Version de juillet 2014 
PROFIL D’ÉTAT
CONVENTION ADOPTION INTERNATIONALE DE 19931
ÉTAT D’ORIGINE
NOM DE L’ÉTAT : Haiti
DATE DE MISE À JOUR DU PROFIL : 12 octobre 2014
PARTIE I : AUTORITÉ CENTRALE
1.Coordonnées2
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Nom du service :
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Institut du Bien-Etre Social et de Recherches
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Sigles utilisés :
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IBESR
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Adresse :
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13, Rue des Marguerites
Turgeau, Port-au-Prince
Haiti
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Téléphone :
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(509) 2816-1552
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Fax :
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Courriel :
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ibesr01@yahoo.fr
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Site web :
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www.ibesr.net
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Personne(s) à contacter et coordonnées directes (merci d’indiquer les langues de communication) :
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Arielle Jeanty Villedrouin/Directeur Général
dgibesr@yahoo.fr
Andolphe E. D. Guillaume/Assistant légal
andolphe@gmail.com
Langue de communication: Français
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Si votre État a désigné plus d’une Autorité centrale, indiquez les coordonnées des autres Autorités centrales ci-après et précisez l’étendue territoriale de leurs fonctions.
N/A
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PARTIE II : LÉGISLATION ASSOCIÉE
2.Convention Adoption internationale de 1993 et législation nationale
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Quand la Convention Adoption internationale de 1993 est-elle entrée en vigueur dans votre État ?
Cette information figure dans l’état présent de la Convention Adoption internationale de 1993, accessible sous la rubrique Espace Adoption internationale du site web de la Conférence de La Haye, à l’adresse < www.hcch.net >.
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1er avril 2014
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Énumérez les lois / règlements / règles de procédure qui mettent en œuvre ou contribuent au fonctionnement effectif de la Convention de 1993 dans votre État et précisez leur date d’entrée en vigueur.
Pensez à indiquer comment consulter les textes énumérés, par ex. en nous communiquant les liens vers les sites web correspondants ou en annexant un exemplaire de ces textes au présent Profil. Lorsqu’ils ne sont pas rédigés en anglais ou en français, transmettez si possible une traduction des textes dans l’une de ces langues.
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Loi du 29 août 2013 révisant l'adoption Moniteur #213 du 15 novembre 2013
Loi sur la lutte contre la traite des personnes Moniteur #103 du 2 juin 2014
Loi sur la paternité, la maternité et la filiation Moniteur #105 du 4 juin 2014
Note d'information relative à la gestion de la phase de transition de l'adoption Réf: DG/IBESR/06/13-14 /#288
Note administrative relative aux coûts de la procédure d'adoption intyernationale Réf: IBESR/DG/08-14/#885
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3.Autres accords internationaux en matière d’adoption internationale3
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Votre État est-il Partie à d’autres accords (transfrontières) internationaux en matière d’adoption internationale ?
Voir art. 39.
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Oui :
Accords régionaux (précisez) :
Accords bilatéraux (précisez) :
Mémorandums d’accords non contraignants (précisez) :
Autre (précisez) : Accord avec l'Autorité centrale américaine pour l'observation d'une période de transition allant d'avril 2014 à avril 2016.
Accord avec le Gouvernement français pour la convertion des adoptions simples en adoption plénière.
Non.
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PARTIE III : RÔLE DES AUTORITÉS ET ORGANISMES
4.Autorités centrales
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Décrivez brièvement les fonctions des Autorités centrales désignées en vertu de la Convention de 1993 dans votre État.
Voir art. 6 à 9 et art. 14 à 21 si vous n’avez pas recours à des organismes agréés.
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L’Autorité central doit:
Enquêter sur la situation familiale et sociale des enfants proposés en adoption;
Constituer le dossier de l’enfant et se prononcer sur son adoptabilité;
Procéder aux apparentements;
Centraliser tous les dossiers des candidats à l’adoption ainsi que ceux des enfants en processus d’adoption et tenir les registres y relatifs;
Délivrer l'agrément pour l'adoption aux adoptants ayant leur résidence en haiti et assurer une préparation adéquate;
Statuer sur le placement du future adopté Durant le processus d’adoption;
Orienter et évaluer la période de socialisation entre les futurs adoptants et le futur adopté;
Assuré le suivi de l’enfant une fois adopté, suivi post-adoption;
Autoriser et contrôler le fonctionnement des OAA en Haiti.
