Examen des rapports présentés par les états parties








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Réponse de l’État camerounais


146. Le droit camerounais interdit sans équivoque les bandes armées et le vol. Ces dernières années, des bandits armés, connus sous le nom de "coupeurs de route" ont tué plusieurs centaines de personnes et causé des torts considérables, en particulier dans les provinces du Nord et de l’Extrême Nord. Ces bandits armés opèrent sur les routes reliant les principales villes de la région; ils attaquent les véhicules, tuent les passagers et s’emparent des espèces et des autres biens de valeur.

147. L’État camerounais considère cette forme de vol à main armé comme une menace grave pour les droits de l’homme. Afin de dissuader ces voleurs, le Gouvernement camerounais a créé une unité spéciale au sein de l’armée et la gendarmerie (l’Unité spéciale des antigangs), basée à Maroua, dans la circonscription de Diamaré, et l’a déployée dans le nord du pays pour régler le problème d’insécurité dans la région. Bien que spéciale, cette unité opère conformément à la loi. Ainsi, elle n’est pas autorisée à recourir à la torture ou aux exécutions extrajudiciaires. Chaque fois que des bandits armés sont appréhendés, ils sont jugés et condamnés en vertu de la loi.

Recommandation N° 9

Le Comité s’est déclaré vivement préoccupé par les informations relatives à l'emploi abusif d'armes par la police, qui a entraîné des pertes de vie.

Pour assurer la conformité avec les articles 6 et 7 du Pacte, le Comité a recommandé à l'État partie d’agir fermement pour limiter le recours à la force par la police, enquêter sur toutes les plaintes relatives à l'emploi de la force par la police et prendre des mesures appropriées lorsqu'il y a eu violation des règlements applicables en la matière.

Réponse de l’État camerounais

148. Les efforts déployés par le Gouvernement pour respecter et faire respecter les droits de l’homme ont conduit à l’adoption et l’application de mesures visant à limiter le recours à la force par la police. Il s’agit notamment de mesures destinées à inculquer le respect des droits de l’homme parmi les corps de police; de la mise en place d’une division spéciale pour le contrôle des services; de l’interdiction des traitements inhumains infligés aux détenus; et de sanctions judiciaires.

149. S’agissant des mesures destinées à enseigner le respect des droits de l’homme aux différents corps de police, la Délégation générale pour la sécurité nationale (DGSN) a publié plusieurs circulaires au fil des ans. Par exemple, la circulaire N° 007808 SES 1-9 du 21 juin 1993 sur la garde à vue dans les commissariats sensibilise les corps de police au problème de la torture.

150. De surcroît, la DGSN a conclu des accords avec des partenaires internationaux et régionaux en vue de renforcer les capacités des instructeurs de police. L’accord signé en août 2001 entre la DGSN et la Délégation régionale du comité international de la Croix-Rouge en Afrique Centrale, prévoyant la formation d’instructeurs de police au droit international humanitaire et aux droits de l’homme en est un bon exemple.

151. Le devoir de respecter et protéger les droits de l’homme est souvent rappelé aux policiers. À cet égard, dans une allocution prononcée le 4 août 2005 à l’École nationale supérieure de police à l’occasion de la remise des diplômes, le délégué général pour la sécurité nationale a rappelé aux élèves que le respect de la loi républicaine, des droits de l’homme et des libertés individuelles devrait être leur principale préoccupation.

152. Afin d’obtenir des forces de police plus efficaces, respectueuses des droits de l’homme et orientée vers les besoins des citoyens, une division (ou unité) spéciale de contrôle des services a été créée par décret (N° 2005-065) du 23 février 2005. Cette unité a pour mission d’assurer la "police des polices". Elle est chargée :

  • De protéger le secret professionnel, le moral, la moralité et la loyauté du personnel de sécurité nationale et des employés et fonctionnaires de l’État et des pouvoirs publics;

  • De participer activement à la lutte contre la corruption;

  • De contribuer au renforcement de la discipline et du respect de la déontologie parmi le personnel de sécurité nationale; et

  • De mener les enquêtes administratives et judiciaires concernant le personnel de sécurité nationale.

153 En dehors de cette nouvelle structure, d’autres fonctionnaires sont spécifiquement chargés de la discipline au sein des corps de police. Ils sont responsables de prévenir et contenir les excès commis par les policiers pendant ou en dehors de leur service.

154. Afin de garantir le respect des droits de l’homme, les mesures suivantes sont prescrites dans les commissariats :

  • Un contrôle quotidien effectué par les fonctionnaires chargés des détenus, afin d’identifier rapidement les malades, qui bénéficient aussitôt d’un traitement approprié;

  • L’interdiction d’infliger aux détenus des traitements inhumains ou dégradants, en particulier le fait de les fouetter pour obtenir des aveux ou d’employer abusivement des gaz lacrymogènes et d’autres armes de service.

