Rapport parallèle des ong au rapport périodique








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52. Le Code du Statut Personnel est le produit du fikh (Droit musulman) dans sa version conservatrice. Elaboré en 1958 et amendé en 1993, le CSP est une construction foncièrement discriminatoire dont le principe structurant est la hiérarchie des sexes fondée sur une différentiation « naturelle »: la femme, mineure à vie, est valorisée essentiellement en fonction du rôle traditionnel d’épouse soumise et de mère nourricière.
Tab. 1 : Principales dispositions légales discriminatoire : Le CSP



Principe structurant : l’homme et la femme ne sont pas égaux en droits et devoirs 


Inégalité devant le mariage 

  • L’âge au mariage est de 15 pour les femmes 18 pour les hommes

  • la femme majeure et non orpheline est soumise à la tutelle matrimoniale

  • La polygamie est permise à l’homme avec une simple information des coépouses

  • Le mariage bi-cultuel est reconnu seulement pour les hommes

Inégalité pendant la vie conjugale 

    • L’homme est seul à être reconnu légalement comme chef de famille 

    • la femme est soumise à l’obéissance au mari.

    • La femme ne peut choisir le domicile conjugal

    • Prééminence de la puissance paternelle en matière de filiation et tutelle des enfants mineurs

    • La filiation naturelle n’existe que par rapport à la mère




Inégalité devant la dissolution des liens de mariage

- L’homme a le droit de répudier sa femme sans aucun justificatif. Celle-ci peut se retrouver à la rue sans rien alors que directement ou indirectement elle a contribué à la constitution du patrimoine familial 

- La femme doit se référer au juge (procédures fastidieuses demandant des années) ou « achète » sa liberté au prix fort : l’esclave qui s’affranchit.

    • La femme ne peut être tutrice légale des enfants qu’en cas du décès du père ou de son incapacité

    • La mère gardienne ne peut se remarier, après divorce ou veuvage, que si elle renonce à la garde de ses enfants




Inégalité en matière successorale

    • la part du garçon est égale au double de la part la fille

    • En l’absence de descendant male du défunt, la veuve et ses filles ne bénéficient que du 1/8 pour la première et des 2/3 pour les secondes, le reste de la succession est attribué aux acebs (parents par les mâles)

    • La disparité de culte est cause d’empêchement successoral pour la femme. Une femme non musulmane est exclue de la succession d’un musulman (épouse, mère filles) si elle ne se convertit pas à l’Islam


53. En 1998 le gouvernement a élaboré, en partenariat avec les associations, le PANIFD. Parmi les quatre domaines prioritaires figuraient le renforcement des capacités juridiques des femmes. Les mesures relatives à la réforme du CSP ont proposé d'élever l’âge au mariage des filles à 18 ans (à l'instar des garçons), de rendre la tutelle matrimoniale facultative pour les femmes majeures, de supprimer la polygamie en soumettant les exceptions à l'appréciation du juge, d'instaurer le divorce judiciaire et d'accorder aux femmes divorcées la moitié des biens acquis pendant le mariage. Le recul du gouvernement, suite aux réactions des forces conservatrices et de l’islam politique, a donné lieu à la suspension du processus de réforme du CSP.
54. Le 16 mars 2001, et suite à l’audience accordée par le Roi Mohammed VI à une quarantaine de femmes (5 mars), 9 associations féminines annoncent, publiquement, la constitution du Collectif « Printemps de l’égalité  pour la réforme du CSP ». Elles saisissent le Roi par écrit sur leurs attentes par rapport à la réforme de ce texte tant sur le plan du fond qu'au niveau de la démarche, rendent public un communiqué dans ce sens20 et entament un long travail de concertation pour agir sur le processus de réforme qui a débuté le 27 avril avec la mise en place par le Roi de la « Commission consultative pour la réforme de la Moudawana (CSP) » 21.
55. Le mandant de cette commission qui devait remettre sa copie fin décembre 2002 à été prolongé parallèlement au changement de Président de la commission22. A ce jour, les conclusions finales des travaux de cette commission ne sont toujours pas connues.
56. La réforme du CSP est l’une des revendications qui ont le plus marqué l’action du mouvement des femmes. L’expérience du " Réseau d'appui au plan d'action pour l'intégration des femmes au développement" initié en juillet 1999 et qui a rassemblé quelques 200 associations, tous créneaux confondus, a démontré la capacité de mobilisation des associations23. La marche du 12 mars 2000 à Rabat dans le cadre de la marche mondiale contre la pauvreté et la violence à l’égard des femmes a ainsi fait descendre dans la rue des centaines de milliers de marocaines et marocains autour d’un mot d’ordre central « une réforme globale et profonde » du CSP24.