Délivrer le certificat de conformité;
S'assurer que la législation en matière d'adoption ainsi que les principes directeurs sont respectés;
Assurer et diffuser l'information sur l'adoption nationale et internationale;
Arrêter toute procédure et rêglements en conformité avec la loi.
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5.Autorités publiques et compétentes
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Décrivez brièvement le rôle que jouent, dans votre État, les autorités publiques / compétentes, notamment les tribunaux, dans le cadre de la procédure d’adoption internationale.
Voir art. 4, 5, 8, 9, 12, 22, 23 et 30.
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Tribunal pour Enfants (TPE) compétent pour recevoir le consentement desreprésentants légaux des enfants à adopter.
Tribunal de Première Instance (TPI) pour l'homologation du procès-verbal d'adoption délivré par le Juge pour Enfant. En cas de refus d'homologation par le TPI, les Cours d'appel puis la Cours de Cassation sont aussi compétents.
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6.Organismes agréés nationaux4
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Votre État a-t-il agréé des organismes nationaux en matière d’adoption ?
Voir art. 10 et 11.
N.B. : votre État doit communiquer au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye le nom et l’adresse des organismes agréés nationaux (voir art. 13)5.
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Oui.
Non. Passez à la question 7.
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Indiquez le nombre d’organismes agréés nationaux dans votre État en précisant si ce nombre est limité et, le cas échéant, selon quels critères6.
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Décrivez brièvement le rôle des organismes agréés nationaux dans votre État.
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6.1 Procédure d’agrément (art. 10 et 11)
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Dans votre État, qui (autorité, organisme) octroie l’agrément aux organismes nationaux en matière d’adoption ?
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Décrivez brièvement la procédure d’octroi de l’agrément et les critères les plus importants à cet égard.
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Pour quelle durée l’agrément est-il délivré dans votre État ?
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Décrivez brièvement les critères et la procédure applicables aux fins du renouvellement de l’agrément d’un organisme national en matière d’adoption.
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6.2 Surveillance des organismes agréés nationaux7
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Dans votre État, quelle est l’autorité chargée du contrôle / de la surveillance des organismes agréés nationaux ?
Voir art. 11 c).
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Décrivez brièvement les mécanismes de contrôle / surveillance des organismes agréés nationaux dans votre État (par ex. réalisation d’inspections, fréquence de ces inspections).
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Décrivez brièvement les circonstances pouvant justifier un retrait (révocation) de l’agrément.
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Si des organismes agréés nationaux ne respectent pas la Convention de 1993, des sanctions peuvent-elles être appliquées ?
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Oui. Précisez les sanctions possibles (par ex. amende, retrait de l’agrément) :
Non.
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7.Organismes agréés étrangers autorisés8 (art. 12)
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Des organismes agréés en matière d’adoption étrangers sont-ils autorisés à travailler avec ou dans votre État ?
N.B. : votre État doit communiquer au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye le nom et l’adresse des organismes agréés étrangers autorisés.
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Oui.
Non. Passez à la question 8.
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Indiquez le nombre d’organismes agréés étrangers autorisés à travailler avec ou dans votre État en précisant si ce nombre est limité et, le cas échéant, selon quels critères9.
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60 OAA avaient été autorisés pour la période allant de octobre 2012 à septembre 2014. Le processus de renouvellement des autorisations est en cours pour 2014-2016.
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Décrivez brièvement le rôle des organismes agréés étrangers autorisés dans votre État.
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Leurs rôles sont:
Aider les futurs parents adoptifs à la préparation du projet d'adoption
Représenter les futurs parents adoptifs dans l'adoption;
Acheminer les dossiers des futurs parents adoptifs vers l'Autorité centrale
Assister les futurs parents adoptifs au cours de la période de socialisation.
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Le mode de fonctionnement des organismes agréés étrangers autorisés dans votre État répond-il à certaines exigences ?
Cochez toutes les cases applicables.
