Examen des rapports présentés par les états parties








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C. Séparation d’avec les parents (art. 9)

165. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler que la législation tunisienne garantit à l’enfant le droit de ne pas être séparé de sa famille, principe qui se dégage des dispositions du Code de protection de l’enfant. Toutefois, dans certains cas, le juge de la famille ou le Délégué à la protection de l’enfance, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, peuvent, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, décider de le séparer de ses parents ou de l’un d’eux. Le juge de la famille devra dans ce cas, avec l’aide du Délégué à la protection de l’enfance territorialement compétent, suivre l’exécution de sa décision. Néanmoins, «Le juge de la famille, par considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, peut réviser les mesures et les dispositions qu’il a prises. La demande de révision est présentée par le tuteur ou par la personne qui en a la charge ou par l’enfant lui-même capable de discernement.».

166. L’article 11 du Code de protection de l’enfant «garantit à l’enfant séparé de ses parents ou de l’un d’eux, le droit de rester en contact de façon régulière, et de garder des relations personnelles avec ses deux parents ainsi qu’avec les autres membres de sa famille, sauf si le tribunal compétent en décide autrement, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant». Le droit de visite de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux est fixé par le juge de la famille, dont la décision est motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel intérêt a justifié la promulgation de la loi no 2006-10 mars 2006 établissant le droit des grands-parents à visiter leurs petits enfants.

D. Réunification familiale (art. 10)

167. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler les mesures prises sur les plans législatif et judiciaire pour favoriser la réunification familiale et maintenir des relations saines entre ses différents membres. Parmi ces mesures, figure le droit de visite qu’offrent les juridictions au parent non bénéficiaire de la garde, soit sur le territoire de résidence habituelle de l’enfant ou dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite transfrontalier, et qui permet à l’enfant de se déplacer pendant les vacances et de passer un temps prédéterminé avec le parent non titulaire du droit de visite.

E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

168. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler la création par la loi no 93-74 du 12 juillet 1993, «portant modification de certaines dispositions du Code du statut personnel» d’un «Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce». Ce fonds procède, aux termes de l’article 53 bis (nouveau) du C.S.P., «au paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce objet de jugements définitifs rendus au profit des femmes et des enfants issus de leur union avec les débiteurs, mais demeurés non exécutés, par le fait de l’atermoiement de ces derniers». Le fonds de garantie, ajoute le même texte, «est subrogé aux bénéficiaires du jugement pour le recouvrement des sommes qu’il avait payées».

Il est à rappeler que, dans ses observations finales faites à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie, le Comité a salué la création de ce fonds, qui place, sans doute, la Tunisie à l’avant-garde des États qui ont vite fait de donner effet aux dispositions de la Convention des droits de l’enfant, notamment son article 27, paragraphe 4 (ibid., par. 5).

F. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

169. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler que les dispositions du Code de protection de l’enfant (art. 59) garantissent à l’enfant, temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, différentes mesures de placement. Le juge de la famille est tenu, dans tous les cas, de prendre la décision de placement en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant et après avoir écouté toutes les parties concernées, y compris l’enfant. En plus des modes de placement appliqués tels que le placement familial, la kefala, le placement à l’institut national de protection de l’enfance ou aux villages SOS, d’autres formes sont prévues.

170. En vue de fournir aux enfants sans soutien familial la protection appropriée, le Conseil ministériel du 17 avril 2007 a adopté les mesures suivantes:

  • Le renforcement en la matière des efforts de prise en charge et de sensibilisation par les structures spécialisées et le réseau associatif, ainsi que par le biais des médias;

  • La réalisation d’une étude approfondie sur les phénomènes sociaux qui engendrent la perte du soutien social, ainsi que les modes de leur traitement;

  • La création d’une unité de vie supplémentaire au sein du centre «As-sanad» à Sidi Thabet afin d’accueillir les enfants handicapés sans soutien familial.

171. Le nombre d’enfants pris en charge par l’Institut national de protection de l’enfance (INPE), en 2007 (jusqu’au 30 septembre), est estimé à 767 enfants (94 placés suite à des mandats émis par le juge de la famille, 31 par les services du Ministère de l’intérieur et du développement local et 205 par les Délégués à la protection de l’enfance).

