Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme








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désigne la ligue des jeunes du parti au pouvoir, le CNDD-FDD. Depuis avril 2015, le BHCDH-B a observé que certains membres des Imbonerakure ont agi comme une milice, travaillant en étroite collaboration avec les forces de sécurité, et ont commis de nombreuses violations graves des droits de l’homme.

2  Les statistiques sur les violations et atteintes au droit à la vie fournies dans ce rapport ne rendent pas compte de toutes les victimes dans les rangs de la police et de l’armée en raison d’un manque de données officielles.

3  L’attaque de Kayanza a été revendiquée par le général Léonard Ndengakumana, porte-parole du Comité pour le rétablissement de la concorde nationale. En janvier 2015, un groupe armé en provenance de la République démocratique du Congo avait attaqué les forces de défense burundaises dans le nord-ouest du pays, entraînant la mort de 95 assaillants et la capture de neuf autres.

4  La Brigade anti-émeute a été créée le 7 septembre 2015 au sein de la Direction générale de la police afin de prévenir et de gérer les grands événements et les actes de terrorisme graves.

5  Ensemble de principes régissant l’organisation et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme.

6  Le droit à la vie est garanti par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 24 de la Constitution burundaise.

7  Voir les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, Conseil économique et social, résolution 1989/65 du 24 mai 1989.

8  Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne est garanti par l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 9-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 24 de la Constitution burundaise. Les arrestations de journalistes sont traitées dans la section relative à la liberté d’expression.

9  Le BHCDH-B a estimé que les arrestations ou les détentions étaient arbitraires ou illégales lorsque leurs auteurs n’étaient pas habilités à procéder à de telles arrestations, lorsque les indices de culpabilité ou les faits reprochés ne constituaient pas une infraction au titre de la loi burundaise, lorsque les procédures d’arrestation ou de détention n’avaient pas été observées, ou encore lorsque les personnes ont été enfermées dans des lieux de détention illégaux. Voir la résolution du Conseil des droits de l’homme du 4 août 2015 relative aux méthodes de travail du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/30/69, par. 8).

10  En 2014, le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture ont déploré la surpopulation carcérale ; l’absence de séparation entre les détenus hommes et femmes, adultes et mineurs, et prévenus et condamnés ; l’insuffisance de lits et d’espace pour dormir ; les mauvaises conditions d’hygiène ; la vétusté des lieux de privation de liberté ; l’alimentation peu équilibrée ; et l’absence de soins médicaux.

11  La responsabilité pénale étant fixée à 15 ans par la législation burundaise, les mineurs de moins de 15 ans ne devraient pas être appréhendés.

12  Voir CEDAW/C/BDI/CO/4, par. 26.

13  La torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont prohibés par l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’article 25 de la Constitution burundaise.

14  La violence basée sur le genre est prohibée par l’article 1(6) de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Les articles 553 à 562 du Code pénal burundais sanctionnent également toutes formes de violence envers les femmes, dont les violences sexuelles.

15  Propos recueillis par RFI, le 3 janvier 2016.

16  Les libertés d’expression, d’association et de réunion sont garanties par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 31 de la Constitution burundaise.

17  La loi no 1/15 constitue un progrès sur le papier. Elle consacre notamment les droits des journalistes « d’accéder aux sources d’information, d’enquêter et de commenter librement sur les faits de la vie publique. »

18  Selon le Conseil national de la communication, 19 radios, dont deux radios publiques, étaient opérationnelles en mars 2016.

19  Une demande de réunion ou de manifestation publique doit être faite quatre jours ouvrables avant l’événement.

20  Le Comité des droits de l’homme a relevé ce fait dans ses observations finales en 2015 (voir CCPR/C/BDI/CO/2, par. 20).

21  La liberté de mouvement est garantie par les articles 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 33 de la Constitution burundaise.

22  Articles 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 60 et 205 de la Constitution burundaise.

23  Voir E/C.12/BDI/CO/1, par. 7. Voir aussi les observations finales de décembre 2014 du Comité contre la torture qui s’était dit « préoccupé par […] l’absence d’indépendance de la justice, notamment : l’interférence du pouvoir exécutif dans son fonctionnement [et] la mutation de certains juges ayant agi à l’encontre des souhaits du pouvoir exécutif ». Le Comité avait également déploré les dysfonctionnements du système judiciaire, tels que « l’insuffisance de ressources, y compris le nombre de magistrats et le manque de formation de base de ces derniers ; le délai de traitement des dossiers ; ainsi que l’inexécution de certaines décisions judiciaires » (voir CAT/C/BDI/CO/2, par. 13).

24  Sauf une personne souffrant de déficience mentale qui aurait été tuée par une balle perdue à Niyakabiga, Bujumbura Mairie.
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