Rapport parallèle des ong au rapport périodique








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5.1 L’activité
Tab. 11 : Indicateurs de la participation économique des hommes et des femmes

Indicateurs

Dates et valeurs

1991

1999

2000 *

Population active féminines (en milliers)

  • National

  • Urbain

  • Rural



Taux (en %) de la féminisation population active
% des citadines dans la population active féminine
Taux (en %) féminisation pop. active occupée
% de l’emploi non rémunéré dans l’emploi total

  • National

-Femmes

-Hommes

  • Rural

-Femmes

-Hommes
Taux (en %) de féminisation de l’auto-emploi
% de l’auto-emploi dans l’emploi total

-Femmes

-Hommes
Taux féminisation actifs occupés employeurs

% de l’emploi salarié dans emploi total

  • National

- Femmes

- Hommes

  • Urbain

- Femmes

- Hommes

  • Rural :

- Femmes

- Hommes


2945

1010

1935

32.1
26.9
32.1

17,5

17,0

38,0
6,9

20,9

43,0
63,0

62,0
5,4

27,8



2 912

1280

1632

28.3
44.0
28.5

52,6

20,4

78,3

33,7

6,9

34,8
6,4


30,4

44,7
73,4

63,0
5,4

26,1


2 830

1275

1 555

26.0
45.1
28.2

54,1

21,7

82,4

36,1
14,2

15,4

36,6
6,1


30,4

41,6
73,8

58,9
4,3

23,8

* Données relatives au premier semestre de l’année 2000


101. L’activité rémunérée des femmes marocaines est l’une des plus fortes du monde arabe avec un taux de 26 % ( 2000). La structure de l’emploi féminin a également enregistré une évolution avec une amélioration qualitative du statut professionnel de la femme par l’augmentation du salariat aux dépens du statut d’aides familiales et l’augmentation du taux de féminisation des cadres et de la proportion des femmes actives ayant un diplôme supérieur.
102. Toutefois, ces données ne peuvent occulter plusieurs autres indicateurs aussi bien quantitatifs que qualitatifs révélateurs des menaces qui pèsent sur l’activité des femmes dans un pays où cette dernière se déploie dans un champ extrêmement précaire et conflictuel :


  • le travail féminin se conjugue souvent, surtout dans le rural, à la- non-reconnaissance morale et financière du travail des aides familiales, à l'indigence des filets de protection sociale au Maroc, à la faible syndicalisation, au travail informel majoritairement féminisé,




  • la pratique des faibles salaires et des écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Ainsi dans la fonction publique où la loi établit une stricte égalité des salaires pour le même travail, les femmes qui représentent près du tiers du personnel de l’Etat ne perçoivent que 29% de la masse salariale annuelle brute.44 Cette discrimination est liée au fait que les femmes occupent les postes les moins bien rémunérés dans l’administration . Dans le secteur privé, les données pointues et fiables ne sont pas disponibles, toutefois, certaines enquêtes dans plusieurs secteurs industriels ont pu montrer que l’écart de salaires entre les hommes et les femmes varie entre 30 à 40%45;


103. La participation des femmes actives occupées reste marquée par des professions sans statuts: aides familiales, travailleuses à domicile, femmes de ménages non déclarées.
à un moment où la protection sociale est encore liée au salariat déclaré et exclue la majorité des femmes, compte tenu de leur type d'insertion dans le marché du travail.

104. Si, selon les données du tableau ci -dessous, le travail des enfants a globalement baissé grâce, notamment, au travail de sensibilisation effectué par les ONG d’une façon globale et à celui des l’ONDE, plus particulièrement (cette question qui n’est plus tabou comme par le passé), toutefois, l’absence de données pointues et fiables sur la question ne permet de conclure à une tendance réelle et lourde dans ce sens. En effet, la pauvreté des familles rurales les pousse à faire travailler leurs fillettes dans les champs, à prendre totalement en charge la corvée de l’eau et du bois et, surtout, à travailler en tant que domestiques dans les villes avec des salaires dérisoires et un horaire de travail très lourd. Ces fillettes sont souvent victimes de sévices et de violence de la part de leurs employeurs46.

