Examen des rapports présentés par les états parties








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Source: DSSB.

Tableau 6. Réduction des disparités entre les régions

Taux de couverture par tous les vaccins pour les enfants entre 24 et 35 mois

Données de l’enquête
en 2000

Données de l’enquête
en 2006

Dans les milieux urbains

66,6 %

98,9 %

Dans les milieux ruraux

58,0 %

95,4 %

Pour les garçons

62,8 %

97,6 %

Pour les filles


63,4 %

97,8 %

(Source: DSSB.)

104. La même enquête a démontré que 76,6 % des femmes enceintes ont été vaccinées contre le tétanos, sachant que le taux global des naissances couvertes contre le tétanos néonatal, par la vaccination et par l’accouchement en milieu hospitalier, a dépassé 80 % dans tous les gouvernorats, sans exception, depuis 1999.

105. Le renforcement de la couverture vaccinale des femmes contre le tétanos a contribué à une réduction sensible des cas de tétanos néonatal, passant de 19 cas entre 1994 et 1998 à 5 cas entre 1999 et 2003. Il importe de souligner que depuis trois ans, aucun cas de tétanos néonatal n’a été enregistré.

2-2) Dans le domaine de la santé de la reproduction

106. La santé de la reproduction est une composante bien intégrée au sein des programmes et activités de santé scolaire et de santé des adolescents dans tous les gouvernorats. Il s’agit d’une composante à la fois ancienne et récente:

  • Ancienne de par son intégration aux cursus scolaires: éducation en matière de Population (démographie et contraception) depuis 1963-1964, et dans plusieurs matières (géographie, éducation civique et religieuse etc.), puis enrichissement des sciences naturelles par les MST en 1976 et le SIDA en 1990-1991;

  • Récente essentiellement à travers:

  • Les consultations d’adolescentologie;

  • Les cellules d’information et de conseil en santé de la reproduction.

107. Les cellules d’information et de conseil en santé de la reproduction (CIC/SR) sont des permanences assurées par des sages-femmes et/ou médecins scolaires dans les établissements d’hébergement universitaire avec un rythme d’une séance ou plus par semaine et par établissement. Elles dispensent des consultations d’information et de conseil, mais également d’orientation vers des consultations spécialisées.

108. Cette activité a démarré à Tunis en 1996 avec sept CIC/SR et trois sages-femmes. En 2003-2004, 97 CIC/SR existent dans 13 gouvernorats et sont prises en charge par 39 sages femmes et 36 médecins.

Il est à noter que le pourcentage de femmes utilisant une méthode contraceptive est passé de 31 % en 1978 à 60,2 % en 2006. Les différences interrégionales et intrarégionales diminuent de manière soutenue. Les régions du sud et du centre-ouest, qui affichaient des taux plus faibles que la moyenne nationale, ont actuellement des taux dépassant les 50 %. Quant à la région du nord-ouest, une des plus défavorisée au plan socioéconomique, elle a atteint 62,5 % en 2006. Par ailleurs, les femmes analphabètes, ainsi que les femmes rurales, enregistrent des taux élevés en comparaison avec les autres pays en développement.

2-3) Dans le domaine de l’éducation préscolaire

i) Les crèches

109. En 2007, le nombre de crèches a atteint 150 établissements. Ceux-ci sont concentrés en milieu urbain et dans les grandes villes. Cette concentration est corrélée avec l’entrée de la femme dans le marché du travail. Dans les régions rurales, surtout, l’enfant est pris en charge par la famille. Quant à l’effectif d’enfants inscrits à ces crèches, il est estimé à 3 497, soit un taux de couverture de 0,74 %. Il importe de noter ici que le programme présidentiel aspire à la réalisation d’un taux de couverture allant jusqu’à 10 % à la fin de 2009.

ii) Les jardins d’enfants

110. Eu égard à son importance dans le processus d’épanouissement de l’enfant, la petite enfance constitue désormais l’objet d’une stratégie d’optimisation des interventions ciblant ce domaine. Plusieurs partenaires y contribuent activement, à partir d’une approche participative mettant en exergue le travail en réseau. Le but étant d’atteindre un taux de couverture par les établissements destinés à la petite enfance de (3-4 ans) de 30 % à la fin de l’an 2009.

