Examen des rapports présentés par les états parties








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NATIONS
UNIES





CCPR



Pacte international
relatif aux droits civils
et politiques


Distr.
GÉNÉRALE

CCPR/C/CMR/4
11 mai 2009

FRANÇAIS
Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE


Quatrième rapport périodique des États parties

CAMEROUN*

[25 novembre 2008]



* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies.

GE.09-42315 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page
Liste des abréviations 5
I. INTRODUCTION 1 - 7 7

II. GÉNÉRALITÉS À PROPOS DES INNOVATIONS
CONCERNANT LES CADRES JURIDIQUE ET
INSTITUTIONNEL POUR LA PROMOTION ET LA
PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME AU CAMEROUN 8 - 45 8

A. Cadre juridique 9 - 16 8

B. Cadre institutionnel 17 - 45 12

III. RÉPONSES DU GOUVERNEMENT DU CAMEROUN AUX
OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉ DES DROITS
DE L’HOMME 46 - 238 16

IV. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’APPLICATION DES
ARTICLES DU PACTE 239 - 757 75

Article 1. Autodétermination 239 - 256 75

Article 2. Non-discrimination 257 77

Article 3. Égalité des sexes 258 - 282 77

Article 4. Dérogation 283 82

Article 5. Reconnaissance et interprétation 284 - 285 82

Article 6. Le droit à la vie 286 83

Article 7. Interdiction de la torture et des traitements cruels,
inhumains ou dégradants 287 - 300 83

Article 8. Droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude 301 - 303 86

Article 9. Droit à la liberté et la sécurité 304 - 343 86

Article 10. Traitement des détenus 344 93

Article 11. Incapacité d’exécuter une obligation contractuelle 345 93

Article 12. Droit de circuler librement et de choisir librement sa
résidence 346 - 358 93

Article 13. Droit des étrangers de ne pas être expulsés
arbitrairement 359 - 369 95

Article 14. Droit à un procès équitable 370 - 460 97

Article 15. Principe de légalité et de non rétroactivité 461 - 478 110

Article 16. Reconnaissance de la personnalité juridique 479 - 481 112

Article 17. Respect de la vie privée 482 - 486 112

Paragraphe Page

Article 18. Liberté de pensée, de conscience et de religion 487 - 555 113

Article 20. Propagande de guerre et incitation à la discrimination 556 - 557 123

Articles 21 et 22. Droit de réunion pacifique et liberté syndicale 558 - 605 123

Article 23. Mariage et famille 606 - 611 130

Article 24. Protection de l’enfant 612 - 676 130

Article 25. Droit de participer à la direction des affaires publiques 677 - 741 141

Article 26. Égalité devant la loi 742 177

Article 27. Droits des minorités 743 - 752 177

V. CONCLUSION 753 - 757 180

Carte administrative du Cameroun



Échelle : 1/500 000ème

Capitale

Principales villes régionales

Principales villes des circonscriptions

Rivières

Limites régionales

Limites des circonscriptions

Frontières internationales

LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS

ACAFEJ Association camerounaise des femmes juristes

ACAT Action des chrétiens pour l’abolition de la torture

ACCD Centre d’accueil pour enfants en détresse

ARSF Association Réfugiés sans frontières

ISAC Association islamique Solidarité Cameroun

ASBAK-
Cameroun Association des Baka du Cameroun

AWARE Action pour la région d’Afrique occidentale

BSRAC/OIT Bureau sous-régional de l’Organisation internationale du travail pour l’Afrique centrale

CCER Cabinet Central d’Études, de Recherches et d’Investigation

CDIM Gestion intégrée des maladies infantiles

CEEAC Communauté économique des États de l'Afrique

CEMAC Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale

CEPE Certificat d’études Primaires Élémentaire

CNDHL Commission nationale des droits de l’homme et des libertés

CNLS Comité national de lutte contre le sida

CPCC Code de Procédure Civile et Commerciale

CPP Code de procédure pénale

CPDM Mouvement démocratique populaire du Cameroun

CRTV Radio et télévision du Cameroun

CSM Conseil supérieur de la magistrature

CTB Coopération technique belge au Cameroun

DGSN Délégation générale pour la sécurité nationale

ELECAM Elections Cameroon

ENAM École nationale de l’administration et la magistrature

ENSP École nationale de police

DESC Droits économiques, sociaux et culturels

FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population

FSLC First School Leaving Certificate (Certificat d’études Primaires Élémentaire)

GAVI Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination

GSO Unité des opérations spéciales

GTZ Agence allemande de coopération technique

HKL Hellen Keller International

INTERPOL Organisation internationale de police criminelle

JPO Officier de police judiciaire

MBOSCUD Association pour le développement socioculturel bororo

MGF mutilations génitales féminines

MINAS Ministère des affaires sociales

MINATD Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation

MINCOM Ministère de la communication

MINEDUB Ministère de l’éducation élémentaire

MINPROFF Ministère de la promotion de la femme et de la famille

MINTSS Ministère du travail et de la sécurité sociale

NCC Conseil national de la communication

NEO Observatoire national des élections

ODS Officier divisionnaire supérieur

OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

OIT Organisation internationale du travail

OMS Organisation mondiale de la santé

ONG Organisation non-gouvernementale

Pacdet Programme d’amélioration des conditions de détention et respect des droits de l’homme

PAM Programme alimentaire mondial

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

UA Union africaine

UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance

SCNC Conseil national du Sud Cameroun

SPR Programme d’aide aux réfugiés

TPI Tribunal de première instance

TGI Tribunal de grande instance

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

I. INTRODUCTION

1. Ceci est le quatrième rapport périodique présenté au Comité des droits de l’homme par l’État du Cameroun en vertu de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément aux Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports périodiques adoptées par le Comité des droits de l’homme.

