Examen des rapports présentés par les états parties








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D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

141. En réponse à la préoccupation exprimée par le Comité dans ses observations finales faites à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie, concernant «les informations portées à son attention selon lesquelles l’exercice du droit à la liberté de religion ne serait pas toujours pleinement garanti, s’agissant notamment du règlement qui interdit le port du foulard par les filles dans les établissements scolaires» (ibid., par. 29 et 30), le Gouvernement tient à rappeler que la reconnaissance par la Tunisie du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion trouve son appui dans sa tradition multiséculaire de tolérance. L’article 5 de la Constitution dispose, à cet égard, que «la République tunisienne garantit l’intégrité de l’individu et sa liberté de croyance et protège la liberté d’exercice des cultes religieux tant qu’elle ne trouble pas l’ordre public».

142. Il est, dès lors, hautement opportun de dissiper tout malentendu en ce domaine et de rappeler les fondements de l’approche tunisienne concernant la question du port du voile par les filles dans les établissements scolaires. En effet, cette décision puise son fondement dans l’ensemble des principes et des valeurs contenus dans la loi d’orientation de l’éducation et de l’enseignement scolaire qui régit et réglemente la vie scolaire et notamment l’article 13 qui dispose «Il est du devoir de l’élève de s’astreindre aux exigences imposées par le respect dû à l’établissement scolaire… Il se doit, en outre, de respecter les règles de la vie en collectivité et les règlements organisant la vie scolaire. Tout dépassement ou manquement à ces devoirs expose son auteur à des sanctions disciplinaires.».

143. En se référant à l’esprit de cette loi, le port du voile dans les établissements scolaires peut être considéré comme une attitude pouvant ne pas correspondre aux règles de la vie scolaire, en collectivité et au respect d’autrui, dans son sens le plus large.

144. Aussi, la décision des autorités de l’éducation en charge de la bonne marche de la vie scolaire est-elle en pleine harmonie avec l’article 14 (par. 3) de la CIDE qui considère que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions reste soumise aux lois en vigueur destinées, entre autres, à préserver les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

E. La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

145. L’article 8 de la Constitution tunisienne garantit la liberté d’association et de réunion. Le présent rapport renvoie, à cet égard, aux informations pertinentes incluses dans les rapports périodiques précédents de la Tunisie.

F. La protection de la vie privée (art. 16)

146. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler que le Code de protection de l’enfant garantit en vertu de son article 6 à «Chaque enfant le droit au respect de sa vie privée, tout en considérant les droits et les responsabilités de ses parents ou de ceux qui en ont la charge, conformément à la loi». Le juge de la famille et le juge de l’enfant sont les garants du respect de l’intégrité des familles et de la vie privée de l’enfant lors de la procédure de constitution du dossier social. Aussi, le DPE est-il tenu aux termes de l’article 29 du CPE «d’observer le secret professionnel en ce qui concerne la situation des enfants qu’il prend en charge».

147. Il est à rappeler, également, que l’article 120 du CPE interdit «à quiconque de publier le compte rendu des plaidoiries et des décisions prononcées des différentes juridictions pour enfants prévues dans le présent Code et relatives à l’enfant, susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la dignité de l’enfant et de sa famille. Est passible d’un emprisonnement de seize jours à un an et d’une amende de 100 dinars à 1 000 dinars, ou de l’une des deux peines, toute personne qui n’observe pas les dispositions du présent article.».

148. L’article 121 prévoit la même peine que celle définie par l’article 120 à «toute personne qui porte atteinte à la vie privée de l’enfant ou qui tente de le faire, et ce par la publication ou la diffusion d’informations relatives aux débats devant le juge des enfants, par les livres, la presse, la radiophonie, la télévision, le cinéma ou par n’importe quel autre moyen; la publication par les mêmes procédés d’écrits ou de photos qui indiqueraient le public sur l’identité de l’enfant qu’il soit inculpé ou victime.».

G. L’accès à une information appropriée (art. 17)

149. La Tunisie a pris des mesures pour garantir à l’enfant le droit d’accéder à une information appropriée et d’être protégé contre l’information susceptible de nuire à son bien-être.

1. Mesures générales prises pour garantir le droit d’accès
à une information appropriée


1-1) Création des centres régionaux d’informatique
destinés aux enfants


150. Les centres régionaux d’informatique destinés aux enfants visent à renforcer l’accès des enfants aux nouvelles technologies de l’information à travers l’utilisation puis la maîtrise des techniques d’accès et de navigation sur Internet. Ces centres organisent en coopération avec les écoles et les établissements scolaires des sessions de formation au profit de tous les enfants qui le souhaitent. Le nombre d’enfants bénéficiaires a atteint, durant la période 2002-2007: 168 000 enfants (52 % garçon, 48 % fille) répartis sur 24 centres. Les éducateurs rattachés à ces centres sont au nombre de 107.

