Examen des rapports présentés par les états parties








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C. Le droit a la vie, à la survie et au développement (art. 6)

122. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler que le droit à la vie est un droit sacré régi par le Code pénal qui définit, dans ses articles 201 à 217, les peines prévues en cas d’homicide volontaire avec ou sans préméditation et en cas d’abus sur des enfants. La législation incrimine notamment:

  • La rupture de grossesse par l’intermédiaire de boissons, médicaments, produits ou tout autre moyen avec ou sans consentement de la femme enceinte (art. 214);

  • L’infanticide commis par la mère en cours d’accouchement ou après (art. 211);

  • L’abandon de l’enfant (art. 212, 212 bis et 213);

  • Le mauvais traitement habituel des enfants (art. 224);

  • L’abus sexuel sur enfants (art. 227, 227 bis, 228, 228 bis);

  • L’abus sexuel commis sur des enfants par des proches ou par des personnes ayant une influence morale sur eux (art. 229);

  • L’exploitation sexuelle des enfants et leur soumission à la prostitution (art. 232 et 233);

  • Le viol des enfants et actes de violence engendrant la mort (208, 227 et 227 bis);

  • Le rapt d’enfants et leur détournement (art. 237 et 238).

123. Par ailleurs et parmi les mesures prises pour enregistrer les décès et connaître leurs causes, le présent rapport rappelle l’adoption en 2000 par l’institut national de santé publique d’un système de déclaration permettant l’analyse de toutes les données relatives aux décès selon l’âge et le genre.

D. Le respect des opinions de l’enfant (art. 12)

124. Dans ses observations finales faites à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie, et «Tout en prenant note des efforts consentis par l’État partie pour donner effet au principe du respect des opinions de l’enfant, en particulier en l’inscrivant dans le Code de protection de l’enfant», le Comité s’est dit «préoccupé par le fait que le respect des opinions de l’enfant demeure limité, dans les établissements scolaires, les tribunaux, les organes administratifs et surtout au sein de la famille, par les attitudes traditionnelles de la société à l’égard des enfants…».

Le Comité recommande, en conséquence:

«a) D’encourager et de faciliter, au sein de la famille, dans les établissements scolaires, les tribunaux et les organes administratifs, le respect des opinions des enfants et leur participation à toute affaire les concernant, conformément à l’article 12 de la Convention;

b) D’élaborer des programmes de perfectionnement en milieu communautaire à l’intention des enseignants, des travailleurs sociaux, des fonctionnaires locaux et des chefs religieux afin de leur apprendre à aider les enfants à formuler leurs vues et opinions en toute connaissance de cause et à faire en sorte qu’elles soient prises en considération; et

c) De demander une assistance à l’UNICEF, notamment.» (Ibid., par. 25 et 26).

125. Dans le cadre du suivi des observations finales et des recommandations ainsi formulées par le Comité, le présent rapport présente sommairement, sous ce paragraphe, les mesures et dispositions prises visant à encourager les enfants à exprimer leurs opinions et à orienter les professionnels et les intervenants à respecter ces opinions et à en tenir dûment compte dans leurs procédures et décisions, étant précisé que des données plus détaillées seront présentées sous les rubriques VI (SANTÉ ET BIEN-ÊTRE), VII (ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES), et VIII (C) (Mesures spéciales de protection. Les enfants en situation de conflit avec la loi) de ce rapport.

1. Dans le domaine du respect des opinions de l’enfant devant les tribunaux
et leur participation à toute affaire les concernant


126. Le présent rapport rappelle, à cet égard, que l’article 10 du Code de la protection de l’enfant, rangé parmi les principes généraux dudit CPE (Titre premier) dispose: «Le présent Code garantit à l’enfant le droit d’exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité, à cette fin, sera donnée à l’enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation.».

Cette disposition légale a connu, depuis sa mise en vigueur, plusieurs applications tant au niveau de l’intervention du Délégué à la protection de l’enfance que celle du juge de la famille, du juge des enfants ou du tribunal pour enfants. En effet, l’article 35 oblige le Délégué à la protection de l’enfance, ainsi que le juge de la famille, en cas de signalement, à écouter l’enfant et à prendre en considération ses opinions. L’article 90 invite le juge pour enfants à débattre avec toutes les parties concernées, en présence de l’enfant, qui a toute la latitude selon son degré de maturité de discuter cette disposition, des procédures à prendre.

2. Mesures et programmes mis en œuvre en vue de promouvoir la participation
de l’enfant à tous les aspects de la vie familiale et sociale


127. S’agissant plus généralement des mesures et programmes mis en œuvre en vue de donner plus généralement effet aux recommandations du Comité en ce domaine, il a été décidé de consacrer l’approche du droit de l’enfant à la participation à tous les aspects de la vie familiale et sociale comme thème central du Rapport national sur la situation de l’enfance en Tunisie en 2006 en vue d’évaluer les mesures et programmes nationaux mis en œuvre à cet effet et de mesurer l’impact réel de la politique menée en ce domaine.

