Rapport parallèle des ong au rapport périodique








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La transition politique et démocratique





  1. Selon l’article premier de la constitution marocaine, le régime politique du Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale. Le système politique et juridique repose sur le pluralisme politique, les libertés fondamentales et le principe de la séparation des pouvoirs. Les révisions constitutionnelles intervenues en 1992 et 1996 ont introduit la référence au respect des droits de l’Homme, renforcé les prérogatives du parlement et consolidé la responsabilité du gouvernement devant le parlement.


10. Durant les dernières années, les possibilités d’implication des acteurs sociaux dans la vie sociale et politique se sont élargies d’une façon notable. Cela s’est traduit notamment par une meilleure prise en compte des attentes du mouvement féminin et de la société civile dans le domaine des droits de l’homme, de la liberté d’expression et d’association et de l’égalité entre les hommes et les femmes.


  1. Toutefois, l’expérience démocratique du Maroc est à ses débuts et se retrouve confrontée au défi de la mise en place de toutes les institutions nécessaires à l’approfondissement de la démocratie dont la question de l’égalité entre hommes et femmes qui rencontre de fortes résistances de la part des élites politiques, d’une façon générale, et plus particulièrement de la part des mouvances conservatrices et islamistes. Cette opposition se fait au nom de la religion dans le but de réaliser des gains politiques et électoraux.




  1. En effet, la constitution marocaine passe sous silence deux questions importantes pour un pays qui a l’ambition de consolider l’Etat de droit, à savoir: la place des traités internationaux ratifiés dans la hiérarchie de la norme juridique interne et la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. La référence est faite à l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans plus de précision. Ce silence permet au législateur de ne pas harmoniser l’arsenal juridique avec les engagements internationaux du pays, d’une part et aux magistrats de ne pas s’y référer, d’autre part.




  1. La transition politique actuelle a encore besoin d’un débat et d’une clarification sur la question du statut des femmes, d’une justice et de médias réellement indépendants et d’une administration efficiente, transparente et décentralisée pour regagner la confiance des citoyens et des citoyennes. Ce sont autant d’enjeux que le Maroc doit relever pour réussir sa transition politique, sociale et économique.



2. Le Maroc et la CEDAW : Rappel
13. Le Maroc a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ( CEDAW) le 21 juin 1993 avec un retard de 14 années sur la date d’adoption de la convention par l’A.G des Nations Unies. Une année après la ratification, et conformément à l’article 18 de la Convention, le gouvernement a remis au Comité CEDAW son rapport initial.
14. Les ONG5, non informées ni associées au processus d’élaboration du rapport gouvernemental, ont remis au Comité un rapport parallèle coordonné par l’Association Démocratique des Femmes du Maroc ( ADFM)6. Ce rapport a été présenté publiquement par le biais d’une conférence de presse organisée le jour même où le Comité CEDAW entamait, à New York, l’examen du rapport gouvernement, c’est à dire le 14 janvier 1997.

15. Le rapport marocain a été examiné (CEDAW/C/MOR/1) par le Comité CEDAW lors de la seizième session du Comité aux 313ème et la 320ème séances tenues les 14 et 20 janvier 1997 avec près de 4 années de retard pour des raisons d’agenda du Comité CEDAW. La présence d’une représentante de l’ADFM en tant qu’observatrice a permis d’assurer l’information sur les déroulements des séances. Cette information a été partagée en son temps avec les associations de femmes et de droits humains ainsi qu’avec l’opinion publique marocaine, par le biais de plusieurs rencontres, très médiatisées, organisées vers la fin du mois de Janvier 1997.
16. L’examen du rapport initial du Maroc a donné suite à un rapport du Comité qui souligne les aspects positifs et négatifs relatifs au degré de mise en œuvre de la CEDAW conformément aux engagement du Maroc lors de la ratification, ainsi que des suggestions et recommandations7.
17. En 1999, le Maroc élabore son deuxième rapport périodique (après l’initial). Contrairement au premier, le Ministère des Droits de l’Homme, département gouvernemental en charge du dossier, soumet le projet du rapport aux ONG, déclare la prise en compte, entre autres, du premier rapport parallèle des ONG et invite celles-ci à un atelier de discussion. Cet atelier a eu effectivement lieu le 24 juin 1999 plusieurs associations y ont participé et émettant un grand nombre de remarques et de suggestions8.
18. Le présent document est le deuxième rapport d’ONG, parallèle au rapport gouvernemental, sur la mise en œuvre de la convention qui sera examiné lors de la 36ème session prévue pour le premier juillet 2003.

