La Convention internationale relative aux droits de l'enfant








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La Convention internationale relative aux droits de l'enfant

On avance ou on recule ?
"Je souhaite que la France en soit l'un des premiers pays signataires [de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant] et que les travaux d'adaptation de notre droit interne soient menés à bien (…) C'est difficile souvent d'adapter un droit interne qui représente toutes nos traditions, nos façons de penser, à un nouveau droit international. Mais comme la France est à l'origine de la plupart de ces mutations du droit interne dans le sens de la défense des droits de tous et des droits de l'enfant, cela nous sera plus facile qu'à d'autres. Si c'est difficile, il faudra le faire quand même. Plus généralement, il faut repenser le statut juridique de l'enfant" (François Mitterrand1).


Une invocation parfois limitée aux commémorations

S'adressant au comité des droits de l'enfant de Genève, la défenseur de l'enfant constate que "la tendance générale est bien à l'adaptation de la législation française pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE)"2. On peut certes le concevoir de cette manière, comme une orientation de la décennie écoulée. Il n'empêche que l'activité législative des dernières années a raté quelques rendez-vous et non des moindres. Il faut se rappeler que, présidée par Laurent Fabius, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale préconisait, il y a six ans déjà, de poursuivre la transcription de la Convention dans le droit français ainsi que le vote d'une loi posant le principe de son "invocabilité" devant les juridictions et fixant la liste de ses dispositions d'effet direct3. Sur ce dernier point, il n'en a rien été et, comme exposé ci-dessous, la jurisprudence de la cour de cassation, exclusive d'effet direct ou celle du conseil d'état, extrêmement prudente, dominent le paysage juridique.

Si la France, comme d'autres pays, n'a pas attendu la CIDE pour centrer sa politique familiale sur l'intérêt de l'enfant, considéré depuis longtemps comme principe général du droit, on doit bien constater que, quatorze ans après la ratification de la Convention, la place de l'enfant dans les débats qui le concernent n'a guère évolué depuis les interventions législatives de 1993. Rappelons qu'à cette époque, les parlementaires avaient adopté les modifications du Code civil, par l'introduction des articles 388-1 et 388-24. Au départ, il s'agissait de mettre le droit français en accord avec la CIDE en reconnaissant à l'enfant la faculté d'être entendu et représenté en justice de façon autonome5. "Mais en définitive, les textes adoptés marquent une avancée extrêmement timide dans les droits de l'enfant d'accéder à la justice, et en ce sens, ils ne sont pas véritablement conformes à la Convention, même si le législateur a pris soin, dans la loi de 1993, de copier, presque littéralement les termes de l'article 12"6. En l'état du droit actuel, l'enfant n'a pas toujours le pouvoir d'intervenir dans les procédures qui le concernent au premier chef, nous le verrons plus loin.

On pourrait se satisfaire que le législateur, dans un consensus traversant les familles politiques, ait pris en compte l'intérêt de l'enfant dans les modifications des dispositions relatives à l'autorité parentale. Désormais la co-parentalité remplace l'exercice exclusif du parent gardien dont on ne connaissait que trop les dégâts sur les enfants. Mais dès lors qu'il s'agit des dispositions les plus discutées, comme la loi sur la laïcité à l'école, il est difficile de trouver dans les débats parlementaires la référence aux droits garantis par la CIDE. A la rigueur, lorsque la question a été soulevée, la discussion a été vite balayée d'un revers de la main. Le sort réservé à la scolarité des enfants exclus de l'enseignement pour n'avoir pas respecté les nouvelles règles de la laïcité n'a pas trop ému les membres de la commission Stasi et encore moins les parlementaires qui ont adopté ces dispositions sous la pression de contingences politiques plus puissantes que l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il est vrai que la France est un pays démocratique, développé, riche et, comparé aux autres nations se présentant devant le comité des droits de l'enfant, notre droit réserve une grande place au bien être et au développement de l'enfant. Faut-il se satisfaire qu'en juin dernier le bilan de la France ait été bien mieux accueilli par les experts de Genève que celui de la Corée du Nord qui la précédait à cet examen ?

Alors que plusieurs pays européens, dont l'Italie7, ont fait entrer la CIDE dans leur droit interne, la cour de cassation s'est refusée jusqu'à ce jour à la considérer autrement qu'un traité qui ne liait que les Etats entre eux, sans que les citoyens ne puissent en revendiquer la moindre application. L'arrêt du 10 mars 19938 a été ressenti par nombre de praticiens comme un coup de massue et, quoiqu'on en dise pour nous rassurer que nos Hauts magistrats ne sont pas aussi frileux - pour ne pas dire rétrogrades -, la position de la cour est demeurée jusqu'à présent invariable. On ne pourra nous faire croire que la simple référence à une disposition de la CIDE au détour d'une phrase d'un arrêt constitue autre chose qu'une reconnaissance par la cour de son existence, sans varier la position tranchée de ne lui accorder le moindre effet9. Même l'article 3 de la Convention, affirmant la primauté de l'intérêt de l'enfant10, demeure relégué aux déclarations d'intention; il suffit de se pencher sur la jurisprudence constante de la cour11.

Le conseil d'état a choisi une position plus nuancée, faisant le tri entre les dispositions de la CIDE qui créent seulement des obligations entre Etats, sans ouvrir de droits à leurs citoyens et celles qui produisent un effet direct dans le droit interne des pays contractants. Se livrant à un analyse grammaticale et sémantique de chaque phrase et chaque mot, la Haute juridiction administrative a élaboré, article par article, une jurisprudence dominée par les questions liées à l'immigration. Vu le sujet, le progrès est modeste. Nous le verrons plus loin.

Absence ou un peu d'effet direct de la CIDE sur notre droit, adduction à petites doses des droits de l'enfant dans certaines dispositions, la politique des petits pas aurait pu faire taire certaines critiques si la tendance générale s'orientait vers une amélioration de la place de l'enfant dans le corps juridique. Si la tradition française ne demeurait aussi étrangère au droit international, il y a longtemps que certains commentateurs auraient pointé les manquements à l'interprétation de bonne foi des traités et l'interdiction faite au législateur de s'orienter vers un choix contraire aux obligations auxquelles il a souscrit. On ne peut nier que la CIDE comporte des règles et des objectifs suffisamment précis qui n'autorisent plus l'Etat à diminuer la protection de certains droits existant. Rien ne devrait s'opposer à ce qu'un citoyen - voire un enfant - puisse invoquer ce principe "d'obligation négative" qui découle de l'adoption par le législateur d'un traité12. Silence radio ! Et pourtant, en terme de reculade les occasions n'ont pas manqué.
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