Rapport alternatif au Comité des droits de l’homme
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  Rapport alternatif au Comité des droits de l’homme Côte d'Ivoire, 113 Session (16 March 2015 - 2 April 2015) SOUMIS PAR : ESPACE CONFIANCE et ALTERNATIVES COTE D’IVOIRE Février 2015 Préoccupations de ESPACE CONFIANCE ET ALTERNATIVE-COTE D’IVOIRE, concernant la situation du droit à la non-discrimination et à l’égalité : cas des LGBT et PVVIH en Côte d’ivoire Présentation des organisations Espace Confiance (EC) créée en octobre 2004, est l’émanation du personnel de la Clinique de Confiance (CdC), des membres des populations stigmatisées et de personnes engagées dans la lutte contre le VIH/sida en Côte d’Ivoire. La fonction médicale principale est assumée par la CdC à Abidjan, Côte d’Ivoire, qui a une longue expérience (depuis 1992) dans la prise en charge des problèmes de santé des Populations Hautement Vulnérables plus spécifiquement les professionnelles du sexe et les homosexuels professionnels du sexe ou non. Les services offerts de façon routinière couvrent la Communication pour le Changement de Comportement, la promotion de l’utilisation des préservatifs et du gel lubrifiant, le dépistage des IST courantes et du VIH, la prise en charge globale des Personnes Vivant avec le VIH ( PVVIH), la réduction de la vulnérabilité sociale et économique des populations stigmatisées, le plaidoyer pour le respect des droits humains des populations stigmatisées et le renforcement des capacités des associations œuvrant dans le même domaine. ESPACE CONFIANCE, Siège social : Treichville, Biafra 05 BP 1456 Abidjan 05, Tel : 21 25 41 23, E-mail : espaceconfiance@yahoo.fr Alternative Côte d’Ivoire est une association apolitique, non confessionnelle et à but non lucratif qui a été créée le 14 Mars 2010 à Abidjan, Côte d’Ivoire. Elle se veut être une tribune d’Education en Santé et en Droits Humains travaillant à la planification et à la mise en œuvre de programmes et services en matière de VIH/SIDA, adaptés aux réalités des minorités sexuelles ainsi qu’aux autres populations qui interagissent avec elles. Elle a pour objectifs de: • Prévenir, sensibiliser contre la prolifération des IST/VIH/Sida et prendre en charge les personnes homosexuelles vivant avec le VIH/Sida ; • Lutter pour le respect des droits humains, notamment les droits à l’accès aux services médicaux, à l’information, à la formation et à l’éducation des personnes vulnérables ou victimes de discrimination et de stigmatisation (en particulier les homosexuels, lesbiennes, bisexuels, transsexuels); • Représenter les catégories discriminées efficacement aussi bien sur la scène nationale qu’internationale afin de sensibiliser l’opinion publique sur les problématiques relatives à leurs conditions Alternatives Côte d’Ivoire Abidjan Cocody-Angré DJibi, à côté de la Résidence Koriet Tél: +225 22 50 62 39 +225 01 96 09 96 mailto:alternativeci@yahoo.fr
Dans ce document, Espace confiance et Alternative Côte d’Ivoire font état de la mise en application par l’Etat ivoirien du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces deux organisations sont préoccupées par les persistants actes de discrimination d’intimidation et de violation des droits des LGBT et des personnes vivant avec le VIH non seulement par l’Etat ivoirien mais aussi par la société. Au niveau de la protection des personnes vivant avec la VIH Sida, des progrès ont été accomplis. L’Etat ivoirien vient de mettre en place une loi portant régime de prévention, de protection et répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA du 11 juillet 2014. Cette loi consacre des avances remarquables dans la lutte contre les actes discriminatoires à l’égard des personnes vivant avec le vih sida. Cependant, au niveau de la lutte contre la discrimination des minorités sexuelles, beaucoup reste à faire. Les minorités sexuelles continuent à faire face à la criminalisation, à l’arrestation arbitraire, à la violence, à l'intimidation et aux menaces à cause de leur orientation sexuelle ou leur identité et expression de genre. Ceci constitue une entrave grave à la lutte contre le vih sida en côte d’ivoire. Ce rapport alternatif vise à éclairer le Comité des droits de l’homme sur la situation de la mise en application du pacte international relatif aux droits civils et politique en côte d’ivoire, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la discrimination à l’égard de certains groupes ainsi que le droit à l’égalité. Nous espérons qu’au regard de ce rapport, le comité va faire des recommandations pertinentes à l’Etat ivoirien pour se conformer à ses engagements en matière de la promotion et de la protection des droits civils et politiques.
L’article 2 du Pacte énonce que « 1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l’adoption de telles mesures d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur. Dans son préambule, la Constitution Ivoirienne proclame son attachement aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. En son article 2, la Constitution énonce le caractère sacré de la personne humaine : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit à la vie, à la liberté, à l'épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité. Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite quel que soit la cause ou la raison. » Par ailleurs, l’article 30 de la Constitution Ivoirienne annonce que « La République de Côte d'Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure à tous l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe et de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Malgré ces dispositions constitutionnelles qui garantissent le droit à la non-discrimination et à l’égalité, certaines catégories de personnes continuent à subir des actes discriminatoires.
