Examen des rapports présentés par les états parties








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63.



Nom, prénom grade et service

Actes commis et date

N° de décision

Durée de la suspension

1

Motaze Jean Paul, CPP-DPSN Littoral

Faute lourde; 13/04/2005; a donné une arme de service utilisée pour tuer un policier

00033 du 18/4/2005

3 mois

2

Tang Enow Lawrence, CP-SP Limbe

Manquement grave aux règles de prudence; homicide au cours d’une opération de police le 7/4/2005

00028 du 11/4/2005

3 mois

3

Akomezoa Afanda, CP-DGNS

Manquement grave aux règles de prudence; a ouvert le feu sur un citoyen; 9/2004

00118 du 3/5/2005

3 mois

4

Amoulou Mvondo R., OP2-SP Aéroport de Yaoundé

Négligence grave, retrait par erreur de documents; 27/6/2005

005-02 du 12/8/2005

3 mois

5

Mve Obama Timothée, OP1-DJP

Manquement grave et détournement d’objets saisis; 24-25/5/2005

00324 du 7/7/2005

3 mois

6

Engolo Alfred, OP1-SP Aéroport de Yaoundé

Négligence grave, retrait erroné; 27/6/2005

00503 du 12/5/2005

3 mois

7

Abessolo Roger, OP1-SP Aéroport de Yaoundé

Négligence grave, retrait erroné; 27/6/2005

00505 du 12/08/2005

3 mois

8

Robertson Serge, SP-DFGIL

Manquement grave et détournement de biens; 24-25/5/2005

00329 du 7/7/2005

3 mois

9

Onguene Lazare Alain, 1P1-DST

Manquement grave et détournement de biens; 24-25/5/2005

00325 du 7/7/2005

3 mois

10

Nsi Nadège Carole, IIPI-DST

Manquement grave et détournement de biens; 24-25/5/2005

00322 du 7/7/2005

3 mois

11

Atangana Jean L., policier GMI N° 1 Yaoundé

Manquement grave aux règles de prudence; ouvre le feu et abat un citoyen dans la nuit du 8 au 9/4/2005

0032 du 11/4/2005

3 mois

12

Nsili Serges Hermery, policier, GMI N° 1, Yaoundé

Manquement grave aux règles de prudence; ouvre le feu et abat un citoyen; 8-9/4/2005

0031 du 11/4/2005

3 mois

13

Ossobo Benoît, policier, GMI n°1, Yaoundé

Manquement grave aux règles de prudence; ouvre le feu et abat un citoyen; 8-9/4/2005

00030 du 11/4/2005

3 mois

14

Ondongo Denis Serge, policier, GMI n°1 Yaoundé

Manquement grave aux règles de prudence; ouvre le feu et abat un citoyen; 8-9/4/2005

00029 du 11/4/2005

3 mois

15

Toudo Djomo Hervé, policier, GMI n°2, Yaoundé

Manquement grave aux règles de prudence; ouvre le feu et abat un collègue; 16-17/4/2005

00034 du 8/4/2005

3 mois

128. Ci-dessous sont présentées d’autres décisions de justice sanctionnant les violations des droits de l’homme commises par des policiers :

  • Le commissaire de police MENZOUO Simon et l’officier supérieur de police Saboa Jules Oscar ont été déclarés coupables d’actes de torture et condamnés à cinq ans de prison chacun par le TGI du Haut Nkam le 27 février 2002;

  • Le policier AVOM Jean Christophe a été reconnu coupable d’actes de torture et condamné à dix ans de prison par le TGI de Nyong et So’o le 6 mars 2003;

  • Les policiers KAM John Brice, MIMOGA Louis Legrand et GREBOUBAÏ Michel ont été reconnus coupables d’avoir torturé un détenu et condamnés à cinq ans de prison chacun par le TGI de Mfoundi (jugement N° 318/crim du 26 août 2003)64;

  • L’inspecteur principal de police ETOUNDI Marc a été reconnu coupable de non assistance à personne en danger et condamné à trois mois de détention;

  • Le policier EFFA NGONO AKAME Geoffroy a été reconnu coupable d’homicide involontaire par le tribunal militaire de Yaoundé et condamné à une peine de deux ans de détention, assortie de trois ans de sursis, et à verser trois millions de FCFA de dommages-intérêts;

