Examen des rapports présentés par les états parties








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Sanctions disciplinaires

125. Le cas de détention arbitraire d’un détenu par le directeur de la prison de Mbanga est à mentionner. Sur la foi de renseignements reçus au Ministère de la justice, l’administrateur pénitentiaire FONGOH Divine a été relevé de ses fonctions à l’issue d’une enquête administrative sur un cas d’abus de pouvoir lié à la détention arbitraire d’un détenu en juin 2006.

Personnel policier

126. Le tableau ci-dessous indique les sanctions administratives effectivement prises à l’encontre de fonctionnaires des forces de police.



Nom

Grade

Service

Matricule

Infraction et date des faits

Mesures préventives

Sanction définitive

1

Eta Etoundi Jacques

Inspecteur 1ère classe

DST

375 928-T

Rixe en état d’ivresse

/

Rétrogradation

2

Tsala Louis

Inspecteur 1ère classe

Commissariat de police de Bafia

358 115 – U

Faute grave

/

Rétrogradation

3

Zogo Junior Christophe

Commissaire de police




600 011 – X

Faute par compromission

3 mois de suspension

Renvoi

4

Kergbine Kerbai Didier

Commissaire de police

DSES

600 132 M

Faute par compromission

3 mois de suspension

Renvoi

5

Ebene Albert Leopold

Commissaire de police




600 019-H

Faute par compromission

/

Avancement bloqué pendant un an

6

Fotso Jean Pierre

Aspirant

1ère classe

Commissariat de police de Mfou

080 170 – Z

Emploi abusif d’arme à feu; 14/12/2000

/

Avancement bloqué pendant un an

7

Eyete Z’obo Eduard

Inspecteur 1ère classe

Commissariat du 7ème district de Yaoundé




Usage illégal d’arme à feu; 14/07/2000

/

Avancement bloqué pendant un an

8

Mfoumou Richard Collins

SIP

Commissariat de Mvila




Agression d’un suspect amené au commissariat

/

Blâme

9

Yiwe Musa

Inspecteur principal

CPS/Douala

/

Retrait illégal de documents d’identité; 12/07/2001




Blâme

10

Siwo Japhet

Inspecteur principal

Commissariat de Kumbo

123 442 – T

Agression d’un suspect amené au commissariat




Blâme

11

Essomba Boma Joël

Inspecteur principal

Commissariat de Kumba

/

Agression d’un suspect amené au commissariat




Blâme

12

Moukouri Bilong Marcel

Inspecteur principal

CPS/Douala




Agression d’un suspect amené au commissariat




Blâme

13

Alim

Policier (1ère classe)

Délégation générale pour la sécurité nationale

582 037

Retrait illégal de documents d’identité; 01/07/2002




Blâme

14

Yakana Désiré

Policier (1ère classe)

Unité des opérations spéciales (GSO)

571 347 – N

Saisie abusive de biens et effets personnels; 26/10/2001




Blâme

15

Yamb né Ekedi Julienne

Policier (1ère classe)

Commissariat de Edea

526 284 – S

Agression d’un suspect amené au commissariat




Blâme

16

Saboa Jules François

Policier (2ème Classe)

Commissariat de Abong Mbang




Agression d’un suspect amené au commissariat; 30/10/2002




Avancement bloqué pendant un an

17

Ebezoa Benoit

Policier (2ème classe)

CAMRAIL




Agression d’un suspect amené au commissariat 

20/7/2002




Avancement bloqué pendant un an

18

Djibring Garba

Commissaire principal de police

GM/2 Douala




Voies de fait

29/12/2001




Blâme

19

Mboula

David

Policier (2ème classe)

Commissariat de Garoua Boulai

503 794 – P

Emploi abusif d’arme à feu




Avancement bloqué pendant un an

20

Lafon Emmanuel

Inspecteur de police (1ère classe)

DSP

147 133 – L

Agression d’un fonctionnaire; 16/12/2001




Blâme

21

Eloundou Mvondo

Commissaire de police adjoint (1ère classe)

Commissariat du 8ème district de Yaoundé




Retrait illégal de documents d’identité; 05/08/2002




Blâme

22

Mbozo’o Armand Thierry

Policier (1ère classe)