19. Ce deuxième rapport parallèle adopte la même démarche que le premier puisqu’il constitue l’aboutissement d’une concertation entre ONG. Le contenu, quant à lui, se distingue par les aspects suivants :


  • Il prend appui sur le premier rapport parallèle qui demeure d’actualité pour la majeure partie des aspects relatifs au statut des femmes ;

  • Il se réfère essentiellement, sur le plan des thèmes traités, aux préoccupations et recommandations exprimées par le Comité CEDAW après examen du rapport initial.

  • Il met l’accent sur l’évolution récente (depuis 1996), en termes d’avancées ou de retour en arrière des principaux domaines mentionnés dans le rapport du Comité

  • Il met en évidence les principales carences sur lesquelles le gouvernement marocain devrait être « redevable » en tant qu’Etat-partie ;

  • Il récapitule, dans une conclusion opérationnelle, les principales questions sur lesquelles les ONG souhaiteraient que le Comité CEDAW interpelle le gouvernement marocain.



Partie I Consolidation du principe de l’égalité dans tous les domaines


I. Les principales évolutions
20. Conformément à ses engagements nationaux et internationaux (notamment par l’adoption de la Plate-forme de Beijing) et en partenariat avec les ONG concernées, le gouvernement marocain a entamé en mars 1998 l’élaboration du Plan d’action national pour l’intégration des femmes au développement (PANIFD). Ce Plan d’action visait principalement à traduire en objectifs cohérents, en stratégies réalistes et en mesures concrètes, sur le court et le moyen terme, la volonté nationale de promouvoir les droits des femmes et d’opérer une véritable mise à niveau dans les domaines qui enregistrent les plus grands retards et freinent ainsi l’intégration effective des femmes en tant que bénéficiaires et en tant qu’actrices actives du développement. Partant des expériences du passé, le PANIFD a abandonné la démarche totalisant les domaines d’intervention, irréaliste et peu efficace, pour privilégier la démarche pragmatique aussi bien au niveau des domaines prioritaires que des mesures préconisées.
21. Depuis son accession au trône en 1999, l’engagement du Roi Mohamed VI en faveur de la promotion des rôles, positions et statuts des femmes a constitué un changement par rapport au passé. Cet engagement est venu renforcer celui du Premier ministre précédent ( 1998-2002) qui, lors de la déclaration d’investiture du gouvernement d’alternance devant le parlement (1998), a rappelé la détermination de son gouvernement à harmoniser l’arsenal juridique interne avec les engagements internationaux du Maroc en matière de promotion des droits fondamentaux des femmes, en conformité avec l’identité et les valeurs musulmanes du pays.
22. Toutefois, malgré la volonté politique affichée au plus haut niveau politique de l’Etat,

le PANIFD n’a pas été adopté par le gouvernement qui l’avait élaboré malgré une mobilisation sociale, jamais égalée auparavant au Maroc, pour l’amener à le faire. Par ailleurs, les luttes des femmes marocaines pour tenter de réformer le statut et conditions des femmes n’ont toujours pas abouti. Les mobilisations pour réformer le droit privé (Code du Statut personnel, CSP, Moudawana) et établir un code de la famille basé sur des relations conjugales et familiales plus égalitaires28 ont été d'autant plus lancinantes que les résistances sont très vives. C'est un des paradoxes du Maroc que de vouloir figer le statut de la femme dans la tradition et la culture alors que tous les autres domaines de la vie politique et économique sont entrain de plonger dans la modernité.
23. Le processus de révision du CSP, en cours depuis avril 2001, constitue le principal défi pour la démocratie et la modernisation du pays. Les revendications du mouvement des femmes sont basées sur une approche très pragmatique qui tient compte des contraintes et de la spécificité de la transition politique du pays. C’est à l’aune de la volonté des responsables à répondre à ces demandes que l’on pourra juger de leurs capacités à mener les projets de modernisation politique , économique et sociale, en cours.
2. Les réalisations
24. A la faveur de l’avènement du gouvernement d’alternance en mars 1998, le Secrétariat d’Etat chargé de la protection sociale, de la famille et de l’enfance a été crée avec comme principale prérogatives la promotion et la coordination des politiques et des interventions ciblant les femmes9.
25. Dans la même foulée, une Commission interministérielle permanente de la femme a été crée sous la présidence du Premier Ministre et composée des Ministres concernés. Sa mission était d’étudier les modalités d’opérationnalisation du Plan d’action pour l’intégration de la femme au développement ( 1998-2000) et ensuite de la stratégie nationale de promotion de la femme ( 2000- 2002).


