Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme








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3. Liberté de réunion

44. Au Burundi, les réunions, manifestations et rassemblements sont soumis à un régime d’autorisation préalable prévu par la loi no 1/28 du 5 décembre 201319. L’ordre public, qui peut justifier l’interdiction d’un rassemblement, ne se limite pas à la situation sécuritaire mais inclut également la situation économique et l’organisation de l’État. La définition d’atteinte à l’ordre public est par ailleurs vague, laissant une grande discrétion aux autorités pour limiter la liberté de réunion20. Ce critère a été systématiquement invoqué depuis avril 2015 pour refuser aux organisations de la société civile et aux partis politiques de l’opposition la permission de manifester ou de tenir une réunion.

45. Durant les manifestations contre le nouveau mandat du Président Pierre Nkurunziza, qui ont eu lieu entre le 26 avril et le 13 mai 2015, entre le 18 mai et le 3 juin 2015, et le 1er juillet 2015 dans les quartiers périphériques de Bujumbura et dans d’autres provinces, les forces de l’ordre ont fait un usage excessif de la force contre les manifestants. La police a utilisé des balles réelles en plus des gaz lacrymogènes et des jets d’eau. Au moins 39 civils, dont deux mineurs, ont succombé à des blessures causées par la police dans les provinces de Bujumbura Mairie, Bujumbura Rural et Mwaro. Deux policiers, deux soldats et un Imbonerakure ont également été tués pendant les manifestations.

H. La liberté de mouvement21

46. La dégradation de la situation sécuritaire entre avril 2015 et fin avril 2016 a directement affecté la liberté de mouvement. Au plus fort des manifestations, les barrages érigés par les forces de défense et de sécurité d’un côté et par les manifestants de l’autre ont limité les déplacements de la population dans plusieurs localités. Face à l’insécurité permanente et au risque de violations et d’abus des droits de l’homme, certaines personnes ont limité leurs mouvements. Les zones les plus touchées ont été les quartiers de Bujumbura réputés acquis à l’opposition, tels que Cibitoke, Jabe, Niyakabiga, Musaga, Mutakura et Ngagara.

47. Entre avril 2015 et fin avril 2016, ces quartiers ont à plusieurs reprises été encerclés et fermés par les forces de défense et de sécurité, parfois secondées par des Imbonerakure, afin de leur permettre de mener des perquisitions et des arrestations. Ces opérations se sont intensifiées à partir de septembre 2015 après que le Président de la République ait donné deux mois aux forces de l’ordre pour restaurer la sécurité. Durant ces opérations, les habitants des quartiers ciblés n’ont pu se rendre à leur travail ou vaquer à leurs occupations quotidiennes. Des cas de personnes malades n’ayant pas pu se rendre dans des hôpitaux ont aussi été signalés. La situation s’est particulièrement dégradée après les attaques du 11 décembre 2015. Dans le quartier de Musaga, les habitants n’ont pas pu sortir de leur domicile entre les 11 et 13 décembre, craignant d’être pris pour cibles par les forces de sécurité.

48. Par ailleurs, depuis juin 2015, le BHCDH-B a documenté des arrestations de personnes en partance ou en provenance des pays limitrophes du Burundi. Ces arrestations, pour la plupart menées par la police, parfois assistée par des Imbonerakure, dans les provinces de Ruyigi, Cankuzo, Rutana, Muyinga, Kirundo, Ngozi, Kayanza et Makamba, ont démontré que le simple fait de se déplacer suffisait à être soupçonné de vouloir rejoindre ou participer à un mouvement rebelle. La plupart des victimes ont été libérées après quelques jours, faute de preuves, et souvent reconduites dans leur commune d’origine.

I. Droit à un procès équitable22

49. En août 2013, le Gouvernement a organisé les premiers états généraux de la justice, réunissant plus de 300 représentants du Gouvernement, du Parlement, de la magistrature et de la société civile. Les participants ont recommandé des mesures visant à atteindre une plus grande indépendance de la justice, avec notamment un Conseil supérieur de la magistrature composé d’une majorité de magistrats élus par leurs pairs et un président de la Cour suprême élu par ses pairs et non désigné par le Président de la République. À ce jour, le rapport public des états généraux de la justice n’a toujours pas été publié alors que le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre les recommandations qu’il contenait.

50. En octobre 2015, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé sa préoccupation quant à « l’absence de garanties suffisantes concernant l’inamovibilité des juges, situation qui peut entraver considérablement leur indépendance23 ». La crise politique que traverse le Burundi depuis avril 2015 a davantage aggravé le dysfonctionnement du système judiciaire du fait notamment de l’immixtion du pouvoir exécutif dans son travail.

