Rapport parallèle des ong au rapport périodique








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Les autres lois
La réforme des lois devrait se faire sur une triple base:


  • Instituer l’égalité comme principe régissant les droits et devoirs de l’ensemble des citoyens et citoyennes. Ceci s’applique à tous les textes relatifs aux droits civils, politiques économiques, sociaux et culturels. Des textes tels que le Code du statut personnel, le Code de la nationalité, le Code du travail, le Code pénal, le Code de la fonction publique…devraient être amendés dans ce sens.




  • Mettre en place des dispositions qui protègent les femmes dans certains domaines particuliers tel la violence. Il s’agit, à titre d’exemple d’incriminer la violence conjugale et familiale, ainsi que le harcèlement sexuel.




  • Instaurer des « actions affirmatives » provisoires dans certains domaines tel la participation des femmes aux mandats électoraux.


Les principales recommandations figurent dans le projet du PANIFD. Des campagnes de plaidoyer auprès des ministères de la justice, de la condition de la femme (mécanisme disparu) des droits de l’homme, des parlementaires des deux chambres, des syndicats et partis politiques de la majorité et de l’opposition ont permis de défendre les propositions des associations à travers les différentes coalitions mises en place.

Principaux amendements sollicités par les ONG

Code électoral


- garantie législative de la représentativité des femmes dans les mandats électoraux et les fonctions électives

- l’adoption du quota et de modes de scrutin qui favorise la représentativité féminine aux niveaux local et national.


Code pénal


  • - l’incrimination du harcèlement sexuel

  • - l’incrimination des violences conjugales

  • - la consécration du principe d’égalité pour les circonstances atténuantes en cas de flagrant délit d’adultère et incrimine le harcèlement sexuel.

Code du travail


- l’égalité devant l’emploi et les salaires,

- l’incrimination du harcèlement sexuel sur les lieux du travail,

  • l’amélioration des conditions de travail des travailleuses mères (…).

  • - La réglementation du travail des employées de maison

Code de la nationalité


- Garantir aux marocaines mariées avec des étrangers le droit

d’octroyer leur nationalité à leurs enfants issus de ce mariage

Code de l’Etat civil

- Faire en sorte que d’état civil soit réellement le « Livret de famille ».



Participation à la vie publique
La présence des femmes dans l’espace public est largement déterminée par leur statut dans l’espace privé. D’ou le lien entre la réforme du Code du Statut personnel, la promotion de la culture de l’égalité et les mesures incitatives et volontaristes qui encouragent directement la participation des femmes aux postes de décision.  
Les acquis générés par la « liste nationale » qui a permis l’accès de 30 femmes au Parlement (+ 5 élues sur les listes régionales) sont à consolider par une politique qui fixe des objectifs à atteindre à court et moyen terme dans le sens de faire évoluer cette participation de façon significative et durable. Un dispositif est à mettre en place, dont :

  • l’institutionnalisation des quotas ;

  • l’incitation des partis politiques à mettre en œuvre le système des quotas à l’instar d’autres pays ; et à présenter les femmes là où elles sont éligibles ;

  • la mise en place, dans les administrations, de mécanismes qui veillent à la promotion des femmes.


Les élection aux niveau local et régional et au niveau des chambres professionnels, prévues pour juin 2003, devrait être l’occasion pour mettre en application ces « actions affirmatives ».

Education et promotion de la culture de l’égalité

80 Au stade ou est aujourd’hui la réforme il est primordial d’intervenir d’urgence pour agir sur les étapes en cours et à venir.


  • Un engagement politique est à exprimer, non seulement en termes d’intentions, mais de vision cohérente et plan d’action concret et suffisamment opérationnel afin de lutter contre la discrimination dans le domaine de l’éducation.




  • Une véritable stratégie de lutte contre l’analphabétisme, et tout particulièrement celui des femmes et des fillettes est à mettre en œuvre avec des objectifs chiffrés, des mesures concrètes, et des modalités d’application. Une évaluation rigoureuse doit être faite des initiatives précédentes pour identifier les sources de blocage et mieux orienter l’intervention.