  • Le TPI de Mokolo a condamné l’inspecteur de police ATEP à une peine de 20 000 FCFA pour voies de fait;

  • La Cour d’appel de Adamawa a condamné l’inspecteur de police MEIGARI BEDA, de Meiganga, à deux ans de prison avec trois ans de sursis et une amende de 99 000 FCFA pour torture, menaces, chantage et détention arbitraire65;

  • Dans un arrêt rendu le 4 février 2005, la cour d’appel de la province du Nord a condamné l’inspecteur de police AMADOU ABBA à six mois de prison et trois ans de sursis pour coups et blessures;

  • Le TGI de Meme a reconnu l’inspecteur de police Stephen Ngu coupable de torture et lésions corporelles graves et l’a condamné à cinq ans de prison le 24 octobre 200566. Aucune demande de dommages-intérêts n’avait été déposée67.

  • Le 8 décembre 2005, le TPI du centre administratif de Yaoundé a condamné par contumace l’inspecteur de police Roger ZAMEYO et le policier Thomas NYAMEKONG à deux ans de détention et 2 090 00068 FCFA de dommages-intérêts pour abus de pouvoir, insubordination et torture. Des mandats d’arrêt ont été lancés contre eux au cours de l’audience.

Personnel de gendarmerie

129. Les données ci-après illustrent les sanctions effectivement prises à l’encontre des gendarmes qui perpétuent des abus, tuent ou infligent des lésions corporelles ou des préjudices moraux à des citoyens.

  • En 1997, cinq sous-officiers et 32 gendarmes se sont vu imposer 125 jours de suspension et 621 jours de détention pour cause de sévices69.

  • En 1998, trois sous-officiers et deux gendarmes se sont vu imposer 60 jours de suspension et 20 jours de détention. Un sous-officier et un gendarme ont été condamnés à 60 jours de suspension et 60 jours de détention pour meurtre passible de la peine capitale;

  • En 1999, 13 sous-officiers et quatre gendarmes ont été condamnés à 315 jours de suspension et 110 jours de prison pour sévices70.

130. Le tableau ci-dessous illustre les cas d’abus observés et sanctionnés dans la gendarmerie nationale entre 2004 et 2005.

Nature de l’infraction

Mesure et réparation

Torture à mort du dénommé MOUTOMBI au quartier général du groupe de gendarmerie territoriale de Douala en février 2005 (impliquant un officier supérieur, deux sous-officiers et un sous-officier subalterne)

  • Sanctions administratives, disciplinaires et pécuniaires71;

  • Poursuites engagées; les personnes concernées ont été placées en détention provisoire;

  • L’officier supérieur a comparu devant un conseil de discipline;

  • Rénovation des cellules de Douala et amélioration générale des conditions de détention.

Détention illégale de documents officiels d’usagers par les commandants de brigade de l’aéroport de Yaoundé et Mbalmayo signalée lors d’une mission d’inspection conduite par la SED/SCGN

  • Fonctionnaires relevés de leurs fonctions et sanctionnés;

  • Blâme des commandants de compagnie et de légion;

Homicide intentionnel commis par un gendarme à l’aide d’une arme à feu au carrefour de Mvog-Mbi à Yaoundé en 2004;

  • Sanctions disciplinaires et pécuniaires;

  • Poursuites engagées et suspects placés en détention provisoire;

Plusieurs cas signalés de retrait illégal de papiers d’identité à des barrages routiers

  • Barrages routiers levés et blâme des chefs d’unités;

Décès de DJACBA BELLO le 27/02/2005 dans la cellule de la brigade de New-Bell à Douala

  • Investigations conduites par le commandant de la légion de Littoral sur instruction du commandant en second de la gendarmerie régionale;

  • Résultat de l’autopsie : overdose de marijuana;

  • Affaire pendante devant le tribunal militaire de Douala;

  • Pas de sanctions parce que la détention provisoire était légitime.