51. La plupart des violations des droits de l’homme documentées par le BHCDH-B, notamment les exécutions sommaires, les disparitions forcées, les cas de tortures et de violences sexuelles présumées commises par des membres des forces de défense et de sécurité ou des Imbonerakure, n’ont fait l’objet d’aucune poursuite. Des centaines de personnes arrêtées durant les manifestations, ou suite aux combats entre les forces de sécurité et des éléments armés, sont restées en détention sans être jugées. Certains procès ont eu lieu mais dans des conditions qui ne respectaient pas le droit à un procès équitable : absence d’avocats, avocats n’ayant pas accès à leurs clients ou aux dossiers, témoins de la défense non entendus, intimidations contre des avocats, etc.

52. Ainsi, lors du procès des présumés auteurs du coup d’État manqué du 13 mai 2015, qui a commencé en décembre 2015, le BHCDH-B a noté que certains prévenus n’ont pas eu droit à un avocat de leur choix et que certains avocats n’ont pas eu accès aux dossiers des prévenus en temps voulu, ce qui les a empêché de préparer adéquatement leur défense.

III. La réponse du Gouvernement

53. Dans la majorité des cas, le BHCDH-B a constaté l’absence d’enquêtes et de poursuites lorsque les auteurs présumés des violations des droits de l’homme sont des membres des forces de défense et de sécurité ou des Imbonerakure. Si, dans certains cas, des commissions d’enquête ont été mises sur pied, elles n’ont pas rendu de conclusions crédibles.

54. Ainsi, le 29 avril 2015, le Procureur général de la République a créé une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur le mouvement insurrectionnel déclenché le 26 avril 2015, qui a rendu son rapport en août 2015. Ses conclusions se cantonnent à établir la responsabilité des personnes et organisations à l’origine des manifestations contre le nouveau mandat de Pierre Nkurunziza, sans mentionner les infractions commises par les forces de l’ordre.

55. Le 17 octobre 2015, le même Procureur créait une commission pour enquêter sur l’assassinat de neuf personnes dans le quartier de Ngagara, à Bujumbura, le 13 octobre 2015. Les résultats, publiés le 25 décembre 2015, ont conclu que les victimes avaient été exécutées par un groupe de civils armés alors que la plupart des témoins interrogés par le BHCDH-B désignaient des membres de l’unité en charge de la protection des institutions comme responsables.

56. Le 17 décembre 2015, le Procureur a mis en place une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires par les forces de sécurité suite aux attaques du 11 décembre contre des camps militaires. Le 10 janvier 2016, le mandat de cette commission a été élargi aux allégations concernant des fosses communes. Le rapport final, publié le 10 mars 2016, a conclu que toutes les personnes tuées24 le 11 décembre étaient des assaillants et qu’il n’existait aucune fosse commune. Il indiquait que les autorités auraient enterré les corps non identifiés dans les cimetières de Mpanda et Kanyosha, à Bujumbura Rural, et que les circonstances de la mort de sept assaillants arrêtés par la police devaient être éclaircies. Un dossier ouvert à ce sujet est toutefois resté sans suite. Les conclusions de ces enquêtes renforcent les doutes sur l’indépendance et l’impartialité de la justice burundaise.

57. Sur un plan plus positif, le 2 février 2016, le Procureur général de la République a suspendu les mandats d’arrêt internationaux contre 15 membres de la société civile, de l’opposition et des médias. Le 19 février 2016, deux stations de radio ont été rouvertes et, le 25 mars 2016, les comptes de deux organisations ont été débloqués et la suspension des activités d’une organisation a été levée.

58. Par ailleurs, le 23 février 2016, suite à la visite du Secrétaire général des Nations Unies au Burundi, le Président de la République a promulgué un décret prévoyant la grâce de détenus, sans en préciser le nombre. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux détenus arrêtés dans le cadre des manifestations contre le nouveau mandat du Président de la République dont 47 ont été libérés provisoirement suite à leur procès tenu le 14 mars 2016 à Muramvya. Selon les autorités, fin avril 2016, 1 370 détenus graciés avaient été libérés.

59. En matière de justice transitionnelle, suite à l’adoption, en mai 2014, de la loi no 1/18 instituant la Commission vérité et réconciliation chargée « d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre le 1er juillet 1962 et le 4 décembre 2008 », cinq personnalités religieuses et six personnalités politiques ont été nommées et investies le 10 décembre 2014 comme commissaires. Cependant, contrairement au chronogramme de travail qui prévoyait une phase préparatoire des travaux jusqu’en septembre 2015, suivie d’une phase opérationnelle, la Commission n’a lancé officiellement cette seconde phase que le 4 mars 2016. Cet ajournement est dû à la crise électorale et au retard pris dans l’adoption de la loi sur la protection des victimes, témoins et autres personnes à risque. L’article 48 de la loi no 1/18 subordonne en effet les enquêtes sur le terrain et les dépositions des témoins devant la Commission vérité et réconciliation à la promulgation de cette législation. Ladite loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 avril 2016 et par le Sénat le 29 avril 2016.