  1. Le Secrétariat d’Etat chargé de la protection sociale, la famille et l’enfance a organisé, pour la première fois, avec l’appui de l’UNIFEM et la participation des ONG ( 1998), une «campagne nationale contre la violence à l’égard des femmes ». Cette campagne, d’une grande ampleur, a rencontré un très grand succès.


27. Lors du remaniement ministériel intervenu en septembre 2000, un ministère délégué chargé de la condition féminine, de la famille, l’enfance et l’intégration des personnes handicapées ( MCF) a été crée avec à sa tête une femme. Ce ministère a procédé à la mise en place des points focaux genre au sein des principaux départements ministériels pour assurer le suivi sectoriel des politiques ciblant les femmes. Par ailleurs, un projet impliquant ce département, le ministère des finances avec l’appui de la Banque Mondiale et de l’UNIFEM pour établir le budget de l’Etat en fonction du genre est actuellement en cours.
28. Durant les dernières années, des progrès notables ont été réalisés au niveau de la mise en place de bases de données incluant quelques indicateurs sexo-spécifiques. Ces enquêtes ont permis de mettre en exergue et sensibiliser à la vulnérabilité des femmes les plus pauvres et ont contribué à donner légitimité et visibilité au plaidoyer et revendication du mouvement des femmes10. Par ailleurs, l’approche statistique sexo-spécifique adoptée dans la mesure de l’activité a contribué à la sensibilisation et à l’orientation des programmes ciblant les populations féminines et surtout les femmes rurales. De cette façon, le mythe de la femme protégée par le mari ou le père a commencé à voler en éclat devant la réalité de milliers de femmes veuves, divorcées, mariées ou célibataires qui travaillent, entretiennent leurs familles et leurs époux et sont souvent chefs de ménages 11.
29. Le projet actuellement en cours de la Direction de la Statistique, soutenue par le PNUD et l’UNIFEM d’introduire la perspective genre dans l’ensemble des indicateurs statistiques ainsi que la publication, en cours, sur « Femmes et hommes au Maroc, analyse de la situation et de l’évolution des écarts dans une perspective genre » est également significative des dynamiques actuelles et d’une plus grande ouverture de certaines institutions à l’approche genre et aux discriminations existantes à l’encontre des femmes.
30. La création par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche scientifique des unités de recherche et de formation doctorantes (UFR) consacrées aux études féminines et la création d’une chaire «femmes et développement » à l’université de Rabat est, également, révélatrice des avancées réalisées.
31. La Commission thématique « femmes et développement » crée dans le cadre de préparation du plan quinquennal 1999-2203 avec comme mandat d’élaborer un rapport sur la situation de la femme marocaine et établir un programme d’action et de mesures pour favoriser l’intégration effective de la femme dans le processus de développement.
32. Suite au débat national sur le PANIFD et à la mobilisation des ONG pour le défendre sous forme d’un réseau d’appui composé de plusieurs dizaines d’associations, le Roi a pris l’initiative après l’accueil des représentantes du mouvement des femmes de créer une Commission consultative chargée de la révision de la Moudawana (Code du Statut Personnel) en avril 2001. Si elle venait à aboutir, cette initiative contribuer à tourner la page sur les principales discriminations légales à l’égard des femmes. Compte tenu de son importance, ce dossier cristallise les peurs des conservateurs qui font de cette loi le bastion de l’identité arabo-musulmane et celles des mouvements politiques conservateurs qui font de la question des droits des femmes, un fonds de commerce pour leurs mobilisations politiques
33. La révision en 2002 de la loi organique de la chambre des députés ( chambre haute du parlement) a introduit le scrutin de listes régionales et de liste nationale portant sur 30 sièges (près de 10% des sièges). Suite au plaidoyer et aux mobilisations du mouvement des femmes, les partis politiques ont décidé de réserver la liste nationale à la candidature féminine uniquement permettant, ainsi, l’accès de 35 femmes au parlement( 30 élues sur la base de la liste nationale et 5 sur la base des listes régionales). De cette façon, le Maroc se retrouve aujourd’hui parmi les pays arabes qui ont les plus fortes représentations des femmes au parlement ( 10%)
34. La mission du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme ( CCDH, institution nationale) a fait l’objet d’une révision en 2002 pour ajouter un nouveau focus qui est celui d’avoir la possibilité de s’auto-saisir et de formuler des propositions au Roi. Par ailleurs, sa composition a été revue en faveur d’une plus grande participation des ONG ( 14 membres sur 45) et celle des femmes ( 7 au lieu d’une seule).
35. Au cours des dernières années, les associations de défense des droits des femmes ainsi que les autres segments du secteur associatif ont intensifié les initiatives en faveur de la promotion des conditions et statuts des femmes d’une façon générale et les plus vulnérables, plus particulièrement. Les centres d’écoute, d’information et d’assistance juridique pour les femmes se sont multipliés. Les compagnes de sensibilisation à l’égalité, à la lutte contre la violence, à la promotion des droits humains, à la tolérance et à la citoyenneté ont pris une ampleur plus importante grâce, notamment, à l’importante couverture de ces activités par les médias. La visibilité des demandes du mouvement des femmes, l’émergence d’un discours en faveur de l’égalité, l’impressionnante production éditoriale sur les femmes sont autant de signes positifs révélateurs des changements profonds qu’enregistre la question des femmes au Maroc.