  1. Le « Printemps de l’égalité »25 qui compte aujourd’hui 30 associations a décliné sa stratégie en plusieurs actions d’envergure :

  • Actions de plaidoyer direct auprès de la commission avec réalisation d’un mémorandum commun intitulé «égal à égale »26 ;

  • Actions de plaidoyer recherchant support et appui auprès des principaux acteurs politiques et sociaux du pays ;

  • Actions de sensibilisation grand public par le biais d’une campagne médiatique qui a mobilisé la presse écrite et la télévision.




  1. La campagne de plaidoyer à travers les médias ( spot télévisé, placards publicitaires etc.) s’est particulièrement distinguée par l’approche adoptée qui privilégie l’argumentaire sociologique basé sur des supports de 4 cas symbolisant des femmes victimes des dispositions actuelles du CSP.


59. Les deux dernières années ont été jalonnées d’actions novatrices autour de la réforme du CSP. Des sit-in ont été fréquemment organisés à différentes occasions tel que le 8 mars, le 1ès mai, le 10 décembre. La fin des 16 jours consacrés à la lutte contre la violence a été particulièrement marquée cette année par des sit-in devant les tribunaux de première instance à travers les différentes régions du pays. Au centre des préoccupations et des revendications se trouve la réforme du CSP.
60.

Les résistances à la réforme du Code du Statut Personnel, seul texte de l’arsenal juridique marocain à être régi par le Droit musulman, sont grandes ; les enjeux en sont à la fois politiques et idéologiques. Ces résistances sont renforcées par l’instrumentalisation de la religion pour secourir le patriarcat, système d’oppression des femmes.
Recommandations


  1. Les propositions suivantes constituent une plate-forme commune entre les associations du « Printemps de l’égalité ». Les changements espérés sont à la fois nécessaires et possibles telles que argumentées les plans politique, sociologique, juridique et religieux27 dans le mémorandum commun rendu public 16 novembre 2001. Le tableau ci-dessous reprend les principales propositions:


Tab.2 : Les principales revendications pour la réforme du CSP

Etapes de la vie familiale

Dispositions






Au moment de contracter le mariage

Unification de l’âge du mariage

L’âge du mariage à dix-huit ans pour la femme comme pour l’homme

Habilité à contracter

le mariage

L’homme et la femme sont tous deux pleinement et légalement habilités à contracter un acte de mariage de leur propre chef

Monogamie

Interdiction à toute personne liée par une relation conjugale effective de se marier


Pendant la relation conjugale

Prise en charge de la famille en commun

- Les deux conjoints sont égaux en droits et en devoirs

- Les deux conjoints prennent en charge en commun l’entretien de

la famille (y compris les travaux ménagers), chacun selon son apport

- Les deux conjoints assument conjointement la supervision

des affaires familiales ainsi que l’éducation et la tutelle des enfants


Au moment de la dissolution des liens

du mariage

Unification de

la loi et de

la procédure relative à

la dissolution

du mariage

La ou le juge prononce le divorce :