172. Afin d’assurer à cette catégorie d’enfants un développement naturel et équilibré, l’INPE procède régulièrement à leur placement chez des familles d’accueil.

Tableau 9. Modes d’insertion des enfants par l’INPE−2007

Mode

Récupération par la famille d’origine

Adoption

Tutelle

Placement dans un S.O.S ou centre intégré de l’enfance

Placement familial provisoire

Placement familial à long terme

Total

Nombre

105

228

40

08

220

12

613

%

17,12

37,19

6,52

1,30

35,88

1,95

100 %

173. Le réseau associatif joue, pour sa part, un rôle de plus en plus actif en matière de Protection et d’insertion des enfants sans soutien familial. Il y a 12 associations (situées dans les gouvernorats de Gabès, Sfax, Nabeul, Sousse, Médnine, Tunis (2), Monastir, Jendouba, Bizerte, Gafsa et Kairouan) qui supervisent des unités de vie, lesquelles ont accueilli 154 enfants durant les neuf premiers mois de l’année 2007, et sont parvenues à en insérer 125.

Tableau 10. Mode d’insertion des enfants par les associations

Mode

Récupération par la famille d’origine

Adoption

Tutelle

Placement

Total

Nombre

49

52

18

06

125

%

39,2

41,6

14,4

4,8

100 %

Les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance

174. Placés sous tutelle du MAFFEPA, ces centres socioéducatifs sont destinés à accueillir les enfants scolarisés ne souffrant d’aucun handicap physique ou mental, âgés de 6 à 18 ans et vivant des difficultés sociales inhérentes à l’absence temporaire ou définitive des parents. Les enfants ayant perdu définitivement ce soutien sont accueillis sous le régime du pensionnat alors que les enfants, dont les parents sont incapables de les prendre en charge pour des raisons économiques, sont acceptés sous le régime du demi-pensionnat. Ces enfants quittent l’institution dès que les causes de leur accueil disparaissent.

175. Le nombre d’enfants bénéficiaires des services de ces centres a été estimé, en 2007, à 6 583 enfants. La même année, 459 enfants ont été placés. On disposait, à la même période, d’un arsenal de 93 établissements, 23 centres intégrés, 69 complexes de l’enfance et 1 centre pour colonie de vacances. Le budget alloué à ces institutions a atteint, en 2007, 5 000 MD.

176. Au cours de la période couverte par ce rapport, il a été procédé à la mise à niveau des centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance, tant sur le plan juridique que sur celui du fonctionnement, y compris la révision des critères de sélection des enfants, les modes de réinsertion et la description des missions de ces centres.

Tableau 11. Répartition des enfants dans les centres intégrés
selon la situation sociale


Situation sociale

2005-2006

2006–2007

Naissance hors mariage

7 %

7 %

Décès des parents ou de l’un d’entre eux

50,5 %

47 %

Divorce ou séparation des parents

20 %

2,0 %

Négligence ou manquement à la protection

3,5 %

2,0 %

Incapacité physique ou matérielle des parents

19 %

24 %

Source: MAFFEPA.

G. Adoption (art. 21)

177. La Tunisie dispose d’un cadre légal qui garantit le droit de l’enfant, privé d’un milieu familial, à une protection de remplacement. Le présent rapport renvoie, à cet égard, outre les informations précédentes contenues aux paragraphes 98 à 100, sous la rubrique (III, A-1), aux informations pertinentes incluses dans les rapports périodiques précédents de la Tunisie qui ont fait référence à la loi no 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption, qui garantit l’intérêt supérieur de l’enfant.

H. Déplacement et non-retour illicites (art. 11)

178. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à mentionner à titre d’exemple la coopération poursuivie par les commissions consultatives mixtes Tuniso-françaises et Tuniso belges dans le cadre des conventions judiciaires établies pour traiter des cas individuels issus des mariages mixtes ayant généré des conflits autour de la garde des enfants. L’application de ces accords a donné lieu au règlement définitif d’un certain nombre de cas.