111. Les statistiques fournies par le MAFFEPA montrent que le nombre d’enfants inscrits aux jardins d’enfants est de 12 4843 en 2007 soit un taux de couverture de 28 %.

112. Pour atteindre ses objectifs quantitatifs et promouvoir la création des jardins d’enfants dans les régions rurales ou dans les cités à haute densité de population, la stratégie nationale a eu recours aux procédés suivants:

  • Le lancement, auprès des étudiants de l’Institut supérieur des cadres de l’enfance et des diplômés universitaires, d’une campagne de sensibilisation aux encouragements réservés à l’investissement en ce domaine;

  • Le renforcement du partenariat avec les associations. Grâce à ce procédé, 28 jardins d’enfants ont été crées en 2007 dans des régions rurales ainsi que dans les zones à haute densité de population;

  • L’engagement du Fonds pour l’emploi 21-21 au profit des associations et organismes afin de recruter et d’assurer l’insertion professionnelle des cadres;

  • L’exécution du programme de coopération avec la Suède, en créant 24 jardins d’enfants dans des régions rurales ainsi que dans les zones à haute densité de population.

113. Par ailleurs, et afin de garantir une prise en charge éducative à la petite enfance, nombre de mesures ont été prises, à savoir:

  • L’attribution d’une indemnité de 5 000 dinars pour un seul jardin d’enfants créé par les associations;

  • L’octroi, par l’État, d’un soutien annuel de 3 000 dinars, en tant qu’indemnité de fonctionnement, pour tout jardin d’enfants créé par les associations dans les régions rurales ou dans les cités à haute densité de population;

  • L’amélioration de la qualité des services assurés au sein des jardins d’enfants notamment l’organisation de 44 cycles de formation (théorique, technique et pratique) au profit de 1 471 candidats aspirant à la direction de jardins d’enfants, et la formation de 1 137 animateurs non spécialisés et exerçant, déjà, dans des jardins d’enfants.

iii) Les classes préparatoires

114. La généralisation des classes préparatoires constitue l’un des principaux objectifs du programme présidentiel (la «Tunisie de demain», 2004-2009). En 2007, le nombre d’enfants inscrits en année préparatoires à été de 104 906 enfants soit un taux de couverture de 66,9 %

115. Afin de mieux concrétiser le principe de l’égalité des chances et de l’équité entre tous les enfants, le Ministère de l’éducation et de la formation et les organisations nationales (tels que l’UTSS et l’UNFT) ont poursuivi leurs interventions dans les zones rurales. Ainsi, entre 2001 et 2007, des classes préparatoires ont été créées au sein de 1 009 écoles.

116. Suite à la décision présidentielle prise en 2004, l’effectif des enfants inscrits dans les classes préparatoires a connu une augmentation importante, passant de 23 756 élèves en 2005 2006 à 29 910 en 2006-2007. Le tableau suivant présente l’évolution des données relatives aux classes préparatoires dans le secteur public.

Tableau 7. Évolution des classes préparatoires dans le secteur public

Année

Écoles

Groupes

Enfants inscrits

Éducateurs

Enfants par groupe

% des filles

Total

en zones non communales

Garçons

Filles

Total

2001/02

362

266

386

3 971

3 696

7 667

386

20

48,2

2002/03

749

537

777

7 644

6 919

14 563

777

19

47,5

2003/04

924

652

966

9 219

8 620

17 839

966

19

48,3

2004/05

1 080

765

1 136

10 351

9 685

20 036

1 136

18

48,3

2005/06

1 256

856

1 325

12 439

11 317

23 756

1 325

18

47,6

2006/07

1 533

1 009

1 633

15 564

14 346

29 910

1 633

18

48,0

iv) L’éducation de base

117. Dans le cadre de la stratégie nationale de réduction des disparités entre les régions et les milieux urbains et ruraux et de la garantie de l’équité en matière d’éducation de base, le Gouvernement a développé, dès septembre 2001, un programme d’éducation prioritaire s’étendant sur quatre années. Ce programme est destiné à améliorer les performances scolaires dans les écoles les moins performantes, à travers un soutien spécifique en matière d’infrastructure de base, d’équipement et d’encadrement pédagogique. L’une des principales mesures à citer ici est celle qui consiste à consacrer deux heures supplémentaires par semaine au soutien et à l’accompagnement pédagogique.