- d’un commun accord entre les deux conjoints

- suite à la demande de l’un des deux conjoints en raison d’un préjudice subi

- suite à la demande des deux conjoints en raison d’un préjudice mutuel

Jouissance commune

des acquêts

Partage des biens acquis durant la vie conjugale en cas de divorce ou de décès, les travaux ménagers étant considérés comme une contribution à ces biens

Unification des conditions de la garde des enfants

Celui des parents, homme ou femme, ayant la garde des enfants, est libre de se remarier

Celui des parents ayant la garde des enfants conserve le domicile conjugal Unification de l’âge de l’enfant, garçon ou fille, objet de la garde à 15 ans



1.2 Les autres textes de lois
62. Plusieurs textes de lois discriminatoires ou contenant des vides en matière de protection des femmes, notamment contre les violences, sont encore en vigueur. Toutefois, le chantier de réforme de plusieurs textes de lois est ouvert depuis 1997. Le mouvement des femmes a saisi cette opportunité non seulement pour revendiquer l’institutionnalisation de l’égalité à travers les lois mais également pour proposer des alternatives. Les associations ont ainsi présenté aux pouvoirs publics et autres acteurs politiques des amendements construits et argumentés à intégrer lors de la finalisation des réformes législatives.
Tab 3 : Les autres textes de lois

Texte


Etat de l’égalité


Stade de réforme au niveau des institutions

La constitution


(dernière réforme 1996)

1. L’égalité entre les sexes ne constitue pas un principe fondateur explicite

2.Silence sur l’égalité en matière de droits civils

3.Le principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi (et pas dans la loi) s’adresse aux juges et ne garantit nullement l’égalité des droits (voir CSP)

Lors de l’amendement de la constitution en 1996, les associations de femmes ont saisi le Roi dans un mémorandum sur la question de l’égalité.

Le Code pénal


1.Inégalité en matière de répression de l’adultère
2.Les notions de violences conjugales et de harcèlement sexuel ne figurent pas dans le code


Un projet d’amendements a été élaboré par le Ministère de la Justice. Il introduit le principe d’égalité en circonstances atténuantes en cas de flagrant délit d’adultère et incrimine le harcèlement sexuel.

Le Code du travail


1.L’égalité des salaires n’est pas garantie

2. Insuffisance du congé de maternité ;

2. Non-protection de certaines catégories de travailleuses tel les employées de maison dont le plus grand nombre est constitué de petites filles.

3.Le harcèlement sexuel sur les lieux de travail n’est pas reconnu comme faute grave

Le projet d’un nouveau Code du travail attend d’être débattu au Parlement. Le projet intègre la notion de harcèlement sexuel sur les lieux de travail



Le Code de la nationalité


La femme n’a pas le droit d’octroyer sa nationalité à ses enfants nés de mariage avec des étrangers



Une proposition de loi égalitaire est déposée à la première chambre du Parlement par le groupe parlementaire de l'USFP.


Le Code de la fonction publique


1. Certaines fonctions sont toujours interdites aux femmes :

  • - au Ministère de l’intérieur (administration territoriale au niveau régional, provincial et local : Wali, Gouverneur, Caid …) ;

  • - à la Sûreté nationale ( Commissaire ) ;

  • - à la Défense nationale (hiérarchie de l’Armée)

  • - à la Protection civile (Pompiers..)

2. Lorsque les époux sont fonctionnaires les allocations familiales sont versées exclusivement au mari « chef de famille » pendant le mariage.


Le code n’est pas en cours de réforme

Dahir du 27 juillet 1972 relatif à la CNSS28

Le congé de maternité n’est que de 10 semaines (art 37)

Lorsque les deux époux sont immatriculés et peuvent prétendre tous les deux aux allocations familiales versées par la CNSS c’est le mari qui en est attributaire (art 40). Cette préférence est liée à la qualité de chef de famille qui lui que lui accorde Code du Statut Personnel29

Certaines dispositions (tel le congé de maternité) sont soumises à amendement parallèlement à la révision du Code du Travail





  1. Par ailleurs, des droits garantis légalement ne sont pas appliqués dans certaines régions. Le Centre Assaida Al Horra ( ONG du Nord du Maroc) a été saisi par des femmes qui ont été obligées de présenter la photocopie de la carte nationale de leurs époux pour avoir leur propre carte d’identité. Pour d’autres, et notamment les femmes au foyer, l’obtention du passeport est conditionné par l’autorisation du mari, alors qu’une circulaire du Ministère de l’Intérieur avait supprimé cette pratique en 1994.