I. Sévices ou délaissement (art. 19), y compris réadaptation
physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)


179. Dans ses observations finales faites à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie, et «Tout en prenant acte de la disposition du Code de protection de l’enfant relative aux mauvais traitements (art. 24) et de la disposition correspondante du Code pénal (art. 224), ainsi que de la Circulaire ministérielle de décembre 1997 interdisant toutes les formes de châtiment corporel et les pratiques qui portent atteinte à la dignité des enfants», le Comité s’est dit «préoccupé par le fait que, selon ce qu’a signalé la délégation, les châtiments corporels ne sont considérés comme un délit que s’ils sont préjudiciables à la santé de l’enfant. Il constate avec inquiétude que l’État partie continue à admettre le recours à la violence comme moyen d’imposer la discipline dans la famille et à l’école. Le Comité regrette qu’aucune suite n’ait été donnée à sa recommandation précédente tendant à protéger les enfants contre les mauvais traitements (ibid., par. 17). Le Comité est préoccupé en outre par l’insuffisance de l’information et de la sensibilisation concernant la violence domestique et ses effets néfastes pour les enfants…» (ibid., par. 33 et 34).

180. À propos des préoccupations ainsi exprimées par le Comité au sujet de l’interprétation de l’article 319 du Code pénal, il y a lieu de préciser que la mention dans cet article de «la correction infligée à un enfant par des personnes ayant autorité sur lui n’est pas punissable», ne signifie en rien que l’État autorise le recours à la violence comme principe éducatif. La lecture in extenso faite de cette mention doit toutefois se situer dans le contexte de son élaboration, qui remonte à l’année 1913.

181. La violence, sous toutes ses formes, est par contre prohibée en vertu de plusieurs articles du Code pénal qui a institué, dès 1995, des peines plus lourdes à l’encontre des membres de la famille et des éducateurs qui recourent à ce genre de pratiques (art. 212 nouveau, art. 213 nouveau, 224 par. 2 nouveau, 237 nouveau et 238 nouveau).

182. Les mesures et les mécanismes mis en place par la Tunisie depuis l’adoption du Code de protection de l’enfant ont été très nettement salués par ailleurs par le Comité, même si elles demandent, sans doute, à être constamment intensifiés en vue, notamment, de combattre toutes les formes de violence et de mauvais traitements subis par les enfants.

183. La Tunisie assure, sur ce point, qu’elle est engagée depuis des années dans un mouvement d’ensemble visant à réaliser la cohérence nécessaire entre les objectifs de la prévention sociale et ceux de la protection juridique et, en cela, les résultats atteints placent la Tunisie, réellement, parmi les pays ayant largement contribué à mettre en œuvre les conclusions et recommandations figurant dans l’étude des Nations Unies sur la violence à l’égard des enfants, présentée par en octobre 2006 à la soixante et unième session de l’Assemblée générale des Nations Unies (A/61/299).

1. Enquête sur la violence en milieu scolaire

184. Le Centre national des innovations pédagogiques et de la recherche en éducation (CNIPRE) a mis en place une équipe de recherche composée de chercheurs, d’experts et de représentants des différents intervenants dans le domaine, pour mener une analyse scientifique sur la question de la violence et ses retombées sur la vie scolaire et proposer des recommandations pratiques, en vue d’améliorer les rapports entre les élèves et les enseignants.

185. Dans ce contexte, l’équipe de recherche a développé un système d’observation et de collecte de données sur les pratiques et les situations relevées.

Des enquêtes auprès des intéressés (élèves, enseignants, cadre administratif et parents), des études de cas et une analyse des dossiers traités par les conseils de l’éducation ont été également conduites pour tirer les leçons nécessaires. Enfin, une étude a été effectuée sur les expériences internationales menées dans plusieurs pays, notamment au sein de l’observatoire européen sur la violence scolaire (Bordeaux − France), pour les comparer avec l’expérience tunisienne. Le Ministère de l’éducation et de la formation a élaboré, à cet effet, un plan d’action ciblant 39 établissements scolaires dans lesquels des cas de violence et de comportements non conformes aux règlements en vigueur ont été remarqués.
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