  • Des dispositions structurelles sont à prendre en vue de la « gendérisation » de la politique éducative et notamment au niveau de la planification stratégique, du pilotage du système, du budget et du dispositif de décentralisation. L’égalité de genre doit être explicitement ciblée tant pour l’ensemble des indicateurs quantitatifs que qualitatifs relatifs à l’éducation.




  • Des « actions affirmatives » sont à mener d’urgence pour éliminer les écarts entre garçons et filles notamment en milieu rural.




  • Un « rattrapage » est indispensable au niveau des termes de références et cahiers de charges de l’ensemble des actions qui sont actuellement menées, notamment la production de supports pédagogiques y compris les manuels scolaires, les programmes de formations d’enseignants et autres professionnels de l’éducation.



Santé reproductive
Mettre en place un programme national unique de  santé reproductive par la restructuration des différents services et programmes de santé et le décentraliser afin de les doter d’une autonomie et de moyens humains et financiers suffisants.
- Adopter une approche multidisciplinaire associant des  personnes d'horizons divers à l'élaboration et la réalisation des activités ( départements ministériels, secteur privé, collectivités locales et société civile)


  • Renforcer et intégrer des modules de santé reproductive dans les centres de formation professionnelle, les centres de l'entraide nationale et les cours d'alphabétisation.




  • Elargir et mieux cibler les campagnes de sensibilisation pour atteindre les différents groupes cibles, notamment des jeunes au niveau des maisons de la jeunesse, des clubs, des colonies de vacances, pharmacies, centres de planification familiale, etc. La télévision et la radio pourraient y participer d’une façon plus importante.




  • Augmenter et mieux répartir les effectifs du personnel médical, particulièrement féminin (y compris les spécialités afférentes à la santé reproductive) pour répondre aux besoins des populations qui sont les plus enclavée et les plus défavorisées.




  • Réduire la mortalité et la morbidité maternelle par l’encouragement et la généralisation des maisons d'accouchement. L'instauration d'un système de consultations prénatales et de visites postnatales à domicile et l'élaboration d'un livret pour les femmes enceintes seront à même de participer à prévenir la mortalité maternelle.




  • Améliorer la prise en charge des cas de stérilité, de la ménopause ainsi que la prise en charge des cancers du sein et du col de l'utérus par la décentralisation des structures d'accueil, le dépistage et l’accès à l'information et aux moyens de prévention.


- Améliorer la prévalence contraceptive par l’élargissement, l’extension des prérogatives des services de planification familiale et leur décentralisation.


  • Prévenir les MST/SIDA par l’instauration d’une approche multi-sectorielle basée sur un message clair et franc sur les dangers des MST.


- Combattre l’avortement clandestin en s'attaquant à ses véritables causes. Si «l'avortement ne devrait en aucun cas être promu en tant que méthode de planification familiale, l'information et la sensibilisation sur ses dangers, l'accès aux moyens contraceptifs et l'atténuation des facteurs socio-économiques qui favorisent l'avortement sont des actions susceptibles de réduire ses effets.


L’emploi et la participation des femmes à l’économie

Promulguer au niveau du Code du travail le droit de la femme mariée de travailler sans autorisation du mari ainsi que l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes au niveau de l’embauche dans le secteur public et privé ;
- Envisager des mesures de discrimination positive ( actions affirmatives) afin de réduire les disparités vécues par les femmes en terme d'accès aux postes de responsabilité dans la fonction publique ;

  • Harmoniser les moyens d’encadrement assurant la formation aux jeunes filles et réfléchir à une meilleure adéquation des formations destinées aux femmes en fonction de la demande au niveau du marché de l’emploi et permettant une meilleure insertion professionnelle.



  • Diversifier et décentraliser les filières de formation afin d’en faire bénéficier les jeunes rurales qui restent faiblement insérées dans la formation professionnelle.

- Mettre en place des stratégies d'insertion en faveur des femmes les plus exposées au chômage et concevoir, les stratégies de lutte contre le chômage selon une perspective genre tant au niveau de la conception , de la mise en place des nouvelles formules d'insertion (emploi formation-jeune, crédit jeune-promoteur) que de formation-insertion (formation alternée, formation par apprentissage).