  1. Au moment où ce rapport est élaboré, rien n’est acquis en matière de protection et de promotion des droits des femmes. L’harmonisation des lois internes avec les dispositions de la CEDAW figure parmi les premiers engagements du Maroc faisant suite à la ratification de la Convention. Le chantier de l’harmonisation devrait constituer une priorité dans le cadre de la volonté affirmée par l’Etat marocain de moderniser la presque totalité de l’arsenal juridique national dont certains textes datent du protectorat.


64. La bataille des lois est primordiale pour le mouvement des femmes. Le processus est complexe et long. Les associations n’ont pas manqué de diversifier les approches et les outils pour mieux infléchir la décision du législateur et des politiques. Des séminaires, ateliers, dîners-débats, mailing personnalisés, conférences de presses ont été organisés ces dernières années.
Recommandations
65. La réforme des lois devrait se faire sur une triple base:


  • Instituer l’égalité comme principe régissant les droits et devoirs de l’ensemble des citoyens et citoyennes. Ceci s’applique à tous les textes relatifs aux droits civils, politiques économiques, sociaux et culturels. Des textes tels que le Code du statut personnel, le Code de la nationalité, le Code du travail, le Code pénal, le Code de la fonction publique…devraient être amendés dans ce sens.




  • Mettre en place des dispositions qui protègent les femmes dans certains domaines particuliers tel la violence. Il s’agit, à titre d’exemple d’incriminer la violence conjugale et familiale, ainsi que le harcèlement sexuel.




  • Instaurer des « actions affirmatives » provisoires dans certains domaines tel la participation des femmes aux mandats électoraux.


66. Les principales recommandations figurent dans le projet du PANIFD. Des campagnes de plaidoyer auprès des ministères de la justice, de la condition de la femme (mécanisme disparu) des droits de l’homme, des parlementaires des deux chambres, des syndicats et partis politiques de la majorité et de l’opposition ont permis de défendre les propositions des associations à travers les différentes coalitions mises en place.

Tab. 4 : Principaux amendements sollicités par les ONG

Code électoral


- garantie législative de la représentativité des femmes dans les mandats électoraux et les fonctions électives

- l’adoption du quota et de modes de scrutin qui favorise la représentativité féminine aux niveaux local et national.


Code pénal


  • - l’incrimination du harcèlement sexuel

  • - l’incrimination des violences conjugales

  • - la consécration du principe d’égalité pour les circonstances atténuantes en cas de flagrant délit d’adultère et incrimine le harcèlement sexuel.

Code du travail


- l’égalité devant l’emploi et les salaires,

- l’incrimination du harcèlement sexuel sur les lieux du travail,

  • l’amélioration des conditions de travail des travailleuses mères (…).

  • - La réglementation du travail des employées de maison

Code de la nationalité


- Garantir aux marocaines mariées avec des étrangers le droit

d’octroyer leur nationalité à leurs enfants issus de ce mariage

Code de l’Etat civil

- Faire en sorte que d’état civil soit réellement le « Livret de famille ».


CNSS

  • - Elever la durée des indemnités journalières pour accouchement de 10 à 16 semaines.

  • - Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurés et susceptibles de bénéficier des allocations familiales, celles- ci sont versées à l’un des deux parents après leur consentement.




  1. Participation politique et publique des femmes




Article 7 de la CEDAW: Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat et à son exécution ,occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.