Tab.12 : Taux d’activité des enfants âgés de moins de 15 ans selon le sexe

et le milieu de résidence


Année

Urbain

Rural

Total


Masculin

Féminin

Masculin

Féminin

Masculin

Féminin



1999

2,0

1,0

9,1

9,3

5,7

5,3


2000

1,7

0,8

8,9

8,5

5,5

4,7


2001

1,4

0,7

7,6

6,3

4,6

3,5


Source : Direction de la Statistique. ENEP.( 1999, 2000, 2001), In: A. Ajbilou, 2003, op.cité.

5.2 Le chômage
105. Le chômage touche, selon les dernières statistiques, près de 12,5 % de l’ensemble de la population active. Selon une perspective genre et comme le montrent les données du tableau ci dessous, le chômage touche:


  • les citadins ( 83% des chômeurs) plus que les ruraux;47




  • les citadines ( 24,7%) plus que les citadins (18,0%) ;




  • les femmes les plus jeunes surtout pour la classe d’âge de 25-34 ans dans la mesure où 34,2% des femmes sont au chômage contre 25,8% pour les hommes);




  • abstraction faite du niveau du diplôme, les femmes les plus diplômées enregistrent un taux de chômage plus élevé que les hommes appartenant aux mêmes catégories. Par ailleurs, le chômage féminin augmente avec l’élévation du niveau du diplôme ( 35% des femmes dotées d’un diplôme supérieur contre 21,8% des hommes se trouvant dans la même situation).


Tab. 13: Taux de chômage selon le sexe, l’âge, le niveau d’instruction, le niveau du diplôme et le milieu de résidence ( Maroc, 2001).





Urbain


Rural

Ensemble

Hommes


Femmes

(F-H)/H

Hommes

Femmes

(F-H)/H

Hommes

Femmes

(F-H)/H

Age

15-24 ans

25-34

35-44

45 ans et plus

35,4

25,8

8,6

3,3

35,8

34,2

11,2

4,8

1,1

32,6

30,2

45,5

8,7

7,0

3,0

1,5

2,7

2,8

0,7

0,3

-69,0

-60,0

-76,7

-80,0

19,7

18,4

6,6

2,5

16,6

21,6

6,2

1,6

-15,7

17,4

-6,1

-36,0

Niveau d’instruction

Sans niveau

Fondamental

Secondaire

Supérieur

Autre

5,4

20,3

25,2

23,3

3,3

7,9

25,2

30,8

38,9

7,7

46,3

24,1

22,2

67,0

133,3

2,9

8,4

14,2

37,

2,1

0,8

5

14,7

64,4

4


-72,4

-40,5

3,5

74,1

90,5

3,6

15,9

23,8

24,5

2,5

2,2

20,5

30,3

39,7

5,6

-38,9

28,9

27,3

62,0

124,0

Niveau du diplôme

Sans diplôme

Niveau moyen

Niv. supérieur

11,7

25,8

21,8

12,5

31,9

35

6,8

23,6

60,6

3,9

13,4

31,6

1

10,8

54

-74,4

-19,4

70,9

7,2

22,9

22,6

4,2

30,2

35,5

-14,7

31,9

57,1

Ensemble du pays

Total

18,0

24,7

37,2

5,6

1,6

-71,4

12,5

12,5

0,0


Source : Aziz Ajbilou, Activité économique, vulnérabilité à la pauvreté et inégalités entre hommes et femmes, Atelier femmes et hommes au Maroc: analyse de la situation et de l’évolution des écarts dans une perspective genre », Royaume du Maroc, Direction de la statistique, UNIFEM, PNUD, SCWA, 18-19 mars, 2003.