128. Le Rapport national sur la situation de l’enfance en Tunisie en 2006 montre à cet égard que la Tunisie continue d’œuvrer dans le cadre de cette approche globale en vue de le définition de politiques et programmes nouveaux, à même de promouvoir le rôle des enfants et des jeunes dans tous les aspects de la vie familiale et sociale, confirmant par là la capacité de la communauté nationale à intégrer ses enfants et ses jeunes et son choix conscient de la modernité, de la démocratie et des droits de l’homme dans leur noble expression. Le choix d’une telle approche se fonde également sur l’idée que Les enfants sont détenteurs de droits et ont le droit de participer conformément à leurs aptitudes inhérentes à tous les aspects de la vie familiale et sociale et d’exprimer leur avis relativement à toutes les décisions les concernant.

129. Parmi les principaux indicateurs et résultats réalisés en 2006, le Rapport national sur la situation de l’enfance en Tunisie en 2006 relève en particulier ce qui suit:

  • L’adaptation accrue des enfants parlementaires à leur nouveau rôle de députés par leur participation active et remarquée à la discussion de questions en rapport avec leurs préoccupations, comme la protection de l’enfance dans la législation et au niveau de la justice, la santé et les programmes de santé destinés aux enfants et aux adolescents, etc.;

Il est à rappeler, à cet égard, que le Parlement de l’enfant a été institué en vertu de la loi no 2000-41 du 17 avril 2000, portant révision du Code de protection de l’enfant. Cette loi a ajouté un nouveau paragraphe à l’article 10 du CPE stipulant ce qui suit: «Il sera également donné aux enfants l’occasion de s’organiser dans le cadre d’un espace de dialogue, leur permettant d’exprimer leurs opinions sur des sujets en rapport avec leurs droits, de s’habituer à l’exercice de la responsabilité, au développement du sens civique et de la promotion des droits de l’enfant. Cet espace sera connu sous le nom de Parlement de l’enfant.».

  • L’achèvement de la mise en place de Clubs d’enfants parlementaires au niveau de chaque région (24 clubs), offrant ainsi un cadre adéquat au dialogue permettant aux enfants parlementaires de poursuivre leur rôle après expiration de leur mandat et de contribuer à la diffusion de la culture des droits de l’enfant et la culture constitutionnelle auprès des autres enfants;

  • La généralisation des conseils municipaux pour enfants en application de la loi no 2006-48 du 17 juillet 2006, atteignant 264 conseils au cours de la période du mandat municipal 2005-2010 et regroupant 4366 membres, dont 1935 filles, soit un taux de 44,32 %;

  • La participation des enfants et des adolescents du groupe d’âge 15-19 ans à la troisième consultation nationale des jeunes au cours des deux années 2005 et 2006, leur participation ayant atteint 36,9 % de l’ensemble des 10 000 jeunes et enfants couverts par cette consultation;

  • La participation des enfants et des adolescents du groupe d’âge 15-19 ans aux forums locaux et aux colloques régionaux de dialogue avec les jeunes, leur participation ayant atteint 61 % de l’ensemble des 100 000 jeunes et enfants ayant pris part à ces manifestations.

130. Plus spécifiquement et s’agissant des mesures et programmes mis en œuvre en vue de promouvoir la participation des élèves dans les établissements scolaires, le présent rapport se limite, sous ce paragraphe, à mentionner l’implication active des enfants à travers notamment:

  • Le renforcement du programme de l’action sociale par le moyen des cellules sociales dans les écoles primaires et les lycées qui ont atteint 2025 cellules, ayant pris en charge 32 337 cas et réglé 20 923 cas en coopération avec les services compétents de l’action sociale du Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger;

  • Le renforcement des clubs de santé, animés par les enseignants et le personnel de santé, qui jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation des enfants et des jeunes adolescents scolarisés aux questions de santé. Ces clubs ont atteint 730 clubs au cours de l’année scolaire 2006-2007, avec 12 585 élèves inscrits. Durant chaque année scolaire, les clubs de santé abordent un nouveau thème ayant trait à la santé mentale, physique, sociale et reproductive;

  • Le développement des clubs de l’environnement dans la majorité des établissements scolaires animés par des professionnels ayant reçu une formation dans ce domaine. Un programme sur les écoles durables fût initié auprès d’un échantillon de 120 écoles réparties dans toutes les régions du pays. Il s’agit d’une expérience pilote destinée à expérimenter les novelles mesures à introduire dans le système scolaire national, en vue d’améliorer le rôle des écoles dans l’éducation pour le développement durable tel que recommandé par la Décennie des Nations Unies sur l’éducation pour le développement durable. De même, tout un dispositif constitué de bus équipés d’outils de sensibilisation et d’éducation sur l’environnement a été mis en place, en 2007, afin d’animer les écoles en matière d’éducation pour l’environnement.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Le nom et la nationalité (art. 7)

1. Les mesures prises pour assurer l’enregistrement
de chaque enfant dès sa naissance


131. La Tunisie dispose d’un cadre légal qui garantit l’accomplissement obligatoire de l’enregistrement des naissances. Le présent rapport renvoie, à cet égard, aux informations pertinentes incluses dans les rapports périodiques précédents de la Tunisie.

