Séminaire «Un regard sur le droit de famille aux pays du Maghreb»
Rapport de l’atelier II
L’atelier II « Réformes en matière de droit de famille: Bilan de la situation des droits des femmes » organisé, Dans le cadre du séminaire «Un regard sur le droit de famille aux pays du Maghreb» par l´ONG espagnole CIDEAL et le projet Adl, en collaboration avec l´Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID), le 2 et le 3 avril 2008 à Tanger, a réuni une vingtaine de personnes représentant, le ministère de la justice marocaine, le ministère de la justice Maurétanie et Ministre chargé de la famille et de l’enfance en Mauritanie , CIDEAL, et projet ADL , la société civile marocaine en plus de personnes ressources dans le domaine.
L’atelier a été animé par Mme Zohra koubia qui a présenté au début l’objectif de l’atelier à savoir : dresser un état des lieux des législations en la matière dans les pays Maghrébins, le bilan des changements au niveau de l’arsenal juridique, les procédures et les moyens de mise en œuvre de ces changements et leurs limites, pour être en mesure par la suite de proposer des améliorations.
Les participantes et participants ont contribué à un débat riche qui a donné lieu à des recommandations et propositions pratiques susceptibles de contribuer à une amélioration de l’application de code de la famille et à l’amélioration de statut de la femme au Maghreb.
Nous présentons dans le développement suivant le diagnostic ressorti par l’atelier et les recommandations formulées.
I. Déroulement de l’atelier
Au début, la Modératrice a fait profité à la délégation mauritanienne la possibilité d’une présentation de la situation de code de la famille en Mauritanie. Ce qui a donnée la parole à Mr. le représentant de ministère de la justice Mauritanien qui a présenté un aperçu global sur le code de la famille en Mauritanie, instauré pour la première fois en 2001, et qui est dans sa généralité l’équivalent de la Modawana Marocaine de 1993.
Ensuite, le débat a été ouvert relativement aux exposés présentés durant les deux jours du séminaire et aux pratiques et au quotidien de chaque participante et participants.
Les analyses effectuées par les participantes et participants indiquent que la législation en code de famille au Maghreb est récente, ce qui dit que toute critique de son application où appel au changement devait être le résultat d’une réflexion collective après un cheminement d’application.
En fait, si les réformes qu’ont connaît les codes de famille au Maghreb résultaient d’un cheminement, d’une longue lutte et d’un effort engagé par tous les défenseurs des droits des femmes, cela ne nie pas les cadences de ces législations soit au niveau des lois, soit au niveau d’application.
En se concentrant sur le cas du Maroc, les participantes et participants ont illustrés les caractéristiques de nouveau code fondé sur :
Une responsabilité partagée de la famille, contrairement à l’ancien texte qui minorait la femme sous le principe de « l’obéissance à son époux en contrepartie de son entretien »,
discussion du projet au parlement constitue également une remarquable avancée dans le traitement du sujet.
intégration des principes des conventions internationales, surtout la CDE
les participantes et participants ont rappelé ensuite que la promulgation d’une loi n’est pas en soi suffisante. Elle ne peut défendre et protéger les citoyens et citoyennes qui n’y ont pas accès. En fait, l’État doit être le garant de l’application de la loi avec des mécanismes de contrôle à savoir la formation continue et la sensibilisation des juges doit être un exercice permanent, car sans leur transformation, toute réforme serait vaine. Aussi, l’Etat doit utiliser les médias oraux et télévisuels.
Cependant, ils ont dévoilé les limites de ce code de famille et de son application. Nous pouvons citer les plus importants :
La polygamie, bien que rendue difficile, pose le problème de la marge d’appréciation du juge, puisque le texte ne décline pas de façon explicite les cas de refus d’autorisation et laisse la porte ouverte aux estimations du juge marocain qui fait appel dans le cas de refus de la femme au divorce « Chiqaq ».
la recherche de paternité reste limitée à l’institution de la femme ce qui rend le recours à l’ADN dans la majorité des cas difficile vu la situation économique de la majorité des femmes.
Le partage des biens acquis pendant le mariage pose également problème, du fait que l’article 49 de code de la famille n’est appliqué que par quelques tribunal de la famille et ne définit pas des règles et des barèmes de valorisation et d’estimation de toutes les travailleuses à domicile dont la contribution n’est pas valorisée; le travail des femmes dans le secteur informel et des femmes au foyer. En plus du fait que la femme devait présenter un autre procès séparé n’encourage pas les femmes à demander leurs droits relativement à cet article, du fait de leur ignorance et/ou faute de moyens financiers. En plus les tribunaux n’appliquent pas cet article et se limitent aux cas qui ont définis ça lors de mariage.
la limite du rôle de conseil de la famille chargée de conciliation, du fait que l'intermédiation des membres de la famille dans la plus part des cas, aggrave la situation du fait qu’ils ne sont pas neutres.