5.3 Le vécu social du travail des femmes

106. Plusieurs enquêtes ont montré que l’activité rémunérée des femmes n’est pas encore totalement acceptée socialement48. Dans l’étude/ sondage réalisée par l’Association Démocratique des Femmes du Maroc49 ( ADFM, 1999), une majorité des hommes ( 85 %) et de femmes (65% ) estiment que le travail que réalise la femme au sein du foyer est plus important que celui qu’elle peut effectuer à l’extérieur. Ce dernier est toléré quand la famille a absolument besoin du salaire de la femme et comme un état transitoire et rarement comme un moyen d’épanouissement.
107. L’activité salariée des femmes mariées, soumise légalement à l’autorisation de l’époux,50 devient, souvent, une source de conflits dans le couple, de stress et de fatigue pour les femmes, tant est grande l’ambiguïté du vécu social du travail des femmes qui reste fortement relativisé par rapport à la famille.51. La situation d’aide familiale, de domestique ou de salariée à l'usine ne permet toujours pas d'enclencher un processus d'émancipation du fait des niveaux de salaires et de la précarité des statuts.

108. Chez les femmes qui occupent des positions professionnelles valorisantes, la tendance à abandonner le travail est moins marquée même si la négociation est souvent quotidienne avec le mari. Plusieurs enquêtes52 ont montré que les femmes adoptent, souvent, des stratégies qui consistent à prendre totalement en charge la sphère domestique et les soins aux enfants dans le but de sauvegarder la possibilité de travailler à l’extérieur.

109. Sur les lieux du travail, les femmes taisent des traitements qui vont à l’encontre de leur dignité comme le harcèlement sexuel. Les employeurs harcèleurs, peuvent souvent agir en toute impunité car ils savent que les femmes auront tendance à ne pas les dénoncer pour ménager l’orgueil et l’honneur de leur parentèle masculine.


Recommandations

110. Promulguer au niveau du Code du travail le droit de la femme mariée de travailler sans autorisation du mari ainsi que l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes au niveau de l’embauche dans le secteur public et privé.
- Envisager des mesures de discrimination positive ( actions affirmatives) afin de réduire les disparités vécues par les femmes en terme d'accès aux postes de responsabilité dans la fonction publique.


  • Harmoniser les moyens d’encadrement assurant la formation aux jeunes filles et réfléchir à une meilleure adéquation des formations destinées aux femmes en fonction de la demande au niveau du marché de l’emploi et permettant une meilleure insertion professionnelle.



  • Diversifier et décentraliser les filières de formation afin d’en faire bénéficier les jeunes rurales qui restent faiblement insérées dans la formation professionnelle.


- Mettre en place des stratégies d'insertion en faveur des femmes les plus exposées au chômage et concevoir des programmes de lutte contre le chômage selon une perspective genre tant au niveau de la conception , de la mise en place des nouvelles formules d'insertion (emploi formation-jeune, crédit jeune-promoteur) que de formation-insertion (formation alternée, formation par apprentissage).

- Mettre en place une stratégie de promotion de l’entreprenariat féminin y compris la micro et petite entreprise.

- Réduire les situations de disparités, d'exploitation et de précarité, vécues par les femmes dans le cadre du travail (salariat, travail indépendant ou à domicile, aides familiales).
6. Les populations vulnérables

111. Le regain d’attention accordée à l’atténuation de la pauvreté est peut-être la nouveauté la plus visible des dernières années. L’avènement du gouvernement d’alternance, du Plan d’action national pour l’intégration des femmes au développement ont été renforcés et dopés par la volonté exprimée par le Roi Mohamed VI à maintes reprises de faire de la promotion des femmes rurales et de la lutte contre la pauvreté et contre l’analphabétisme une priorité pour le gouvernement. Mais, le manque d’information et l’absence de répartition des affectations budgétaires en fonction du sexe ne permet pas vraiment de mesurer l’effort consenti par l’Etat en faveur des femmes les plus défavorisées. Dans tous les cas, l‘apport du financement extérieur et l’effort fourni par les ONG ont été déterminants dans cette mobilisation.

Tab. Tab. 14 : Seuils, effectifs et incidence de la pauvreté selon le milieu de résidence, Maroc 1998/99


Milieu de résidence

Seuils de pauvreté

(1)

Effectifs des pauvres

( en milliers)

Incidence de la pauvreté ( %)










Hommes

Femmes

Ensemble

Urbain


3922

1814

11,8

12,2

12,0

Rural


3037

3496

27,1

27,2

27,2

Total


-

5310

18,9

19,1

19,0

(1) En termes de dépenses annuelles moyennes par personne ( en Dhs)

Source : Direction de la Statistique ENNVM 1998/99, cité par A. Ajbilou, 2003, op.cité.

