Foire aux questions 1 Une école peut-elle avoir plusieurs numéros de contrat d'assurance ?








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20) Pouvons-nous légalement utiliser la somme qui va être prochainement virée directement sur le compte OCCE de l'école par l'assureur suite au vol d'ordinateurs, pour acquérir d'autres biens pour l'école (imprimantes, ordinateur portable par exemple) sachant que la Mairie a déjà procédé au remplacement des portables de la classe informatique qui avaient été volés ?


NON

Partant de plusieurs préalables fort probables :

  • les ordinateurs originaux étaient propriété de la Mairie.

  • la déclaration de vol a été faite par le Directeur de l'Ecole sans qu'il ait un mandat du Maire pour effectuer cette démarche.

  • si le versement d'indemnité se fait par chèque, il devrait l'être à l'ordre de l'ECOLE.

  • si le versement se fait par virement c'est que la coopérative paie son assurance par prélèvement (est-ce accepté par l'AD ?)

Voilà typiquement le cas où l'OCCE est directement attaquable pour :

  • fausse déclaration à l'assureur - ce n'est pas l'OCCE qui a subi le préjudice, le mandataire n'a donc ni de déclaration de vol à faire auprès des services de police, ni de déclaration à faire à l'assureur.

  • détournement de fonds - l'argent reçu fait suite à un préjudice lié à de l'argent public, il y est donc assimilé. Cet argent est destiné au propriétaire des ordinateurs.

  • gestion de fait d'argent public - nul ne peut décider en lieu et place des élus de ce que doit devenir l'argent public.

A réception de l'indemnité de l'assureur, faire un chèque d'un montant du remboursement initialement prévu au centime près (sans tenir compte de la franchise - ex : 2850 € d'indemnités versés par l'assureur avec 150 € de franchise donc 3000 € restitués à la MAIRIE ) et demander au Maire un reçu, ce reçu devra faire état de l'historique des évènements : vol, déclaration gendarmerie ou police faite par ... au nom de ... le ..... , déclaration de sinistre à l'assureur faite par ... au nom de .... le ...., réception des fonds dont franchise.... expliquant le pourquoi de ce reversement.

OU

à défaut de ce qui précède : une délibération municipale devra être prise pour statuer sur l'affectation des fonds reçus de l'assureur comme si ce versement était une subvention, libre au conseil municipal d'en exiger la restitution.

Si la Mairie a été elle-même remboursée par son propre assureur, informer l'assureur de la COOPÉRATIVE par écrit et lui demander sous quelles modalités les fonds peuvent lui être restitués.

Dans tous les cas, tout échange avec la Mairie ou l'assureur doit se faire uniquement par écrit afin d'éviter les "arrangements" non vérifiables par les organismes susceptibles d'effectuer des vérifications, la préfecture, la chambre régionale des comptes, l'assureur de la Mairie, le Trésor Public, l'Autorité de Contrôle des Assurance et des Mutuelles.

21) Les actions co-organisées par plusieurs associations sont-elles couvertes par le nouveau contrat ?


L'organisation d'une manifestation se partage aisément entre personnes de bonne volonté mais ... il est à craindre en cas d'accident que la bonne volonté ne suffise pas.

Chaque responsable d'une structure associative doit souscrire un contrat d'assurance et engager sa structure avec beaucoup de prudence.

La coopérative est couverte par un contrat spécifique, toute autre association aura un contrat différent. En cas d'accident, tout le monde recherchera les responsabilités de chacun. Pour éviter tout contentieux, les activités organisées par plusieurs entités devraient faire l'objet de convention.

Pour plus de facilité, mieux vaut que 2 associations organisent alternativement la même activité plutôt que d'organiser tous les ans à 2 l'activité en question.

22) La coopérative doit-elle faire état des biens mis à disposition par l'Etat au bénéfice de l'école ?


Pour l'Etat, le matériel mis à disposition en un lieu donné est de fait confié à ses agents sous réserve que le propriétaire des lieux ait donné son accord. Donc,

  • soit le Maire et le représentant de l'Etat signent une convention précisant les modalités d'assurance, d'entretien et d'usage de ce matériel

  • soit aucune convention n'existe, dans ce cas, l'Etat étant son propre assureur, rien ne sera fait.

La coopérative scolaire n'est pas concernée par l'assurance ou l'entretien de ce matériel. L'usage de ce matériel devra se cantonner au temps scolaire sous la responsabilité des enseignants.
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