Examen des rapports présentés par les états parties








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- Circulaire N° 0026/03/032/AP/DAPG du 15 avril 202 prescrivant la protection de l’intégrité physique et de l’image des suspects.

- Circulaire N° 39/CD du 28 mai 2002 demandant aux procureurs de soumettre au Garde des sceaux toutes les décisions concernant la torture (article 132.a du Code pénal).

113  Voir article 122.2.5 du CPP.

114  Une ONG qui défend les droits de l’homme.

115  Ce jugement est définitif.

116  Jugement N° 403-CRIM rendu le 23 avril 2004 par le TGI de Mfoundi.

117  Voir la réponse à la recommandation N° 11.

118  Pluriel du terme Lamido (chef traditionnel) dans les provinces du Nord du Cameroun.

119  Au singulier, désignation du chef traditionnel dans les provinces du Nord du Cameroun.

120  Il s’agit des passeports ordinaires, diplomatiques, de service et spéciaux.

121  La loi N° 68-LF du 11 juin 1968 organisant le système de réquisition prévoit, en son article 13, la possibilité de réquisitionner les personnes et les biens. Le décret N° 68-DF-417 du 15 octobre 1968 en fixe les modalités d’application. À cet égard, les personnes et les biens peuvent être réquisitionnés dans des conditions spécifiées par la loi. Par ailleurs, en cas de réquisition abusive, un recours peut être introduit et des indemnités sont prévues.

122  Voir l’ordonnance N° 3962-A-MTPT du 23 juillet 1991 régissant l’interception et la confiscation des véhicules, qui précise les cas dans lesquels le personnel du Ministère des transports est autorisé à arrêter les véhicules privés.

123  Arrêt N° 337-Cor du 21 février 1997.

124  Le 8 octobre 2008, deux policiers (NDAM IBRAHIM et NDAM AMADOU) ont illégalement arrêté un réfugié originaire de Guinée Équatoriale et l’ont forcé à retourner dans son pays. Aux termes des décisions N° 0000348/DGSN/CAB et 0000349/DGSN/CAB du 17 octobre 2008, le délégué général pour la sécurité nationale a suspendu lesdits policiers pour une période de trois mois.

125  Avant même la ratification du Pacte, le droit à un procès équitable était reconnu depuis longtemps au Cameroun. Par exemple, dans l’affaire SOCAR c. Ets NGOWOUE, la Cour suprême a rendu un arrêt (N° 23/CC) le 13 novembre 1977 dans lequel elle a déclaré :

"Chacun a droit à un procès équitable et public organisé dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel confirmant un jugement qui déclarait une compagnie d’assurance coupable aux termes d’une décision criminelle, alors que l’intéressée ne pouvait être partie à la procédure dont elle n’avait pas même connaissance, est contraire à ce principe constitutionnel et universel; il convient donc de le casser".

126  Voir Solange Ngono : Le procès pénal au Cameroun au regard des exigences de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, thèse, Paris XIII, avril 2000.

127  Voir article 142.3 du CPP.

128  Environ 107 692 euros.

129  Environ 153 846 153 euros

130  Voir article 6.2.

131  Voir article 472 du CPP.

132  M. Pius Njawe était impliqué en tant qu’éditeur en chef dudit journal.

133  Paragraphes 1 et 2 de l’article 71.

134  Rapport initial du Cameroun présenté à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

135  Soit environ 153 846 euros.

136  Source : Ministère de la communication. Selon l’Union des journalistes du Cameroun, seule une cinquantaine de journaux privés sont publiés régulièrement.

137  Depuis 2008, cette aide est passée de 150 millions à 250 millions de FCFA par an, sur instruction du chef de l’État.

138  La carte de presse est le "document officiel permettant d’identifier un journaliste" (décret N° 2002-2170-PM de décembre 2002 fixant les conditions de délivrance des cartes de presse).

139  Voir La Tribune du Cameroun N° 8461-4660 du 21 octobre 2005, page 9.

140  Soit environ 153 846 euros.

141  Ce fait est à l’origine de la présentation d’une communication (N° 230/04) visant le Cameroun devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples par l’ONG Open Society Justice Initiative, agissant au nom de Pius NJAWE, propriétaire de la station de radio en cause.

142  ESSAMA ESSOMBA : "Sauvons la liberté de la presse" article paru dans la Tribune du Cameroun N° 6341/12630 du 2 mai 1997.

143  Source : MINATD.

144  Source : MINATD : ONG approuvées.

145  Source : Ministère du travail et de la sécurité sociale (MINTSS), année 2004-2005.

146  La CNDH a rédigé un manuel d’enseignement dans ce domaine.

147  La peine minimale prévue par la loi en cas de vol aggravé est de 10 ans de prison.

148  Voir article 28 de la loi N° 2006/11 du 29 décembre 2006.

149  Idem, article 29.

150  Ibidem, articles 2 et 3.

151  Voir décret N° 2008/372 du 11 novembre 2008 portant application de la loi sur l’ELECAM.

152  Environ 230 769 230 euros.

153  Environ 1 153 846 euros.

154  Environ 1 153 846 euros.

155  Environ 576 923 euros.

156  Environ 560 119 euros.

157  Source : MINATD.

158  Source : rapport du Ministère de la justice sur les droits de l’homme au Cameroun en 2006.

159  Décret N° 2007/115 du 23 avril 2007.

160  Décret N° 2007/117 du 24 avril 2007.

161  Décret N° 2007/119 du 25 avril 2007.

162  Voir ci-dessus les remarques concernant la liberté de culte au Cameroun dans les paragraphes consacrés à l’article 18.

163  Voir, dans ce contexte, l’article 1.3 de la Constitution : "La République du Cameroun adopte l’anglais et le français comme langues officielles d’égale valeur. Elle garantit la promotion du bilinguisme sur toute l’étendue du territoire. Elle œuvre pour la protection et la promotion des langues nationales."

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