1-2) Création d’un centre national d’informatique
destiné à l’enfant handicapé


151. Dans le même esprit et, prenant considération le droit de l’enfant ayant des besoins spécifiques, les autorités publiques ont créé un centre spécialisé en informatique destiné aux enfants handicapés âgés de 6 à 18 ans. Ce centre dispose d’un équipement et d’un personnel spécialisé et vise à intégrer les enfants dans le monde de l’information et les préparer à accéder à l’information au même titre que tous les autres enfants.

1-3) Une famille, un ordinateur

152. Afin de permettre à toutes les familles d’accéder à l’information et de participer à la révolution de la communication, les autorités publiques se sont fixées comme objectif, de doter chaque famille tunisienne d’un ordinateur. Cette mesure connue sous le slogan «une famille, un ordinateur», consiste à offrir aux familles des unités informatiques à des prix très accessibles et à faciliter l’obtention de crédits familiaux à faibles intérêts (5 %) auprès de toutes les banques. Depuis la décision présidentielle en mars 2001, quelques 22 000 familles bénéficièrent de cette mesure incitative. Par ailleurs, l’État a réduit d’une manière substantielle les coûts d’abonnement à Internet pour les familles, les associations et les institutions socioéducatives.

1-4) Subvention de l’État aux livres destinés aux enfants

153. L’État continue à subventionner le papier destiné à l’impression des livres, des journaux et revues pour enfants. Chaque année, une enveloppe de 600 000 dinars est allouée à titre de subventions. Dans ce même contexte, le nombre d’enfants bénéficiant des bibliothèques spécialisées a augmenté sensiblement. En effet, les données récentes sur l’accès indiquent que jusqu’en septembre 2003 environ 2 322 936 lecteurs ont accédé aux 1,5 million de livres et documents disponibles dans les bibliothèques.

1-5) L’éducation à l’information

154. Les programmes audiovisuels destinés aux enfants ont connu une amélioration sensible, tant au niveau de la quantité que de la qualité. Cette amélioration a été sentie comme une nécessité de protéger les enfants contre les messages de violence et d’atteinte à la pudeur diffusés par un grand nombre de chaînes. Des programmes d’éducation à l’information sont en cours de développement par le Ministère de l’éducation et de la formation. L’Institut de presse et des sciences de l’information (IPSI) coopère avec le ministère de l’éducation et de la formation pour introduire dans les cursus pédagogiques une matière destinée à apprendre aux enfants à analyser et à interpréter l’information.

155. Plusieurs manifestations ont été organisées par la société civile. À titre d’exemple, L’IPSI a organisé les 14 et 16 avril 2004, à Tunis, un colloque sur «l’éducation en matière d’information». La jeune chambre économique de Radès a organisé, le 4avril 2004, un séminaire sur le thème «Quelle télévision pour mon enfant?».

H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels
(art. 37 a))


156. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport réaffirme qu’au cours de la période concernée, le système judiciaire n’a enregistré aucun cas de torture ou de mauvais traitements infligés à des enfants privés de liberté. Ce constat, confirmé par le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, apporte une réponse à la question soulevée par le Comité des droits de l’enfant lors de la discussion du précédent rapport de la Tunisie.

157. Il est à signaler, par ailleurs, que dans le cadre du suivi des observations finales formulées par le Comité contre la torture à l’issue de l’examen du deuxième Rapport périodique de la Tunisie (voir A/54/44, par. 88 à 105), où ledit Comité recommande, notamment, de «Rendre les articles pertinents du Code pénal conformes à la définition de la torture contenue à l’article premier de la Convention», une loi no 1999-89 du 2 août 1999 est venue modifier l’article 101 du Code pénal en reprenant mot par mot la définition de la torture prévue par l’article premier de ladite Convention. Cet article dispose: «est puni d’un emprisonnement de huit ans, tout fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou lorsque la douleur ou les souffrances aiguës sont infligées pour un autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit.».