GMI N° 4




Violence et confiscation abusive de biens; 30/09/2004




10 jours de suspension

23

Bassauguen Hervé

Inspecteur de police (1ère classe)

Unité des opérations spéciales

571 230 – Z

Confiscation abusive de biens;

26/10/2001




10 jours de suspension

24

Ntone Kwedi

Policier (1ère classe)

Inspecteur de police (1ère classe)

Unité des opérations spéciales

571 741 Y

Confiscation abusive de biens




10 jours de suspension

25

Ngong Paul

Inspecteur de police (1ère classe)

CPSNI/DG

356 788 – D

Retrait et rétention abusive de documents d’identité; 16/07/2003




Blâme

26

Bassahag Paul

Inspecteur de police (1ère classe)

Commissariat de Tiko

/

Agression d’un fonctionnaire; 31/05/2004




Blâme

27

Ntamack

Daniel

Policier (1ère classe)

GMI N° 2

570 733 – M

Usage abusif d’arme à feu; 18/10/03




Blâme

28

Kamang Marcel B

Policier (1ère classe)

GMI N° 10

/

Usage abusif d’arme à feu; 8/10/2004




Blâme

29

Mvondo Betty

Policier (1ère classe)

GMI N° 3

596 883 _ K

Agression d’un fonctionnaire




Blâme

30

Alah Stanley Ewan e

Policier (1ère classe)

DPPJ/N

582 492 – K

Retrait illégal de documents d’identité




Blâme

31

Atangana André Roger

Inspecteur de police (1ère classe)

Commissariat du 8ème district de Yaoundé

570 539 – V

Retrait illégal de documents d’identité




8 jours de suspension

32

Betty Betty Leopold

Policier

Commissariat de police du 8ème district




Rixe; 22/02/2005




Blâme

33

Tsala Awono Ndongo

Aspirant (1ère classe)

BCN/ Yaoundé

570 375 – X

Vol et confiscation de biens




Avancement bloqué pendant un an

34

Ngoumou Theophile

Policier (1ère classe)

GMI N° 4




Usage illégal d’arme à feu




20 jours de suspension

35

Eloundou Vincent B

Policier (1ère classe)

CPS/NW




Usage illégal d’arme à feu




Retrait et confiscation illégale de documents d’identité

36

Belle Eyoumbwe Moïse

Policier (1ère classe)

Commissariat de Mbengwi




Retrait et confiscation illégaux de documents d’identité




20 jours de suspension

37

Bessome Assiga R

SIP

E/I Douala




Retrait et confiscation illégaux de documents d’identité




20 jours de suspension

38

Elakou Guy Roger

Inspecteur de police (1ère classe)

Commissariat du 3ème district de Yaoundé

606 483 – E

Coups et blessures; 27-28/11/2005




Blâme

39

Bissene Amougou

Inspecteur de police (1ère classe)

Commissariat de police de Dschang

369 901 – S

Coups et blessures 




Blâme

40

Manguele Jean

Policier (2ème classe)

Commissariat de police de Wum

582 992 – P

Coups et blessures 




10 jours de suspension

41

Minleus Jean Claude

Policier (2ème classe)

Commissariat de police de Kumbo

584 409 – M

Coups et blessures 




20 jours de suspension

42

Tambe Bisong Samuel

Inspecteur de police (1ère classe)

CPS/Buea

360 150 – J

Agression d’un collègue




Blâme

43

Bobga John

Inspecteur de police (1ère classe)

Commissariat du 14ème district de Yaoundé

606 843 – E

Coups et blessures




20 jours de suspension

44

Tchokwi jean

Inspecteur de police (1ère classe)

PFSN Mouanko

158 628 – E

Insubordination et voies de fait; 05/07/2005




Blâme

45

Mengolo Cyrille

Inspecteur de police (1ère classe)

Commissariat du 9ème district de Douala




Usage illégal d’arme à feu; 09-10/03/2002




Blâme

46

Ekouma Fils François

Aspirant (1ère classe)

Commissariat du 2ème district de Dschang

356 218 – T

Agression d’un suspect amené au commissariat; 9-10




Blâme

47

Embolo Fidèle

Policier (1ère classe)

GMI N° 6

598 374 – N







15 jours de suspension

127. D’autres cas sont décrits dans le tableau ci-dessous
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