3. Les limites

3.1. La faible institutionnalisation de la question de la promotion des femmes
36. La principale caractéristique des politiques destinées aux femmes est l’absence d’une approche globale et cohérente au niveau des grands choix politiques, sociaux et financiers du pays. La tendance à cantonner les programmes et les actions ciblant les femmes dans les départements sociaux, faiblement dotés de ressources humaines et financières, fait qu’au lieu de contribuer effectivement à la promotion des femmes, ces programmes ont, tout au contraire, participé à une construction des identités féminines étroitement et parfois exclusivement liées à la famille. Limitées, le plus souvent, à des actions ponctuelles, l’absence d’évaluation ne permet de cerner ni leurs impacts réels sur les femmes ni de savoir si les objectifs qui leur ont été assignés ont été réalisés.
37. A la suite des dernières élections législatives ( 2002), le nouveau gouvernement a procédé à la mise en place d’un Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Emploi, des Affaires sociales, de la Solidarité, chargé de la Famille, la Solidarité et de l’Action sociale

( novembre 2002). Après l’avancée enregistrée en 2000 ( création du MCF), un retour sur les acquis de la période précédente ( 1998-2002) est sensible à plusieurs niveaux :
- après l’abandon du Plan d’action (PANIFD) par le gouvernement précédent qui, malgré les engagements pris, n’a pas eu le courage politique et la cohésion nécessaire pour affronter l’instrumentalisation politicienne du PANIFD, le Maroc ne dispose pas d’une stratégie et/ou d’un Plan d’action de promotion de la femme :
- la coordination et la supervision des politiques ciblant la promotion des femmes sont, une fois encore, localisées dans un département placé sous la tutelle d’un autre Ministère

( celui du développement social et de l’Emploi) ;
- la structure chargée de la coordination au sein de ce département est actuellement une division de la femme qui n’a pas encore de mandat ni de prérogatives spécifiques ni de moyens humains ni financiers pour assurer, dans de bonnes conditions, la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans ce domaine ;
- le projet de création d’une commission nationale de la femme12, dont le texte portant création a été élaboré depuis 1998 et revu en 2000 est en cours d’étude depuis près de 4 années sans aboutir encore ;

- la commission interministérielle mise en place en 1999 et chargée de superviser d’une façon transversale, les programmes ciblant les femmes, a cessé de fonctionner depuis plusieurs mois et son sort reste suspendu à l’engagement de la nouvelle ministre et à sa capacité de faire le plaidoyer auprès du gouvernement :
- plusieurs commissions, projets et stratégies, notamment «  La stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, mars 2002», qui étaient programmés ou en cours de réalisation ont actuellement des difficultés à voir le jour.
38. Cette nouvelle situation a été considérée par le mouvement des femmes comme l’expression de l’absence d’une réelle volonté politique de promouvoir les femmes. En effet, les mécanismes nationaux sont instables et leur sort reste lié aux personnes qui ont procédé à leur création. Elle dénote également du souhait du nouveau gouvernement de maintenir un certain équilibre entre les fractions modernistes du pays ( dont font partie les ONG de femmes et la société civile) et entre les courants les plus conservateurs et extrémistes.13 Ceci intervient à un moment où le gouvernement déclare s’engager pour la démocratie et pour la modernité.14 Or, l’absence d’institutionnalisation, de légitimation et de mandat clair pour une coordination transversale des politiques relatives aux femmes, la multiplication des intervenants ont engendré un éclatement des interventions et une duplication des efforts, participant, ainsi, à l’affaiblissement des impacts des actions menées.