- Mettre en place une stratégie de promotion de l’entrepreunariat féminin y compris la micro et petite entreprise.

- Réduire les situations de disparités, d'exploitation et de précarité, vécues par les femmes dans le cadre du travail (salariat, travail indépendant ou à domicile, aides familiales).



Les populations vulnérables

Reconnaître la contribution des femmes rurales et celles travaillant dans l’informel à l’économie du pays au niveau du système statistique national.

  • Renforcer et accélérer les programmes d’alphabétisation et les programmes de santé reproductive destinés aux femmes rurales et les femmes défavorisées dans le péri-urbain;

  • Renforcer les programmes actuels de lutte contre la pauvreté et l’enclavement du monde rural ( eau potable, routes, électricité et autres infrastructures)

  • Fournir un plus grand effort en termes de rétention des filles rurales dans le système éducatif ( notamment au niveau des collèges et lycées) par l’ouverture de foyers d'hébergement et par des bourses d’études et en termes de formation professionnelle qualifiante;

  • Mettre en place une stratégie spécifique en faveur des groupes de femmes les plus exposées à la marginalité sociale et à la pauvreté comme les femmes chefs de ménage, handicapées et les femmes pauvres divorcées ;

  • Faciliter l’accès des femmes rurales à la propriété et aux crédits ;

  • Interdire le travail des enfants et prévoir des sanctions explicites contre les personnes qui contreviennent à cette loi ;

  • Supprimer la sanction pénale contre les mères célibataires et reconnaître à leurs enfants le droit d’avoir un nom fictif et  l'inscrire à la place de la mention “  père inconnu ”:

  • Apporter un soutien financier et humain aux ONG qui accueillent et assistent les mères célibataires et leurs enfants ;

  • Réglementer le travail domestique pour atténuer l’exploitation dont sont victimes les femmes dans ce secteur

  • Réglementer les effets légaux et procéduriers du divorce de façon à ce que les femmes divorcées puissent disposer de la moitié des biens acquis par le couple durant le mariage et garder le domicile conjugal ( pour celles qui ont la garde des enfants) et qu’elles puissent, enfin, bénéficier rapidement de la pension alimentaire pour les enfants.




Protection des femmes contre la violence
138. Mettre en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’Etat devrait devenir plus responsable et ne plus déléguer la lutte contre les violences aux ONG seulement. L’expérience des centres contre la violence, initiée par les ONG, devrait être généralisée et les campagnes de sensibilisation à travers la radio et la télévision, systématisées.


  • Mesurer la prévalence de la violence, réviser et innover en matière de statistiques générales sur la criminalité et disposer de données qualitatives.




  • Inciter les victimes à dénoncer les violences par la multiplication des centres d’écoute, de foyers et de cellules pour les femmes violentées sur l’ensemble du territoire national, encadrés par un personnel compétent.




  • Supprimer l’article 496 du Code pénal marocain qui punit de l’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende quiconque «  sciemment cache ou soustrait aux recherches une femme mariée qui se dérobe à l’autorité à laquelle elle est légalement soumise » ainsi que toutes les dispositions légales discriminatoires qui font le lit de la violence.




  • Revoir les moyens de preuves par la suppression de l’obligation de production de témoins pour établir la preuve des violences physiques dés lors que ces violences sont familiales et/ou conjugales. Un certificat médical établi par les autorités médicales compétentes devrait être jugé suffisant dans ce cas particulier ;




  • Redéfinir le concept de violence dans le CP(art. 400 à 403 ) pour y inclure le viol conjugal et le harcèlement sexuel sur les lieux du travail, au sein des institutions socio-éducatives et pénitentiaires;




  • Supprimer l'article 475  du Code pénal, qui permet au ravisseur d'une mineure nubile, lorsqu'il l'épouse de ne plus être poursuivi.




  • Réviser l'article 336  alinéa 2 du CPP afin de permettre à la  femme de se constituer partie civile contre son mari, poursuivi et puni pour violences contre elle, sans   autorisation du tribunal.


