Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Farida Shaheed








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Nations Unies

A/HRC/28/57



Assemblée générale

Distr. générale

24 décembre 2014

Français

Original: anglais
Conseil des droits de l’homme

Vingt-huitième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement


Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Farida Shaheed*

Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science
et à la culture


Résumé

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Farida Shaheed, soumet le présent rapport en application de la résolution 19/6 du Conseil des droits de l’homme.

Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale examine la législation et les politiques en matière de droit d’auteur sous l’angle du droit à la science et à la culture, en mettant l’accent à la fois sur la nécessité de protéger le droit d’auteur et de développer les possibilités de participation à la vie culturelle.

Rappelant que la protection de la paternité de l’œuvre diffère de la protection du droit d’auteur, la Rapporteuse spéciale propose plusieurs outils pour promouvoir les droits de l’homme des auteurs.

La Rapporteuse spéciale propose également d’accroître les exceptions et limitations au droit d’auteur afin de favoriser de nouvelles créations, de renforcer les avantages pour les auteurs, d’améliorer les possibilités d’éducation, de préserver le champ d’une culture non commerciale et de promouvoir l’intégration des œuvres culturelles et l’accès à celles ci.

La recommandation tendant à promouvoir la participation culturelle et scientifique, en encourageant le recours à des licences libres, telles que celles offertes par Creative Commons, est tout aussi importante.




Table des matières

Paragraphes Page

I. Introduction 1−6 3

II. Cadre juridique international et national 7−25 4

A. Le droit à la science et à la culture 7−14 4

B. Réglementation internationale du droit d’auteur 15−19 5

C. Aperçu des législations nationales en matière de droits d’auteur 20−25 6

III. Politique en matière de droit d’auteur et protection de la paternité de l’œuvre 26−59 7

A. Le fondement des «intérêts moraux et matériels» des auteurs
dans la législation relative au droit d’auteur 30−33 8

B. Protection et promotion des intérêts moraux des auteurs 34−39 9

C. Protection et promotion des intérêts matériels des auteurs 40−51 10

D. Législation relative au droit d’auteur et droit de l’homme
à la propriété 52−54 12

E. Les droits des peuples autochtones et des communautés locales 55−59 13

IV. Politiques relatives au droit d’auteur et participation à la vie culturelle 60−84 14

A. Promouvoir la participation à la vie culturelle par le biais
des exceptions et des limitations 61−73 14

B. Coopération internationale concernant les exceptions et limitations 74−76 17

C. Promouvoir la participation à la vie culturelle grâce aux licences libres 77−84 18

V. Exemples de bonnes pratiques 85−89 20

VI. Conclusion et recommandations 90−120 21

Annexe

Participants in experts meetings and consultations 26

I. Introduction

La science et la culture ont non seulement une très grande importance pour l’économie de la connaissance1, elles sont également fondamentales pour la dignité humaine et l’autonomie.

Dans ce domaine, deux paradigmes importants du droit international − la propriété intellectuelle et les droits de l’homme − ont évolué de manière très distincte.

Cependant, des évolutions récentes ont mis en évidence l’interface de ces deux régimes. Depuis les années 1990, une nouvelle série de traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle est venue accroître les tensions entre les normes relatives à la propriété intellectuelle et celles concernant les droits de l’homme. En 2000, la Sous Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a adopté une résolution intitulée «Droits de propriété intellectuelle et droits de l’homme», dans laquelle elle rappelle la primauté des obligations relatives aux droits de l’homme sur le droit commercial (résolution 2000/7). Depuis lors, des groupes d’intérêts publics et des pays en développement se sont peu à peu associés en un mouvement pour «l’accès à la connaissance» qui souhaite rééquilibrer, au plan international la gouvernance en matière de droits de propriété intellectuelle2. Affirmant que «l’humanité fait face à une crise mondiale de la gouvernance du savoir, des technologies et de la culture», la Déclaration de Genève (2005) sur le futur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) insistait pour qu’une attention accrue soit apportée à de nouvelles approches s’agissant des politiques visant à promouvoir l’innovation et la créativité sans les coûts sociaux de la privatisation3. L’attention de plus en plus grande accordée aux droits des peuples autochtones a également favorisé un examen des politiques en matière de propriété intellectuelle dans l’optique des droits de l’homme4.

