J’ai été arrêté par un agent de police municipale, qui m’a dressé un pv à cause de mes pneus lisses. La police municipale est-elle habilitée à mettre des contraventions ?








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AUTO-MOTO/CODE DE LA ROUTE

REGLES GENERALES


  1. J’ai été arrêté par un agent de police municipale, qui m’a dressé un PV à cause de mes pneus lisses. La police municipale est-elle habilitée à mettre des contraventions ?

Oui ! Chargés d’appliquer et de faire respecter les arrêtés du maire, les agents de police municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints. Ils peuvent constater la plupart des infractions au code de la route :

  • Règlementation locale : respect des règles de stationnement, des interdictions de circulation sur certaines voies, etc.

  • Vitesse : contrôle sur les voies communales, départementales et nationales traversant la commune à l’aide de radars ;

  • Règles de circulation : non-respect d’un feu rouge, d’un panneau stop, d’une priorité, etc.

  • Etat du véhicule : pneus lisses, plaques non conformes, etc.

Des compétences limitées

En revanche, ils ne peuvent pas prendre l’initiative de procéder à des contrôles préventifs d’alcoolémie. Seules la police nationale et la gendarmerie peuvent effectuer un tel contrôle, à l’initiative du procureur de la République, d’un officier ou d’un agent de police judiciaire (commissaire de police, officiers et gradés de la gendarmerie, etc.).

De même, ils ne peuvent pas verbaliser les délits. Mais ils peuvent avertir les services du procureur de la République des faits dont ils ont eu connaissance.

De même, ils n'ont aucune compétence en matière de libertés individuelles et ne peuvent, en aucune façon, procéder à un contrôle d'identité, à une garde à vue, à une perquisition ou bien encore à une audition sans la présence d'un officier de police judiciaire.

Enfin, ils sont placés sous l’autorité du maire et leur compétence se limite au territoire de la commune, sauf si un regroupement intercommunal met en place une seule police municipale pour l’ensemble.

Bon à savoir

Les gardes champêtres disposent également de pouvoirs étendus pour sanctionner la plupart des infractions routières : défaut de casque, stationnement irrégulier, défaut de plaques d’immatriculation, défaut d’assurance, non-port de la ceinture, non-respect de la signalisation (feu rouge, stop, etc.), vitesse excessive, etc.

Encadré : les agents habilités

Les infractions au code de la route peuvent être constatées par les agents des forces de l’ordre habilités : les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaires (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA).

Leurs domaines de compétences ne sont toutefois pas strictement identiques.

► Les OPJ et les APJ ont toutes les compétences pour réprimer les infractions au code de la route. Le maire bénéficie également du statut d’OPJ, mais son domaine de compétence se limite à édicter les règles de circulation et de stationnement sur le territoire de sa commune. Il ne peut pas, par exemple, décider de la mise en fourrière d’un véhicule.

► Les APJA de la police (nationale et municipale) et de la gendarmerie peuvent constater la quasi-totalité des infractions routières. En revanche, ils ne peuvent pas saisir d’objets dans le véhicule (détecteur de radar, etc.) sans la présence d’un OPJ.

En revanche, les agents de surveillance de la voie publique ne peuvent verbaliser que les infractions concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules.



  1. Un gendarme m’a verbalisé alors qu’il n’était pas en service. En avait-t-il le droit ?

Contre toute attente, oui ! Les policiers et gendarmes peuvent verbaliser alors même qu’ils ne sont pas en service ni en tenue. La jurisprudence est sans ambiguïté :

« Tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service et agissant dans l’exercice de ses fonctions dès l’instant où il accomplit en uniforme, soit de sa propre initiative, soit sur ordre de son autorité hiérarchique, un acte qui entre légalement dans ses attributions» (cass. crim. 12 octobre 1983, n°82-94264).

Une autre décision confirme cette décision en précisant qu'il peut valablement verbaliser alors qu'il ne porte pas l'uniforme : « Un fonctionnaire de police (en civil) a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public » (cass. crim. 15 mai 2001, Geist J-Jacques, Jurisprudence auto, novembre 2001, n° 724, p. 479).


  1. Peut-on fouiller mon véhicule ?

Oui. Contrairement à une idée reçue, le véhicule n’est pas assimilé à une extension du domicile qui ne serait accessible qu’aux seuls douaniers ou aux policiers et gendarmes munis d’un mandat de perquisition.