3.2. Les statistiques et bases de données
39. Malgré les efforts fournis par la Direction de la Statistique (DS) et par le Centre d’études et de recherches démographiques (CERED, il y a lieu de souligner l’existence de plusieurs lacunes en termes de :

- mesure de la pauvreté et de compréhension des processus qui y conduisent selon le genre,

- mesure de la participation des femmes à l’économie dans le milieu rural notamment et dans le secteur informel ;

- lacunes dans plusieurs domaines prioritaires comme la violence, la situation sociologique des femmes en liaison avec le code de statut personnel ; la participation des femmes à la prise de la décision dans le domaine public, politique et économique;

- impact insuffisant des données existantes car elles ne sont que peu connues et diffusées. De ce fait, leurs impacts sont très limités sur les politiques destinées à la promotion des statuts et conditions des femmes ;

  • la création d’une institution chargée de la recherche, et de documentation sur les femmes est projet qui est programmé depuis plusieurs années sans concrétisation et ce, malgré la disponibilité des financements de la part de l’Union européenne.



40. D’une façon générale, la sensibilité à l’approche genre est très peu développée dans les ministères à caractère économique ou technique. Les décideurs ont des difficultés à répondre d’une façon concrète aux questions relatives aux impacts des programmes mis en place sur les femmes ainsi que les budgets qui leur sont consacrés. L’approche participative et de proximité fait actuellement défaut dans la conception, l’exécution et le suivi des politiques d’intégration des femmes. Le plus souvent, les projets dirigés vers les femmes sont conçus, exécutés à partir de la capitale et par l’administration centrale, handicapée par une centralisation excessive des compétences et des moyens et par des procédures budgétaires et financières paralysantes compte tenu de la sectorisation et de l’éclatement des programmes et de la multiplicité des intervenants.

3.3 Le maintien des réserves au CEDAW:
41. Depuis la ratification du CEDAW, les ONG n’ont pas cessé d’interpeller le gouvernement marocain15 sur la nécessité de lever les réserves qui ont été émises et de demander la publication de la ratification dans le Bulletin officiel.16 En effet, étant un Etat réservataire, le Maroc n’est pas tenu, juridiquement, à l’application des dispositions de la Convention. Ceci est d’autant plus vrai que les réserves émises par le Maroc sont incompatibles avec l’objet et le but du CEDAW alors que l’article 28,para. 2 de cette convention stipule qu’aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la convention ne sera autorisée. Le Comité CEDAW a demandé, dans ses recommandations générales et d’une façon explicite, aux Etats- parties de réexaminer ces réserves particulièrement celles relatives aux articles 2 et 16.

42. Ainsi, plusieurs actions et initiatives ont été développées par les ONG de promotion des droits des femmes et des droits humains dans ce sens: séminaires de sensibilisation, sessions de formation sur la CEDAW et sur les réserves, interpellation du gouvernement et du parlement marocain etc.


Articles ayant fait l’objet de réserves

Contenu


Art. 2

Les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.


Art. 9, para.2


Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.


Art. 15, para

.14


Les Etats parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.


Art. 16

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel.


Art. 29

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.

3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.


43. Suite à l’examen par le Comité CEDAW du rapport initial du Maroc (1997), l’Association démocratique des femmes du Maroc ( ADFM) - qui avait piloté le processus d’élaboration du rapport parallèle des ONG marocaines à la Convention et qui était présente lors de l’examen du rapport initial du Maroc- a organisé plusieurs rencontres d’information avec les ONG et avec la presse marocaine pour expliquer et dénoncer les prises de positions du gouvernement lors de l’examen du rapport initial par le Comité CEDAW en 1997.

