Rapport parallèle des ong au rapport périodique








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Partie III : Les questions critiques



  1. Le Maroc ne dispose pas d’une politique claire et cohérente en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La tentative initiée par l’ancien gouvernement en 1999 en élaborant le PANFID n’a pas abouti puisque ce dernier n’a jamais été adopté.


Les principales limites de l’action de l’actuel gouvernement se situent à cinq niveaux :
- Au niveau de l’outil : aucune stratégie ne définit la vision de l’Etat en matière de promotion des droits des femmes conformément à la convention à court, moyen et long terme;
- Au niveau du mécanisme institutionnel : le ministère de la condition de la femme a disparut pour laisser la place à un secrétariat d’Etat chargé de la famille (département sous tutelle). La supervision des actions visant les femmes, à l’échelle centrale, est limitée à une simple division dépourvue de mandat et de moyens. Quant au régions, aucune structure ne prend le relais.
- Au niveau du contenu : la pratique gouvernementale privilégie les actions disparates dites de proximité au dépend d’une approche Droits.
- Au niveau du mécanisme de concertation avec les ONG le projet de création d’une « Commission nationale de la femme » annoncée par le Premier ministre à l’occasion du 8 mars 1999 n’a jamais vu le jour.
- Au niveau des engagements internationaux : Le Maroc n’a fait aucun effort pour lever les réserves émises lors de la ratification de la CEDAW ni pour ratifier le protocole facultatif relatif à cette convention. Par ailleurs, d’autres instruments tels que la Convention relative à la femmes mariée, la Convention sur le consentement au mariage n’ont pas été ratifiées, non plus. Le PANFID n’ayant pas été adopté, le Maroc ne s’est pas inscrit officiellement et formellement dans le processus de mise en œuvre de la plate-forme de Beijing et des recommandations de Beijing + 5.


  1. Le Code du Statut Personnel, actuellement entre les mains de la Commission consultative chargée de le réformer, risque de pas connaître une révision basée sur le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.


- La composition de la Commission pèse sur l’orientation des choix en faveur d’une conception conservatrice des relations entre les femmes et les hommes dans la famille ;
- Le non - accompagnement par le gouvernement du travail de la Commission, sous quelque forme que ce soit, et les positionnements flous ou exprimés mais non assumés de la classe politique en faveur d’une réforme de fond, sont autant de facteurs qui hypothèquent les chances de l’actuel processus de réforme de répondre aux attentes des femmes marocaines qui ont espéré cette réforme depuis plusieurs décennies.



  1. L’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en droits civils, ne constitue pas un principe fondateur de la Constitution. l’ouverture actuelle du chantier des réforme des lois ne garantie pas l’institutionnalisation de l’égalité à travers les textes législatifs en cours de révision :


- Le Projet d’harmonisation des textes de lois ( hors CSP )avec les dispositions de la CEDAW initié par la Ministère des Droits de l’Homme a été arrêté.
- Aucune structure gouvernementale ne coordonne actuellement l’harmonisation des lois ouvertes à la réforme, et n’a, par conséquent, ni le pouvoir et la capacité de suivre de très près les différents itinéraires empruntés par les projets avant adoption par les deux chambres du Parlement.
- Des propositions d’amendement pour le Code du Travail, le code Pénal, le code de la Nationalité, le code Electoral ont été élaboré par les ONG et mis à la disposition des pouvoirs publics concernés.


  1. La promotion de la culture de l’égalité n’est pas l’objet d’une stratégie volontariste, transversale et intégrée.


- Aucun mécanisme n’est mis en place pour identifier les vecteurs de sensibilisation à l’égalité entre les sexes (école, média, ….) et impulser une action de grande envergure dans ce sens.
- Le « Programme national de promotion de la culture des droits de l’homme en milieu scolaire » n’a pas été intégré au le processus enclenché ultérieurement relatif à la révision des curricula et à la production des supports pédagogiques .

- Les cahiers des charges pour l’élaboration des manuels scolaires ne comprennent pas des clauses qui font référence à l’obligation de véhiculer les valeurs égalitaires.