112. Ainsi, si l’on tient compte uniquement de la pauvreté monétaire au Maroc53, 19% de la population est en situation de marginalité sociale. La pauvreté qui reste essentiellement un phénomène rural au Maroc touche autant les hommes que les femmes avec toutefois des différences en fonction de :


  • l’âge dans la mesure où les femmes ont plus de chances d’être exposées à la pauvreté et de s’y maintenir 54 car, à l’exception de la classe d’âge 45-59 ans, les taux de pauvreté des femmes dépassent partout ceux des hommes;



  • du statut matrimonial: les veuves et divorcées dans le milieu urbain ( 13,6% de la population féminine totale) sont plus exposées à la pauvreté (34,3%);




  • du sexe du chef de ménage : 16,9% des pauvres urbains vivent dans des ménages dirigés par des femmes contre 5% en milieu rural. Ce phénomène s’accentue avec l’âge des chefs de ménages urbains : dans la classe d’âge de 15 à 44 ans, les ménages dirigés par des femmes enregistrent un taux de pauvreté de 31,8% contre 20,2 % pour les hommes.




  • de la taille des ménages: les ménages pauvres dirigés par des femmes se caractérisent par des tailles plus importantes comparativement à ceux dirigés par des hommes ( respectivement 12,8 et 11,9 en milieu urbain).


113. Malgré leur ampleur, ces données cachent la réalité du vécu de la pauvreté par les femmes dans les zones rurales et périurbaines : analphabétisme féminin presque généralisé dans le monde rural et faible accès et maintien des filles rurales dans le système éducatif ( en dépit des progrès réalisés depuis les cinq dernières années); faible accès des femmes aux soins de santé, enclavement du monde rural, infrastructures sociales indigentes, faible accès aux ressources, notamment la terre (problème de la part et des pratiques de l’exclusion des femmes de l’héritage), accès aux ressources en eau, à l’énergie domestique, aux crédits bancaires, à l’épargne, à la formation et à l’information.
114. La pauvreté des femmes signifie également un faible visibilité de leur contribution à l’économie et au bien être social et familial et une représentativité insignifiante dans les syndicats, associations professionnelles et instances locales et faible capacité de prise de la décision ( Statut personnel).
115. Pour lutter contre la pauvreté féminine, les programme publics et des Ong mettent généralement l’accent sur le concept de promotion des activités féminines qui suppose des actions éclatées et des petits projets développés à la marge (alphabétisation, hygiène, économie domestique, vulgarisation agricole et activités génératrices de revenus). Cette approche par composantes distinctes a pour corollaire une marginalisation des interventions adressées aux femmes.55 Actuellement, les A.G.R, micro-crédit sont présentés comme une panacée pour les femmes les plus pauvres56.
116. Mais ces actions ont depuis longtemps montré leurs limites à plusieurs niveaux. Pensées et conduites dans une démarche qui se veut neutre, visant l'efficacité et qui ne tient pas compte de la dynamique des relations sociales et du genre; de ce fait, ces projets ne font, le plus souvent, que générer une charge de travail pénible supplémentaire pour les femmes alors que le temps est la ressource qui leur manque le plus.57 De plus, le niveau des revenus obtenus est généralement dérisoire si l’on tient compte du temps consacré à ces activités, de la pénibilité du travail. Même lorsqu'elles arrivent à dépasser ces contraintes, le manque d’autonomie et de droits fait que les femmes sont soit exploitées par les intermédiaires qui ont plus de facilité d’accès aux circuits de commercialisation ou par leurs époux ou tuteurs. Selon des données officielles récentes,58 les époux s’accaparent, dans 60,7% des cas, les revenus générés par leurs femmes.
117. Si les choix économiques et politiques adoptés ont conduit à l’exclusion d’une grande partie des femmes du droit au développement, les femmes pauvres sont doublement confrontées au manque de liberté et d’opportunités leur permettant d’améliorer leur condition de vie.
118. Ainsi, les mères célibataires et leurs enfants vivent une situation extrêmement difficile au Maroc. Selon une enquête réalisée récemment dans la ville de Casablanca,595040 cas de naissances hors mariage durant la période allant de 1996 à 2000 ont été recensés dont plus de la moitié ( 2270) ne sont pas consignées dans le registre d’Etat civil. Entre les dispositions légales qui constituent une menace constante et la désapprobation sociale, ces femmes sont issues des couches sociales les plus défavorisées (38% d’entre elles ont eu à exercer une activité professionnelle à moins de 15 ans et ont exercé dans près de 41% le métier de femme de ménage). Pauvres, analphabètes et sans possibilités de recours60, elles finissent, souvent, par abandonner leurs nouveaux- nés dans la rue (36 % des cas dans la ville de Casablanca) . Les ONG61, commencent à prendre en charge ces cas sociaux, toutefois, l’offre actuelle ne peut pas faire face à toute la demande.
119. Par ailleurs, malgré les efforts déployés durant les dernières années par les ONG62 et par plusieurs départements officiels, le travail des petites filles en tant que domestiques de maison constitue encore aujourd’hui, au Maroc, un phénomène inacceptable. En effet, selon une enquête réalisée par la Délégation régionale du grand Casablanca du Ministère de la Prévision économique et du Plan,633,6 % des ménages de la région emploient une domestique âgée de moins de 18 ans et sur l’ensemble de cette population, 59,2% ont moins de 15 ans.
120. Les femmes divorcées au Maroc représentent une autre catégorie sociale vulnérable à partir du moment où elles n’ont pas de travail, tant il est vrai que le divorce constitue, pour les femmes, un grand facteur de vulnérabilité à la pauvreté et à la marginalité sociale au Maroc.