118. Le système éducatif national s’est engagé, pour la période 2002-2007, dans un projet de réforme «École de demain», pour moderniser le système éducatif et améliorer son efficacité, rompre les liens avec la démarche traditionnelle d’accumulation des savoirs et lui substituer l’aptitude générale à bien poser les problèmes et l’acquisition des principes organisateurs.

119. En matière d’amélioration des conditions de vie dans les écoles, on a pu recenser, en 2002 2003, un taux global d’approvisionnement en eau potable avoisinant les 87 % et un taux d’électrification de 98,4 %. Les écarts entre zones communales et zones non communales se résorbent progressivement. En milieu non communal 78,5 % des écoles sont connectées à un réseau d’eau potable et 97,5 % sont électrifiées.

Tableau 8. Approvisionnement en eau potable et électrification
des écoles primaires (2001-2006)


Année scolaire

Nombre d’écoles

Communal

Eau potable

Électrification

Nombre

%

Nombre

%

2001/02

1 764

1 753

99,4

1 762

99,9

2002/03

1 765

1 755

99,4

1 763

99,9

2005/06

1 765

1 754

99,4

1 764

99,9

Non communal

2001/02

2 712

2 119

78,1

2 609

96,2

2002/03

2 721

2 136

78,5

2 654

97,5

2005/06

2 729

2 143

78,5

2 699

98,9

B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 4)

120. L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de tout le dispositif légal, mis en œuvre et consacré expressément par le Code de protection de l’enfant dans son article 4 et ce, notamment, relativement à toutes les décisions prises par les autorités législatives, juridictionnelles et administratives touchant l’enfant.

121. Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler les quelques données suivantes:

  • En ce qui concerne les décisions prises en matière de garde et de tutelle d’un enfant, le Code du statut personnel fait obligation dans ses articles 32, 58, 60, 62 et 67au juge de la famille de tenir compte, en tout premier lieu, de l’intérêt supérieur de l’enfant;

L’intérêt supérieur de l’enfant est minutieusement intégré dans la démarche des juges réglant des conflits interpersonnels relatifs à la garde, y compris dans les affaires de droit international privé. Comme il est rapporté précédemment, la Cour de cassation a fait valoir en substance, dans l’arrêt no 7286/2001, en date du 2 mars 2001, que «le législateur tunisien − en accord avec les dispositions de la Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Tunisie −, a pris en considération en matière d’attribution de la garde l’intérêt de l’enfant…», de sorte que «l’ordre public tunisien ne se trouve point perturbé par la décision étrangère ayant décidé l’attribution de la garde de l’enfant à sa mère non tunisienne, dès lors que le seul critère qui devrait prévaloir, en l’espèce, est bien celui de l’intérêt supérieur de l’enfant».

  • En ce qui concerne la possibilité d’annuler le contrat de la kefala, l’article 7 de la loi no 1958-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la kefala et l’adoption autorise le tribunal de première instance, sur demande de l’enfant, de ses parents ou du parquet, d’annuler le contrat de la kefala «en fonction de l’intérêt de l’enfant»;

  • En ce qui concerne la possibilité de retirer la garde de l’adoptant et de la confier à une tierce personne, l’article 16 de la loi du 4 mars 1958 dispose: «le tribunal de première instance est autorisé sur demande du Procureur de la République de retirer la garde de l’adoptant, s’il a failli d’une manière notoire à ses engagements, et de la confier à une tierce personne en fonction de l’intérêt de l’adopté»;