Recommandations :
Les participantes et participants ont dressé un ensemble de propositions que nous pouvons résumé comme suit :
Recommandations d’ordre général :
Consolider et développer les coordinations régionales au niveau de la société civile, mais aussi au niveau institutionnel pour enrichir le débat et échanger des expériences au niveau du grand Maghreb et des pays méditerranéens sur les codes des familles et la situation des droits des femmes ;
Amplifier et activer les conventions de collaboration entre le Maroc et les pays d’accueil des marocains résidants à l’étranger.
Établir une stratégie nationale d’émancipation des femmes qui adopte l’approche genre et la transversalité de la condition des femmes au
Recommandations d’ordre judiciaire et d’application de code de la famille :
veiller à l’application de l’article 49 par tous les tribunaux de la manière qu’il inclut les méritants (devoirs) sans fait recours à un procès séparé.
Instaurer des barèmes pour comptabiliser légalement le travail domestique des femmes par les juges sans fait recours au principe « Alkad et Sâaya » adopté actuellement par quelques tribunaux comme Oujda, Ouarzazate et autres.
Mettre au sein des tribunaux des experts chargés de recensement des acquis et de propriétés du mari en collaboration avec d’autres ministères surtout le Ministère de la justice et des finances.
renforcer le rôle des audiences d’arbitrage: il faut instituer des mécanismes au prés des tribunaux et doter le conseil de la famille des experts indifférents (juges retraités, avocats, assistantes sociales, Adouls…..)
Mettre en place de la caisse d'entraide familiale au profit des enfants des femmes divorcées, afin de leur assurer un minimum de revenus.
Instaurer des sanctions dans le cas du refus de mari le retour de la femme à la maison conjugale et alourdir la peine dans le cas de répétition.
définir l’âge de mineur à un âge déterminé et limiter pour réduire le recours au juge et le mariage forcé des petites fillettes de 14, 15 et 16 ans.
Activer l’article relatif à l’habitat de en respectant la situation sociale de la famille.
charger le tribunal de la recherche de paternité qui est responsabilité de la femme, et il faut que ça soit obligatoire en garant les droits de l’enfant.
Élargir les compétences de juge de la famille au sein des consulats, spécifiquement dans le cadre de conclure les réunions de conciliations.
Accélérer la notification à travers la procédure diplomate en respectant la procédure civile dans les conditions de notification
Mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et instituer une loi cadre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes
Mettre en place des centres d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de violence à l’échelle nationale en leurs accordant un cadre juridique régissant leur fonctionnement et leur gestion.
Veiller à l’activation et la réforme d’autres lois en relation avec le code de la famille à savoir le code travail, code pénal ;
Au niveau de sensibilisation, formation et information :
établir une véritable stratégie de communication en collaboration entre le conseil supérieur d’audiovisuel et le Ministère de la Justice en collaboration avec la société Civile, qui doit être adopté dans le dialecte marocain, les langues amazighes et le rifain. Il s’agit de vulgariser le texte et de le mettre à la portée des femmes. Ce n’est que de cette manière qu’elles pourront le faire prévaloir pour se défendre.
veiller à l’élimination de toutes les images, les productions audiovisuelles consacrant l’infériorité des femmes.
veiller à l’intégration des articles de code de la famille dans les manuels scolaires et éducatifs
disposer des programmes relatifs aux droits des femmes et aux principes d’égalité dans les cycles de formation.
Réaliser des caravanes de sensibilisation en faveur des femmes rurales ;
Garantir une formation de tous les garants de l’application de la loi (juges et Adouls).
Liste des participantes et participants
Nom et Prénom
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Organisme
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Fatima Zahra El Bakkali El Issaoui
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Ass. Atil – Tétouan
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Meriame Zemmouri
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Réseau Espace de citoyenneté (maison des femmes) – Tanger
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Labnik Bent Soul
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Chef de Service de la famille, Ministre chargé de la famille et de l’enfance
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Anissa Siâli
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Ass. Al Anoir– Lakser
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Fatima Âfi
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Ass. Fadaat pour le développement et la culture – Tanger
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Ahmed Ben Chafie
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Juge – Mauritanie
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Asmae Chadi
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Ass. Karama _ Tanger
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Hanae Daghma
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Ass. solidarité pour l’aide des enfants en situation difficile
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Isamîl Ould Youssef
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Président de Tribunal de l’arrondissement de Dar Naime – Nouakchott
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Mohamed Moukit
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Professeur universitaire
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Mohamed Âsba
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Juge de la famille – tribunal de 1ère instance – Oujda
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Amina Rouchati
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Ass. Wifak de solidarité et d’égalité – Tanger
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Meriame El Hatimi
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Ass. Darna – Tanger
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Hanane Saddiki
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Ass. Darna – Tanger
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Jawhara Hajjaj
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Cideal – Maroc
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Saida El Awam
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Ass. Al Amal
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Zahra Ziraîi
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Centres d’écoutes, ligue démocratique des droits des femmes
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Samira Harakate
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Projet ADL
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Idriss Kaâmar
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Ass. Tawassoul – Tanger
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Soad Ben Ahemd
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Réseau « Chabaka » des associations du Nord de Maroc
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Fathia Yacoubi
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Forum de femmes - Larache
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