  1. La violence à l’égard des femmes : Le gouvernement ne se sent pas responsable des violences quotidiennes à l’encontre des femmes dans la mesure où:


- le sort de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, élaborée par l’ancien ministère de la condition féminine, n’est pas connu à ce jour;
- en attendant la réforme, en cours, du CSP, plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale autorisent- quant ils n’incitent- à la violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, la loi reste silencieuse sur le harcèlement sexuel et sur le viol conjugal ;
- les procédures d’établissement des preuves de la violence doivent être revues. L’obligation actuelle faite aux femmes victimes de violences conjugales de produire des témoins n’est pas adaptée et contribue à inciter les femmes à ne pas dénoncer les sévices dont elles sont victimes;
- les institutions de l’Etat doivent être sensibilisées et formées à détecter, accueillir et porter assistance aux femmes victimes des violences commises tant par les acteurs privés que par les acteurs institutionnels ( hôpitaux, police, justice);
- les centres d’écoute, d’orientation et d’assistance des femmes victimes de violences doivent reconnues d’utilité sociale et publique et bénéficier de :

          1. facilités et d’appui de la part de l’Etat tant au plan financier qu’encadrement humain ;

          2. protection légale pour qu’elles puissent créer des centres d’hébergement des femmes victimes de violences.


  1. Les termes du partenariat entre l’Etat et les ONG ne sont pas clairs et ne peuvent ainsi développer des synergies, notamment à travers les actions de proximité (tel l’alphabétisation. Ni les associations doivent se substituer à l’Etat ni l’Etat doit considérer les associations comme de simples agents d’exécution..


- Les relations Etat- ONG ne sont pas définies de façon transparente dans le souci de préserver ces dernières de toute main- mise ou instrumrntalisation.
- Le partenariat n’est, généralement, pas basé sur une approche participative et de concertation dans le cadre du respect de l’autonomie;
- L’Etat ne renforce pas les capacités institutionnelles des associations par des incitatives telles que les subventions, les exonérations d’impôts, etc.

Récapitulatif des recommandations thématiques
Harmonisation des lois : Code du Statut personnel
Les propositions suivantes constituent une plate-forme commune entre les associations du « Printemps de l’égalité ». Les changements espérés sont à la fois nécessaires et possibles telles que argumentées les plans politique, sociologique, juridique et religieux75 dans le mémorandum commun rendu public 16 novembre 2001. Le tableau ci-dessous reprend les principales propositions:
Tab.2 : Les principales revendications pour la réforme du CSP

Etapes de la vie familiale

Dispositions






Au moment de contracter le mariage

Unification de l’âge du mariage

L’âge du mariage à dix-huit ans pour la femme comme pour l’homme

Habilité à contracter

le mariage

L’homme et la femme sont tous deux pleinement et légalement habilités à contracter un acte de mariage de leur propre chef

Monogamie

Interdiction à toute personne liée par une relation conjugale effective de se marier


Pendant la relation conjugale

Prise en charge de la famille en commun

- Les deux conjoints sont égaux en droits et en devoirs

- Les deux conjoints prennent en charge en commun l’entretien de

la famille (y compris les travaux ménagers), chacun selon son apport

- Les deux conjoints assument conjointement la supervision

des affaires familiales ainsi que l’éducation et la tutelle des enfants


Au moment de la dissolution des liens

du mariage

Unification de

la loi et de

la procédure relative à

la dissolution

du mariage

La ou le juge prononce le divorce :

- d’un commun accord entre les deux conjoints

- suite à la demande de l’un des deux conjoints en raison d’un préjudice subi

- suite à la demande des deux conjoints en raison d’un préjudice mutuel

Jouissance commune

des acquêts

Partage des biens acquis durant la vie conjugale en cas de divorce ou de décès, les travaux ménagers étant considérés comme une contribution à ces biens

Unification des conditions de la garde des enfants

Celui des parents, homme ou femme, ayant la garde des enfants, est libre de se remarier

Celui des parents ayant la garde des enfants conserve le domicile conjugal Unification de l’âge de l’enfant, garçon ou fille, objet de la garde à 15 ans
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