2. Ce quatrième rapport périodique porte sur la période comprise entre 1998 et 2008. Les points traités dans les précédents rapports qui sont demeurés inchangés au cours de la période à l’examen ne sont pas repris.

3. Dans le présent rapport sont mises en exergue les principales mesures adoptées au Cameroun depuis la présentation du précédent rapport pour renforcer la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cependant, les faits nouveaux pertinents qui se sont produits avant la période à l’examen et qui n’ont pas été mentionnés dans le dernier rapport périodique sont également traités.

4. Après la présentation du troisième rapport et jusqu’à ce jour, il n’a pas été possible de présenter un nouveau rapport. Nous souhaitons néanmoins souligner l’attachement du Cameroun au travail de contrôle du respect des droits de l’homme accompli par les mécanismes issus des traités des Nations Unies, et en particulier à la procédure de présentation de rapports en vertu du Pacte, qui confie au Comité des droits de l’homme la tâche délicate d’examiner les rapports des États parties.

5. Le Comité des droits de l’homme a examiné le troisième rapport périodique du Cameroun (CCPR/C/102/Add.2) lors de ses 1798e et 1800e séances (CCPR/C/SR.1798-SR.1800), tenues les 27 et 28 octobre 1999, et a adopté ses conclusions au cours de ses 1807e et 1808e séances, le 3 novembre 1999. Les observations finales suivantes ont été formulées :

Le Comité a noté que le troisième rapport périodique du Cameroun était incomplet et ne répondait pas à toutes les préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/79/Add.33) sur le deuxième rapport périodique du Cameroun.

  • Il a accueilli cependant avec satisfaction les informations actualisées, y compris celles qui ont été soumises par écrit et les textes législatifs, fournis par la délégation;

  • Il s’est félicité en outre que l'État partie soit disposé à soumettre d'autres renseignements par écrit en réponse à des préoccupations particulières exprimées par des membres du Comité;

  • Le Comité a noté que, conformément à la Constitution révisée de 1996, le Pacte avait priorité sur le droit national et il s’est félicité que, comme l'a dit la délégation, les droits énoncés dans le Pacte puissent être invoqués directement devant les tribunaux camerounais et que ces derniers appliquent les dispositions du Pacte;

  • Le Comité a salué les efforts déployés par l'État partie pour faire connaître ses droits à la population multiethnique du Cameroun, en particulier grâce à la mise en place de centres d'assistance juridique et à l'organisation de campagnes, d'ateliers et de séminaires d'information sur tout le territoire national;

6. Le Comité s’est félicité également de la volonté de l'État partie de promouvoir l'égalité des sexes par l'intermédiaire d'un ministère des affaires féminines ainsi que des diverses mesures prises par ce dernier à cette fin;

  • Le Comité a pris note avec satisfaction des amendements apportés récemment au Code pénal, notamment l'inscription à l'article 132 bis du délit de torture;

  • Le Comité s’est félicité de la création de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés, qui est habilitée à surveiller toutes les autorités camerounaises compétentes;

  • Le Comité a noté avec satisfaction qu'il y a eu une augmentation considérable du nombre de juges et d'autres membres du système judiciaire. Le Comité a exprimé ses préoccupations à plusieurs égards et a formulé des recommandations qui ont été prises en considération dans le présent rapport.

7. Le présent rapport, élaboré par le Ministère de la justice avec des contributions provenant d’autres ministères et de certains acteurs de la société civile directement concernés par les questions des droits de l’homme1, est divisé en cinq parties. Dans la deuxième partie sont présentées des informations générales à propos des innovations concernant les cadres juridique et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Cameroun. La troisième partie est focalisée sur les réponses aux recommandations et observations finales formulées par le Comité à l’issue de son examen du troisième rapport du Cameroun. La quatrième partie fournit des informations spécifiques sur la mise en œuvre des différents articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

II. GÉNÉRALITÉS À PROPOS DES INNOVATIONS CONCERNANT
LES CADRES JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL POUR LA PROMOTION
ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME AU CAMEROUN


8. Depuis la présentation du dernier rapport, des progrès significatifs réalisés au Cameroun ont permis d’améliorer le cadre normatif et institutionnel destiné à promouvoir et protéger les droits énoncés dans le Pacte.

A. Cadre juridique

9. Cette partie est focalisée sur les dispositions constitutionnelles, les instruments internationaux et régionaux ratifiés par le Cameroun, ainsi que sur la législation nationale qui protègent les droits civils et politiques.
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