131. Les tableaux ci-dessous indiquent d’autres sanctions effectivement prises contre des officiers de gendarmerie.

Sous-officiers



Nom

Grade

Unité

Matricule

Infraction et date des faits

Sanction définitive

1

ESSOLA Etienne

Sergent-chef

LL

12.700

Menace à main armée

20 jours d’arrêts (JAR72); décision N° 94/LL du 16/5/2005

2

Bell II Eugène

Sergent-chef

ACB Kolmaya

15.452

Agression d’un supérieur hiérarchique

20 jours d’arrêts; décision N° 836/DC/LC du 13/4/2004

3

TCHENGA NG Pierre

Adjudant-chef

Brigade territoriale de Djeleng

10.824

Abus de pouvoir; rapport N° 5/6 du 16/2/2006

Affaire pendante

4

Nkoa Emile

Adjudant

LO

12.213

Abus de pouvoir; rapport N° 5/6 du 16/2/2006

Affaire pendante

5

MBOH ENONE

Adjudant-chef

Commandement LL

13.770

Agression d’une sentinelle

Ter. N° 1292 du 9/11/2006

6

SAMBA SAMBA Paul

Adjudant-chef

Brigade de Ebolowa

9.259

Emportement et agression d’un usager

15 jours d’arrêts; décision N° 80/LS du 3/4/2005

7

ASHU TATA WEBOT Francis

Sergent

LL

6.199

Violence envers l’un de ses hommes

15 jours d’arrêts; décision n ° 980/LL/B PC du 28/10/2005

8

ESSOMBE ETTA Auguste

AT

Brigade du Nord Akwa

9.153

Agression

30 jours d’arrêts; décision N° 60621 du 28/4/2006

9

DAYBAYA NSOU Gaston

Adjudant-chef

Brigade territoriale de Yagoua

13.471

Coups et blessures ayant entraîné la mort d’un détenu

30 jours d’arrêts; décision n°1387/4-DC/GN du 28/9/2005

10

NGATCHOU Jean

Adjudant

Brigade territoriale de Yagoua

12.193

Coups et blessures ayant entraîné la mort d’un détenu

30 jours d’arrêts; décision n°1387/4-DC/GN du 28/9/2005

11

GANA ADOUM

Adjudant-chef

Brigade territoriale de Yagoua

LEN

Coups et blessures ayant entraîné la mort d’un détenu

30 jours d’arrêts; décision n°1387/4-DC/GN du 28/9/2005

12

VONDOU Joël

Sergent-chef

Brigade territoriale de Yagoua

10.390

Coups et blessures ayant entraîné la mort d’un détenu

30 jours d’arrêts; décision n°1387/4-DC/GN du 28/9/2005

13

EKORO OLO Euggène

Sergent-chef

LL

10.928

Abus de pouvoir, coups et blessures; rapport N° 33 du 8/12/2005

Affaire pendante

14

NDOU’OU NGANA Robert

Adjudant-chef

Escouade mobile de Garoua

12.185

Atteinte à la pudeur sur un mineur de 16 ans

20 jours d’arrêts; décision N° 27/LN/GN du 19/1/2006

15

ZEMBIA Elie

Sergent-chef

Brigade de gendarmerie de Tiko

9.245

Agression d’un(e) secrétaire de l’établissement d’enseignement secondaire local

20 jours d’arrêts; décision N° 13/LSO du 9 mars 2006

16

NDONGO ESSOLA

Adjudant-chef

Brigade territoriale de Limbe

15.251

Emportement;

Implication dans une scène ayant conduit à une rixe dirigée contre un inspecteur local