Les forces de l’ordre peuvent en effet, sous conditions, vous obliger à ouvrir votre coffre. Elles doivent au préalable obtenir l’accord du procureur de la République.

► Cette autorisation est implicite dans les opérations de lutte contre le vol, le trafic d’arme ou de stupéfiants. En pareil cas, tous les véhicules circulants ou stationnés sur les voies publiques désignées par le procureur et durant le temps qu’il a fixé peuvent être contrôlés.

Vous ne pouvez pas vous y opposer, sous peine de vous rendre coupable d’un refus d’obtempérer : vous risquez théoriquement une amende de 3 750 € maximum, une perte de 6 points et une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Concrètement, il est difficile de savoir si les forces de l’ordre agissent dans le cadre d’une opération de lutte contre le vol, le trafic d’arme ou de stupéfiants. Si vous envisagez de contester ce contrôle, c’est plutôt après coup que vous pourrez le faire, en saisissant le tribunal administratif pour abus de pouvoir, par exemple, mais on voit mal l’issue d’un tel recours sauf à démontrer un réel préjudice.

► En revanche, en dehors de ce cas de figure, vous pouvez refuser d’ouvrir votre coffre. Les forces de l’ordre disposent alors de 30 minutes pour obtenir l’autorisation du procureur de la République.


  1. Quand et comment payer ses contraventions ?

Le montant des amendes forfaitaires est modulé en fonction de la date de règlement. Plus vous payez vite et moins le montant est important. Le paiement peut se faire immédiatement auprès de l’agent verbalisateur, s’il dispose d’un carnet de quittances à souches, ou par courrier dans les semaines suivantes auprès du service mentionné sur le procès-verbal.

Date du paiement

Dans les 3 jours (PV immédiat) ou dans les 15 jours (PV notifié par courrier)

Dans les 45 jours de l’établisse-ment du PV

Après 45 jours

Amende prononcée par un jugement




Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Montant maximal

1ère classe

(stationnement interdit, non-présentation des papiers, etc.)

-

11 €

33 €

38 €

2ème classe

(stationnement gênant, téléphone à la main, etc.)

22 €

35 €

75 €

150 €

3ème classe (stationnement gênant, téléphone à la main, etc.)


45 €

68 €

180 €

450 €

4ème classe

(non- port de la ceinture, alcool au volant, franchissement d’une ligne continue, etc.)

90 €

135 €

375 €

750 €

5ème classe

(possession d’un détecteur de radar, blessures involontaires, etc.)

-

-

-

1 500 €

Le paiement de l'amende peut s'effectuer par :

  • timbre-amende, à coller sur l'emplacement prévu sur l'avis de contravention ;

  • chèque, à l'ordre du Trésor public

  • carte bleue (lien vers télépaiement).

1) Montant réduit

Actuellement, l'auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende dans le délai de 45 jours indiqué sur l'avis de contravention subit une majoration et reçoit un avis d'amende majorée.

Depuis le 1er novembre 2008, toute amende majorée fait l'objet d'une diminution de 20% si elle est payée dans le délai d'un mois. Cette minoration est mentionnée sur l'avis de contravention qui indique le montant normal et le montant diminué de 20% à régler en cas de paiement dans les 30 jours.

2) Délai de paiement supplémentaire

Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer les contraventions émises suite à une infraction relevée par les radars du contrôle automatisé si vous réglez par carte bancaire, télépaiement, téléphone ou timbre dématérialisé.

Pour ces infractions :

  • la majoration n'est appliquée qu'à l'issue d'un délai de 60 jours au lieu de 45 jours ;

  • le tarif minoré (45 € au lieu de 68 € pour les amendes de 3ème classe et 90 € au lieu de 135 € pour les amendes de 4ème classe) est applicable pendant un délai de 30 jours au lieu de 15.

Conséquence : si vous êtes en retard ans le paiement, il faut utiliser les modes de paiement ci-dessous pour éviter la majoration :

  • carte bancaire sur www.amendes.gouv.fr ;

  • téléphone par serveur vocal interactif au 08 11 10 10 10 ;

  • timbre électronique auprès des débitants de tabac agréés par tout moyen accepté par ces derniers ;

  • terminal de télépaiement dans les trésoreries équipées.



  1. Comment utiliser le télépaiement ?

Pour le paiement de contraventions d’un montant inférieur à 1500 €, vous pouvez effectuer la démarche en ligne. Il suffit de se connecter sur le site dédié (www.amendes.gouv.fr).