Des incertitudes importantes persistent néanmoins quant à la manière de résoudre les tensions potentielles entre le droit de la propriété intellectuelle et les droits de l’homme. Le droit à la science et à la culture − qui comprend le droit de participer à la vie culturelle, de tirer parti du progrès scientifique et de ses applications, ainsi que le droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont une personne est l’auteur − offre un cadre particulièrement prometteur à un rapprochement de ces deux concepts5. Tant les systèmes de propriété intellectuelle que le droit à la science et à la culture obligent les gouvernements «à reconnaître et récompenser la créativité et l’innovation humaines et, parallèlement, à permettre au public d’avoir accès aux fruits de cette créativité. La nécessité de trouver le bon équilibre entre ces deux objectifs est la principale difficulté que partagent ces deux régimes»6. En outre, et c’est plus important, tant la participation culturelle que la protection de la paternité de l’œuvre sont des principes relatifs aux droits de l’homme qui vont de pair.

La Rapporteuse spéciale a organisé une consultation ouverte, le 6 juin 2014, pour connaître l’avis des États et d’autres parties prenantes au sujet de l’incidence des régimes de propriété intellectuelle sur l’exercice du droit à la science et à la culture. Elle a également organisé des réunions d’experts, les 10 et 11 juin 2014 à Genève (Suisse), et le 28 octobre 2014 à l’Université de New York (États-Unis d’Amérique) (voir annexe). De nombreuses contributions, qui peuvent être consultées en ligne, ont été reçues d’États et de parties prenantes. La Rapporteuse spéciale exprime sa gratitude à tous ceux qui ont apporté leur contribution.

Le présent rapport est la première de deux études consécutives que la Rapporteuse spéciale a réalisées sur les politiques en matière de propriété intellectuelle au regard du droit à la science et à la culture. Ce premier rapport met l’accent sur l’interface entre les politiques relatives au droit d’auteur et la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs et le droit du public de bénéficier de la créativité scientifique et culturelle. Un second rapport, qui sera présenté à l’Assemblée générale en 2015, portera sur la relation entre le droit à la science et à la culture et les politiques en matière de brevet.

II. Cadre juridique international et national

A. Le droit à la science et à la culture

Le droit à la science et à la culture est reconnu dans divers instruments relatifs aux droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

L’article 27 de la Déclaration universelle prévoit que toute personne a le droit 1) «de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent», et 2) «à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur».

Ce double aspect de la participation culturelle et de la protection de la paternité de l’auteur de l’œuvre sont inclus dans toutes les formulations ultérieures du droit à la science et à la culture, notamment le paragraphe 1 de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Pacte fait en outre écho à la Constitution de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en mettant l’accent sur les principes fondamentaux de maintien, de développement et de diffusion de la science et de la culture, ainsi que sur la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices et l’importance de la coopération internationale pour favoriser la réalisation de ce droit (art. 15, par. 2, 3 et 4).

Le droit à la science et à la culture est également consacré dans plusieurs conventions régionales relatives aux droits de l’homme et dans un grand nombre de constitutions nationales, souvent en parallèle avec l’engagement de protéger la propriété intellectuelle.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a élaboré des principes interprétatifs touchant certains aspects du droit à la science et à la culture.

La protection de la qualité d’auteur est le sujet de l’Observation générale no 17 du Comité (2005), qui porte sur le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur, qui établit une distinction entre les droits de propriété intellectuelle et les droits de l’homme, soulignant que les intérêts moraux et matériels des auteurs ne coïncident pas nécessairement avec l’approche qui prévaut actuellement en matière de droits de propriété intellectuelle. L’Observation établit un lien entre les «intérêts matériels» des auteurs et la capacité des créateurs de bénéficier d’un niveau de vie adéquat, et souligne que les droits des auteurs devraient être protégés de manière à ne pas compromettre indûment la participation culturelle.