44. A ce jour, le Maroc n’a pas encore exprimé clairement sa volonté de lever les réserves émises au CEDAW. Ayant justifié ces dernières par le fait que certaines dispositions de la CEDAW sont en contradiction avec les dispositions de la Shariaa. En réalité, ce sont les dispositions du CSP qui sont contradictoires avec la CDAW et non pas celles de la Shariaa. Dans ce sens, il serait raisonnable de penser que ces réserves seront levées suite à l’aboutissement des travaux de la Commission chargée de la réforme de la Moudawana ( CSP) établie par le Roi du Maroc.
45. Par ailleurs, Il est significatif que le Maroc ait refusé, à ce jour, d’adhérer aux mécanismes de surveillance des traités relatifs aux droits de l’homme et notamment le protocole facultatif au CEDAW qui reconnaît au Comité CEDAW le droit de recevoir des pétitions soumises par des femmes ou des groupes de femmes qui ont épuisé tous les autres recours nationaux. Le Protocole facultatif accorde également au Comité le droit de mener des enquêtes sur des violations graves ou systématiques au chef des dispositions de la Convention. Même si une commission interministérielle auprès du MCF ( 2000-2002) a travaillé pendant plusieurs semaines sur cette question, il n’est pas possible de savoir quelles ont été les conclusions de cette commission et quelle suite le gouvernement compte leur donner.
3.4. Des droits à conquérir et d’autres à consolider


  1. En attendant la conclusion des travaux de l’actuelle Commission chargée de la réforme de la Moudawana, plusieurs autres projets de réformes sont en cours de discussion/adoption par le Parlement. Il s’agit notamment du Code du travail, du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code électoral ( élections communales), et, éventuellement, le Code de la nationalité. C’est donc un chantier gigantesque qui constitue un véritable défi pour le pays et pour lequel les ONG de femmes et des droits de l’homme ont présenté et proposé des alternatives et plaidé pour que les révisions puissent consolider la fragile transition démocratique du Maroc.


47. Néanmoins, les calculs politiciens actuels font peser des menaces sérieuses sur l’éventualité que le Maroc puisse, dans le court terme, se doter de lois égalitaires. Il s’agit notamment de:


  • La constitution marocaine ne contient aucune mention expresse sur la place des conventions et traités internationaux dans la hiérarchie de normes internes. Elle ne dispose pas non plus du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines en dépit des demandes incessantes du mouvement des femmes.


- Le code de la nationalité (1958) qui, en vertu de l’article 6, alinéa 2, prive la femme marocaine mariée à un étranger de transmettre sa nationalité à ses enfants ( Voir partie II) ;
- Le Code pénal et le Code de procédure pénale continuent à discriminer les femmes dans plusieurs domaines ( voir partie II),
- Malgré l’avancée réalisée en matière de représentation des femmes au parlement, le principe du quota n’est pas inscrit dans la Constitution et la représentativité des femmes aux seins des instances élues reste tributaire du bon vouloir des formations politiques.
- Le faible engagement de la responsabilité de l’Etat en matière de protection des femmes contre la violence basée sur le genre tant au niveau légal qu’au niveau des mesures relatives à l’investigation, la sanction des coupables, l’accueil et l’orientation des femmes victimes de violences.

Partie II: Les domaines prioritaires

1. L’harmonisation des lois relatives aux droits fondamentaux des femmes


Art. 2 de la CEDAW : Les Etats parties …s'engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Art 9 : Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Article 4 : L’adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciale visant à accélérer l’instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considéré comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.


48. La législation en vigueur qui régit le statut des femmes continue à être caractérisée par une « schizophrénie juridique », c’est à dire, tantôt égalitaire, tantôt inégalitaire, au gré des normes qui sous-tendent les sources multiples qui ont inspiré le législateur marocain.17 Mais c’est au niveau des droits civils que les lois sont les plus discriminatoires.
49. Depuis 1997 aucun texte de lois discriminatoire n’a été définitivement amendé à l’exception de certains textes. Code de la fonction publique qui interdisaient aux femmes l’exercice de certaines professions tel les facteurs, les agents de la circulation et officiers de la police et des douanes.
50. En 1999 le Ministère des Droits de l’Homme a un projet relatif à l’harmonisation de la législation marocains avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc, et tout particulièrement la CEDAW. Le Ministre exprime18 la volonté d’associer la société civile a ce projet et des associations19 le saisissent en apportant leurs contributions. Ce projet a démarré sans pouvoir aboutir à des résultats concrets.
51. Toutefois, le chantier des réformes des lois a été ouvert ces dernières années dans le cadre d’un projet de modernisation de l’arsenal juridique marocain et des projets sont ou déposés au parlement ou en cours d’élaboration.
1.1 Le Code du statut Personnel
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