67. Depuis 1962, les constitutions successives du Maroc ont reconnu l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits politiques et, tout particulièrement, le droit de vote et le droit d’éligibilité. Cependant, pendant des décennies, les femmes ont voté, parfois plus que les hommes, mais leur participation en tant que candidates et surtout en tant qu’élues n’a jamais atteint le 1%. C’est lors des dernières élections législatives de septembre 2002 qu’un grand pas en avant a été franchi avec l’arrivée de 35 femmes à la Chambre des Représentants (Chambre haute du Parlement).

Tab. 5 : Evolution des candidates et élues aux élections législatives

(Chambre des Représentants)


Date des élections

Candidates

Elues

Nombre

%

Nombre

%

1993

36

1.7

2

0.6

1997

87

2.6

2

0.6


2002

269 listes locales

697 listes nationales

0.05
-

5
30


10.7



68. Les récents acquis sont le produit d’une large mobilisation du mouvement pour les droits des femmes depuis les échecs cuisants enregistrés par les femmes lors des élections de 1997. Des campagnes de plaidoyer et de sensibilisation ont mobilisé près d’une vingtaine de structures qui, de façon continue , ont interpellé les institutions, les organisations politiques et le grand public. Les activités relayées par les média ont contribué à lancer la réflexion sur les « actions affirmatives » susceptibles de donner le « coup de pouce » nécessaire à une visibilité des femmes dans le paysage politique. C’est ainsi que le débat autour de la question quota et de la parité a commencé, progressivement et lentement, à donner ses fruits.


Composition du  « Comité de suivi pour l’accès des femmes aux postes de décision »
8 associations féminines (ADFM, AMDF, Joussour, ESPOD, UAF, LFF, LDDF, Amal)

5 commissions féminines de partis politiques (PI, UC, USFP, FFD, PPS)

3 associations de promotion de la citoyenneté (Alternatives, Afak, EDF)

2 organisations de droits humains (OMDH, Comité des Droits de l’Homme)




69. En effet, à partir de 2000, un grand nombre de partis politiques ont adopté des quotas de près de 20% pour la composition de leurs instances de décision à l’échelle nationale.

Toutefois, le progrès réalisé lors des élections législatives demeure fragile du fait que les quotas ne sont pas institués par la Loi organique de la Chambre des Représentants. Seul un pacte d’honneur signé par les formations politiques a permis de réserver la liste nationale de 30 sièges institué par la loi, aux femmes. Le même scénario va probablement se répéter pour les élections locales prévues pour le mois de juin 2003 puisque le code électoral qui vient d’être adopté par les deux chambres du Parlement n’a pas été sensible aux revendications du mouvement des femmes qui proposait d’y inclure, en termes d’amendement, l’institution de quota pour les femmes.
70. Les résistances à l’entrée des femmes en politique par des mécanismes d’encouragement tel le système des quotas s’expliquent non pas par le fait que ce dernier est anti-démocratique mais plus par la réaction d’une élite politique jalouse de ses privilèges masculins. Les deux enquêtes de l’Association démocratique des femmes du Maroc ( Rabat 1999 et Casablanca 2000)30 ont permis de montrer que l’écrasante majorité des personnes interviewées n'est pas opposée à la participation des femmes au niveau des hauts postes de la prise de la décision politique. Les femmes sont un peu plus favorables que les hommes à cette participation et les réponses positives augmentent sensiblement avec l’élévation du niveau d’instruction, la citadinité et la position sociale. Ces résultats vont donc à l’encontre d’une autre idée largement reprise par les responsables politiques masculins qui expliquent la faiblesse de la participation politique des femmes par le fait que le peuple marocain n’est pas encore assez mûr pour voter pour les femmes.
71. Les résistances observées pour l’institutionnalisation de l’accès des femmes aux mandats électoraux se retrouvent également dans d’autres sphères de prise de décision politique, économique et administrative. La sphère publique, malgré les avancées, demeure associée au sexe masculin. Les données du ci-dessous reflètent l’état actuel de la présence des femmes aux postes de décision dans la hiérarchie administrative. Elles ne sont que 10 à 12 % aux postes de direction et de chefs de division, la majorité dans les secteurs sociaux traditionnellement féminins.
Tab. 6 : Répartition par ministère des emplois de direction en

administration centrale (Ministères)