- Etendre  au mari qui se trouverait dans la même situation , la poursuite prévue par l'article 491 à l'encontre de l'épouse, dont le mari est à l'étranger, entretient de notoriété publique, des relations adultères.
- Renforcer le personnel féminin dans toutes les institutions chargées de l’accueil et de l’enregistrement des plaintes des victimes,

- Former un personnel spécialisé capable de prendre en charge à la fois l’enregistrement des plaintes, l’accueil, l’écoute, l’orientation et l’assistance aux femmes victimes de violences et intégrer la violence basée sur le genre dans le cursus de formation des juges, médecins, infirmiers et policiers.
- Organiser des campagnes de sensibilisation afin de réduire les excès de violence et l'abus de stéréotypes basés sur le sexe dans les médias.

1 Annuaire statistique du Maroc, Direction de la Statistique, 2001.

2 Idem.

1


3 Royaume du Maroc, Etude du suivi de l’initiative 20/20, Rapport National sur la situation des Services Sociaux Essentiels, septembre 2000.

4 1 $ US = 10 DH .

5 L’élaboration du premier rapport parallèle a été faite, avec l’appui de l’UNIFEM-Dakar, par l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) n concertation avec les organisations suivantes : l’Association Marocaine des Droits des Femmes (AMDF), Jeunesse Féminine (JF), Joussour, Association marocaine des Droits Humains(AMDH), Organisation marocaine des Droits Humains (OMDH), Centre d’Ecoute et d’Orientation Juridique et psychologique des Femmes Agressées, Organisation de la Femme Istiqlalienne (OFI), Organisation Pan-Africaine de Lutte contre le Sida (OPALS).

6 ADFM, Convention CEDAW, Rapport parallèle, coordination Rabéa Naciri, ed. ADFM, 2001.

7 Voir Nations- Unies, Comité CEDAW, 16ème session , Point 4, rapports Initiaux des Etats-parties, Maroc, 23 janvier 1997.

8 Voir en annexes les principales observations émises par l’ADFM à propos du projet du rapport périodique marocain lors de l’atelier de juin 1999.

9La plate-forme d’action de Beijing a défini le mécanisme national de promotion du statut de la femme comme étant l’unité centrale de coordination des politiques. Un nouveau et additionnel focus a été assigné au rôle que devrait jouer le mécanisme national au regard de l'appui à apporter à la stratégie d'intégration de la dimension de genre au courant dominant (gender- mainstreaming). Dans son paragraphe 201, la Plate-forme de Beijing affirme que: Tout Etat devrait avoir un mécanisme chargé de la promotion de la femme, qui soit la principale entité de coordination des politiques nationales. De tels mécanismes ont pour tâche essentielle d'appuyer l'intégration au courant dominant de la dimension de genre dans tous les secteurs et dans toutes les entités de l'État.

10 Au Maroc, plusieurs enquêtes ont permis une meilleure connaissance du phénomène de la pauvreté. On cite notamment: l’Enquête Famille au Maroc, les réseaux de solidarité familiale ( CERED, 1995) ; les Enquêtes Niveau de vie des ménages ( Direction de la statistique, 1990/91 ; 1998/99); Les populations vulnérables, profil socio-démographique et répartition spatiale ( CERED, 1997) ; Enquête nationale sur le budget temps des femmes ( Direction de la statistique, 1997).

11 L’Enquête niveau de vie des ménages ( ENVM, 1999, Direction de la statistique, Maroc) montre que 16% des chefs de ménages sont des femmes.

12 Le projet gouvernemental portant création de cette commission stipulait qu’elle serait présidée par le Premier ministre et composée de représentant des départements officiels concernés et d’ONG ainsi que de personnes ressources avec comme mandat d’orienter et de donner un avis sur les politiques générales de promotion des femmes.

13 A la suite des élections législatives de septembre 2002, le Parti de la Justice et du Développement (PJD, islamiste) a réalisé un très bon score aux élections législatives. Cette formation politique constitue la 4ème force politique du pays actuellement.

14 Déclaration du Premier ministre à la suite de son investiture par le parlement en novembre 2002.
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