155. Le Gouvernement est déterminé à éradiquer le recours à la force pendant les enquêtes. Actuellement, l’accent est mis sur les nouvelles techniques d’investigation par le recueil et l’analyse des données. Ces méthodes rendent inutile la torture pour obtenir des aveux. Les renseignements recherchés sont obtenus grâce à l’analyse des données. Ces techniques ont été introduites à l’issue d’un séminaire sur la méthodologie de la police criminelle et l’expertise du "service français de la coopération technique internationale de la police", destiné à renforcer les capacités d’enquête scientifique, organisé à Yaoundé le 28 septembre 2005 par le "Cabinet central d’études, de recherches et d’investigation" (CCER) à l’intention des cadres de la police camerounaise.

156. Outre les mesures administratives visant à limiter le recours à la force par la police, des sanctions judiciaires sont imposées aux fonctionnaires des forces de police (voir réponse à la recommandation N° 7 ci-dessus).

157. Le Gouvernement sanctionne aussi les gendarmes qui commettent des abus, infligent des préjudices moraux, tuent ou blessent des citoyens en utilisant leurs armes (voir réponse à la recommandation N° 7 ci-dessus).

Recommandation N° 10

Le Comité s’est en outre déclaré vivement préoccupé par les informations faisant état de la disparition de personnes.

Il a recommandé à l'État partie de mener des enquêtes sur les disparitions et d’accorder une indemnisation aux victimes ou à leur famille.

Réponse de l’État camerounais

158. Il n’y a eu aucun, ou pratiquement aucun cas de disparition forcée au Cameroun ces dernières années. Ceci grâce aux efforts déployés par le Gouvernement pour prévenir les disparitions de personnes. Chaque fois qu’un cas de disparition est allégué, des mesures d’investigation sont prises pour faire la lumière sur l’affaire. Si les allégations sont fondées, les coupables sont punis et les victimes, ou leurs familles, sont indemnisées en conséquence.

159. Par exemple, dans l’affaire dite des "neuf disparus de Bepanda82", les coupables ont été traduits devant le tribunal militaire pour répondre des chefs d’insubordination, complicité de torture, complicité de meurtre passible de la peine capitale et corruption. Ils ont été jugés le 6 juillet 2002 (jugement N° 139-02). Deux des huit accusés ont été reconnus coupables de certains des chefs d’accusation et condamnés respectivement à 15 mois d’arrêts avec trois ans de sursis et 16 mois d’arrêts forcés. Il convient de noter que dans cette affaire, des gendarmes gradés, du rang de sous-officier à celui d’officier supérieur, ont été placés en détention provisoire, accusés et poursuivis pour des faits de torture, mauvais traitements et d’autres violations des droits de l’homme.

160. Afin de démontrer sa détermination à prévenir les cas de disparition de personnes, l’État du Cameroun a signé la Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 6 février 2007.

Recommandation N° 11

Le Comité a en outre jugé profondément préoccupant qu'une personne faisant l'objet d'une mesure d'internement administratif en vertu de l'article 2 de la loi N° 90/024 (19 décembre 1990) puisse voir sa détention prolongée indéfiniment avec l'autorisation du gouverneur de la province ou du ministre de l'Administration territoriale et qu'aucun recours ne lui soit ouvert, par exemple un recours en habeas corpus.

Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures immédiates pour assurer la conformité de la loi avec les paragraphes 3 et 4 de l'article 9 du Pacte et veiller à ce que les conditions dans lesquelles cette personne est détenue soient conformes aux dispositions du Pacte.

Réponse de l’État camerounais

161. La préoccupation exprimée par le Comité concerne peut-être la loi N° 90/054 du 19 décembre relative au maintien de l’ordre. Cette loi autorise les autorités compétentes à restreindre les libertés individuelles en plaçant le suspect en détention provisoire.

162. L'article 2 de ladite loi dispose qu’à des fins de maintien de l’ordre, les autorités administratives sont habilitées, à tout moment (autant que de besoin) "à décider de placer une personne en détention provisoire pour une période renouvelable de 15 jours afin de lutter contre le banditisme".

163. Un mandat d’arrêt peut être lancé par le gouverneur ou un officier divisionnaire supérieur (ODS). Un mandat d’arrêt établi par un ODS est renouvelable une fois seulement. Toute extension de la détention au-delà de 30 jours requiert une autorisation du gouverneur ou du ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation (MINATD). Tel est, pour l’essentiel, le contenu de la circulaire N° 02306/CAB/VPM/AT du 13 novembre 1997 fixant les conditions d’application de la détention administrative.

164. Le Gouvernement s’efforce de garantir la liberté et la sécurité de toutes les personnes, dans les limites du respect des droits d’autrui et de l’intérêt supérieur de l’État. C’est pour protéger l’intérêt supérieur de l’État et maintenir l’ordre que le législateur a fixé des limites à ces libertés en accordant des pouvoirs spéciaux aux autorités administratives.

165. Nonobstant, il existe un certain nombre de mécanismes porteurs de recours destinés aux personnes placées en détention administrative. Elles peuvent faire appel de la décision ou demander l’habeas corpus.