15 jours d’arrêts; décision 26/LSO du 1er mars 2006

17

YAP KOUNBOU ABDOU

Sergent-chef

LNW

8.623

Coups et blessures

20 jours d’arrêts; décision N° 328 du 23 mai 2006

18

BEBEN JUSSIN

Adjudant-chef

LO

13.402

Coups et blessures

Affaire pendante

Hommes de troupe



Nom

Grade

Unité

matricule

Infraction et date des faits

Sanction définitive

1

DOCKO Léopold

Commandant de gendarmerie

Brigade territoriale de Fundong

15.482

Violence et outrage à fonctionnaire

Affaire pendante

2

OUMAR MAHAMAT

Gendarme

Brigade de Bokito

16.966

Outrage à un supérieur et menaces à main armée

20 jours de prison; décision N° 1071/4 – DC/LC du 18/8/2005

3

NSOBO ATEME Henri

Gendarme

DRG

16.274

Vol à main armée; TO N° 917 du 3/8/2006

Conseil disciplinaire territorial; décision n°1170 du 16/10/2006

4

ZANG Luc René

Commandant de gendarmerie

Escouade mobile N° 701

d’Ebolowa

15.408

Outrage à un supérieur hiérarchique

20
21

5

CHEWAN DIFOR Louis

Gendarme

Escouade N° 142 de Nkoteng

15.889

Agression d’un supérieur hiérarchique

20 jours de prison; décision n°1180/4 – DC/LC du 28/9/2005

Source : Secrétariat d’État à la défense

Personnel pénitentiaire

132. L’administration pénitentiaire a été rattachée73 au Ministère de la justice par décret (N° 2004-320) du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement. Un secrétaire d’État seconde le ministre de la Justice dans la gestion de cette administration.

133. Dans un discours prononcé devant les élèves de l’École nationale de l’administration pénitentiaire à Buea, le 8 décembre 2005, à l’occasion de la remise des diplômes, le secrétaire d’État au Ministère de la justice en charge de l’administration pénitentiaire a rappelé qu’il fallait "noter que de nos jours, la protection des droits des détenus est devenue une priorité majeure, parce que la communauté internationale a donné au respect des droits de l’homme une dimension universelle".

134. Tout membre du personnel pénitentiaire reconnu coupable d’avoir torturé ou maltraité des détenus est sanctionné en application de l’ordonnance N° 080 du 16 mai 1983 portant création du système disciplinaire en vigueur. Les peines prévues vont de la détention au blocage de l’avancement et n’excluent pas des poursuites judiciaires. Les affaires suivantes peuvent être mentionnées :

  • Aux termes de la note de service N° 27-NS-REG-PC-BFM du 5 septembre 1999, le directeur de la prison centrale de Bafoussam a condamné un surveillant chef à 72 heures de détention pour avoir "brutalisé un détenu".

  • Par la note de service N° 46-NS-REG-DBC du 7 juin 1999, le même directeur de prison a condamné un surveillant à trois jours de détention pour "cruauté envers un détenu".

  • Par la note de service N° 38-S-PCY-SAF-BP du 22 avril 1997, le directeur de la prison centrale de Yaoundé a condamné un surveillant chef à 3 jours de détention cellulaire pour "brutalité insensée envers un détenu".

  • Par la note de service N° 17-PCY- SAF-BP de février 1998, le même directeur de prison a condamné un surveillant à 12 heures de détention pour "abus de pouvoir et agression d’un détenu".

135. Au cours de l’année judiciaire 2004-2005, diverses sanctions disciplinaires ont été imposées par des directeurs de prison à certains de leurs collaborateurs pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et morale, ou pour des actes contraires à ces valeurs, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.



Grade, Nom, Prénom

Prison

Motif

Sanction

1

Surveillante chef Noma Claudine

Prison centrale de Yaoundé

Trafic de stupéfiants

48 heures de détention

2

Surveillant Ndjigui Nguimbou Theodore

Prison centrale de Yaoundé 




72 heures de détention

3

Surveillant chef Tenga Belinga Robert

Prison centrale de Yaoundé

Prise de clichés photographiques dans le pavillon des femmes

48 heures de détention

4

Surveillante Eba Pierrine Pauline

Prison centrale de Yaoundé

Trafic de stupéfiants

72 heures de détention

5

Surveillante chef Biolo née Ngo Moiu Yvette

Prison centrale de Yaoundé




tour de garde additionnel de 24 heures

6

Surveillant chef Che Joseph Alang

Prison centrale de Yaoundé




24 heures de détention

7

Surveillant Ndjigui Nguimbous

Prison centrale de Yaoundé




4 heures de détention

8

Surveillante Eba Pierrine Pauline

Prison centrale de Yaoundé

Trafic de stupéfiants (récidive)