Les avis de contraventions concernés mentionnent la possibilité d’un règlement par télépaiement.

Bon à savoir 

En payant la contravention, vous reconnaissez automatiquement votre responsabilité. Vous ne pouvez ensuite plus engager un recours pour contester l’infraction.


  1. Qui doit payer l’amende ?

Le titulaire de la carte grise est présumé être l’auteur des infractions commises à bord de son véhicule et c’est à lui de payer les contraventions.

Pour vous défendre, vous pouvez invoquer un cas de force majeure (urgence médicale, malaise, etc.), le vol de votre véhicule et tout autre élément de nature à prouver que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.

En cas d’excès de vitesse sans interception (conducteur flashé), vous avez intérêt à réclamer la photo qui a été prise par le radar pour vérifier qu’il s’agit bien de votre voiture.

La demande, gratuite, doit être accompagnée d’une copie de la carte grise, d’une pièce d’identité et de l’avis de contravention (lien vers les questions contester un excès de vitesse par radar).

Si vous n’êtes pas le conducteur photographié, vous pouvez adresser un « courrier en exonération » au service mentionné sur l’avis de contravention pour mettre fin aux poursuites (lien vers les questions contester un excès de vitesse par radar).

Dénonciation non obligatoire

En droit français, la délation n’est pas obligatoire. Rien ne vous oblige à révéler l’identité du véritable auteur de l’infraction commise avec votre voiture. En pareil cas, vous n’encourez aucune perte de point(s), mais vous restez redevable du paiement de l’amende.

Bon à savoir :

Lorsque plusieurs noms figurent sur la carte grise, l’avis de contravention est adressé au premier patronyme mentionné.



  1. Dans quels cas une voiture peut-elle être envoyée à la fourrière ?

De nombreuses infractions au code de la route peuvent entraîner la mise en fourrière d’un véhicule :

  • Entrave à la circulation ; 

  • Stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ;

  • Défaut de présentation au contrôle technique ;

  • Véhicule dépourvu d’éléments indispensables pour circuler (dégradation ou vol de pièces de sécurité : roues, optiques, etc.).

La mise en fourrière est également possible, pour les mêmes motifs, lorsque le véhicule se trouve sur un terrain privé, à la demande du propriétaire ou du syndic de copropriété.

Fiche descriptive

Avant l’enlèvement, l’agent verbalisateur doit remplir une fiche descriptive de l’état extérieur du véhicule (rayures, bosses, pièces manquantes, etc.) et des objets visibles dans l’habitacle. En revanche, il n’est pas tenu d’apposer une étiquette « enlèvement demandé » sur la vitre.

L’enlèvement peut débuter immédiatement car aucun texte n’impose aux forces de l’ordre de respecter un délai d’attente.

Notification écrite

Si le propriétaire du véhicule n’est pas présent, une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception lui est adressée dans les 5 jours. Il est notamment informé de l’adresse de la fourrière, du délai de 45 jours pour récupérer son véhicule (10 jours si sa valeur marchande est inférieure à 765 €), des voies de recours et du montant des frais de garde.

Bon à savoir :

La présence d’un animal dans l’habitacle ne vous met pas à l’abri d’un enlèvement. Les services de police peuvent procéder à l’ouverture de la voiture pour retirer l’animal et le placer à la fourrière animalière.



  1. Peut-on s’opposer à l’enlèvement de son véhicule ?

Juridiquement, la mise en fourrière débute dès que le véhicule a deux roues hors du sol ou dès qu’il est déplacé mais vous pouvez encore agir. Tout dépend de l’état d’avancement de l’opération :

  • Si le véhicule d’enlèvement n’est pas encore arrivé sur les lieux, vous pouvez reprendre librement votre voiture ;

  • Si vous arrivez avant le début de l’enlèvement, vous pouvez interrompre l’opération en payant immédiatement 15,90 € de frais « d’opérations préalables » correspondant au déplacement du véhicule de la fourrière ;

  • Si l’enlèvement est en cours, vous pouvez encore récupérer le véhicule en payant les 100 € de frais d’enlèvement (126 € dans les villes de plus de 400 000 habitants) ;

  • Si l’opération est terminée (véhicule soulevé et arrimé), sauf arrangement amiable avec l’agent verbalisateur, vous ne pouvez plus récupérer la voiture et vous devez vous rendre à la fourrière.

Ces différents frais s’ajoutent à l’amende forfaitaire de 135 € qui sanctionne l’infraction à l’origine de l’enlèvement.
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