  • En ce qui concerne le traitement des affaires de divorce, le Code du statut personnel a étendu la période consacrée aux procédures de conciliation dans les affaires de divorce si les parents en conflit ont des enfants mineurs, afin de leur accorder le temps nécessaire pour apprécier l’impact du divorce sur leurs enfants. Selon l’article 32 du Code, l’audience de conciliation peut, si on est en présence d’un ou de plusieurs enfants mineurs, se répéter trois fois avec un intervalle de trente jours. Le juge fournira, entre temps, l’effort nécessaire pour aboutir à une conciliation;

  • En ce qui concerne la séparation de l’enfant de ses enfants, dans certains cas où l’intérêt de l’enfant l’exige, l’article 11 du CPE dispose: «le présent Code garantit à l’enfant séparé de ses parents ou de l’un d’eux, le droit de rester en contact de façon régulière, et de garder des relations personnelles avec ses deux parents ainsi qu’avec les autres membres de sa famille, sauf si le tribunal compétent en décide autrement, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant»;

  • En ce qui concerne la possibilité de dispenser l’enfant de présence dans les audiences judiciaires, l’article 58 du CPE dispose: «le juge de la famille procède à l’audition de l’enfant, ses parents ou la personne qui en a la charge ou la garde, ou son tuteur. Il reçoit les observations du représentant du ministère public, du Délégué à la protection de l’enfance, et en cas de besoin, de l’avocat. Il peut décider des plaidoiries sans la présence de l’enfant, pour son intérêt»;

  • En ce qui concerne la possibilité de révision par le juge de la famille des décisions prises à l’égard de l’enfant, l’article 58 du CPE dispose: «le juge de la famille, par considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, peut réviser les mesures et les dispositions qu’il a prises à l’encontre de l’enfant. La demande de révision est présentée par le tuteur ou par la personne qui en a la charge ou la prise en charge, ou par l’enfant lui-même capable de discernement»;

  • En ce qui concerne l’administration de la justice pour mineurs et outre l’adoption d’un régime spécial à l’attention de l’enfant en conflit avec la loi qui consiste à l’élaboration de nouvelles alternatives de traitement pénal donnant la priorité à la médiation, à la dépénalisation et à la réintégration sociale de l’enfant, le CPE dispose dans son article 14: «le présent Code vise à favoriser la procédure de médiation, la correctionnalisation, et la non-discrimination, ainsi qu’à faire participer les services et institutions concernés par l’enfance dans la prise de décisions et le choix de mesures compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant»;

  • En ce qui concerne la détermination de la compétence territoriale des juridictions pour enfants, l’article 74 du CPE dispose: «la compétence territoriale de la juridiction à saisir se détermine par la résidence habituelle de l’enfant, de ses parents ou tuteur, ou par le lieu de l’infraction, ou par le lieu où il a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif. La juridiction saisie peut se dessaisir au profit d’une autre juridiction du même ordre, si l’intérêt de l’enfant l’exige.»;

  • En ce qui concerne le traitement de l’enfant privé de liberté, l’article 16 du CPE indique à ce titre que «au cours de l’exécution de la mesure préventive ou de la peine, l’enfant a droit à une permission périodique et limitée qui lui sera accordée compte tenu de son intérêt supérieur»;

  • En ce qui concerne la révision des décisions prises à l’encontre de l’enfant, le juge des enfants peut en coordination avec les services de rééducation concernés apprécier le degré d’acceptabilité par l’enfant des mesures prises à son encontre. Dans le cas contraire, le juge peut procéder à leur révision une fois tous les six mois pour les rendre plus compatibles à l’intérêt de l’enfant. Il est à signaler qu’aucune mesure de révision ne peut être prise si elle ne correspond pas (ou correspond peu) à son intérêt;

  • En ce qui concerne la révision de l’acte de conciliation en vue d’une médiation, l’article 116 du CPE dispose: «la requête de médiation est présentée au Délégué à la protection de l’enfance qui veille à la conclusion d’une conciliation entre les différentes parties concernées. L’acte de médiation est rédigé dans un écrit signé et soumis à l’instance juridique compétente qui l’approuvera et le revêtira de la formule exécutoire, tant qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le juge peut réviser l’acte de conciliation pour l’intérêt supérieur de l’enfant s’il remarque que cet acte manque de pondération ou risque d’accabler l’enfant.».
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