Guide de redaction n°2 convention d’honoraires sur la base d’un tarif horaire avec eventuellement un honoraire de resultat








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date de publication27.12.2016
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COMMISSION DES TEXTES

GUIDE DE REDACTION N°2
CONVENTION D’HONORAIRES SUR LA BASE D’UN TARIF HORAIRE
AVEC EVENTUELLEMENT UN HONORAIRE DE RESULTAT



PREAMBULE


Le présent document ne constitue pas des préconisations du Conseil national des barreaux mais une trame de référence destinée à faciliter l’établissement par les avocats des conventions d’honoraires rendues obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans ses dispositions (art. 51) modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoyant désormais que :
« sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Ce guide de rédaction est constitué d’un tronc commun auquel s’ajoutent des variantes susceptibles d’être adoptées en fonction de la pratique de l’avocat et de la nature du dossier. Les variantes figurent en italique.

SOMMAIRE



ARTICLE 1 – PRESTATION DE L’AVOCAT 2

ARTICLE 2 - HONORAIRES DE L’AVOCAT 2

ARTICLE 3 – FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS 3

ARTICLE 4 – TVA 4

ARTICLE 5 – FACTURATION 4

ARTICLE 6 - CONTESTATIONS 4

ARTICLE 7 – MEDIATION 4

ARTICLE 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 5

Il n’est proposé qu’à titre informatif. Il vous appartient de l’adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention, de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.



CONVENTION D’HONORAIRES SUR LA BASE D’UN TARIF HORAIRE
avec éventuellement un honoraire de résultat


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Monsieur/ Madame / la société (forme juridique, siège, RCS, représentée par son représentant légal en exercice) .……………………, né(e) le ……………………, de nationalité ……………………, [emploi]………, demeurant ……………………
Ci-après dénommé(e) LE CLIENT
ET
- La société (forme juridique, siège, RCS) …. Représentée par son représentant légal en exercice, Maître …………………

OU

Maître ……………………

Avocat au Barreau de ……………………

Demeurant ……………………

Téléphone ……………………

Fax ……………………

Mail …………………….

Numéro de TVA intracommunautaire
Ci-après dénommé : L’AVOCAT

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 – PRESTATION DE L’AVOCAT

1.1 - PREAMBULE :
1.1.1 – Aide Juridictionnelle –
L’AVOCAT a informé LE CLIENT du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
LE CLIENT déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle (OU : qu’il entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle).

1.1.2 – Assurance protection juridique –
LE CLIENT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.
LE CLIENT reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
1.2 – MISSION DE L’AVOCAT :
L’AVOCAT est chargé de conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du CLIENT, dans le cadre de ……………………. (mission à définir)
OU L’AVOCAT renvoie à la lettre de mission signée par le client.

NB : la lettre de mission, en tant qu’elle contient des éléments soumis au secret professionnel, est un document distinct de la convention d’honoraires.
L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.
En cas d’urgence ou de nécessité, L’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix.

2 - HONORAIRES DE L’AVOCAT
2.1 – HONORAIRE AU TEMPS PASSE
Les parties sont convenues de fixer le montant des honoraires de L’AVOCAT par référence au temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée au terme de l’article 1.2.
Le taux horaire est fixé à …………………€ pour les interventions de L’AVOCAT (et au taux horaire de …………………€ pour l’intervention d’un avocat collaborateur).
Cette somme sera, le cas échéant, majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. (Cf. article 4 TVA). (OU L’AVOCAT déclare ne pas être soumis à la TVA.)
Un relevé des diligences effectuées et de la durée consacrée à chacune de ces diligences accompagné d’une facture sera adressé au CLIENT tous les mois, (deux mois,…).
Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de L’AVOCAT faisant apparaître l’ensemble des honoraires versés et le solde dû.