Recommandations
120. Reconnaître la contribution des femmes rurales et celles travaillant dans l’informel à l’économie du pays au niveau du système statistique national.

  • Renforcer et accélérer les programmes d’alphabétisation et les programmes de santé reproductive destinés aux femmes rurales et les femmes défavorisées dans le péri-urbain;

  • Renforcer les programmes actuels de lutte contre la pauvreté et l’enclavement du monde rural ( eau potable, routes, électricité et autres infrastructures)

  • Fournir un plus grand effort en termes de rétention des filles rurales dans le système éducatif ( notamment au niveau des collèges et lycées) par l’ouverture de foyers d'hébergement et par des bourses d’études et en termes de formation professionnelle qualifiante;

  • Mettre en place une stratégie spécifique en faveur des groupes de femmes les plus exposées à la marginalité sociale et à la pauvreté comme les femmes chefs de ménage, les femmes handicapées et les femmes pauvres divorcées;

  • Faciliter l’accès des femmes rurales à la propriété et aux crédits ;

  • Interdire le travail des enfants et prévoir des sanctions explicites contre les personnes qui contreviennent à cette loi ;

  • Supprimer la sanction pénale contre les mères célibataires et reconnaître à leurs enfants le droit d’avoir un nom fictif et  l'inscrire à la place de la mention “ père inconnu ”:

  • Apporter un soutien financier et humain aux ONG qui accueillent et assistent les mères célibataires et leurs enfants ;

  • Réglementer le travail domestique pour atténuer l’exploitation dont sont victimes les femmes dans ce secteur

  • Réglementer les effets légaux et procéduriers du divorce de façon à ce que les femmes divorcées puissent disposer de la moitié des biens acquis par le couple durant le mariage et garder le domicile conjugal ( pour celles qui ont la garde des enfants) et qu’elles puissent, enfin, bénéficier rapidement de la pension alimentaire pour les enfants64.

  • Doter les tribunaux de moyens d’investigation permettant de s’assurer que les pères ne puissent plus échapper à leurs obligations concernant leurs enfants mineurs (niveau et régularité de la pension alimentaire versée à leurs enfants et autres obligations ).