72 heures de détention

9

Surveillant Tamba Jean

Prison centrale de Yaoundé




72 heures de détention

10

Surveillants Nkemateh Williams et Missouba Guillaume

Prison centrale de Yaoundé

Introduction illégale d’un individu dans l’enceinte de la prison

tours de garde additionnels de 24 heures

11

Odi née Menama Atangana

Prison centrale de Yaoundé

Trafic de stupéfiants

24 heures de détention

12

Youssouffa

Prison centrale de Yaoundé




72 heures de détention

13

Ebode Tsele Amélie

Prison centrale de Yaoundé

Fourniture d’un téléphone à un détenu

tour de garde additionnel de 48 heures

14

Surveillant Njeda Jean

Prison centrale de Douala

Trafic illégal

5 jours de détention

15

Surveillant Ngongo Johnson

Prison centrale de Yaoundé

Introduction d’alcool frelaté

tour de garde additionnel de 24 heures

16

Surveillant Ngono Joachim

Prison centrale de Nanga-Eboko

A facilité des rapports sexuels entre détenus pendant une évacuation

Dossier à l’examen au Ministère de la justice

17

APS Fongoh Divine Titakuna

Prison centrale de Garoua

Préjudice mineur; violation des instructions relatives aux arrestations et aux fouilles

Dossier à l’examen au Ministère de la justice

18

Surveillant Enganikou Casmir Blaise

Prison principale de Bafia

Rapports sexuels avec des détenu(e)s

Dossier à l’examen au Ministère de la justice

19

APS Mboke Nane Joël

Prison principale de Kribi

Coups et blessures ayant entraîné la mort d’un détenu

Dossier à l’examen au Ministère de la justice

20

Surveillants chefs Awah Luc, Mbazoa et Nsimi Biloa

Prison centrale de Ebolowa




Dossier à l’examen au Ministère de la justice

Source : Département de l’administration pénitentiaire

136. Les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de cruauté ayant eu des conséquences plus tragiques sont traduites devant les tribunaux compétents74. Voici les affaires les plus récentes :

  • M. MBOKE NANE, directeur de la prison de Kribi a été traduit devant le TGI de la circonscription de Océan et accusé de coups et blessures ayant entraîné la mort, non assistance à personne en danger et torture. Il a été reconnu coupable de torture sur la personne d’un détenu et condamné à cinq ans de détention le 25 juin 200475.

  • L’administrateur pénitentiaire principal BIKORO AIMÉ Parfait a été condamné à quatre ans de prison avec quatre ans de sursis par le TGI de Mvila. Dans la même affaire, ce tribunal a condamné les surveillants chefs AWAH Luc, MBAZOUA et TSIMI BILOA à trois ans de prison et trois ans de sursis chacun pour coups et blessures ayant entraîné la mort d’un détenu dans la prison centrale de Ebolowa.

Chefs traditionnels

137. Les chefs traditionnels sont des auxiliaires de l’administration. Ils sont classés en trois catégories : première, deuxième et troisième catégories.

138. Au Cameroun, le statut juridique des chefs traditionnels est régi par le décret N° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies. Cet instrument juridique est notamment axé sur le ressort et le rôle des chefs.

139. Les chefs sont choisis parmi les familles appelées par la tradition à exercer l’autorité coutumière. Les candidats doivent répondre aux critères physiques et moraux requis et, dans la mesure du possible, savoir lire et écrire (article 8). Le choix est fait en concertation avec les notables et devient définitif après avoir été validé par les autorités administratives par voie d’ordonnance. Les réunions de consultation des anciens sont présidées par les autorités administratives, à savoir par les officiers divisionnaires supérieurs dans les chefferies de première et deuxième catégorie et par les officiers divisionnaires dans les chefferies de troisième catégorie.

140. Certains des chefs traditionnels se sont fréquemment retrouvés au cœur de controverses concernant leur soumission à la loi et le respect des droits de l’homme.

141. La subordination des chefs traditionnels aux autorités administratives est consolidée par le décret de 1977 qui dispose :

"Placés sous l’autorité du ministre de l’Administration territoriale, les chefs ont pour rôle de seconder les autorités administratives dans l’encadrement du peuple"76;

"Ils sont chargés de transmettre les directives des autorités administratives à leur peuple et de s’assurer que celles-ci sont suivies d’effet"77;

  • "De contribuer, conformément aux directives des autorités administratives compétentes, au maintien de l’ordre78;

    • Outre les obligations susmentionnées, les chefs sont tenus d’exécuter toute mission que pourrait leur confier l’autorité administrative locale"79.

142. Les sanctions imposées aux chefs traditionnels dépendent de la gravité de l’infraction commise. Il peut s’agir : d’un rappel à l’ordre; d’un avertissement; d’un simple blâme; d’un avertissement avec suppression de toutes les indemnités de fonction pendant une période ne pouvant excéder trois mois; et de la destitution.