158. Par ailleurs et parmi les dernières initiatives de l’État dans le cadre de la coopération avec les organisations internationales opérant dans le domaine des droits humains, il y a lieu de citer notamment l’accord conclu en avril 2005 entre les autorités tunisiennes et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) autorisant celui-ci à effectuer des visites dans toutes les unités pénitentiaires et les lieux de garde à vue, de procéder à la constatation des conditions de détention, à l’audition des détenus qu’il choisit sans présence de représentant de l’administration concernée et de présenter des observations et des suggestions aux autorités compétentes. De juin 2005 au 31 décembre 2006, le CICR a effectué 61 visites à 18 postes de police, à 9 postes de la garde nationale ainsi qu’aux 28 prisons du pays. Durant ces visites, les délégués du CICR ont procédé à des milliers d’entretiens sans témoin. De janvier 2006 à mai 2007, le CICR a mené 32 visites dans les prisons. La coopération avec le CICR prend également forme dans des programmes de formation destinés aux magistrats, aux membres du parquet et aux agents de l’administration pénitentiaire.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale (art. 5)

159. La Tunisie dispose d’un cadre légal qui garantit le respect des droits et des devoirs parentaux en matière d’orientation de l’enfant et de fourniture des conseils appropriés à l’exercice des droits qui lui sont reconnus par la Convention. Le présent rapport renvoie, à cet égard, aux informations pertinentes incluses dans les rapports périodiques précédents de la Tunisie.

B. Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)

160. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler les amendements apportés par la loi no 93-74 du 12 juillet 1993, «portant modification de certaines dispositions du Code du statut personnel», qui a octroyé à la femme de nouveaux droits en matière de tutelle et de garde des enfants. Ces amendements font accéder la femme au statut de partenaire et l’investissent de nouvelles responsabilités vis-à-vis de la famille et des enfants. L’amendement de l’article 60 du Code du statut personnel avait reconnu à la mère, au même titre qu’au père ou au tuteur, le droit de regard sur les affaires de l’enfant: «Le père, le tuteur et la mère de l’enfant peuvent avoir un droit de regard sur ses affaires, pourvoir à son éducation et l’envoyer aux établissements scolaires.».

161. L’idée dominante de cette loi, ainsi qu’il est précisé dans les rapports périodiques précédents, va d’ailleurs au-delà du renforcement des acquis réalisés en Tunisie en matière de droits de la femme et de l’abolition progressive de toutes les discriminations à son égard, pour s’inscrire dans le cadre d’une vision globale tendant à la promotion de la famille en général et des droits de l’enfant en particulier.

162. Une illustration en est donnée dans l’article 23 (nouveau), alinéa 2, du C.S.P. qui pose le principe que «les époux apportent leur concours mutuel en vue d’assurer une bonne éducation de leurs enfants et une bonne direction des affaires de la famille». L’article 46 (nouveau) ajoute une disposition tout aussi bénéfique pour les enfants en prolongeant leur droit aux aliments jusqu’à l’âge de la majorité ou de la fin de leurs cycles d’études et, pour les filles, jusqu’à la conclusion du mariage.

163. Mais il est surtout fait référence aux dispositions portant réaménagement de la procédure du divorce et du régime de la garde et de la tutelle, dans le sens de la promotion de l’idée de conciliation et, surtout, de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant.

  • S’agissant de la procédure du divorce, l’article 32 (nouveau) du C.S.P. exige que trois séances de conciliation soient, dorénavant, consacrées aux époux chaque fois que la famille comprend un ou plusieurs enfants mineurs, chaque séance suivante devant avoir lieu «un mois après la séance précédente». Le texte ajoute que le juge ne pourra alléger la procédure, en cas notamment de divorce par consentement mutuel, que compte tenu de l’intérêt de l’enfant.

  • S’agissant du régime de la garde et de la tutelle, l’article 67 (nouveau), tout en reprenant le principe que la garde est confiée, en cas de dissolution du mariage, soit à l’un des deux époux, soit à une tierce personne, en considération de «l’intérêt de l’enfant», introduit une nouvelle disposition permettant au juge de confier la tutelle à la mère gardienne de son enfant chaque fois que le père se trouve dans l’incapacité d’assurer lui-même la tutelle ou fait montre d’abus ou de négligence dans l’accomplissement de ses obligations ou, encore, s’absente et devient sans domicile connu.

164. En modifiant et complétant, par ailleurs, certaines dispositions du Code des obligations et des contrats, la loi no 1995-95 du 9 novembre 1995 a établi la coresponsabilité des parents pour le fait dommageable de leur enfant. La mère est ainsi devenue solidairement responsable avec le père du fait causé par l’enfant. Un tel amendement est en harmonie avec le devoir de cogestion des affaires de l’enfant et de la famille et avec le principe de partenariat qui sous-tend l’institution familiale.
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