2. Les mesures prises pour garantir le droit
de l’enfant à une nationalité


132. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler que le législateur tunisien a procédé, en vertu de la loi no 2002-4 du 21 janvier 2002, à l’amendement de l’article 12 du Code de la nationalité tunisienne. En vertu de cet amendement, la mère est autorisée, en cas de décès du père, sa disparition, ou son incapacité légale, à faire une déclaration unilatérale lui permettant, ainsi, de donner sa nationalité à son enfant.

133. En vertu de cette nouvelle réglementation, 1 187 mineurs nés en dehors du pays de mère tunisienne et de père étranger, ont acquis la nationalité tunisienne entre le 1er janvier et fin septembre 2007.

B. La préservation de l’identité (art. 8)

134. Le droit à la préservation de l’identité est reconnu et garanti comme un droit fondamental. Le présent rapport renvoie, à cet égard, aux informations pertinentes incluses dans les rapports périodiques précédents de la Tunisie.

C. La liberté d’expression (art. 13)

135. Dans ses observations finales faites à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie, le Comité s’est dit «préoccupé par le fait que le droit de l’enfant à la liberté d’expression, comprenant le droit de recevoir des informations, ainsi que son droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, ne sont pas pleinement garantis dans la pratique».

Le Comité recommande, en conséquence, «de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine application pratique des droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion pacifique, conformément aux articles 13 et 15 de la Convention» (ibid., par.27 et 28).

1. Les dispositions prises pour promouvoir l’éducation des enfants
à l’expression en milieu scolaire


136. Dans le cadre du suivi des observations finales et des recommandations ainsi formulées par le Comité, et tout en rappelant les informations figurant dans les paragraphes 127 à 130 ci dessus, relatives aux mesures prises en vue d’assurer le respect des opinions de l’enfant et de promouvoir sa participation à tous les aspects de la vie familiale et sociale, le présent rapport mentionne, à titre d’exemple, le rôle de l’école en matière de préparation des élèves à l’expression de leurs opinions dans leur environnement scolaire à travers notamment:

  • L’introduction d’une séance hebdomadaire de trente minutes dans les programmes officiels du premier cycle de l’enseignement de base consacrée au dialogue et destinée à apprendre aux élèves à communiquer, dialoguer et exprimer leurs opinions sur leurs problèmes spécifiques, ainsi que sur les programmes pédagogiques et éducatifs en relation avec la vie scolaire;

  • La programmation, au sein des matières enseignées, d’un espace consacré à l’expression destiné à créer des occasions propices à l’écoute et à une meilleure connaissance des perceptions et des attentes des élèves;

  • L’orientation et l’encouragement des enseignants à adopter des méthodes actives fondées sur l’autonomisation dans l’apprentissage;

  • La création de cellules et de bureaux au sein des écoles pour favoriser l’écoute et l’orientation des élèves en matière de santé;

  • La création de clubs de santé animés par les enseignants et le personnel de santé pour offrir un espace favorisant le dialogue autour de la santé des jeunes et des adolescents.

2. la promotion de la liberté d’expression en milieu social

137. L’État encourage les jeunes à développer leurs potentialités d’échange et de libre expression dans leur environnement social. Outre le Parlement de l’enfant, la mise en place de clubs d’enfants parlementaires au niveau de chaque région et la généralisation des conseils municipaux pour enfants, précédemment évoqués dans le présent rapport, il convient de rappeler ce qui suit:

2-1) Les médias

138. Durant la période couverte par ce rapport, la part de la production médiatique radiotélévisée destinée aux enfants a connu une évolution notable. La participation des enfants dans la production a été renforcée grâce à une formation axée sur la maîtrise des techniques modernes de conception, de production.

2-2) Les institutions d’animation sociale

139. Les institutions d’animation sociale offrent aux enfants âgés entre 6 et 15 ans des espaces d’expression et de création artistique et technologique. Grâce aux mesures d’encouragement et d’incitation à l’investissement prises par l’État, le secteur privé ne cesse de s’intéresser à ce secteur. Le nombre des institutions privées est passé de 64 institutions en 2002 à 102 en 2003. Les institutions d’animation publiques comptent 274 unités. Dans ce cadre, l’Organisation nationale de l’enfance tunisienne a créé, à travers ses bureaux locaux, 200 clubs et 30 conseils municipaux pour enfants.

2-3) Les clubs d’enfants

140. Afin d’améliorer les capacités d’accueil des clubs d’enfants, les autorités ont procédé au développement d’une stratégie visant la mise à niveau et l’amélioration de 141 clubs d’enfants sur une période de cinq ans (2002-2006) à travers, l’introduction de nouveaux espaces consacrés à l’informatique, aux sciences, à l’apprentissage des langues étrangères, à la révision des cursus d’animation socioéducative, à la formation, au recyclage du personnel éducatif, ainsi qu’à la réhabilitation de l’infrastructure de base.
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