143. L'article 29 du décret de 1977 interdit implicitement aux chefs traditionnels de punir leurs "sujets" ou de les soumettre au chantage. De plus, toute violation de cette disposition justifie la destitution. L’exemple le plus récent en est le cas du chef de groupe de Foreke-Dschang (chefferie de deuxième catégorie selon la nomenclature susmentionnée), destituté pour "inertie, inefficacité et chantage dirigé contre les masses" par l’ordonnance N° 111-CAB-PM rendue le 22 août 2005 par le premier ministre, chef du Gouvernement.

144. Dans d’autres cas, ils peuvent être poursuivis et sanctionnés en vertu de la loi, comme l’illustrent les affaires suivantes :

  • Le grand chef de Bafoussam a été condamné le 6 mai 2005 par le TGI de Mifi à une peine de cinq ans de prison, assortie de cinq ans de sursis et une amende de un million de FCFA pour déprédations collectives, incendie volontaire, troubles de la jouissance et de la possession;

  • Le lamido80 de Tcheboa a été accusé de détention arbitraire et de travail forcé, reconnu coupable et condamné à un an de prison le 24 août 1993 par le TGI de Benoue. Un mandat d’arrêt a été lancé contre lui à l’audience;

  • Le lamido de Douroum a été accusé de soumettre ses sujets au chantage, reconnu coupable et condamné dans deux affaires distinctes : il a été condamné une première fois à un mois de prison et une amende de 1 100 000 de FCFA pour diffamation et insultes le 7 mai 2003; et une deuxième fois le 13 août 2003 à deux ans de prison par le TGI de Mayo Louti pour trouble de la jouissance et destruction de biens;

  • Le chef traditionnel Bantoum III de Bangante, dans la province de l’Ouest, a été condamné à un an de prison et une amende de 10 000 FCFA pour détention arbitraire par le TPI de Bangangte. Un mandat d’arrêt a été lancé contre lui à l’audience;

  • Le grand chef de Balatchi Mbouda, dans la province de l’Ouest, accusé d’oppression, a été innocenté et acquitté par le TPI de Mbouda;

  • Le chef de Bamengam (Mbouda, dans la province de l’Ouest), accusé de détention arbitraire, a été acquitté par le TPI de Mbouda;

  • Le chef de deuxième classe de Foulou (lamidat de Mindjivin, dans la province de l’Extrême Nord), coaccusé de séquestration et de complicité de vol, a été condamné à six mois de prison, avec trois ans de sursis et 50 000 FCFA de dommages-intérêts par le TPI;

  • Le lamido de Bagana (province de l’Extrême Nord) a été condamné à deux de prison, assortis de trois ans de sursis et 250 000 FCFA de dommages-intérêts par le TPI de Yagoua pour détention arbitraire et complicité par assistance;

  • Le chef du village de Mbouasoum (Melong) a été condamné le 4 janvier 2005 par le TPI de Nkongsamba pour oppression à trois ans de détention avec sursis, une peine d’amende de 50 000 FCFA et à payer 90 000 FCFA de dommages-intérêts;

  • Bidjeke Mathias, chef de quartier de troisième classe, a été accusé d’oppression par le TPI de Edea;

  • Le fon81 de Awing, dans le Nord Ouest est poursuivi pour avoir dévêtu et fouetté un ecclésiastique; et

  • Docto Aboh, chef de quartier et Gaga Ndozeng Michel, chef de seconde classe sont poursuivis pour détention arbitraire et complicité devant le TPI de Bertoua.

145. Ce qui précède démontre clairement que l’impunité n’est plus tolérée au Cameroun. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre les personnes qui portent atteinte aux droits de l’homme. Si, dans certains cas, quelques personnes ont été acquittées, comme indiqué ci-dessus, le combat contre l’impunité n’en a pas moins été efficace, même dans ces cas, puisque tous les suspects ont été poursuivis.

Recommandation N° 8

Le Comité s’est dit préoccupé par l'existence de milices privées agissant notamment en tant que "coupeurs de route".

Il a recommandé à l'État partie de combattre ce phénomène en vue de son éradication.
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