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Oui :
L’organisme agréé étranger doit ouvrir un bureau dans votre État et y installer un représentant et des professionnels (de l’État d’accueil ou de votre État – précisez) : OU
L’organisme agréé étranger doit désigner un représentant, qui travaillera avec votre État en qualité d’intermédiaire, mais n’est pas tenu d’ouvrir un bureau local : OU
L’organisme agréé étranger doit être en contact direct avec l’Autorité centrale mais n’est pas tenu d’ouvrir un bureau ou de désigner un représentant dans votre État : OU
Autre. Précisez :
Non.
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7.1 Procédure d’autorisation
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Dans votre État, qui (autorité, organisme) autorise les organismes agréés étrangers ?
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L'Autorité centrale (IBESR)
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Décrivez brièvement la procédure d’octroi d’une autorisation et les critères les plus importants à cet égard10.
Si votre État ne prévoit pas de critères d’autorisation, indiquez sur quelle base les décisions sont prises en matière d’autorisation.
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L'OAA, en plus de son accréditation, doit détenir l'autorisation de son pays pour travailler en Haiti;
Un certain nombre d'années de travail en Haiti, un plus mais facultatif;
Crédibilité des membres du conseil d'administration;
Composition du personnel travaillant pour l'OAA, équilibre entre les fonctionnaires et les vacataires;
Contenu du programme de formation des futurs parents adoptifs;
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Pour quelle durée une autorisation est-elle délivrée ?
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2 ans ou deux exercices fiscaux allant d'octobre à septembre
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Décrivez brièvement les critères et la procédure applicables aux fins du renouvellement d’une autorisation.
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En plus des critères d'accréditation, il faut un rapport d'activité sur la période écoulée.
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7.2 Surveillance des organismes agréés étrangers autorisés
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Votre État surveille / contrôle-t-il les activités des organismes agréés étrangers autorisés11 ?
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Oui.
Non. Passez à la question 8.
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Quelle est l’autorité chargée de surveiller / contrôler les activités des organismes agréés étrangers autorisés ?
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IBESR
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Décrivez brièvement les mécanismes de contrôle / surveillance des activités des organismes agréés étrangers autorisés dans votre État (par ex. réalisation d’inspections, fréquence de ces inspections).
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Rencontre semestriel avec les représentants;
Consultation et observation du site web de l'OAA;
Observation de la régularité des dossiers d'adoption soumis;
En cas de doute, consultation de l'Autorité centrale du pays de l'OAA.
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Décrivez brièvement les circonstances pouvant justifier un retrait (révocation) de l’autorisation accordée aux organismes agréés étrangers.
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Non respect des clauses du contrat signé entre l'Autorité centrale et l'OAA lors de l'autorisation;
Non assistance aux futurs parents adoptifs et non soumission des rapports de suivi post adoption;
Découverte de pratiques douteuses ou frauduleuses en violation des les lois haitienns et de la Convention de 1993.
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Si des organismes agréés étrangers autorisés ne respectent pas la Convention de 1993, des sanctions peuvent-elles être appliquées ?
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Oui. Précisez les sanctions possibles (par ex. amende, retrait de l’agrément) : Retrait de l'autorisation
Non.
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8.Personnes autorisées (non agréées) (art. 22(2))12
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Des personnes autorisées (non agréées) de votre État peuvent-elles prendre part aux procédures d’adoption internationale dans celui-ci ?
N.B. : voir art. 22(2). Vous pouvez vérifier si votre État a fait une déclaration en vertu de cette disposition en consultant l’état présent de la Convention de 1993, disponible sous la rubrique Espace Adoption internationale du site web de la Conférence de La Haye.
Si votre État a fait une déclaration en vertu de l’art. 22(2), le nom et l’adresse des organismes et personnes concernés doivent être communiqués au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye (art. 22(3))13.
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Oui, notre État a fait une déclaration en vertu de l’article 22(2) afin de permettre l’implication de personnes autorisées (non agréées). Précisez leur rôle :
Non.
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Des personnes autorisées (non agréées) d’autres États peuvent-elles prendre part aux procédures d’adoption internationale dans votre État ?
N.B. : voir art. 22(4). Vous pouvez vérifier si votre État a fait une déclaration en vertu de cette disposition en consultant l’état présent de la Convention de 1993, disponible sous la rubrique Espace Adoption internationale du site web de la Conférence de La Haye.
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Oui. Précisez leur rôle :
Non, notre État a fait une déclaration en vertu de l’article 22(4).
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