Abordant la participation culturelle, l’Observation générale no 21 (2009) du Comité, sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle, met l’accent sur l’importance de la diversité culturelle et sur la possibilité de s’engager dans la vie culturelle de la communauté au sens large et d’y contribuer.

Le droit de chacun de bénéficier des progrès de la science et de ses applications n’a pas encore fait l’objet d’une observation générale. Toutefois, le rapport thématique de 2012 que la Rapporteuse spéciale a adressé au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/20/26) traitait des tensions existant entre le droit de bénéficier des progrès de la science et de ses applications et les régimes de propriété intellectuelle. Ce rapport met l’accent sur la connaissance humaine en tant que bien public mondial et recommande aux États de s’abstenir de promouvoir la privatisation de la connaissance à un point qui prive les individus de possibilités de participer à la vie culturelle et de bénéficier des fruits du progrès de la science (ibid., par. 65).

B. Réglementation internationale du droit d’auteur

L’expression «propriété intellectuelle» est une expression générique englobant un certain nombre de régimes juridiques distincts qui créent des droits de propriété privée liés à des actifs incorporels. Il s’agit de régimes juridiques spécifiques ayant trait aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques commerciales, aux dessins et modèles industriels, aux secrets commerciaux, etc., chacun d’entre eux régissant différentes formes de propriété intellectuelle et définissant les types de création auxquels il s’applique, les règles permettant de déterminer si des productions spécifiques peuvent prétendre à une protection juridique, et précisant quels types de comportement seront réputés porter atteinte aux droits exclusifs du propriétaire et les peines légales correspondantes.

La protection juridique du droit d’auteur est apparue en Europe il y a plusieurs siècles, aux plans local et national. En effet, l’imprimerie ayant permis la reproduction massive de documents écrits, ces lois ont initialement porté sur la réimpression de livres et de partitions. À mesure que les techniques progressaient, d’autres genres, comme par exemple les arts visuels et les spectacles musicaux ont été inclus.

Les accords bilatéraux conclus entre États européens ont constitué la première législation supranationale en matière de droit d’auteur. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886) a été initialement signée par moins d’une douzaine de pays; cependant, elle avait néanmoins une grande portée géographique puisqu’elle s’appliquait aussi aux colonies des pays signataires. À l’heure actuelle, la Convention de Berne compte 168 Parties contractantes. En 1994, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a annoncé la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Incorporant par référence la plupart des éléments de la Convention de Berne, l’ADPIC met en place un nouveau mécanisme d’exécution fondé sur le règlement des différends internationaux et les sanctions commerciales. Il s’applique à tous les membres de l’OMC, les pays les moins avancés ayant jusqu’à la fin de 2021 pour s’y conformer.

La Convention de Berne et l’ADPIC sont complétés par plusieurs conventions internationales régissant les droits d’auteur et les droits connexes, administrées par l’OMPI. La Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion a été conclue en 1961; le Traité sur le droit d’auteur et le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, de l’OMPI, désignés les traités Internet, l’ont été en 1996. L’élaboration du droit international relatif au droit d’auteur se poursuit au sein de l’OMPI, ainsi que par le biais d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.

À l’heure actuelle, l’apparent déficit démocratique dans l’élaboration des politiques internationales sur le droit d’auteur suscite d’importantes préoccupations. Particulièrement inquiétante est la tendance à conduire des négociations commerciales dans le plus grand secret, auxquelles les entreprises prennent une large part, mais sans participation équivalente de responsables élus ou d’autres représentants d’intérêts publics. Par exemple, dans le cadre des négociations récentes autour de l’Accord commercial anticontrefaçon et du Partenariat transpacifique, un petit nombre de pays ont négocié d’importants engagements en ce qui concerne les politiques de droit d’auteur, sans qu’il y ait eu de participation du public ou de débat public. À l’inverse, les traités négociés dans le contexte de l’OMPI se caractérisent par une ouverture et une participation plus grandes et l’instauration d’un consensus. Quelle que soit l’enceinte, d’aucuns s’inquiètent de ce que des parties puissantes puissent utiliser le processus international d’élaboration de règles pour limiter les options possibles sur le plan interne et pour promouvoir des intérêts privés aux dépens du bien public ou des droits de l’homme.
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