166. Le nouvel article 23.1 de l’ordonnance N° 72-4 du 26 août 1972 sur l’organisation judiciaire, telle qu’amendée, dispose : "le ministère public, ou département juridique, garantit l’application des lois, des règlements et des décisions de justice, et peut, dans l’intérêt de la justice, saisir tout tribunal dans lequel il est représenté pour soumettre toute déclaration jugée nécessaire".

167. Globalement, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil de l’État ne dispose d’aucun levier de contrôle de la détention administrative. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 23 susmentionné, il est habilité à s’assurer qu’une personne placée en garde à vue l’a été aux termes d’un mandat d’arrêt valablement établi, et, s’agissant notamment d’un mandat de dépôt, que celui-ci a été établi par une autorité administrative compétente. Si tel n’est pas le cas, il peut demander l’habeas corpus conformément à l'article 16.d de l’ordonnance susmentionnée.

168. L’habeas corpus est régi par les articles 584 à 588 du Code de procédure pénale (CPP), qui contiennent des garanties permettant de remédier aux cas d’arrestation ou de détention arbitraire.

169. L’habeas corpus est une procédure spéciale rapide introduite devant le TGI compétent pour obtenir l’examen des demandes de libération immédiate déposées par des personnes arrêtées ou détenues illégalement.

170. L'article 584 du CPP dispose :

"1. Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel une personne est arrêtée ou détenue, ou tout autre juge dudit tribunal est compétent pour examiner les demandes de libération immédiate invoquant l’illégalité de l’arrestation ou de la détention, ou un vice de forme.

  1. Lesdits président ou juge sont également compétents pour statuer sur les recours introduits contre les mesures administratives de détention provisoire.

  2. La demande est déposée soit par la personne arrêtée ou détenue, soit par toute autre personne agissant en son nom."

171. De plus, tout administrateur qui prive illégalement un citoyen de sa liberté s’expose aux sanctions prévues à l'article 291 du Code pénal.

172. Ledit article 291 dispose :

"1. Quiconque, d’une quelconque manière, prive arbitrairement autrui de sa liberté est passible d’une peine de cinq à dix ans de prison et d’une amende de 20 000 à un million de FCFA.

2. La peine est de 10 à 20 ans de prison dans les cas suivants :

  1. Si la privation de liberté est d’une durée supérieure à un mois; ou

  2. Si elle s’accompagne de tortures physiques ou psychologiques; ou

  3. Si l’arrestation est effectuée au moyen d’un acte émanant d’une autorité publique falsifié ou d’un uniforme porté sans autorisation, ou encore en faisant valoir un titre usurpé."

Recommandation N° 12

Le Comité s'est inquiété de voir que la torture continue à être pratiquée par des policiers et qu'il n'existe pas d'organe d'enquête indépendant. Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies par la délégation au sujet des poursuites engagées dans certaines affaires de torture. Il regrette cependant que la délégation n'ait donné aucun renseignement au sujet du nombre de plaintes pour torture, des modalités d'enquête sur ces plaintes ou des recours ouverts aux victimes.

Le Comité a recommandé à l’État partie de mettre en place un mécanisme indépendant pour enquêter sur les allégations de torture afin d'assurer le plein respect de l'article 7 du Pacte.

Réponse de l’État camerounais

173. Le Cameroun est déterminé à éradiquer la torture. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de créer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les cas de torture signalés.

174. Au Cameroun, les enquêtes préliminaires sur les cas de torture sont confiées aux juges d’instruction, qui sont des magistrats du siège83. Il s’agit-là d’une innovation introduite par le CPP. Le juge d’instruction est indépendant et impartial, au même titre que tous les autres juges du Cameroun. L’indépendance des tribunaux à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif est garantie par l'article 37.2 de la Constitution, qui fait du pouvoir judiciaire l’un des piliers de l’État.

175. L'article 37.2 de la Constitution dispose :

"Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel, les Tribunaux. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience."

176. Le fait que le système judiciaire camerounais soit souvent critiqué pour son allégeance au pouvoir exécutif parce que les magistrats sont nommés par le président de la République mérite d’être ici mentionné.

177. Cependant, il convient de souligner ceci : le fait que les magistrats soient nommés par le président de la République ne signifie nullement que ceux-ci soient asservis, parce qu’ils disposent de toute la latitude nécessaire pour exercer leurs fonctions. En effet, en vertu de l'article 37.3 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est consulté au sujet de toutes les nominations de juges et de toute action disciplinaire visant un magistrat. Le CSM est composé de personnalités éminentes provenant de différentes institutions, ce qui garantit sa représentativité et son équilibre.

178. Après enquête, si le juge d’instruction considère que les faits constituent un acte de torture, il rend une ordonnance de renvoi et défère l’affaire au tribunal compétent pour jugement. Chaque fois que le tribunal conclut que des actes de torture ont été perpétrés, il sanctionne l’accusé en conséquence. La réponse à la recommandation N° 7 contient des statistiques et des renseignements plus détaillés sur ce point.
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