Directeurs-trices

Chefs de division




F

H

%

femmes

F

H

%

femmes

Primature

0

2

0

-

-

-

Justice

0

6

0

3

24

11,1

Habous & affaires islamiques

0

3

0

0

9

0

Affaires Etrangères

2

15

11,7

4

39

6,3

Intérieur

0

8

0

-

-

-

Défense nationale

0

1

0

0

5

0

Emploi, formation

Professionnelle…

1

10

10%

4

31

11,4

Economie, finances, privatisation

et tourisme(tous départements)

2

19

9,5

11

103

9,6

Aménagement du

Territoire, urbanisme…

0

4

0

3

7

30

Secrétariat général du

Gouvernement

0

4

0

1

4

20

Agriculture

0

2

0

1

7

12,5

Santé

3

5

33,3

5

19

20,8

Equipement

0

14

0

7

45

13,4

Transports

0

9

0

0

22

0

Pêche

0

4

0

2

14

12,5

Industrie, commerce

Energie et mines

2

6

25%

6

17

26%

Education nationale

4

10

35,7

5

54

8,4

Enseignement supérieur

0

7

0

4

19

17,3

Relations avec le Parlement

0

1

0

1

2

33,3

Culture et communication

2

2

50%

2

13

13,3

Droits de l’Homme

0

2

0

-

-

-

Jeunesse et sports

0

3

0

1

10

10%

Prévision économique et Plan

0

6

0

5

28

15,1

Fonction publique

0

3

0

0

17

0

Eco. Sociale, PME et Artisanat

2

3

40

0

7

0

Condition féminine

0

2

0 %

2

1

66,6

Eaux et Forêts

0

3

0

0

11

0

Télécommunications

0

2

0

0

4

0

Habitat

0

2

0

-







Total

19

163

10.43

67

522

12,8

Source : Houria Alami M’chichi, La participation à la prise de décision et le genre, Atelier femmes et hommes au Maroc: analyse de la situation et de l’évolution des écarts dans une perspective genre », Royaume du Maroc, Direction de la statistique, UNIFEM, PNUD, SCWA, 18-19 mars, 2003.


Recommandations
72. La présence des femmes dans l’espace public est largement déterminée par leur statut dans l’espace privé. D’ou le lien entre la réforme du Code du Statut personnel, la promotion de la culture de l’égalité et les mesures incitatives et volontaristes qui encouragent directement la participation des femmes aux postes de décision.  
68. Les acquis générés par la « liste nationale » qui a permis l’accès de 30 femmes au Parlement (+ 5 élues sur les listes régionales) sont à consolider par une politique qui fixe des objectifs à atteindre à court et moyen terme dans le sens de faire évoluer cette participation de façon significative et durable. Un dispositif est à mettre en place, dont :

  • l’institutionnalisation des quotas ;

  • l’incitation des partis politiques à mettre en œuvre le système des quotas à l’instar d’autres pays ; et à présenter les femmes là où elles sont éligibles ;

  • la mise en place, dans les administrations, de mécanismes qui veillent à la promotion des femmes.


73. Les élection aux niveau local et régional et au niveau des chambres professionnelles, prévues pour juin 2003, devrait être l’occasion pour mettre en application ces « actions affirmatives ».

3. Education et diffusion de la culture égalitaire


Article 5 de la CEDAW : Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour …modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

Article 10 : Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :


74. L’éducation constitue un des domaines qui ont accumulé un déficit notoire durant des décennies. Toutefois, le chantier est actuellement ouvert à la réforme et des avancées ont été enregistrées depuis 1996. trois faits marquants y ont contribué:


  • l’avènement du gouvernement de l’alternance (mars 1998) avec un programme ambitieux en matière d’éducation et de lutte contre l’analphabétisme;

  • l’élaboration de la « Charte nationale de l’éducation formation » (juillet 1999) en tant que cadre de référence de la réforme du système éducatif articulée autour l’objectif « généralisation d’un enseignement de qualité » et d’un échéancier pour ce faire;

  • L’adoption par le Parlement ( mars 2000) de la loi relative à l’obligation de l’enseignement fondamental de 9 ans pour les deux sexes.