Protection des femmes contre la violence
121. La violence à l’égard des femmes était, dans un passé proche, un sujet tabou et une pratique menée dans le silence, acceptée et même justifiée sur le plan social. De par le statut d’infériorité qu’il réserve aux femmes par rapport aux hommes dans l’espace privé, le CSP légitime cette pratique. Mais grâce à l’action inlassable des associations féminines le silence commence à être brisé. En effet, le mouvement pour la promotion des droits des femmes a joué un rôle important dans la dénonciation des tabous relatifs, plus particulièrement, à certaines formes de violences ( sexuelle, familiale et conjugale).
L’action des ONG : quelques exemples
Dans le domaine de la recherche : les enquêtes réalisées par l’ADFM et AMDF au sujet du harcèlement sexuel; l’enquête réalisée par l’Association «  Initiative féminine pour la protection des droits des femmes » sur les violences dont sont victimes ces dernières dans la région de Fès
Dans le domaine de la sensibilisation : la simulation de tribunaux (ADFM, UAF..); la campagne radiophonique sur le harcèlement sexuel ( ADFM) et sur les autres formes de violence (LDDF); l’utilisation de la presse écrite…
Dans le domaine du plaidoyer : mémorandum du réseau des centres d’écoute et assistance aux femmes victimes de violence : Centres Fama (AMDF), Njma (ADFM) Najda (UAF), Centre de l’ALMVF;
Dans le domaine de la force de proposition en matière de lois : propositions d’amendement du code pénal et du code du travail, présenté par un collectif d’association de promotion des droits des femmes.

122. Durant les dernières années, plusieurs départements officiels ont commencé à prendre des initiatives pour connaître, sensibiliser et lutter contre la violence contre les femmes. Ce travail a été fait, d’une façon générale, en concertation avec les ONG et a bénéficié de l’appui des organismes des Nations Unies ( UNIFEM et FNUAP), plus particulièrement.
123. C’est ainsi que les associations ont impulsé l’organisation par les pouvoirs publics de la première « campagne nationale contre la violence à l’égard des femmes » novembre 1998. Cette campagne, de grande envergure, a mobilisé plusieurs départements gouvernementaux ainsi que nombreux acteurs de la société civile dont les médias. Le suivi fait ultérieurement a abouti à l’élaboration en cours d’une « Stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes » par le Ministère chargé de la condition féminine.
124. L’étude statistique réalisée par le Ministère de la Justice65( M.J) ayant porté sur l’analyse des affaires pénales jugées où la femme est victime dans la circonscription judiciaire de Casablanca (du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999) a constitué une première au Maroc car elle a contribué à donner une visibilité institutionnelle importante au phénomène de la violence contre les femmes.
125. En mars 2002, le Ministère Chargé de la Condition de la femme (MCF, 2000- 2002) )66 a élaboré une « Stratégie nationale contre la violence » en concertation avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. Cette stratégie a été présentée67.