2.2 – HONORAIRE DE RESULTAT (Eventuellement)
2.2.1 – Calcul de l’honoraire de résultat - Un honoraire de résultat sera perçu par L’AVOCAT en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.
Le ou les gains obtenus sont constitués par les sommes allouées au CLIENT au titre de …………………… (à définir).
Ces honoraires hors taxes seront fixés comme suit : …………………… (A compléter au cas par cas, et pour exemple :
. tranche de 0 à 100.000 € : ………… %

. tranche de 100.000 à 300.000 € : ………… %

. tranche de 300.000 à 500.000 € : ………… %

. au-delà : ………… %
L’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant le plus élevé raisonnablement envisageable auquel L’AVOCAT et LE CLIENT évaluent d’un commun accord le risque encouru dans le cadre de la présente procédure, soit la somme de ……………… €.
L’honoraire de résultat sur l’économie réalisée est fixé à ……… % de la différence entre cette somme et celle qui sera attribuée de façon définitive. Ils seront réglés lorsque la décision sera devenue définitive ou à la date à laquelle l’économie réalisée est définitivement acquise.
L’honoraire de résultat s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits.
2.2.2 – Paiement de l’honoraire de résultat - L’honoraire de résultat sera réglé à L’AVOCAT lors de la perception effective par LE CLIENT des sommes mises à la charge de la partie adverse.
En cas d’échelonnement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglé dans un délai de ………… à compter du premier versement.
Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de L’AVOCAT, ce que LE CLIENT s’oblige d'ores et déjà par les présentes.
2.2.3 – en cas de dessaisissement - Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable.






3 – FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS
Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission.
Ces frais seront avancés par LE CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.
Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés de la manière suivante :
(Exemple : - indemnité kilométrique selon barème fiscal : …………………

    • déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs

    • vacations de déplacement : …………………€ de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées conformément aux dispositions des articles 2.1 et 2.2 de la présente convention.



4 – TVA
La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.




(Variante à prévoir pour l’avocat en franchise de TVA ou bien si la TVA n’est pas exigible à raison des règles de territorialité de la TVA en matière de prestation de services)

5 – FACTURATION
Les honoraires seront facturés par provisions successives.

OU Variante : Les honoraires seront facturés mensuellement.
Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des provisions versées et des honoraires dus et des débours exposés.
Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

6 - CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de …………………… pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

7 – MEDIATION
NB : En application du nouvel article R. 156-1 du code de la consommation, le professionnel devra communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionnera également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L. 156-1 et s. C. consom).
Stipulation 1 :
LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :

M - Mme. … …………………

Adresse : …………………

Adresse électronique : …………………

Site Internet …………………
Stipulation 2 :
LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

M - Mme. … …………………

Adresse : …………………

Adresse électronique : …………………

Site Internet …………………
NB : Ce médiateur national de la consommation de la profession d’avocat sera désigné lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016. Le Conseil national des barreaux reviendra vers les avocats pour leur communiquer ses coordonnées ainsi que l’adresse de son site Internet qui sera développé d’ici là.
L’article L 152-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir ». Si l’avocat renvoie le consommateur au dispositif de médiation mis en place par le cabinet d’avocat et/ou le barreau du ressort (stipulation 1), il veillera aussi à insérer dans la convention la stipulation 2 relative au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
8 –LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse suivante : ………………… ou par courrier postal à …………………, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
NB : Cette mention d’information permet de répondre à l’obligation d’information de l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés » mais ne se substitue en aucun cas à l’obtention du consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est nécessaire (notamment en cas de prospection par voie électronique). Chaque avocat doit mettre en place de tels mécanismes en fonction du canal et du support envisagés et des règles d’opt-in et d’opt-out y afférant. La notion de prospection englobe la publicité et la sollicitation personnalisée.


Fait à ……………………

Le ……………………
En deux exemplaires
Signature de l’avocat Signature du client

(avec la mention lu et approuvé)



© Conseil national des barreaux
22 rue de Londres

75009 Paris

Tél.  01 53 30 85 60

Fax. 01 53 30 85 62

www.cnb.avocat.fr

textes@cnb.avocat.fr

cnb@cnb.avocat.fr
Ce document a été élaboré par la Commission des textes

du Conseil national des barreaux à destination exclusive des avocats
Le document-type ci-dessus constituant un guide de rédaction n’est proposé qu’à titre informatif.

Il vous appartient de l'adapter en fonction de la nature et du contexte du contrat, de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.



Page /

Guide de rédaction adopté par l’Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015

Version arrêtée au 14 décembre 2015


22 rue de Londres 75009 Paris ● Tél 01 53 30 85.60 ● Fax 01 53 30 85 62 ● www.cnb.avocat.fr


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