3.1. Alphabétisation et éducation non formelle

75.Lanalphabétisme touche au Maroc 49 % de la population âgée de 15 ans et plus, cest à dire près de 10 millions de personnes auxquels sajoutent 2 millions denfants de 8 à 15 ans qui sont en dehors du système éducatif. Les femmes constituent la majorité des analphabètes c’est à dire 62 % Cette inégalité s’accentue en milieu rural et dans certaines régions du pays..
Graph. 1 Population analphabète selon le sexe Le milieu de résidence



Source:ENNVM1998-1999
76. De 1980 à ce jour les taux d’analphabétisme ont régressé, surtout en milieu urbain, mais les effectifs tendent plutôt à augmenter du fait de l’accroissement démographique, de la non généralisation de la scolarisation en milieu rural et du faible impact des campagnes et programmes d’alphabétisation.

77. Des stratégies d’alphabétisation se sont succédées durant les années 90 sans résultat tangible.

Selon le Ministère du développement social, les actions d’alphabétisation ont touché en 2000-2001 environ 301.500 personnes dont 70% sont des femmes.
78. Les ONG à elles seules ont touché 105.490. Dans ce cadre, plusieurs associations de femmes tel l’association Amal, le Centre Assaida Al Horra se sont investis dans ce domaine, dans plusieurs régions du pays, en privilégiant une alphabétisation fonctionnelle qui intègre une sensibilisation aux droits et une éducation à la citoyenneté.
79. La charte nationale de l’éducation-formation a fixé pour 2010 la réduction du taux global d’analphabétisme à 20 % et l’éradication quasi totale pour 2015. Cette échéance, ne peut être respectée sans une politique volontariste qui ciblerait l’ensemble des analphabètes et tout particulièrement les femmes.
80. Les enfants non scolarisés ou déscolarisés âgés de 7 à 15 ans constituent 27.4 % des garçons et 40.6 % des filles. l’éducation non formelle (ENF)31 n’a pu toucher que quelques milliers d’enfants (35.00032 en l’an 2000) dans le cadre de partenariat avec quelques 47 associations sans pouvoir atteindre l’objectif « insertion » déclaré lors de la mise en place du programme en 1997. Les filles bénéficiaires sont visiblement majoritaires, mais compte tenu du nombre des non scolarisées, cet effort ne semble avoir qu’un impact fort limité.
81. Un «  Plan d’action de lutte contre l’analphabétisme pour un développement global » a été annoncé en avril 2003 » par le Secrétariat d’Etat chargé de l’Alphabétisation et de l’Education Non Formelle nouvellement crée 33. Les femmes y sont cités parmi les cibles prioritaires mais ce plan, comme les précédents, n’annonce ni des objectifs précis ni des mesures concrètes et opérationnelles.
3.2. Scolarisation : Les indicateurs quantitatifs
82. Les 7 dernières années ont connu  une hausse des taux de scolarisation au primaire pour la tranche d’âge 6-11 ans qui passent, pour l’ensemble des élèves, de 68,6 % en 1997 à 90% en 2002 34 .
83. Ces données nationales cachent toutefois des disparités. Les plus exclues étant les filles par rapport aux garçons, les ruraux par rapport aux urbains. C’est ainsi que le taux pour les filles, à l’échelle nationale, est passé de 61.8 % à 86.6% et pour les filles rurales qui enregistrent les taux les plus bas de 44.6 % à 78.7 %. Il est certain que les efforts consentis ces dernières années ont contribué à la réduction des écarts entre les garçons et les filles.
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