126. En collaboration avec le Ministère de la Santé  ( MS), l’Observatoire National des Droits de l’Enfant (ONDE), a procédé en 1999 à la mise en place d’un Centre d’écoute et de protection des enfants maltraités. L’objectif à atteindre est de mettre en place 16 centres couvrant l’ensemble des régions sur le territoire national.
127. Par ailleurs, une cellule consacrée aux femmes victimes de violences a été crée aussi bien au niveau de l’Hôpital Ibn Sina de Rabat ( HIS)68 qu’au niveau de l’Hôpital Ibn Rochd de Casablanca69 avec la mise en place d’un registre destiné à recenser, d’une façon spécifique, les patientes victimes de violences intra-conjugales.
128. En partenariat avec le MCF, la Direction de la Police Judiciaire (DPJ) relevant de la Direction Générale de la Sûreté nationale a procédé à la mise en place d’un « point focal genre » et a crée en son sein une entité nouvelle spéciale de lutte contre la violence familiale coiffée par un commissaire de police. Parmi les réalisations récentes de cette Direction ( janvier 2001), l’envoi d’un message à tous les commissariats du Royaume pour la collecte d’information/statistiques mensuelles sur les violences subies par les femmes.
129. Enfin, la réflexion entamée par la Direction de la Statistique (DS), en collaboration avec l’UNIFEM et le PNUD70, sur les statistiques genre et sur la nécessité de pallier l’absence de statistiques relatives aux violences, est également très positive.
130. En dépit des progrès accomplis, les violences familiales, conjugales, et sexuelles font encore partie de la sphère privée et ne sont pas encore reconnues comme des violations graves des droits humains( voir annexe 2). La perception de la violence à l’encontre des femmes en tant que question essentiellement domestique et familiale a contribué, dans une large mesure, à de sérieuses lacunes tant au niveau de sa connaissance et visibilité qu’au niveau de la définition des politiques et de programmes appropriés.
131. Plusieurs pratiques et actes violents sont tolérés comme le harcèlement sexuel dans l’espace public et au travail, les atteintes à la liberté de mouvement et de circulation des femmes, les violences physiques et sexuelles contre les domestiques de maison ( surtout les fillettes ), les violences économiques contre les femmes au travail dans les secteurs non réglementés et celles contre les mères célibataires et leurs enfants sont autant de pratiques qui expriment clairement la réalité des relations de genre au Maroc.
132. L’étude-sondage réalisée par l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM)71 auprès de 1500 personnes des deux sexes a montré que 45.3% des répondants estiment qu’il est légitime que le mari violente physiquement sa femme dans certaines circonstances. Ces données infirment l’idée généralement répandue que la violence intervient d’une façon accidentelle et exceptionnelle dans le cadre général d’une vie normalement non violente.
133. La responsabilité directe de l’Etat est engagée par rapport à certaines lois qui sont ressenties par les femmes comme des violences à leur égard. Elle est également engagée par le biais du standard de la «diligence voulue». Ce standard est généralement accepté comme un indicateur d’évaluation de la responsabilité de l’Etat dans la violation des droits humains des femmes par des acteurs privés. Cette tendance est reflétée dans les instruments spécifiques au genre comme la CEDAW l’Article (2) (e) et la DEVEF. Dans sa recommandation générale 19 (1992), le Comité CEDAW déclare que: « au regard des lois internationales relatives aux droits humains, les Etats peuvent aussi être tenus responsable des actes privés s’ils ont échoué à activer la diligence due dans le but de prévenir les violations des droits ou d’investiguer et de punir les actions de violences et d’accorder des compensations aux victimes ».
134. Ainsi, l’obligation d’obéissance de la femme à son époux, le droit inconditionnel donné au mari de répudier sa femme, la polygamie, vécue comme une violence par les femmes, l’impossibilité pour les mères gardiennes divorcées – même abusivement- de disposer du domicile conjugal, l’interdiction faite aux femmes divorcées et ayant la garde des enfants de se marier sous peine de se voir retirer le droit de garde, le harcèlement sexuel,72 le viol conjugal, les circonstances atténuantes accordées uniquement au mari en cas de blessure ou d’assassinat sur la personne de sa femme adultère et de son partenaire, la non-reconnaissance aux femmes du droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, etc. sont autant de violences consacrées par les lois en vigueur. Par ailleurs, les faibles possibilités de recours pour les femmes participent à exacerber les impacts de ces violences.
135. La responsabilité de l’Etat est, également engagée, par rapport aux délits et crimes perpétués par des acteurs privés et qui ne bénéficient pas beaucoup de l’attention de la part des agents de l’Etat chargés d’assurer la sécurité et l’intégrité morale et physique des citoyennes. Ce dernier a tendance à laisser ce dossier aux ONG qui sont les seules à ouvrir des centres d’écoute et d’orientations pour les femmes victimes de violences ( au nombre de 16 actuellement). En effet, il reste beaucoup à faire pour que les institutions officielles deviennent réellement respectueuses des droits, de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des femmes. Le fait de penser qu’une femme battue ou harcelée par son mari et / ou un parent mâle de sa famille, n’est pas si grave et qu’elle doit le mériter fait partie des mentalités encore en vigueur, surtout chez le personnel de la police est encore, presque exclusivement, masculin.
136. Par ailleurs, certains textes de lois et procédures constituent un grand obstacle la dénonciation des violences et à l’ouverture de foyer d’accueil pour les femmes victimes:

  • les articles 494- 496 du Code pénal marocain qui stipulent que « est puni de l’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende… quiconque par fraude, violence ou menace, enlève une femme mariée, la détourne, déplace ou la fait détourner ou déplacer des lieux où elle était placée par ceux de l’autorité ou à la direction desquels elle était soumise ou confiée ».73 L’article 496 punit de peines identiques quiconque «  sciemment cache ou soustrait aux recherches une femme mariée qui se dérobe à l’autorité à laquelle elle est légalement soumise ». Ceci signifie que, lorsqu’une femme mariée quitte le domicile conjugal sans le consentement de son mari, ceux qui l’hébergent, sachant qu’elle a fui le domicile conjugal, tombent sous le coup de cette loi, abstraction faite du motif ayant conduit la femme à quitter le domicile conjugal ;




  • l’obligation faite aux victimes de produire non seulement des certificats médicaux mais également des témoins est problématique dans le cas des violences conjugales et familiales qui interviennent généralement dans l’intimité du foyer.


137. Malgré l’ampleur des violences, la Stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes » du MCF reste, à ce jour, un projet sans lendemain dans la mesure où la nouvelle orientation du nouveau mécanisme chargé de la question des femmes ainsi que les moyens dont sont dotés ne semblent actuellement favorables à la mise en œuvre d’un projet de cette ampleur.

Les recommandations
138. Mettre en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’Etat devrait devenir plus responsable et ne plus déléguer la lutte contre les violences aux ONG seulement. L’expérience des centres contre la violence, initiée par les ONG, devrait être généralisée et les campagnes de sensibilisation à travers la radio et la télévision, systématisées.


  • Mesurer la prévalence de la violence, réviser et innover en matière de statistiques générales sur la criminalité et disposer de données qualitatives.




  • Inciter les victimes à dénoncer les violences par la multiplication des centres d’écoute, de foyers et de cellules pour les femmes violentées sur l’ensemble du territoire national, encadrés par un personnel compétent.




  • Supprimer l’article 496 du Code pénal marocain74 qui punit de l’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende quiconque «  sciemment cache ou soustrait aux recherches une femme mariée qui se dérobe à l’autorité à laquelle elle est légalement soumise » ainsi que toutes les dispositions légales discriminatoires qui font le lit de la violence.




  • Revoir les moyens de preuves par la suppression de l’obligation de production de témoins pour établir la preuve des violences physiques dés lors que ces violences sont familiales et/ou conjugales. Un certificat médical établi par les autorités médicales compétentes devrait être jugé suffisant dans ce cas particulier ;




  • Redéfinir le concept de violence dans le CP(art. 400 à 403 ) pour y inclure le viol conjugal et le harcèlement sexuel sur les lieux du travail, au sein des institutions socio-éducatives et pénitentiaires;




  • Supprimer l'article 475  du Code pénal, qui permet au ravisseur d'une mineure nubile, lorsqu'il l'épouse de ne plus être poursuivi.




  • Réviser l'article 336  alinéa 2 du CPP afin de permettre à la  femme de se constituer partie civile contre son mari, poursuivi et puni pour violences contre elle, sans   autorisation du tribunal.


- Etendre  au mari qui se trouverait dans la même situation , la poursuite prévue par l'article 491 à l'encontre de l'épouse, dont le mari est à l'étranger, entretient de notoriété publique, des relations adultères.
- Renforcer le personnel féminin dans toutes les institutions chargées de l’accueil et de l’enregistrement des plaintes des victimes,

- Former un personnel spécialisé capable de prendre en charge à la fois l’enregistrement des plaintes, l’accueil, l’écoute, l’orientation et l’assistance aux femmes victimes de violences et intégrer la violence basée sur le genre dans le cursus de formation des juges, médecins, infirmiers et policiers.
- Organiser des campagnes de sensibilisation afin de réduire les excès de violence et l'abus de stéréotypes basés sur le sexe dans les médias.


Réseaux actuels d’ONG féminines

Printemps de l’égalité 

30 associations mobilisées autour de la réforme du Code du Statut personnel
Assemblée Régionale de l’Action Féminine

Réseau régional d’associations (Nord) oeuvrant totalement ou partiellement dans le domaine de la femme
Réseau Femmes d’Amnesty international- Section marocaine

Groupe de femmes membres et sympathisantes avec Amnesty oeuvrant dans le domaine de la promotion et de la défense des droits des femmes à travers le monde.



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