madame le Ministre des Domaines de l’État et des Affaires Foncières, un Atelier de Réflexion sur les Sûretés Immobilières, les 16 et 17 décembre 2004, à l’Hôtel Nord Sud à Bamako, grâce à l’appui du Projet de Développement du Secteur Financier (PDSF) et du Projet d’Appui au Financement de l’Habitat au Mali (PAFHAM). Cet atelier a regroupé autour des services techniques relevant dudit département, l’ensemble des acteurs de la filière de l’Immobilier ainsi que les Institutions financières. Les travaux de l’Atelier ont porté sur l’analyse des contraintes administratives, juridiques et judiciaires liées aux sûretés réelles immobilières. La cérémonie d’ouverture des travaux de l’atelier a eu lieu à partir de 9 heures, sous la présidence de Madame le Ministre des Domaines de l’État et des Affaires Foncières, accompagnée de certains membres du Gouvernement, notamment :
- Monsieur le Gouverneur du District
A l’occasion de cette cérémonie, deux allocutions ont été prononcées : - le discours de bienvenue du Directeur Général du Fonds de Garantie Hypothécaire du Mali, - et le discours d’ouverture des travaux par Madame le Ministre des Domaines de l’État et des Affaires Foncières. Ladite cérémonie d’ouverture a pris fin par une pause café. Les travaux de l’Atelier ont ensuite démarré et ont consisté en une séance plénière le jeudi 16 décembre 2004, suivie de travaux en commissions le vendredi 17 décembre 04 Séance Plénière du 16 décembre 2004 : Présidium :
Le programme de travail adopté est le suivant :
L’exposé des thèmes a concerné les communications suivantes, faites par des experts préalablement désignés par la Commission d’organisation et qui avaient transmis le texte de leur exposé mis à la disposition des participants :
La restitution de l’étude sur les titres précaires a été suivie de la présentation de la réaction de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre par son Directeur, M. CISSE. A l’issue des exposés, le Président de séance a ouvert les débats pour recueillir les réactions des participants et permettre aux experts d’apporter des informations complémentaires et des réponses aux questions formulées. Les travaux de cette première journée ont pris fin à 17h30, par l’inscription des participants dans les deux commissions de travail mises en place par la Commission préparatoire, à savoir : Commission I : Titre foncier/ Immatriculation et Livre Foncier Commission II : Législation et financement de l’Habitat. Les termes de référence des commissions ainsi que la liste des participants figurent en annexe. Travaux en Commissions COMMISSION I : TITRE FONCIER / IMMATRICULATION / LIVRE FONCIER RAPPORT L’An Deux mille Quatre et le dix sept décembre, la Commission n° I de l’Atelier de réflexion sur les Sûretés Immobilières, composée de :
RAPPORTEURS
(Voir liste des membres en annexe) Après avoir lu et partagé les termes de référence de la Commission intitulée « Titre Foncier- Immatriculation - Livre Foncier », a retenu ce qui suit :
La Commission a recommandé :
La Commission recommande :
La Commission suggère de :
La Commission suggère de :
La Commission recommande:
La Commission souhaite de :
La Commission recommande de : - Alléger les procédures de transformation des titres précaires en titres définitifs de propriété Le Président de la Commission I Ousmane TRAORE (MDEAF) COMMISSION II : LEGISLATION & FINANCEMENT DE L’HABITAT RAPPORT Composition de la Commission :
Souleymane MALE - MDEAF
I – Méthodologie de travail : Analyse critique des recommandations issues des thèmes N° 4,6 et 7 ayant fait l’objet de communication en plénière le 16-12-04, suivant termes de référence de la Commission. II- Analyse critique des thèmes : a-) Thème n° 4 :- Etude critique de la législation sur le financement de l’habitat Présenté par : M. Arouna DEMBELE- Professeur FSJE. La Commission a retenu de cette communication :
La Commission a reconnu la méconnaissance de la loi sur le financement de l’habitat ainsi que le FGHM sa lui-même par le public. En ce qui concerne la fiscalité visée dans la loi, il est évident qu’il y a la une certaine incitation ; mais il n’en demeure pas moins, qu’il est à craindre un risque d’évasion fiscale. L’article 3 de la loi sur le financement de l’habitat prête à confusion dans la mesure où elle fait à la foi référence à l’hypothèque qui est par définition une sûreté réelle et la dation en payement qui est un mode d’extinction d’obligation. Aussi, les dispositions des articles 6 et 14 telles que libellées n’obligent-elles pas relecture de la loi au regard des confusions des termes. b-) Thèmes n°6 et 7 : - Aperçu de la jurisprudence sur le Contentieux relatif aux sûretés immobilières. Restitution de l’étude du PDSF sur les titres précaires Deux points ont retenu l’attention de la commission : Premièrement, les titres précaires sont qualifiés de meubles par la législation en vigueur. Ils portent cependant sur une parcelle qui relève du patrimoine de l’État, les installations qui s’y trouvent (impenses) sont la propriété de l’emprunteur. A ce titre, elles peuvent faire l’objet de gage auprès d’une banque. Avec l’avènement des actes uniformes OHADA, il y a obligation de transformer le titre précaire en titre définitif. Deuxièmement, il faut redonner au titre foncier toute sa valeur en ce qui concerne son caractère définitif et inattaquable. RECOMMANDATIONS A l’issue d’échanges fructueux entre les participants, la Commission a formulé les recommandations suivantes :
Le Président de la Commission II Alpha Boubacar TRAORE (FGHM.SA) MOTION SPECIALE DE L’ATELIER L’Atelier adresse à Madame le Ministre des Domaines de l’État et des Affaires Foncières, sa profonde gratitude et ses vives félicitations, pour avoir permis la tenue des travaux. Elle lui demande de bien vouloir faire prendre les dispositions diligentes en vue d’aboutir à la prise en compte des présentes recommandations. Les travaux de l’Atelier ont pris fin à 19h 15’. Fait à Bamako, le 17 décembre 04 Le Président de Séance Souleymane MALE Chef de Cabinet MDEAF |
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