Examen des rapports présentés par les états parties








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Garanties constitutionnelles


10. Depuis son indépendance, dans ses constitutions successives, le Cameroun n’a cessé de proclamer son attachement au respect des droits de l’homme.

11. Cet engagement est mis en exergue dans la Constitution de 19962, telle qu’amendée par la loi N° 2008/1 du 14 avril 20083. Son préambule4 réaffirme les principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et toutes les conventions afférentes auxquelles le Cameroun est partie5.

12. Quoique les amendements constitutionnels aient introduits des changements significatifs, l’attachement du Cameroun aux droits fondamentaux consacrés par le Pacte demeure inchangé. Le préambule de la Constitution proclame l’attachement du peuple Camerounais aux valeurs et principes universels ci-après, entre autres :

  • L’égalité de tous en droits et devoirs;

  • La liberté et la sécurité pour chaque individu;

  • La prohibition de tout commandement ou ordre illégal;

  • Le droit de se déplacer librement;

  • L’inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance;

  • La légalité des délits et des peines;

  • La non rétroactivité de la loi;

  • Le droit à un procès équitable devant un tribunal;

  • Les libertés d’opinion, de croyance et de conscience;

  • Les libertés d’expression, de la presse, de réunion et d’association;

  • La liberté syndicale et le droit de grève;

  • Le droit à un environnement sain;

  • La protection de l’environnement;

  • La protection des minorités;

  • La protection des peuples autochtones.

Instruments internationaux et régionaux

13. De plus, l’État du Cameroun a récemment ratifié une série de conventions internationales et d’instruments régionaux relatifs à la promotion et la protection des droits de l’homme.

14. Au niveau international, les instruments suivants sont à mentionner :

  • La Convention N° 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants (1999) (adhésion le 15 juin 2002);

  • La Convention des Nations Unies contre la corruption (ratifiée le 21 avril 2004);

  • La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (ratifiée le 18 mai 2004), ainsi que son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ratifié le 18 mai 2004) et son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (ratifié le 18 mai 2004);

  • Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (instrument de ratification signé le 1er novembre 2004);

  • La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (signée le 6 février 2007).

15. Au niveau régional, les instruments suivants peuvent être mentionnés :

  • L’Accord de coopération judiciaire entre les États membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004 (ratifié par le décret N° 2006/48 du 30 janvier 2006);

  • L’Accord d’extradition entre les États membres de la CEMAC, adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004 (ratifié par le décret N° 2006/49 du 30 janvier 2006);

  • Le Pacte de non agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les États membres de la CEMAC, adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004 (ratifié par le décret N° 2006/50 du 30 janvier 2006);

  • La Convention régissant le Parlement de la CEMAC, adoptée à Brazzaville le 28 janvier 2004 (ratifiée par le décret N° 2006/51 du 30 janvier 2006); et

  • La Convention de coopération judiciaire entre les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC), adoptée le 18 mars 2006 (ratifiée le 9 juillet 2006).

Législation nationale

16. De plus, plusieurs instruments de droit interne promulgués ces dernières années ont progressivement renforcé les droits et les libertés portés par la Constitution et les instruments internationaux susmentionnés; parmi eux figurent les lois et décrets suivants :

  • La loi N° 97/009 du 30 janvier 1997 qui insère dans le Code pénal un nouvel article 132.a sur la torture;

  • La loi N° 97/010 du 10 janvier 1997 amendant et complétant certaines dispositions de la loi sur l’extradition;

    • La loi N° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun;

    • La loi N° 1999/14 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales;

    • La loi N° 2000/016 du 19 décembre 2000 portant création de l’Observatoire national des élections (NEO);

    • La loi N° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel;

    • La loi N° 2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du Conseil constitutionnel;

    • La loi N° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés et son décret d’application N° 2005/254 du 7 juillet 2005;

    • La loi N° 2004/17 du 22 juillet 2004 relative à l’orientation de la décentralisation;

    • La loi N° 2004/18 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux conseils;

    • La loi N° 2004/19 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions;

    • La loi N° 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés;

    • La loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale6 (CPP);

    • La loi N° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants;

    • La loi N° 2006/3 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs;

    • La loi N° 2006/5 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d’élection des sénateurs;

    • La loi N° 2006/4 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d’élection des conseillers régionaux;

    • La loi 2006/9 du 29 décembre 2006 amendant et complétant certaines dispositions de la loi N° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des membres du Parlement;

    • La loi N° 2006/10 du 29 décembre 2006 amendant et complétant certaines dispositions de la loi N° 92/2 du 14 août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux;

    • La loi N° 2006/11 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon (ELECAM);

    • La loi N° 2006/15 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’État;

    • La loi N° 2006/16 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême;

    • La loi N° 2006/17 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des cours des comptes régionales;

    • La loi N° 2006/22 du 29 décembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs;

    • Le décret N° 2006/88 du 11 mars 2006 portant création de la Commission nationale de lutte contre la corruption;

    • Le décret N° 2006/275 du 6 septembre 2006 relatif à la nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL); et

    • La loi N° 2008/1 du 14 avril 2008 amendant et complétant certaines dispositions de la loi N° 96/6 du 18 janvier 1996 (la Constitution).

B. Cadre institutionnel

17. La Constitution et certains des textes nationaux susmentionnés organisent le cadre institutionnel de promotion et de protection des droits civils et politiques au Cameroun.

18. Ce cadre est constitué des institutions politiques démocratiques, d’un pouvoir judiciaire indépendant, d’un Conseil constitutionnel émergent et d’une institution nationale des droits de l’homme aux prérogatives renforcées.