Le principe de non-discrimination est fondamental. Il se trouve au centre de la protection des droits de l’homme. Malgré son caractère tolérant, la Côte d’ivoire reste un pays où la discrimination de certains citoyens sur base de l’orientation sexuelle est réalité quotidienne. Qui plus est, l’Etat ne fait pas assez d’effort pour lutter contre les actes discriminatoires que subissent ses citoyens. L’impunité dont jouissent les victimes d’actes discriminatoires est à rechercher d’une part dans la méconnaissance des justiciables de leur droit, des voies de recours et d’autre part dans le manque de formation des acteurs du système judiciaire sur la problématique des droits des minorités et des difficultés structurelles de l’Etat à garantir les droits de tous les citoyens sans discrimination. Si la Côte d’ivoire n’interdit pas directement l’homosexualité dans un article de loi spécifique, elle y fait référence dans le texte de l’article 360 du code pénal1 par le groupe de mots : « outrage public à la pudeur ». l’article 360 du code pénal qui est libellé comme suit : « Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA, quiconque commet un outrage public à la pudeur.si l’outrage public à la pudeur consiste en un acte impudique ou contre nature, avec un individu de même sexe, l’emprisonnement est de six mois à deux ans et l’amende de 50 000 à 300 000 francs CFA ». De même les « attentats à la pudeur » sont sanctionnés avec ou sans violence (articles 355 à 357 CP) et spécifiquement lorsqu’ils sont commis sur un mineur de même sexe que l’auteur. Ainsi selon l’article 358 du code pénal « Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 francs, quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans ». L’attentat à la pudeur est généralement puni quand il met en cause des LGBT. En plus pour la brigade mondaine, le travestissement constitue un attentat à la pudeur. Par cet article, les travestis et les transgenres sont abusivement arrêtés par les agents de la brigade mondaine. A la lecture de ces articles, si le constat de la non-pénalisation directe de l’homosexualité est indéniable, et dans un contexte où le sentiment homophobe se développe de plus en plus en Afrique, le fait que certains articles y fassent référence pourrait inciter les forces de l’ordre à incriminer les homosexuels pour des situations qui pourtant ne sont pas celles correspondant à l’esprit du texte. Plusieurs cas de violations des droits sur base d’orientation sexuelle ont été documentés.
Que ce soit les auteurs identifiés ou non de ces actes, aucune poursuite judiciaire n’a été déclenché pour sanctionner sérieusement les auteurs de ces violations des droits humains.
Les personnes vivant avec le VIH Sida continuent à subir des discriminations sur la base de leur statut sérologique. Que ce soit dans les milieux du travail ou dans les services publics, des restrictions restent observables. Pour pallier à cette situation l’État ivoirien a mis en place une loi pour protéger les PVVIH. Cette loi pénalise la transmission volontaire du VIH. L’article 48 en substance retient l’intention (faute intentionnelle) de transmettre de VIH quel qu’en soit le résultat (transmission effective).En notre sens cette approche tant à consacrer la PVVIH comme un criminel, coupable face à des victimes. Pour le législateur il s’agirait de protéger les populations des seules PvVIH informées de leur statut sérologique : le législateur laisse entendre que celles-ci ne se protègent pas et légitime ainsi la figure des PvVIH mus par la vengeance ou le désir de contaminer autrui, balayant ainsi la notion de « responsabilité partagée » dans la prévention de l’épidémie. La position de l’ONUSIDA est que le droit pénal ne devrait être utilisé qu’en cas d’intention de transmettre ET de transmission réelle. Or ici, la seule exposition suffit à engager le droit pénal6. A défaut de supprimer les dispositions relatives à la criminalisation de la transmission du VIH, Limiter l’article 48 aux seuls cas de transmission intentionnelle du VIH, c'est-à-dire lorsqu’une personne se sait séropositive, qu’elle agit avec l’intention de transmettre le VIH, et qu’elle le transmet effectivement. La discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH Sida s’amplifie davantage lorsqu’il s’agit des minorités sexuelles. Malgré les avancées significatives et les efforts remarquables consentis par le gouvernement dans la promotion et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de VIH/SIDA, les minorités sexuelles, se voient refuser catégoriquement et disproportionnellement l'accès aux soins de santé, a l'éducation, à l'emploi, et aux logements sociaux sur la base de leur orientation sexuelle. Les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes sont les plus touchés. Cette situation annihile tous les efforts consentis par l’Etat de la Côte d’Ivoire notamment dans la lutte contre le Sida. D’après le Rapport produit par Alternative Côte d’Ivoire, en 2012, un client efféminé est allé à l’hôpital, et l’équipe médicale a reçu tous ceux qui sont venues après lui. C’est seulement quand la délégation d’Alternative est arrivée qu’on ait reçu le jeune homme.7 Cette discrimination à l’égard des minorités sexuelles et personnes vivant avec le VIH/sida affecte particulièrement les lesbiennes pour qui des services spécifiques de prévention et de prise en charge ne sont pas encore suffisamment développé. Ce qui constitue une violation des droits humains au regard du pacte relatif aux droits civils et politiques.
1 Voir Code Pénal Ivoirien au Titre II crimes et délits contre les personnes ; Chapitre 2 Attentat aux mœurs 2 http://hrp.law.harvard.edu/wp-content/uploads/2011/01/CADHP-Rapport-Alternatif-LGBT-Cote-dIvoire.pdf 3 idem 4 http://hrp.law.harvard.edu/wp-content/uploads/2011/01/CADHP-Rapport-Alternatif-LGBT-Cote-dIvoire.pdf 5 idem 6 Voir UNAIDS, Ending overly broad criminalization of HIV non-disclosure, exposure and transmission: Critical scientific, medical and legal considerations, 2013, p. 26 7 http://hrp.law.harvard.edu/wp-content/uploads/2011/01/CADHP-Rapport-Alternatif-LGBT-Cote-dIvoire.pdf |