60. Le 27 avril 2016, le Ministère de la justice a mis en place une commission dans le cadre de sa politique sectorielle sur les prisons, qui vise à recenser tous les détenus des onze prisons du pays, vérifier les irrégularités comme les détentions au-delà des périodes légales et réorganiser les dossiers selon les infractions commises.

IV. L’action du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Burundi

61. La coopération entre le BHCDH-B et les autorités a notamment permis le suivi de cas d’arrestations et de détentions arbitraires. Sur cette base, plus de 2 000 personnes ont pu être libérées, dont une centaine d’enfants.

62. Le BHCDH-B a également entrepris plusieurs activités de renforcement des capacités au profit de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, de la Commission vérité et réconciliation, d’organisations de la société civile, de médias, de magistrats et d’administrateurs locaux et agents de l’État.

63. Dès avril 2015, le BHCDH-B a recentré ses activités sur la collecte d’informations, le suivi de cas d’atteintes aux droits de l’homme et la sensibilisation. Le 29 avril 2015, une cellule de crise et des lignes vertes en kirundi, swahili, français et anglais ont été mises en place. Plus de 804 témoignages ont ainsi été recueillis sur des cas de violations des droits de l’homme, que le BHCDH-B a suivis.

64. Par ailleurs, un réseau national d’observateurs des droits de l’homme a été mis en place le 11 mai 2015, dans le cadre du projet PBF III. Les 59 observateurs répartis dans les 18 provinces du pays ont produit des rapports sur la situation des droits de l’homme et suivi et traité des cas de violations des droits de l’homme. Toutefois, fin 2015, craignant pour leur sécurité, le président et le coordinateur national du réseau ont fui le pays, ce qui a affecté l’efficacité du réseau.

V. Conclusion et recommandations

65. La situation politique et sécuritaire au Burundi, qui était déjà tendue en 2014, s’est considérablement dégradée à partir d’avril 2015. Chaque étape de la crise politique qu’a traversée le pays a entraîné un regain de tensions. Les craintes d’assister à une augmentation des violations et abus des droits de l’homme à caractère ethnique persistent. Les persécutions et menaces à l’encontre des membres de la société civile, des journalistes, des membres des partis d’opposition ainsi que des jeunes manifestants ont contribué à créer un climat de peur qui paralyse la société dans son ensemble.

66. Dès avril 2015, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’est inquiété d’un contexte politique et sécuritaire propice aux abus et à la dégradation de la situation socioéconomique, ainsi que des risques pour la sous-région. Il a réitéré ses craintes d’une escalade de la violence en novembre 2015 et en mars 2016 devant le Conseil de sécurité de l’ONU.

67. Sur la base de son travail d’observation, et en vue de l’amélioration de la situation, le BHCDH-B formule les recommandations suivantes :

Au Gouvernement burundais :

a) Mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l’homme et prendre des mesures pour prévenir les abus des droits de l’homme tout en se conformant à ses obligations au titre des conventions auxquelles le Burundi est partie ;

b) Explorer toutes les voies de sortie de crise, y compris un engagement immédiat et soutenu dans le dialogue que les facilitateurs désignés par la Communauté des États d’Afrique de l’Est tentent d’initier, et ce, avec toutes les parties concernées ;

c) Faire en sorte que des enquêtes indépendantes, y compris par la mission d’experts indépendants mandatés par le Conseil des droits de l’homme, soient menées sur tous les cas d’atteintes aux droits de l’homme et engager sans délai des poursuites judiciaires contre leurs auteurs, conformément aux obligations internationales du Burundi ;

d) Procéder à un examen immédiat de la légalité des détentions, libérer les personnes arrêtées arbitrairement et garantir le droit à un procès équitable à toutes les personnes arrêtées et détenues dans le cadre de la crise en cours ;

e) Poursuivre les efforts dans le sens de l’ouverture de l’espace des libertés publiques en levant immédiatement les mesures de suspension et autres sanctions frappant les ONG de défense des droits de l’homme, les médias et la société civile en général et en facilitant le travail de ces organisations ;

f) Accorder les moyens nécessaires à la Commission vérité et réconciliation afin de lui permettre de mener à bien son mandat en toute indépendance.

À la communauté internationale :

a) En vue de la résolution pacifique et pérenne de la crise, encourager les autorités et tous les autres acteurs concernés à adhérer pleinement à un dialogue inclusif qui prenne en compte les droits de l’homme et la nécessité d’identifier les personnes et entités responsables de leurs violations ;

b) Apporter l’appui financier, logistique, technique et humain nécessaire à la société civile, aux médias, ainsi qu’aux institutions nationales crédibles et aux organisations internationales chargées de la protection des droits de l’homme ou intervenant dans ce domaine en vue de renforcer leurs capacités d’action dans le contexte que traverse le Burundi.



* * Le présent rapport a été soumis après la date limite afin que des renseignements sur les faits les plus récents puissent y figurer.

1  Le mot « Imbonerakure »
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