Des institutions politiques démocratiques

19. La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum.

20. Le Président de la République, chef de l’exécutif, tient son autorité de son mandat populaire. Il est élu pour un mandat septennal renouvelable.

21. Le Président de la République incarne l’unité nationale, définit la politique de la nation et veille au respect de la Constitution. Il est garant du respect des traités et accords internationaux. Il nomme le Premier Ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du Gouvernement.

22. Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale qui est l’une des deux chambres du Parlement.

23. En effet, aux termes de l'article 14.1 de la Constitution, "le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux chambres : l’Assemblée nationale; le Sénat".

24. Il convient de souligner ici que la mise en place du Sénat dépend de l’achèvement du processus de décentralisation en cours, conformément aux articles 55 et 62 de la Constitution.

25. L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. À cet effet, l'article 26 de la Constitution détermine les matières qui sont du domaine de la loi, notamment les droits, garanties et obligations fondamentales du citoyen, à savoir :

  • La sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelle;

  • Le régime des libertés publiques;

  • Le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale; et

  • Les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de défense nationale.

Un pouvoir judiciaire indépendant

26. La Constitution de 1996, telle qu’amendée, a érigé la justice, jusque-là autorité judiciaire7, au rang de pouvoir judiciaire (article 37.2 de la Constitution), exercé par la Cour suprême, les cours d’appel et les tribunaux. Ainsi, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.

27. Le Président de la République est garant de l’indépendance de la magistrature. Il nomme les juges et les procureurs sur avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe consultatif indépendant composé de magistrats du siège et du parquet, de membres du Parlement et de personnalités indépendantes.

28. L’indépendance du pouvoir judiciaire est mise en relief par les fonctions des magistrats du siège qui, aux termes de l'article 37.2 de la Constitution, "ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience".

29. S’agissant des décisions de justice, la Cour suprême du Cameroun continue de jouer un rôle majeur dans la réalisation des droits civils et politiques. À cet égard, au fil des ans, la Cour a rendu des arrêts éclairants sur les droits de l’homme.

30. Quoique les tribunaux aient de nombreux défis à relever, ils n’en jouent pas moins un rôle important dans la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Un Conseil constitutionnel émergent

31. Aux termes de l'article 46 de la Constitution, "le Conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions".

32. Actuellement, à titre provisoire, la Cour suprême exerce les fonctions du Conseil constitutionnel. À ce titre, elle a statué sur plusieurs litiges électoraux 8.

33. Cette instance est progressivement mise en place avec la promulgation des lois No 2004/004 et 2004/005 du 21 avril 2004 portant respectivement organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel et fixant le statut de ses membres. Son secrétariat est organisé par décret (No 2005/253) du 30 juin 2005. La nomination attendue de ses membres est la dernière étape pour son fonctionnement effectif.

La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL)

34. Afin de renforcer le travail de la CNDHL au Cameroun et d’aligner ses activités sur les dispositions des Principes de Paris, le Comité national des droits de l’homme et des libertés, créé par décret (N° 90/1459) du 8 novembre 1990 est devenu la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL), instituée par la loi N° 2004/16 du 22 juillet 2004.

35. La CNDHL est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des droits de l’homme et des libertés.

36. À ce titre, entre autres, la CNDHL :

    • Étudie toutes questions relatives aux droits de l’homme;

    • Vulgarise les instruments relatifs auxdits droits;

    • Collabore avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres institutions.

La création au Ministère de la justice d’une Direction des droits
de l’homme et de la coopération internationale


37. La création au Ministère de la justice d’une Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale, notamment chargée de sensibiliser le personnel judiciaire et pénitentiaire et de l’informer au sujet des normes de protection des droits de l’homme, souligne la détermination du Gouvernement de consolider la culture des droits de l’homme et des libertés au Cameroun.

38. Cette direction a été créée par décret (N° 2005/122) du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de la justice. Elle est chargée :

  • Du suivi des questions des droits de l’homme en général;

  • Du suivi de l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme; et

  • De l’information et de la sensibilisation des personnels des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire aux normes de protection des droits de l’homme.

39. Le Ministère de la justice s’efforce de présenter chaque année un bilan des mesures gouvernementales, des décisions de justice et de l’action des associations nationales de défense des droits de l’homme dans des rapports annuels intégrant des contributions des ministères et de certains acteurs de la société civile directement concernés par les questions des droits de l’homme.

40. Ces rapports annuels contribuent grandement à faire connaître et apprécier le Pacte et d’autres conventions.

Le rattachement de l’administration pénitentiaire au Ministère de la justice

41. Aux termes du décret N° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement du Cameroun, l’administration pénitentiaire, qui dépendait du Ministère de l’administration territoriale, a été rattachée au Ministère de la justice.

42. Cette réforme est le fruit des recommandations du Comité contre la torture, approuvées par le Chef de l’État. Elle est bienvenue en ce qu’elle améliore la continuité du suivi des procédures pénales.

La création de la Division spéciale de contrôle des services de police

43. Une Division spéciale de contrôle des services de police a été créée par décret (N° 2005 065) du 23 février 2005. Il assure la " police des polices " (article 1.2 du décret).

44. Elle est notamment chargée :

  • De protéger le secret professionnel, l’état d’esprit, la moralité et la loyauté parmi le personnel de la Sécurité nationale et les employés et fonctionnaires de l’État et des pouvoirs publics;

  • De participer activement à la lutte contre la corruption;

  • De contribuer au renforcement de la discipline et du respect de la déontologie parmi le personnel de la Sécurité nationale; et

  • De mener les enquêtes administratives et judiciaires concernant le personnel de la Sécurité nationale.
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